Réforme de l’adoption : Article 11 ter
debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 225-14-… – Pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l’article L. 225-11 ou par l’Agence française de l’adoption. »
II. – Le I n’est pas applicable aux candidats à l’adoption titulaires d’un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d’adoption a été enregistré auprès de l’autorité centrale mentionnée à L. 148-2 du code de l’action sociale et des familles au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : L’interdiction des adoptions individuelles a été supprimée lors de l’examen du texte en commission, alors même qu’elle constitue une garantie essentielle contre les pratiques illicites et les dérives que nous connaissons.
Le présent amendement vise donc à rétablir cette interdiction, attendue depuis longtemps, y compris par les plus hautes instances internationales, tout en prévoyant, à la différence de la rédaction de l’article 11 ter, adoptée par l’Assemblée nationale, qu’elle ne s’appliquera pas aux procédures en cours.
Le maintien de la suppression de la disposition enverrait un signal contradictoire par rapport à la position du Sénat jusqu’alors.
Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par Mme Vérien, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 225-14-…. – Pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l’article L. 225-11 ou par l’Agence française de l’adoption. »
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise également à rétablir l’article 11 ter.
Lors d’adoptions illicites à l’étranger, ni les OAA ni l’AFA ne sont « clients ». Il s’agit bien d’adoptions individuelles. Permettre à ces adoptants d’être accompagnés, c’est s’assurer qu’ils ne se rendent pas, à leur insu, complices d’un mauvais traitement du corps des femmes. J’évoquais au cours de la discussion générale les « fermes à bébés ». Vous imaginez bien comment ces femmes sont amenées à avoir des enfants et comment on vend ensuite ces derniers.
Par conséquent, le fait que les OAA ou l’AFA accompagnent ces familles permet de sécuriser l’adoption.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : On peut entendre que, à l’international, certaines adoptions individuelles posent question. Toutefois, le sujet n’est pas si simple. Certains pays, comme la Tunisie, n’ont pas signé la convention de La Haye, mais disposent d’organismes qui contrôlent très bien les adoptions.
En réalité, ces amendements ne sont pas documentés. Nous ne disposons pas d’éléments particuliers – c’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, une étude d’impact aurait été la bienvenue…
Il s’agit en effet de supprimer à l’emporte-pièce toute possibilité d’adoption individuelle internationale, dont on sait qu’elle est aujourd’hui assez difficile et qu’il y a peu d’enfants adoptés, alors même qu’il existe des pays dans lesquels elle ne soulève aucune difficulté.
Conformément à la position de la commission, il convient de travailler un peu plus sur ces sujets, pour ne pas – pardonnez-moi l’expression ! – jeter le bébé avec l’eau du bain et faire obstacle aux adoptions internationales qui se passent bien.
La commission est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est vrai que le sujet est peu documenté. Plusieurs d’entre vous ont souligné qu’il n’y avait pas d’étude d’impact. Le Gouvernement se contente de se référer aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, de la convention de La Haye ou de la Défenseure des droits ! Et tous ces gens nous disent qu’il faut interdire l’adoption individuelle.
La convention de La Haye est protectrice pour les enfants. C’est la raison pour laquelle nous l’avons signée et ratifiée. Nous avons mis en place des organismes dont on sait qu’ils respectent les principes de cette convention. Cela ne signifie pas pour autant que les choses se passent mal dans tous les pays qui ne l’ont pas signée, mais notre rôle est de garantir que les droits des enfants sont respectés et de sécuriser leur parcours.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 ter est ainsi rétabli, et l’amendement n° 22 n’a plus d’objet.