Activité professionnelle indépendante : Intitulé du projet de loi
debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 27, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi visant à proposer des premières mesures sur certaines activités professionnelles indépendantes
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : À en croire son intitulé, ce projet de loi devrait traiter de l’activité professionnelle indépendante. On aurait pu s’attendre à un texte d’envergure ayant pour objet de s’attaquer à l’ensemble des problématiques liées à l’activité professionnelle indépendante. Le problème, c’est que ce n’est pas du tout le cas !
Le Gouvernement a même réussi un exploit : présenter un projet de loi sur l’activité professionnelle des indépendants sans aborder la question des droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques !
Il y a pourtant urgence. Notre droit, nous le savons, est devenu inadapté. De nouvelles formes de travail ne sont pas régulées : le dialogue social y est bafoué et les employés y sont mal protégés.
Il est grand temps que ce gouvernement assume son inaction, qui est intenable face à la multiplication des situations de salariat déguisé. Cet état de fait est injuste socialement et fragilise notre système de sécurité sociale en entier. Cette inaction est également intenable face aux coups de semonce de la justice. La Cour de cassation a reconnu le statut de salarié aux chauffeurs Uber et, partant, le caractère fictif de leur statut d’indépendant. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien !
Nous proposons donc de faire preuve de transparence et d’honnêteté intellectuelle en renommant ce texte « projet de loi visant à proposer des premières mesures sur certaines activités professionnelles indépendantes ». (On s’impatiente sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi : C’est le droit d’amendement ; respectez-le !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Mme Vogel et ses collègues du groupe écologiste ont raison de souligner que ce projet de loi n’a qu’une ambition limitée et qu’il ne traite pas de l’ensemble des sujets qui intéressent les travailleurs indépendants, notamment leurs relations avec les plateformes. Un texte à ce sujet devrait bientôt être examiné par la commission des affaires sociales.
Néanmoins, l’intitulé actuel du texte me paraît conforme à son objet.
Pour conclure, je ferai remarquer que nous avons vu des projets de loi dont l’intitulé était moins sobre !
J’invite donc notre collègue à bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Madame Vogel, je pense sincèrement que les dispositions de ce texte bénéficieront à l’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit leur mode d’exercice.
Je suis donc défavorable à votre proposition.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)