Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 7

Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 7

debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (nouveau). – Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Évaluation et gestion des risques de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols
« Art. L. 567-1. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon, dont la majorité des communes sont fortement exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles ou dont la majorité de la population est fortement exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles, sont identifiés dans une liste fixée par décret.
« Cette liste est élaborée en fonction de l’état des connaissances scientifiques disponibles concernant ce phénomène. Elle est établie après consultation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés ou de la métropole de Lyon. Elle est révisée au moins tous les cinq ans.
« Art. L. 567-2. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon inclus dans la liste établie en application de l’article L. 567-1, le représentant de l’État dans le département élabore un schéma de prévention des risques naturels dans les conditions prévues à l’article L. 565-2.
« Art. L. 567-3. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon inclus dans la liste établie en application de l’article L. 567-1, le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances établit une cartographie locale d’exposition des communes aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles.
« Cette cartographie est établie prioritairement pour les communes dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste établie en application de l’article L. 567-1 du présent code, par un plan de prévention des risques naturels majeurs prescrit ou approuvé.
« Art. L. 567-4. – Pour les habitants des communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon inclus dans la liste établie en application de l’article L. 567-1, un décret précise les conditions de mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs et des dispositifs d’aide et d’indemnisation existants pour permettre une meilleure connaissance de la vulnérabilité des biens exposés à des dommages consécutifs au retrait-gonflement des argiles et un renforcement de la résilience du bâti. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes, dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles. Le rapport formule également des propositions en vue de l’indemnisation des dommages causés par ce phénomène qui ne sont couverts ni par le régime de catastrophe naturelle, ni par la garantie décennale, notamment en examinant les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés. Il traite aussi des possibilités de réforme à apporter au dispositif de franchise spécifique pour les dommages consécutifs à la sécheresse et des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes d’indemnisation des sinistrés auprès des assureurs. Il propose des pistes visant à constituer un régime juridique et financier traitant de l’ensemble des aspects liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme.

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par MM. Dantec et Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en cohérence avec les nécessaires autres régimes d’indemnisation des dommages causés par les aléas naturels en raison du changement climatique comme celui de la montée des eaux
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : L’article 7 prévoit la remise d’un rapport. Or, nous l’avons dit lors de la discussion générale, de tels documents ont toute leur importance : ils vont nous éclairer lors de la préparation de la grande loi relative à l’énergie et au climat, prévue pour 2023, laquelle ouvrira la voie au nouveau plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc).
Avec cet amendement, nous proposons tout simplement de compléter l’alinéa 10 pour préciser que ce travail de réflexion sera mené « en cohérence avec les nécessaires autres régimes d’indemnisation des dommages causés par les aléas naturels en raison du changement climatique, comme celui de la montée des eaux ».
Ce travail n’implique pas nécessairement un régime unique. Mais les différents risques lents – nous avons parlé des argiles ; s’y ajoute notamment la montée des eaux – doivent faire l’objet d’une réflexion d’ensemble, en particulier pour ce qui concerne leurs coûts financiers et leur répartition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Pascal Martin : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Monsieur le sénateur, le phénomène de gonflement des argiles est un véritable sujet. Toutefois, mieux vaudrait selon nous y consacrer un rapport particulier, afin que des dispositions spécifiques puissent entrer rapidement en vigueur.
Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l’économie, de l’écologie et des comptes publics, des études portant sur la politique de prévention, les risques naturels, leur prise en charge et l’équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Cet amendement vise à confier à la caisse centrale de réassurance la mission de contribuer à la politique de prévention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Pascal Martin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)