Activité professionnelle indépendante : Article 14

Activité professionnelle indépendante : Article 14

debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Le premier alinéa du I de l’article L. 526-1 C du code de commerce s’applique aux créances nées postérieurement à l’entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.
II. – L’article 9 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022, pour les demandes d’allocation introduites à compter de cette date.
À compter du 1er janvier 2023, au 3° de l’article L. 5424-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, les mots : « soit du centre de formalités des entreprises compétent, soit » et « dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont supprimés.
III. – L’article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
IV. – Les 1° à 4° de l’article 11 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour leur application et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Les articles 1er à 4 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Les articles L. 526-1 B à L. 526-1 J du code de commerce s’appliquent aux créances nées postérieurement à l’entrée en vigueur des articles 1er à 4 de la présente loi.
Le 3° de l’article 5 entre en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Cet amendement a pour objet d’éviter une rupture injustifiée d’égalité entre les créanciers personnels et professionnels, ainsi que de faire entrer en vigueur à la même date les dualités patrimoniales et leurs dérogations afin d’empêcher un retard important dans la mise en œuvre de l’extinction du régime de l’EIRL.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Monsieur le ministre, je constate que le Gouvernement a rectifié son amendement n° 42 pour tenir compte de la nouvelle numérotation du code de commerce qui résulte de l’adoption par la commission d’un amendement à l’article 1er. Je tiens à vous en remercier !
Trois différences subsistent néanmoins entre notre rédaction et celle que vous proposez.
Premièrement, le Gouvernement souhaite que le régime de l’EIRL soit mis en extinction immédiate, sans attendre l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. C’est une différence à laquelle nous ne nous opposons pas par principe.
Deuxièmement, le Gouvernement souhaite que ce nouveau statut entre en vigueur trois mois après la promulgation du présent projet de loi et non six mois après, comme nous l’avions prévu dans le texte de la commission. Un délai de trois mois nous avait paru un peu court pour permettre à l’ensemble des acteurs, notamment aux banques, de s’adapter, mais je veux bien me rallier à cette position.
Troisièmement, le Gouvernement souhaite que le nouveau statut impliquant la séparation des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel ne s’applique pas aux créances personnelles antérieures à l’entrée en vigueur de la loi. Il me semble qu’il y a là une légère contradiction avec le fait que, pour l’avenir, le Gouvernement prévoit l’application immédiate du nouveau régime aux créances antérieures au commencement de l’activité professionnelle indépendante d’une personne physique. Dans un cas, le Gouvernement considère que l’atteinte aux conventions légalement conclues est disproportionnée ; dans l’autre, qu’elle est proportionnée. Je ne suis pas entièrement convaincu par cette approche, mais je pense que nous pouvons faire un pas vers le Gouvernement sur ce point.
Je peux donc émettre, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Sollogoub, M. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Kern, P. Martin, Chauvet et Longeot, Mme Billon et MM. Delcros, Le Nay et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – L’article 10 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1er avril 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers, France compétences reverse la part mentionnée au 1° de l’article L. 6331-50 au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement, déposé par mon collègue Michel Canévet, vise à faire entrer en vigueur l’ensemble des dispositions de l’article 10 au plus tard le 1er avril 2022.
En effet, les chefs d’entreprise artisanale cotisent tant au Fafcea qu’aux conseils régionaux de la formation gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat. Les deux organisations disposent du même fichier et le reversement effectué, durant l’année 2022, par le Fafcea aux conseils régionaux de la formation pour la fraction due au titre du financement des formations transverses ne poserait aucune difficulté technique.
Ensuite, les erreurs d’affectation de la contribution de la formation professionnelle des travailleurs indépendants qui posent problème ne concernent pas la répartition de cette contribution entre le Fafcea et les conseils régionaux de la formation, dont les ressources proviennent des mêmes chefs d’entreprise artisanale, mais sont dues au fait que les contributions d’artisans ou de professionnels libéraux, qui devraient revenir au Fafcea, sont versées de façon erronée à un autre fonds d’assurance formation, à savoir l’Agefice, l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise.
J’ai signé cet amendement de M. Canévet parce que, malgré tous les arguments présentés par Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, je crains que le calendrier qu’elle préconise ne soit pas le plus adapté. Actuellement, avec le plan de relance, nous sommes dans une phase de recrutement, le pic des besoins de formation est encore devant nous, mais en 2023, au moment de l’entrée en vigueur prévue pour cet article 10, la montée en puissance des besoins de formation sera derrière nous. En somme, le plus tôt sera le mieux !

M. le président : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu’au 31 décembre 2022, les contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers pour l’année 2023 sont reversées au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Je souhaite d’abord répondre à Mme Sollogoub en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Celle-ci a effectivement proposé de reporter au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de l’article 10, et ce pour deux raisons importantes. D’une part, il s’agissait de sécuriser le dispositif. D’autre part, il fallait tenir compte des mesures transitoires liées aux absences de cotisations pour 2020 dues à la crise sanitaire.
Madame Sollogoub, je veux vraiment vous rassurer, avant que M. le rapporteur ne s’en charge lui-même. Ce report au 1er janvier 2023 a vraiment reçu un meilleur accueil sur le terrain que le texte proposé par le Gouvernement.
J’en viens à mon amendement n° 35 rectifié. La collecte ayant lieu en novembre de l’année n-1, je souhaite l’autoriser dès novembre 2022 par le biais du fonds unique, de sorte que l’entrée en vigueur de l’article 10 puisse vraiment avoir lieu au 1er janvier 2023.
Je le répète, ce que la commission des affaires sociales a proposé en la matière a rassuré les acteurs de terrain ; je peux même vous dire que cela va permettre de conserver des emplois. En effet, l’incertitude est telle aujourd’hui que des licenciements sont envisagés dans les chambres de métiers et de l’artisanat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : L’article 14 n’a pas été délégué au fond par la commission des lois, mais le point particulier soulevé par Mme Sollogoub relevant plutôt de dispositions étudiées par la commission des affaires sociales, je laisse ma collègue rapporteur pour avis se prononcer sur l’amendement n° 6 rectifié.
Pour ma part, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 35 rectifié de Mme Puissat.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission des affaires sociales sur l’amendement n° 6 rectifié ?

Mme Frédérique Puissat : J’en demande le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Il demande également le retrait de l’amendement n° 6 rectifié ; notre avis sur l’amendement n° 35 rectifié est favorable.

M. le président : Madame Sollogoub, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Comme je n’en suis pas l’auteur, monsieur le président, et par correction pour M. Canévet, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)