Indemnisation des catastrophes naturelles : Vote sur l’ensemble

Indemnisation des catastrophes naturelles : Vote sur l’ensemble

debate, 21/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy : Ce texte reprend plusieurs avancées que le groupe socialiste avait proposées, ainsi que celles qui étaient incluses dans ma proposition de loi de 2020 : le crédit d’impôt, une meilleure information des sinistrés, la prise en compte des sargasses, l’augmentation du délai de prescription…
Nous sommes satisfaits de ces avancées, même si nous considérons que nous aurions pu aller plus loin, dans l’intérêt des sinistrés.
Nous voterons donc ce texte, en espérant que ses dispositions seront mises en œuvre rapidement, et surtout qu’elles ne seront pas remises en cause par la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je veux redire, monsieur le ministre, que nous avons tout de même perdu deux ans !
Le texte qui nous a été finalement soumis est une forme de plagiat de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, qui avait été adoptée ici même à l’unanimité. Mais je vous concède qu’il porte le sceau de la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale ! On a l’impression que cela change tout à quelques mois de l’élection présidentielle… Personne n’est dupe, mais je me devais de le rappeler.
Il importe désormais d’accélérer l’adoption de ces dispositions, et de prendre en compte – je l’espère ! – les améliorations et les derniers aménagements apportés par le Sénat, qui devrait de nouveau adopter ce texte à l’unanimité.
L’unanimité des assemblées, me semble-t-il, cela se respecte !
Je tiens à saluer, outre les améliorations apportées, que Nicole Bonnefoy a citées, le travail constructif et collaboratif – c’est une marque assez singulière ! – effectué sous la direction des rapporteurs Christine Lavarde, Nicole Bonnefoy et Pascal Martin. Je n’oublie pas non plus l’ensemble des présidents de commission et des rapporteurs qui, au fil du temps, se sont associés pour répondre au mieux aux questions et proposer des solutions très attendues sur le terrain.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je tiens à saluer les travaux de Mme le rapporteur de la commission des finances, ainsi que de Mme et M. les rapporteurs pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je me félicite des excellentes relations qui se sont établies entre nos deux commissions à cette occasion. Elles ont permis d’aboutir à la rédaction de ce texte dont je me réjouis, comme l’ensemble de mes collègues.
Monsieur le ministre, nous avons été frustrés que ce texte arrive si tardivement, et modifié, et qu’il ne soit pas entré en application voilà deux ans. Je regrette ce retard, mais il va enfin être mis aux voix…
Encore une fois, je remercie nos collègues pour le travail réalisé sur cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet : Je tiens à saluer les travaux menés dans la coconstruction et la bonne entente par Mme la rapporteure, ainsi que par Mme la ministre de la transition écologique et son cabinet.
Un grand nombre de propositions vont dans le bon sens. Nos concitoyens seront mieux protégés, mieux accompagnés et mieux écoutés. L’adoption de ces dispositions évitera à l’avenir l’apparition de contentieux, source d’instabilité juridique et d’allongement des procédures.
C’est pourquoi nous voterons en faveur du texte issu de nos travaux.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie chaleureusement pour votre travail. Je salue également celui de Mme le rapporteur et de Mme et M. les rapporteurs pour avis.
J’espère très sincèrement que nous pourrons fixer dans les prochaines semaines une date pour la commission mixte paritaire, qui sera, je l’espère, conclusive. Celle-ci représentera au bout du compte pour nos concitoyens une avancée significative, sur un sujet auquel ils sont sensibles.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : « proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles ».
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents.