Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 9
debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 sexdecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.
« Le crédit d’impôt s’applique aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs. Le cas échéant, il s’applique aux dépenses non couvertes par une prise en charge du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en application du III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement.
« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le crédit d’impôt prévu à cet article induirait de nombreuses difficultés.
Tout d’abord, pour les travaux de prévention hors sécheresse, il ferait double emploi avec le fonds Barnier, qui s’oriente progressivement vers un plus fort soutien financier des travaux de prévention.
Ensuite, pour ce qui concerne la sécheresse, ce dispositif pourrait se révéler particulièrement coûteux sans pour autant respecter pleinement les principes d’efficacité et de justice sociale.
Au total, plusieurs millions d’habitations pourraient en bénéficier, à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros chacune. Ainsi, le coût cumulé du crédit d’impôt pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros. En parallèle, ce dispositif ne serait pas nécessairement efficace, dans la mesure où l’impact de la sécheresse sur le bâti est particulièrement difficile à prévoir. Ainsi, de lourds travaux pourraient être entrepris sur des habitations pour lesquelles le risque ne serait pas matérialisé.
Enfin, les plafonds de 5 000 euros pour les personnes seules et de 10 000 euros pour les couples laisseraient d’importants restes à charge aux ménages, de l’ordre de plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros. De ce fait, seuls les ménages les plus aisés pourraient en bénéficier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Je souscris à un certain nombre des arguments que M. le ministre vient d’exposer. D’ailleurs, lors du vote de cet article en commission, j’ai émis un avis de sagesse et, par symétrie, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement.
La prévention du risque de sécheresse relève certainement du fonds Barnier. Cela étant, j’admire l’optimisme dont fait preuve M. le ministre quant à la consommation de ce crédit d’impôt.
Je rappelle qu’il existe déjà un crédit d’impôt consacré à la prévention des risques technologiques. Or ce dispositif, calibré exactement comme celui-ci, n’est que peu utilisé, précisément à cause des restes à charge. S’ils voulaient se prémunir contre tout aléa de cette nature, les particuliers devraient consentir des dépenses excédant très largement le montant couvert par le crédit d’impôt.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Je rappelle que ce crédit d’impôt, adopté unanimement par notre assemblée lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, n’a pas vocation à se substituer à d’autres indemnisations, mais qu’il viendrait en complément de celles-ci.
S’agissant de la prévention, je partage l’avis de Christine Lavarde : je ne pense pas que les chiffres atteignent le niveau élevé annoncé par M. le ministre. Il s’agit d’un élément important pour les sinistrés, qui bénéficieront ainsi d’une aide pour mener des actions de prévention. On le sait bien, plus vite on prévient la survenue des dommages, moins on doit dépenser par la suite.
Compte tenu du nombre de sinistrés de la sécheresse, je me permets d’insister sur l’importance de ce dispositif, que nous avions déjà validé.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy : Ce dispositif important avait en effet été adopté lors de l’examen de la proposition de loi que j’avais présentée. Surtout, mon collègue Michel Vaspart et moi-même y avions réfléchi dans le cadre des travaux de la mission d’information, parce que nous étions soucieux d’apporter une réponse aux sinistrés, y compris en mobilisant le fonds Barnier et les assureurs, et en prévoyant une déduction fiscale sur le reste à charge pour les personnes les plus en difficulté.
Ce dispositif apporte une réponse là où, malheureusement, le Gouvernement n’en donne pas !
La seule réponse proposée par le Gouvernement, en particulier pour les sinistrés de la sécheresse, est un énième rapport. Or il est censé travailler sur ce sujet depuis des mois, voire des années.
Ce dispositif, encore une fois important, est attendu. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas voter l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 40, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
et l’année :
2024
par l’année :
2025
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde : Puisque cet article n’est pas supprimé, il faut au moins le rendre opérant. Il convient donc de caler les dates d’entrée en vigueur en fonction du nouveau calendrier de la proposition de loi.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)