Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel après l’article 1er bis (précédemment réservé)
debate, 19/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Billon, MM. Genet, Belin et Grand, Mme Borchio Fontimp, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Garnier, Imbert et Lassarade, MM. Reichardt, Savary, Regnard et Pellevat, Mme Belrhiti, M. Calvet, Mmes Demas et Chauvin, M. Daubresse, Mmes Noël et L. Darcos, MM. Charon, Sido et Tabarot, Mme F. Gerbaud et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’impact de ces violences sur la victime est pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 lorsque sa responsabilité pénale est engagée. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, très attendu par des professionnels du droit et par des associations, a été voté en mai dernier, par le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale. J’avais accepté – bien volontiers – de le retravailler, à l’époque, pour satisfaire la commission et il avait reçu un avis favorable, avant d’être voté avec le soutien de sénateurs issus de toutes les travées, dont la présidente de la délégation aux droits des femmes, qui en est la première cosignataire.
L’actualité judiciaire nous a donné raison, puisque Valérie Bacot, qui avait été condamnée à quatre ans de prison dont un an ferme, est sortie libre le vendredi 25 juin 2021. Le premier expert psychiatre du procès a expliqué que cette affaire résultait d’une « faille de la société » : « Notre rôle de société, c’est d’empêcher cela. Le libre arbitre de Valérie Bacot est réduit à néant. Dans sa pensée, elle n’est pas seule, son mari est toujours présent. L’emprise est permanente, l’injonction persiste. »
La victime ne peut plus prendre de décision raisonnable, car seules les personnes qui n’ont pas connu la violence conjugale répétitive sur plusieurs années peuvent le faire. Que ce soit sous la forme d’insultes, de critiques incessantes, de remarques désobligeantes, de comportements de mépris, d’avilissement ou d’asservissement de l’autre, de violences physiques et sexuelles, toutes ces attaques touchent à l’intégrité psychique de la victime, qui devient alors prisonnière de la situation qu’elle subit. Il s’agit en réalité d’actes de torture mentale.
De par ses agissements, le conjoint violent porte atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine. Rares sont les cas dans lesquels la victime de violences conjugales arrive à se défaire de l’emprise que son bourreau exerce sur elle. En effet, ces victimes ne portent que trop rarement plainte.
Cet état de soumission et de danger de mort permanent, vécu pendant des années, peut entraîner un comportement extrême. La plupart du temps, cet enfer conjugal trouve une issue dans le suicide de la victime. Dans des cas très rares, la victime se retourne contre le conjoint, car elle n’a pas d’autre solution que de le tuer pour ne pas mourir, selon le principe du « c’est elle ou moi ».
Le Sénat avait fait preuve de courage et je sais que ceux qui soutiennent les victimes de violences conjugales n’en attendaient pas moins de nous. En effet, tant de victimes sont dans cette situation !
Le Sénat, dans sa grande sagesse, ne peut pas se dédire sur une telle question,…
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous demande de faire preuve de discernement en votant cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a estimé que la prise en compte de ces éléments était normale et découlait de la procédure devant la cour d’assises, même s’il est vrai que nous avions adopté cet amendement lors de l’examen d’un texte précédent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En réalité, dans une telle logique, une femme battue qui tue l’auteur des violences qu’elle subit serait pénalement irresponsable, même lorsque les conditions du trouble mental, de la contrainte ou de la légitime défense ne seraient pas remplies.
Je ne peux pas cautionner un tel message et nous devons tout faire pour que ces victimes déposent plainte et pour qu’elles soient protégées comme il se doit. Nous ne devons pas pour autant les inciter à faire justice elles-mêmes.
Ce sont là, brièvement exposés, des principes qui demeurent intangibles.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il y a cinq mois, nous avions voté ce texte, à l’issue de son examen. Quel message adresserons-nous aux victimes si nous rejetons aujourd’hui ce que nous avons voté hier, alors même que l’actualité juridique nous a donné raison ?
Le tribunal a reconnu pour la première fois le syndrome de la femme battue ou de la personne battue, à l’occasion de l’affaire que j’ai citée. Si l’auteure du meurtre a été condamnée, sa peine a été atténuée. Or les avocates se sont appuyées sur nos débats dans leurs plaidoiries et de nombreux Français ont salué la prise de position du Sénat.
Même si je respecte les convictions de chacun d’entre vous, nous devons faire preuve de cohérence. En reconnaissant le syndrome de la femme battue, les psychiatres confirment l’altération du jugement.
Certains d’entre vous considèrent la mesure que nous proposons comme un permis de tuer. Ce n’est absolument pas le cas. À suivre un tel raisonnement, nous pourrions envisager toutes les irresponsabilités pénales comme des permis de tuer.
Mes chers collègues, le code pénal prévoit que n’est pas pénalement responsable la personne qui est atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La notion de permis de tuer est donc tout à fait inadéquate.
En réalité, certaines personnes, femmes ou hommes, voient leur jugement altéré à la suite de violences inqualifiables et répétées. Cela relève d’un phénomène d’emprise.
Je vous propose donc de préciser dans la loi que l’impact des violences conjugales devra être pris en compte. Certains d’entre vous me répondront, à tort, que c’est déjà le cas. Inscrivons donc ce principe, noir sur blanc, symboliquement, dans la loi. Il y va de notre responsabilité au nom des victimes, car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit qu’on ne jugeait pas les fous. Doit-on juger, sans rien prévoir dans la loi, des personnes dont le jugement est altéré en raison des coups qu’elles ont reçus de manière répétée ? Même si elles ne sont pas irresponsables, ces personnes restent des victimes. Le droit doit tenir compte du syndrome de la femme battue.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est absolument faux de dire que les juridictions ne prennent pas en compte la situation des femmes, auteures de violences sur leur conjoint, lorsqu’elles ont été elles-mêmes victimes de violences. Je ne sais pas à quelle affaire vous pouvez faire référence, car rien de tel ne se passe dans les tribunaux. Même si vous avez cité une affaire récente.
Quel juge et quels jurés pourraient rester insensibles à la situation d’une femme qui tuerait son conjoint parce que, pendant vingt ans, elle a été elle-même victime de violences au quotidien ? Ce que vous dites est faux et le message que vous véhiculez ne recouvre pas la réalité.
Les juridictions sont évidemment sensibles à ce genre de circonstances. J’en veux pour preuve que les juges doivent mettre en évidence la personnalité de l’auteur, dans un processus de décision qui prend en compte un principe de « personnalisation ».
La différence apparaît clairement, dans un curriculum vitae, entre une femme qui serait l’auteure d’un crime crapuleux et celle qui aurait commis un meurtre parce qu’elle n’en peut plus, qu’elle est à bout, qu’on la frappe et qu’on l’injurie régulièrement.
Non, on ne peut pas se référer à tel ou tel procès pour dire que la situation a changé. C’est tout à fait faux. Prévoir qu’une femme battue pourra bénéficier de la mesure que vous proposez au motif qu’elle est battue, ce serait envoyer un bien mauvais message. Les juges ont parfaitement conscience de ce que peut être la vie des êtres et ils la prennent en considération, ce qui est tout à leur honneur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)