Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 5

Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 5

debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois maximum pour informer l’assuré sur les modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour missionner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, au plus tard dans le mois qui suit soit la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit la réception du rapport d’expertise définitif. À compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation en nature ou d’un délai de dix jours pour verser l’indemnisation due. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. L’ensemble de ces délais auxquels sont soumis les assureurs s’applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables. » ;
b) Sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l’assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. Ces contrats d’assurance, nonobstant toute disposition contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée à l’article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l’application de la garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat. »

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde : Je souhaite revenir sur certains propos que j’ai pu entendre au moment de la discussion générale au sujet de cet article 5 et, en particulier, de son cinquième alinéa traitant de l’indemnisation versée en cas de sinistres dus à la sécheresse.
Je vous rappelle que, selon la rédaction retenue pour cet alinéa, les cinq phrases ajoutées débutent ainsi : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre […] »
Cette rédaction, je le précise, est commune à l’ensemble des indemnisations de sinistres mentionnées dans le code des assurances, qu’il s’agisse de sinistres dus à une tempête, un accident de la circulation, un incendie, etc. Par conséquent, nous ne faisons pas un cas spécifique des indemnisations de sinistres liés à la sécheresse ; nous venons simplement nous coller à la rédaction du code des assurances, ce qui est tout à fait normal puisque, comme je l’ai rappelé lors de mon propos liminaire, l’indemnisation des catastrophes naturelles est une extension au contrat de base multirisque habitation.
J’ai également pris la peine de rappeler cette conséquence directe : les modalités de calcul de la valeur assurée, la procédure d’indemnisation des dommages et les exclusions sont exactement les mêmes. Par exemple, si une piscine est couverte par le contrat multirisque habitation, elle le sera aussi en cas de catastrophe naturelle ; si elle en est exclue, ce ne sera pas le cas.
Je tiens donc à rassurer certaines associations ayant exprimé de fortes craintes. Il est fait référence ici non pas à la valeur vénale, mais bien à la valeur telle qu’elle est précisée dans la garantie souscrite.

M. le président : L’amendement n° 39, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
maximum
II. – Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Ces contrats d’assurance
par les mots :
Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, visant à éviter tout risque contentieux par la suite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Joseph, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Lefèvre, Klinger et Laménie, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Gosselin, MM. de Nicolaÿ, Genet et Rietmann et Mme Bourrat, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
vingt-et-un
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : La commission des finances a souhaité réduire le temps accordé à l’assureur pour verser l’indemnité. Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, ce délai était d’un mois ; il est aujourd’hui réduit à dix jours, ce qui pose un véritable problème au niveau des versements, qui ne sont ni automatisés ni paramétrés. Rappelons à cet égard que nous parlons de la gestion d’événements de grande ampleur, donc impliquant un nombre important de sinistres.
Pour éviter tout contentieux, nous proposons, par cet amendement, un délai de vingt et un jours, au lieu de dix jours.

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, Vérien, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault et Détraigne, Mme Herzog, MM. Bonnecarrère, Kern, Lafon et Chauvet, Mme Férat, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Perrot, MM. Henno et Bonneau, Mme de La Provôté, M. Capo-Canellas, Mme Gatel et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Je ne reviens pas sur les arguments développés par M. Vincent Segouin. Un délai de dix jours est évidemment trop court ; un délai de vingt et un jours peut paraître un peu long pour les sinistrés. Cet amendement tend donc à proposer une solution acceptable, en fixant une durée de quinze jours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Pour apporter une réponse éclairée, il aurait fallu que nous ayons le temps d’auditer les systèmes informatiques des assureurs. En effet, nous savons tous ici qu’une banque est capable de faire un virement, par exemple dans le cadre d’un prêt immobilier, pour des montants très élevés dans un délai d’une heure. Or, là, on nous explique que les assureurs ne seraient pas en capacité de faire de même pour « solder » un dossier – nous parlons bien de la dernière étape d’un dossier, parfois ouvert depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et ayant donné lieu à des échanges entre les parties.
La commission propose donc un délai de dix jours, souhaitant ainsi se placer du point de vue des sinistrés, qui, comme nous l’avons dit à de multiples reprises, jouent vraiment leur patrimoine, leur vécu, leur activité au moment de l’indemnisation du sinistre.
Cela étant, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement. Il a peut-être eu le temps d’aller auditer ces systèmes informatiques et les connaît certainement mieux…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Nous avons prouvé pendant la crise sanitaire que nous étions capables d’être rapides. Néanmoins, je suis favorable à l’amendement n° 17 rectifié et défavorable à l’amendement n° 28 rectifié.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Conscients de l’expertise technique du Gouvernement dans ce domaine, nous nous rangeons à son avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 28 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Joseph, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Lefèvre, Klinger et Laménie, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Gosselin, MM. de Nicolaÿ et Genet, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonhomme, Pointereau et Rietmann et Mme Bourrat, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
ainsi rédigées :
insérer une phrase ainsi rédigée :
« Nonobstant l’article L. 121-17 du code des assurances, en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, l’indemnité due par l’assureur dans la limite des conditions prévues au contrat, sauf impossibilité administrative de reconstruire sur place, doit être utilisée par l’assuré pour réparer les dommages consécutifs à la catastrophe naturelle dans les conditions fixées par voie réglementaire.
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Je tiens d’emblée à préciser que cet amendement ne va pas à l’encontre des intérêts des sinistrés. Il s’agit, là encore, de protéger les entreprises intervenantes contre les impayés et de s’assurer que les travaux indemnisés sont bien réalisés avec l’indemnité versée.
L’indemnité d’assurance doit être utilisée pour des réparations effectives du bien, afin d’éviter une dégradation continuelle de celui-ci. Une indemnisation couvrant les travaux permettant un arrêt des désordres existants sans imposer à l’assuré d’utiliser cette indemnité pour réparer lesdits désordres ne paraît pas logique.
Cet amendement vise donc à instaurer un fléchage de l’indemnité versée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Nous avons eu de longs débats en commission sur cette proposition, sur laquelle je maintiens un avis défavorable.
L’adoption de cet amendement pourrait effectivement contraindre un sinistré ayant, par exemple, vu sa maison détruite du fait d’une rivière sortie de son lit ou d’une avalanche à la reconstruire exactement au même endroit, alors même que le bon sens dicterait qu’il la reconstruise ailleurs. On va trop loin !
Je rappelle à ce titre que, si jamais le sinistré décide de retourner dans une habitation présentant un péril pour lui-même ou pour des tiers, le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la capacité de prendre un acte réglementaire l’obligeant à effectuer les réparations nécessaires.
Pour ces raisons, il me semble qu’il faut en rester au niveau actuel du texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Je partage l’avis défavorable de la commission.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Certes, nous avons eu cette discussion en commission, mais j’ai oublié de préciser que l’amendement que je propose ici a été rédigé en tenant compte des propositions de la commission. Ainsi l’obligation ne s’impose pas en cas d’impossibilité administrative de reconstruire sur place.
Notre but est bien que, dans le cas d’une maison en péril qui, parce que les habitants ne font pas réaliser les travaux, présentera un risque majeur, notamment humain, dès la prochaine catastrophe naturelle, l’indemnité versée serve obligatoirement à couvrir ce péril.
Mais, je le répète, cette proposition n’est en rien orientée contre les sinistrés et vise plutôt à les arranger.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
couvrent
insérer les mots :
une étude de sol et
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Telle qu’elle est actuellement prévue, la phase de constatation des dégâts provoqués par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols n’est pas pleinement satisfaisante.
À la différence d’autres types de sinistres, ces catastrophes naturelles entraînent des dégâts progressifs, pouvant parfois se manifester plusieurs années après le sinistre originel.
Aussi, par le biais de cet amendement, nous proposons que l’indemnisation comprenne systématiquement le financement d’une étude de sol pour permettre d’apprécier et d’anticiper autant que faire se peut l’évolution des dommages dans le temps.
Il s’agit là d’une demande très forte des associations de sinistrés, lesquelles insistent sur ce point : tant que ces études ne seront pas menées, il sera difficile d’appréhender réellement les conséquences des phénomènes liés à la sécheresse, en vue de mieux les prévenir et de réparer les dégâts causés.
Madame la rapporteure, je sais que, selon vous, les dispositions de cet amendement tirent vers le bas les montants consacrés aux travaux par ce mécanisme. Néanmoins – j’y insiste –, il s’agit là d’un sujet majeur pour les sinistrés. Nous serons favorables à un éventuel sous-amendement, que notre groupe ne peut pas déposer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ma chère collègue, vous avez déjà repris l’argument que j’ai développé hier : si l’on fixe des dépenses contraintes au titre de l’enveloppe indemnitaire, le sinistré aura moins d’argent pour mener les réparations. En effet, conformément au principe assurantiel, l’indemnité est versée dans la limite de la valeur de la chose assurée.
Certes, pour ce qui concerne le risque de sécheresse, une fissure ne dit rien de l’évolution d’un bâtiment dans son ensemble : seule l’étude de sol fournit les éléments nécessaires à une vision de long terme. Mais une telle mesure relève beaucoup plus d’une logique de prévention que d’une action indemnitaire. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Première phrase
Remplacer les mots :
un arrêt des désordres existants
par les mots :
une réparation pérenne et durable de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Toujours en matière de sécheresse-réhydratation des sols, nous considérons que la rédaction de cet article ne répond que partiellement à la difficulté de fixation d’un montant d’indemnisation.
En conséquence, cet amendement vise à prévoir explicitement une indemnisation couvrant l’intégralité des dommages provoqués, ce que ne permet pas la formulation actuelle. Contrairement à Mme la rapporteure, nous estimons que celle-ci ne peut pas être considérée comme une rédaction de compromis équilibrée.
Nous le savons : la notion de « réparation pérenne et durable », déjà proposée dans le cadre de la proposition de loi socialiste votée par le Sénat en 2020, peut effrayer certains dans cet hémicycle. Mais nous restons convaincus qu’elle est la seule à même d’assurer une indemnisation juste et proportionnée des sinistrés.
Madame la rapporteure, cette formulation semble vous laisser dubitative : nous vous proposons de sous-amender notre amendement pour renvoyer à un décret, si vous le jugez opportun, même si nous ne partageons évidemment pas vos craintes.
Mes chers collègues, je compte sur vous pour adopter ces dispositions : elles permettront de répondre aux attentes de nombreux sinistrés de la sécheresse, dont nous avons évoqué les problèmes tout au long de la discussion générale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Ma chère collègue, je salue votre persévérance ! (Sourires.) Vous proposez de reprendre les termes de votre proposition de loi, telle qu’elle avait été déposée par le groupe socialiste au début de l’année 2020, mais non telle qu’elle avait été votée par le Sénat : à cette époque, les termes « pérenne et durable » avaient été supprimés par le biais d’un amendement de la commission, dans la mesure où ils posent difficulté. En effet, ils n’ont aucune matérialité dans le code des assurances, faute d’y être définis.
Je vous le rappelle une nouvelle fois, nous sommes dans un système assurantiel. De telles évolutions tendent nécessairement à remettre en cause son équilibre. Elles induisent donc une augmentation substantielle des primes payées par les uns et les autres : je doute que quiconque, parmi nous, soit prêt à assumer de telles conséquences.
Enfin – je le répète –, en ce qui concerne le risque de sécheresse, il faut désormais se concentrer sur la prévention, non sur l’indemnisation.
J’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je souscris pleinement aux arguments de Christine Lavarde. Il ne faut pas s’acharner sur des dispositions qui ne feraient qu’ajouter de la complexité. (M. le ministre acquiesce.) Plus l’expression est simple, plus le fondement juridique est solide, plus les dossiers sont faciles à traiter et à indemniser.
Or, en tant que tel, l’emploi des mots « pérenne » et « durable » ne permet pas de créer un fondement juridique susceptible de donner droit à une indemnisation.
De surcroît, la rédaction actuelle est déjà favorable aux assurés. Ne créons pas de difficultés là où il n’y en a pas : cet ajout serait excessif. C’est une question de rigueur juridique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
1° Après le mot :
atteinte
insérer le mot :
potentielle
2° Après le mot :
impropre
insérer les mots :
ou inconfortable
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Il s’agit, une fois de plus, des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols et la logique suivie est la même que pour l’amendement n° 2 rectifié : nous proposons de prendre en charge des atteintes potentielles à la solidité du bâtiment et d’élargir les critères retenus pour cette prise en charge, tout en s’inscrivant dans la limite de la valeur de la chose assurée pour éviter de trop grands effets d’aubaine.
Cette rédaction serait à la fois plus juste et plus protectrice que les termes retenus à ce stade. La Haute Assemblée se doit de garantir une protection efficace des sinistrés : après avoir tout perdu, ces derniers doivent trop souvent se battre avec des assureurs qui, dans bien des cas, se montrent peu coopératifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : En matière d’assurances, on indemnise des sinistres avérés, non des sinistres qui pourraient survenir ultérieurement.
De plus, le terme « inconfortable » n’a pas de sens en droit : un logement est habitable ou il ne l’est pas.
Aussi, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
trente jours
par les mots :
trois mois
La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : La nouvelle procédure prévue par cet article implique l’obligation pour le sinistré d’avertir son assureur de tout sinistre qu’il aurait pu subir à cause d’une catastrophe naturelle.
Néanmoins – de nombreux articles du présent texte en tirent d’ailleurs les conséquences –, les sinistrés tardent bien souvent à identifier les dégâts liés aux catastrophes naturelles, notamment dans le cas des sécheresses. En parallèle, les procédures afférentes manquent de notoriété, de visibilité et de publicité.
C’est pourquoi le délai de trente jours courant à partir de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paraît un peu court pour permettre aux sinistrés de prendre conscience de leurs droits et obligations en la matière.
En conséquence, cet amendement vise à porter ce délai à trois mois afin de le rendre plus protecteur pour les sinistrés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Cette proposition de loi renforce déjà les droits des sinistrés en portant le délai de déclaration de dix à trente jours.
De plus, je rappelle que cette procédure est engagée après publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle : elle n’est donc pas enclenchée au moment du sinistre, mais beaucoup plus tard. Un certain laps de temps s’est déjà écoulé, eu égard à la complexité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Dans l’intérêt des sinistrés eux-mêmes, mieux vaut s’en tenir au délai de trente jours : j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis.

M. le président : Monsieur Malhuret, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 24 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4, présenté par Mmes Bonnefoy, Briquet et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, troisième phrase
Après les mots :
à l’assuré
insérer les mots :
un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, ainsi que
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Avec cet amendement, nous reprenons une demande ancienne et récurrente des associations de sinistrés, qui s’émeuvent de ne pas disposer de l’ensemble des informations qui leur seraient utiles dans leurs démarches auprès de leurs assureurs.
Outre le rapport d’expertise final, les assurés doivent pouvoir disposer d’une trace écrite des constatations effectuées par les experts à l’occasion de chaque visite. Ainsi, ils obtiendront des outils supplémentaires utiles à leurs démarches, pour dialoguer en toute transparence avec les assureurs. Par la même occasion, on réduira l’asymétrie d’information parfois observée dans de tels dossiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Cette disposition sera effectivement gage de transparence dans les relations entre l’assureur et l’assuré. En parallèle, ce dernier pourra plus facilement prendre connaissance de l’évolution et du suivi de son sinistre. Je précise que les documents dont il s’agit existent déjà : un tel ajout n’ajoute donc aucun formalisme.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que tout rapport d’expertise ou d’étude technique complémentaire diligentées par l’assureur
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Les dispositions de cet amendement ressemblent à celles du précédent et n’engorgeront en rien la procédure d’indemnisation : j’ai donc bon espoir qu’elles soient adoptées ! (Sourires.)
Il paraît nécessaire que l’assuré soit destinataire de tous les rapports d’expertise et des études techniques conduites par l’assureur, tout simplement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Mon cher collègue, entre les experts et les assureurs, les procédures peuvent se révéler assez souples en amont du rapport d’expertise définitif, qui, lui, sera porté à la connaissance de l’assuré.
Alourdir cette procédure, c’est nécessairement majorer les coûts. Or qui dit augmentation des coûts pour les assureurs dit augmentation de la prime pour les assurés.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Briquet, Bonnefoy et G. Jourda, MM. Kanner, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, M. Cozic, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes Harribey et Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Temal, Tissot, Todeschini et M. Vallet, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de se faire accompagner par un expert de son choix
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Mes chers collègues, il s’agit du dernier amendement du groupe socialiste sur l’article 5, lequel est indéniablement perfectible.
Suivant la logique qui inspirait déjà l’amendement n° 4, nous souhaitons rééquilibrer les relations entre assureurs et sinistrés. Il semble légitime que l’assureur informe explicitement l’assuré qu’il peut se faire accompagner par un expert de son choix sur ces sujets extrêmement techniques et complexes, dès lors qu’une procédure de contestation est engagée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Nous n’avons pas compris précisément où pourraient être aujourd’hui les obstacles empêchant un assuré de faire appel à l’expert de son choix, dans le cadre du suivi de son sinistre.
Aussi, avant de donner l’avis de la commission, je sollicite l’expertise du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Cet amendement me semble satisfait ; néanmoins, nous n’avons pas d’opposition de fond. J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par MM. Lahellec, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Bonnefoy : les communes qui se sont vu refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent pouvoir présenter une seconde demande dans un délai de six mois si des éléments complémentaires peuvent être produits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Mon cher collègue, si une commune est déboutée, elle peut d’ores et déjà déposer un recours gracieux : ainsi son dossier fait-il l’objet d’un second examen.
Je précise que les dossiers relatifs aux problèmes de sécheresse représentent 90 % des recours déposés devant la commission : on en dénombre 300 à 400 chaque année. La disposition que vous proposez risquerait fort d’entraîner l’embolie du système !
Pour garantir un traitement rapide des dossiers, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis.

M. Gérard Lahellec : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 15 est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125-6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance, en raison de l’importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d’un des contrats mentionnés à l’article L. 125-1, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Cet amendement vise à élargir les conditions de recours au bureau central de tarification pour les assurés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)