Indemnisation des catastrophes naturelles : Après l’article 2
debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après le mot : « application », sont insérés les mots : « , en étroite collaboration avec les collectivités dont les zones mentionnées au 1° et au 2° du II couvrent tout ou partie du territoire, ».
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : L’article 3 prévoit de modifier l’application des franchises pour les contrats d’assurance dans le cas où des catastrophes naturelles surviennent dans des zones non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. L’élaboration et la mise en œuvre d’un tel plan à l’échelle locale influent donc largement sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Or, selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement, c’est « l’État [qui] élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles ». Il apparaît donc cohérent avec l’esprit de la proposition de loi de renforcer la coopération entre l’État et la collectivité, et ce non seulement pour ce qui concerne l’indemnisation des dégâts liés à la survenue des catastrophes naturelles, mais aussi pour ce qui concerne la prévention de ces risques.
C’est l’objet du présent amendement, qui vise à préciser, au sein de cet article L. 562-1 du code de l’environnement, que l’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles en étroite collaboration avec les collectivités concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin : Je suis partagé sur cet amendement. D’un côté, il peut sembler important de rappeler la nécessité d’une concertation étroite entre les préfectures et les élus locaux pour l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles. De l’autre, cet ajout ne semble pas utile d’un point de vue juridique. Outre la procédure d’enquête publique, l’article L. 562-3 du code de l’environnement précise déjà que les collectivités territoriales et leurs groupements concernés sont associés à l’élaboration de ce projet et que les conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer doivent émettre un avis. Il en va de même pour la révision ou la modification de ces plans.
Les articles R. 562-2 et R. 562-7 du même code prévoient que l’arrêté préfectoral prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit également définir les modalités de notification, de concertation et d’association des collectivités et de leurs groupements concernés à l’élaboration du plan et les modalités de recueil de l’avis des conseils municipaux et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les dispositifs prévus dans le code de l’environnement nous semblent satisfaisants, mais le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
TITRE II
SÉCURISER L’INDEMNISATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS