Réforme de l’adoption : Après l’article 7

Réforme de l’adoption : Après l’article 7

debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 23 est présenté par Mme Vérien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil est supprimé.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

Mme Mélanie Vogel : Au nom de l’égalité de traitement entre tous les enfants, cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’être adopté à tous les mineurs étrangers en ayant besoin, quelle que soit la loi de leur pays d’origine. Tous les enfants accueillis en France doivent bénéficier de protections et de droits équivalents.
Dans certains pays, notamment au Maghreb, l’adoption n’est pas reconnue. Les orphelins issus de ces pays sont recueillis par kafala, c’est-à-dire selon un système qui se rapproche d’une tutelle ou d’un transfert de l’autorité parentale. Avec ce système, l’enfant n’est cependant pas légalement un membre à part entière de la famille, ce qui cause un certain nombre de problèmes, y compris des discriminations traumatisantes au sein de la famille.
La Défenseure des droits nous a déjà invités à reconsidérer cette interdiction, en soulignant qu’elle contrevient aux obligations de la France découlant des droits de l’enfant énumérés par la convention des Nations unies de 1989, qui énonce que les États parties doivent prévoir pour les enfants une protection conforme à leur législation nationale.
Enfin, la comparaison avec d’autres pays montre que certains de nos voisins européens n’ont pas introduit de principe si prohibitif dans leur code civil. La Belgique, où je vis, a adopté en 2005 une position beaucoup plus ouverte, qui autorise l’adoption des enfants confiés par kafala sous des conditions précisément définies.
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, je vous demande de mettre fin à cette pratique et de permettre que des enfants qui vivent sur le sol français puissent être adoptés, même si la loi de leur pays d’origine ne le permet pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Dominique Vérien : Il est identique à celui qui vient d’être défendu, mais je vais compléter le propos. Si une famille étrangère qui réside en France délaisse son enfant et que ce dernier est confié à l’aide sociale à l’enfance, pourquoi ne pas lui offrir la chance d’être adopté sur le seul motif qu’il n’est pas né dans la bonne famille et que sa famille n’a pas la bonne nationalité ?

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Favreau, Pellevat, D. Laurent, Laménie et Klinger, Mme Lassarade, M. Belin et Mme Joseph.
L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », il est inséré le mot : « plénière ».
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.

M. Christian Klinger : Cet amendement vise à permettre aux enfants confiés par une kafala judiciaire à des ressortissants français de pouvoir bénéficier d’une adoption simple, si le juge français constate que les conditions requises pour une telle adoption sont respectées et sont conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant. Actuellement, l’adoption plénière comme l’adoption simple sont interdites.
La rédaction actuelle de l’article 370-3 du code civil précise que l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Du fait de cette interdiction, les enfants recueillis en France par kafala souffrent d’une précarité de leur statut juridique qui les prive des droits reconnus aux autres enfants susceptibles d’être adoptés. Cette situation n’est humainement pas acceptable et contrevient aux obligations internationales de la France au regard du respect dû aux droits de l’enfant énumérés par la convention des Nations unies de 1989.
En autorisant l’adoption simple, comme le préconise le Défenseur des droits, la solution proposée par cet amendement permettrait au juge français de vérifier si les conditions d’une telle adoption existent réellement et si les adultes qui ont accueilli l’enfant présentent toutes les garanties pour assurer son éducation.
En droit français, l’adoption simple, qui crée un lien de filiation additif, révocable, qui ne se substitue pas à la filiation biologique, mais qui au contraire la maintient, n’apparaît contraire ni à la lettre ni à l’esprit de la loi personnelle de l’enfant mineur étranger. Elle permettrait d’améliorer la situation des familles et enfants concernés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 25.

Mme Michelle Gréaume : Nous revenons avec cet amendement sur le problème posé par la situation particulière des kafalas.
Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil opère en matière d’adoption internationale une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d’origine interdit ou autorise l’adoption. Cet alinéa dispose ainsi que l’adoption d’un mineur étranger ne peut pas être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Cette distinction constitue une discrimination qui est préjudiciable à l’enfant. La France semble d’ailleurs être le seul pays européen à avoir introduit un principe prohibitif dans son code civil, alors que le législateur belge, par exemple, a choisi une orientation inverse, en autorisant le prononcé de l’adoption simple ou plénière.
Plus particulièrement, lorsqu’un enfant relève de la kafala, toute adoption est interdite, ce qui lui est préjudiciable et le conduit à devoir faire face à un certain nombre de difficultés matérielles. Depuis de nombreuses années, le Médiateur de la République et le Défenseur des droits sont à la recherche de solutions permettant de ne plus laisser ces enfants dans une situation aussi précaire, contraire aux droits de l’enfant.
Par cet amendement, nous proposons d’autoriser l’adoption simple pour les enfants liés par kafala. Une telle mesure va dans le sens de l’intérêt de l’enfant, que cette proposition de loi souhaite garantir.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 17 rectifié ter est présenté par MM. Favreau, Pellevat, D. Laurent et Laménie, Mme Lassarade, MM. Klinger et Belin et Mme Joseph.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 370-3 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’année qui suit la promulgation de la loi n° … du … visant à réformer l’adoption, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur les négociations internationales en vue de la conclusion de conventions permettant l’adoption de mineurs dont la loi personnelle prohibe cette institution. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

Mme Mélanie Vogel : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons que, dans le cas d’enfants ne pouvant pas être adoptés en France, car la loi de leurs pays d’origine l’interdit, l’on puisse déroger à ce principe grâce à l’établissement d’une convention conclue avec le pays concerné.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié ter.

M. Christian Klinger : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du même article 370-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Le groupe RDSE souhaite également que soit trouvé un statut aux enfants confiés par la justice d’un pays étranger à des Français. Ces enfants se retrouvent sans protection en cas de prohibition de l’adoption dans leur pays d’origine.
Cette situation a donné naissance à des contentieux et a conduit à des décisions parfois contraires. L’arrêt Fanthou de 1995 avait énoncé une décision de principe considérant que le consentement du représentant légal d’un pays prohibant l’adoption pouvait permettre à des parents français d’adopter. Deux ans plus tard, un autre arrêt avait remis en cause l’adoption d’un enfant au mépris de sa loi personnelle.
L’intervention du législateur n’est pas idéale sur ce point, puisque nous devons respecter la souveraineté des pays. Mais si cette discussion pouvait au moins encourager l’élaboration de conventions internationales, nous ferions un premier pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je vais donner un avis global sur ces sept amendements.
Lorsqu’il s’agit d’un enfant étranger, le principe est que la loi qui s’applique est celle de sa nationalité, et non la loi française.
Il s’avère que, dans deux pays du Maghreb, le Maroc et l’Algérie, l’adoption n’existe pas. On ne peut donc pas adopter en France des enfants marocains ou algériens, car leur pays d’origine ne le permet pas. La seule procédure qui existe est la kafala, qui est une forme de délégation d’autorité parentale. Ces enfants peuvent être confiés à des familles en France, mais ils ne peuvent pas bénéficier d’une adoption.
Il me paraît difficile d’engager aujourd’hui notre pays sur la voie d’une dérogation à cette règle. Je ne suis pas sûre que nos débats conduisent à l’adoption de conventions internationales, mais il est possible que de telles mesures existent un jour, auquel cas elles s’appliqueront. Pour l’instant, ce n’est pas le cas.
Les enfants qui vivent durant plusieurs années en France peuvent bénéficier d’une procédure d’acquisition de la nationalité française. Leur loi personnelle devient de ce fait la loi française et leur adoption est alors possible.
Il me semble qu’il convient de ne pas déroger au principe d’une application de la loi personnelle de l’enfant et de nous en tenir à la possibilité que le droit français offre à ces enfants d’acquérir la nationalité française, afin de devenir dès lors adoptables par la famille dans laquelle ils sont accueillis.
La commission est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet le même avis. J’ajoute, en ce qui concerne les amendements nos 6 rectifié, 17 rectifié ter et 46 rectifié bis, que la hiérarchie des normes nous semble satisfaire leur objectif.
Comme cela a été expliqué par Mme la rapporteure, la règle posée par le législateur en 2001 au deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil est respectueuse du statut personnel de l’enfant et permet d’éviter que la filiation établie en France ne soit pas reconnue à l’étranger. Cela permet d’éviter les adoptions que l’on appelle « boiteuses ».
Par ailleurs, cette règle est respectueuse de la souveraineté du pays d’origine de l’enfant et ne vient pas imposer à l’État étranger nos propres politiques en matière d’adoption.
En ce sens, notre législation s’inscrit bien, alors même que vous avez été nombreux à évoquer les conventions internationales, dans l’esprit de la convention de La Haye de 1993 qui laisse le soin au pays d’origine de l’enfant de contrôler son adoptabilité.
Vous souhaitez par ces amendements permettre l’adoption d’un enfant, alors que sa loi personnelle la prohibe. Une telle approche ne tient pas compte de la loi du pays d’origine de l’enfant et est contradictoire avec l’engagement international de la France, dont elle s’honore, de respecter le statut personnel de l’enfant.
La Cour de cassation l’a d’ailleurs confirmé dans un arrêt rendu en février 2009.
Cette disposition est également conforme à la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, qui reconnaît que la kafala est respectueuse de l’intérêt de l’enfant. Elle ne méconnaît pas davantage le droit au respect de la vie familiale de l’enfant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Vous aurez compris que nous entendons respecter les conventions internationales. J’ajoute que la kafala est une mesure légale d’accueil de l’enfant qui n’emporte aucun effet sur sa filiation d’origine et qui ne peut donc pas être assimilée à une adoption simple. Comme vous le savez, la kafala n’ouvre pas de droit à la succession, laisse la possibilité de se marier – nous parlions tout à l’heure des confusions de générations… – et est suspendue à la majorité de l’enfant.
Avec la kafala, l’État d’origine n’autorise pas l’adoption, même simple. Il convient de respecter cela. Ce principe qui vient de la charia se retrouve dans certains pays seulement. Respectons la loi personnelle des enfants !
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 23.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié ter et 25.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 17 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 370-5 du code civil est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’adoption plénière régulièrement prononcée ou retranscrite dans un pays membre de l’Union européenne produit en France les effets d’une adoption plénière lorsque au moins l’un des membres du couple est de nationalité française. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à ce qu’une adoption plénière régulièrement prononcée ou retranscrite dans un État membre de l’Union européenne produise en France les effets d’une adoption plénière, lorsque au moins l’un des deux membres du couple est de nationalité française.
J’ai déposé cet amendement afin de répondre à une situation particulière dont j’ai été informée : celle d’un couple vivant en Espagne, avec un père espagnol et une mère française, qui ont adopté une petite fille de nationalité russe. L’Espagne a reconnu l’adoption comme plénière, la fille de ce couple, aujourd’hui devenue grande, est donc pleinement reconnue comme leur enfant en Espagne et elle a acquis la nationalité espagnole. Mais il se trouve que la France ne reconnaît pas l’adoption prononcée en Russie comme plénière et refuse donc de la retranscrire, ce qui ne permet pas d’ouvrir le droit à la nationalité française pour cet enfant.
Ainsi, un couple franco-espagnol a un enfant pleinement reconnu dans un pays de l’Union européenne, mais pas en France. C’est pour résoudre ce problème que j’ai déposé cet amendement, et j’espère que vous le soutiendrez.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je crains fort que nous ne le soutenions pas, parce que ce que vous proposez est difficile à mettre en œuvre.
Vous proposez qu’une adoption simple, c’est-à-dire une adoption qui laisse subsister deux liens de filiation, dont celui avec la famille d’origine, se transforme en une adoption plénière, c’est-à-dire en adoption qui écrase tous les liens de filiation existants.
Telle est la teneur de votre amendement. Lorsque la première adoption consentie maintient tous les liens de filiation, il me paraît difficile de les faire disparaître dans le cadre d’une transcription.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet le même avis.
Notre droit pose le principe selon lequel une adoption prononcée à l’étranger ne peut produire en France les effets d’une adoption plénière qu’à la condition qu’elle rompe de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.
Peu importe, finalement, comment cette filiation serait qualifiée par la juridiction étrangère. Peu importe surtout que les adoptants soient de nationalité française. Le juge français doit seulement se demander à quoi les parents de naissance ont consenti. S’ils n’ont pas consenti à une rupture complète et irrévocable de leur lien de filiation, l’adoption produira nécessairement en France les effets d’une adoption simple. Il y va du respect d’un des principes fondateurs du droit de l’adoption.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)