Activité professionnelle indépendante : Article 13
debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les dix-neuvième à vingt-troisième lignes du tableau du 5° de l’article L. 950-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
Articles L. 526-1 A à L. 526-3, à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 526-1 B et du III de l’article L. 526-1 C
Résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Articles L. 526-6 à L. 526-21
Résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
» ;
2° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
L. 611-1 à L. 622-18, à l’exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 621-4
la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
L. 622-20 à L. 625-8
la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
L. 626-1 à L. 653-9
la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
L. 653-11 à L. 662-6
la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
L. 662-8 à L. 680-7
la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
».
II. – Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 771-2 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième lignes sont ainsi rédigées :
«
L. 711-1 à L. 711-4
la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
L. 711-6 à L. 711-10
la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
» ;
2° La trente-cinquième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 741-1
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-2
Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 741-3 à L. 741-9
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
» ;
3° La trente-huitième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-22
Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 742-23
Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
».
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 641-1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
« L’article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
« Les articles L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
M. le président : L’amendement n° 64, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, cinquième ligne du tableau
Remplacer la référence :
L. 680-7
par la référence :
L. 680-11
II. – Après le même alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le 7° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 711-5 et » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 710-1, L. 711-16 et L. 712-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’application du projet de loi à Wallis-et-Futuna.
Comme un embrouillamini demeure, monsieur le président, je le rectifie pour en supprimer le II ; ainsi, le dispositif sera beaucoup plus applicable.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 6, cinquième ligne du tableau
Remplacer la référence :
L. 680-7
par la référence :
L. 680-11
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)