Réforme de l’adoption : Article 11 quinquies
debate, 20/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : La commission a supprimé l’article 11 quinquies, qui permettait à l’AFA d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption, y compris nationale.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, cette suppression traduit non pas un désaccord de fond, mais une volonté de transférer cette disposition au sein du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Il nous paraissait nécessaire de conserver cette disposition, saluée par les acteurs, en faveur de la reconnaissance du travail de l’AFA, qui va au-delà de la seule adoption internationale et vise la pérennité de ses activités.
Toutefois, nos collègues de la commission des affaires sociales ayant intégré cette disposition ce matin dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, nous retirons cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Sauf erreur de ma part, cet article visait, d’une part, à étendre une expérimentation menée dans vingt-six départements. L’AFA est venue renforcer leurs compétences en matière d’adoption. Dans la mesure où les départements sont satisfaits, nous voulons généraliser cette expérimentation.
D’autre part, cet article créait une base nationale des agréments, afin que les parents cherchant à adopter ne soient pas cantonnés à leur département. Cette base existe et une quarantaine de départements y ont d’ores et déjà recours.
Parce qu’elles concernaient en partie la gouvernance de l’AFA, Mme la rapporteure a proposé de supprimer ces dispositions, que la commission des affaires sociales, en accord avec M. Bernard Bonne, a intégrées ce matin au projet de loi relatif à la protection des enfants.
Nous sommes donc d’accord sur le fond. Pourtant, ce qui est fait n’est plus à faire, pour reprendre l’expression populaire. Vos collègues députés ont adopté ces deux dispositions dans le cadre du texte que vous examinez ce soir. Je préférerais donc qu’elles soient adoptées par le Sénat dans cette même proposition de loi. Une commission mixte paritaire, dont on ignore encore l’issue, est prévue.
La généralisation de l’expérimentation et la création de cette base nationale sont des choses très importantes pour les départements, pour les enfants et pour l’AFA. Le plus tôt ces deux dispositions pourront être mises en œuvre, le mieux ce sera.
Le texte relatif à la protection des enfants ne sera examiné que le 13 décembre prochain. Si, d’aventure, nous pouvions nous mettre d’accord sur ce texte, et notamment sur ces deux dispositions, l’AFA et les départements nous en seraient très reconnaissants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : L’amendement n° 61, qui a été défendu sans que nous en ayons parlé, tend à modifier le champ d’intervention de l’AFA pour lui permettre d’agir non plus seulement pour l’adoption d’enfants étrangers, mais aussi auprès des Français résidant à l’étranger.
Cette extension ne me paraît pas souhaitable. L’AFA doit rester sur son cœur de métier, à savoir l’adoption des enfants étrangers.
La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je suis désolé, je pensais que nous étions d’accord sur le fond…
Il s’agit d’une demande de l’AFA. Par ailleurs, les vingt-six départements que j’ai précédemment évoqués sont très heureux de disposer d’une expertise supplémentaire sur les questions d’adoption, grâce au personnel de l’AFA, qui pivote de l’international au national. Je rappelle enfin que les adoptions internationales sont en train de décroître.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Je pense que nous ne parlons pas de la même chose, monsieur le secrétaire d’État : l’AFA nous a expressément écrit qu’elle n’était pas d’accord avec les dispositions de l’amendement n° 61 !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Nous ne parlons pas du même amendement.
M. le secrétaire d’État évoquait l’aide que l’AFA pourrait apporter aux départements. Or cette proposition figurait dans l’amendement n° 35 rectifié, que M. Iacovelli a retiré.
Je voterai contre l’amendement n° 61, auquel l’AFA s’oppose et qui porte sur un autre sujet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 quinquies demeure supprimé.