Réforme de l’adoption : Article 9 bis
debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre femme, celle-ci peut, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, demander l’adoption de l’enfant. L’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 9 bis, supprimé par la commission, sur proposition de son rapporteur.
Cet article autorisait l’adoption de l’enfant par sa mère d’intention lorsqu’un couple de femmes a eu recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), mais que la femme ayant accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire. Il s’agissait de permettre au juge de régler un conflit au sein d’un couple séparé, conformément à l’intérêt de l’enfant, et de permettre à la mère d’intention, engagée dans un projet parental qui n’a rien à voir avec le couple, mais qui concerne bien l’enfant, de conserver sa filiation avec l’enfant à naître.
Les avocats spécialisés en droit de la famille ont déjà eu à traiter ce genre de contentieux. Il semble nécessaire d’améliorer la procédure d’adoption pour ces mères.
Cette mesure permet également de se rapprocher du statut des couples hétérosexuels : à situation égale, lorsque deux personnes se séparent pendant une grossesse, être le père de l’enfant n’est jamais nié à l’homme. Nous voulons exactement la même chose pour les couples de femmes.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 31 rectifié est présenté par MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 47 est présenté par Mme Benbassa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre femme, celle-ci peut, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, demander l’adoption de l’enfant. L’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.
M. Xavier Iacovelli : Le débat que nous avons sur cet article est technique, mais il doit être considéré à la hauteur de son importance pour un certain nombre d’enfants conçus par le recours de l’AMP.
Cela vient d’être dit, le droit français ne prévoit pas de mécanisme d’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché, lorsque celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe devant notaire.
L’article 9 bis du texte, dont je demande le rétablissement, instituait un recours transitoire à l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché, en cas de refus, sans motif légitime, de celle qui a accouché, de procéder à une reconnaissance conjointe.
Ce dispositif transitoire était encadré par plusieurs garanties, que nous proposons de rétablir : la femme qui n’a pas accouché doit apporter la preuve que l’enfant est issu d’une AMP réalisée à l’étranger, dans le respect des conditions prévues par la loi étrangère, et qu’il existait un projet parental commun avec la femme qui a accouché. En outre, l’intervention du juge est prévue pour décider de l’établissement du second lien de filiation, conformément à l’intérêt de l’enfant.
Cette disposition est indispensable pour sécuriser la filiation des enfants dans des situations délicates que le droit en vigueur ne couvre pas.
Mme la présidente : L’amendement n° 47 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander l’adoption de l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée ni l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Si le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant, le tribunal prononce l’adoption. Celle-ci entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 bis de la proposition de loi, afin de permettre à une femme d’adopter l’enfant issu d’une AMP réalisée à l’étranger, malgré le refus de la mère qui a accouché. Ce sujet a été largement évoqué lors de la discussion générale.
Actuellement, le droit français ne prévoit pas de mécanisme d’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché, lorsque celle qui a accouché s’oppose à la reconnaissance conjointe devant notaire, en cas de recours à l’AMP avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la bioéthique.
Nous proposons donc de rétablir l’article 9 bis afin de prévoir le recours à l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir au dispositif transitoire de la reconnaissance conjointe, prévu au IV de l’article 6 de la loi précitée.
Ce dispositif transitoire paraît indispensable pour régler la situation de couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger et s’étant séparés de manière conflictuelle depuis le projet parental commun.
Le dispositif proposé prévoit que le juge établira le lien de filiation à l’égard de la seconde femme, malgré l’opposition de celle qui a accouché et qui est désignée comme mère dans l’acte de naissance. Dans la mesure où il s’agit d’imposer un second lien de filiation, la simple opposition de la femme qui a accouché ne pourra suffire : le juge devra s’assurer que son refus n’a pas de motif légitime.
L’adoption ne sera prononcée que si ce refus n’est pas légitime et si, bien évidemment, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, ce qui reste notre seule boussole.
Par ailleurs, vous vous en souvenez, le Gouvernement avait pris cet engagement fort lors de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique dans cet hémicycle et à l’Assemblée nationale. Nous le respectons aujourd’hui.
Madame la rapporteure, lors de la discussion générale, vous vous demandiez où était l’intérêt de l’enfant. Il se trouve dans la sécurisation de sa filiation, raison pour laquelle l’adoption de ce régime transitoire nous semble absolument nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Avant le 2 août dernier, les couples de femmes qui souhaitaient avoir un enfant avaient recours à la procréation médicalement assistée, ou PMA, à l’étranger. Dans ces conditions, il n’y avait pas de reconnaissance d’une double filiation, sauf à ce qu’existe un accord pour que la femme n’ayant pas accouché adopte l’enfant.
Depuis, il est possible de recourir à la PMA en France. Dans ce cas, les deux femmes reconnaissent l’enfant. Un dispositif transitoire a été instauré par cette même loi du 2 août afin que les femmes ayant eu recours à la PMA à l’étranger puissent procéder de la même façon, c’est-à-dire reconnaître l’enfant relevant d’un projet commun.
Ce qui vous est proposé ici, mes chers collègues, n’est pas – pardon de le dire – de défendre l’intérêt de l’enfant, mais de régler un conflit persistant entre deux femmes qui n’ont pu recourir à la reconnaissance conjointe, probablement parce que la mère biologique de l’enfant s’y oppose, et qui sont désormais en conflit. Ainsi, ce qui vous est demandé n’est ni plus ni moins que de procéder à une adoption forcée, à l’encontre de l’avis de la mère biologique de l’enfant. Comment prétendre qu’il serait de l’intérêt de l’enfant de procéder à une telle adoption, contre la volonté de sa propre mère ?
Selon moi, les dispositions transitoires prévues par la loi du 2 août suffisent. Il peut rester des conflits, mais il n’appartient pas à la loi relative à l’adoption de les régler. Encore une fois, je ne vois pas en quoi cette disposition servirait l’intérêt de l’enfant. Pour reprendre ce qui nous a été dit en commission, il s’agit simplement de régler un conflit entre deux femmes. Cette question relève d’une affaire familiale ; ce n’est ni le but ni l’objet de l’adoption.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. Olivier Paccaud : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 4 et 31 rectifié ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 4 et 31 rectifié au profit du sien.
Nos amendements procèdent du même esprit, madame Vogel, monsieur Iacovelli, mais les vôtres ne comportent pas de référence au mécanisme de reconnaissance conjointe prévu au IV de l’article 6 de la loi relative à la bioéthique et ne tendent pas à préciser que ce dispositif transitoire vaut pour les AMP réalisées à l’étranger. Le nôtre étant plus précis, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
Par ailleurs, si je puis me permettre, madame la rapporteure, la notion d’intérêt de l’enfant me paraît être à géométrie variable…
Mme Muriel Jourda : Je vous le confirme !
Mme Éliane Assassi : Exact !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous dites ne pas comprendre où est l’intérêt de l’enfant dans cette affaire, qu’il ne s’agit que de la résolution d’un conflit entre deux personnes, mais cet enfant est né dans le cadre de ce qu’on appelle le projet parental,…
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : … qui concerne bien les deux personnes dont nous parlons. Sécuriser la filiation de l’enfant né dans le cadre de ce projet parental, avec ses deux mères, même s’il apparaît qu’elles se sont ensuite séparées, est bien dans son intérêt.
M. Xavier Iacovelli : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
Mme Mélanie Vogel : Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 9 bis demeure supprimé.