Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Articles additionnels après l’article 3 bis (précédemment réservés)

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Articles additionnels après l’article 3 bis (précédemment réservés)

debate, 19/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 39 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article 706-122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, ou si un long délai s’est écoulé depuis l’évaluation précédent, peut ordonner l’actualisation ou le complément des expertises psychiatriques qu’il estime utiles. »
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Jérôme Durain : Le présent amendement est issu de la recommandation n° 2 du rapport de la mission sur la responsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Il vise à ce que le président de la chambre de l’instruction puisse ordonner, avant l’audience, tout complément d’expertise opportun.
Aux termes du premier alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale, la comparution devant la chambre de l’instruction de la personne mise en examen doit être ordonnée par son président, si son état le permet.
Cependant, les pouvoirs donnés à ce magistrat dans la période précédant l’audience, qui résultent des dispositions réglementaires des articles D. 47-28 et D. 47-29, devraient être accrus compte tenu, d’une part, de la nécessité d’un constat objectif de la capacité à comparaître, d’autre part, de celle de disposer d’expertises actualisées et complètes. Celles-ci sont nécessaires pour que la chambre puisse se prononcer sur d’éventuelles mesures d’hospitalisation complète et sur les mesures de sûreté prévues à l’article 706-136 du code de procédure pénale.
L’interprétation stricte de l’article D. 47-29 en son alinéa 4 ne permet au président de la chambre que de requérir, le cas échéant, avant l’audience, l’expert ou un des experts désignés au cours de l’information, pour obtenir un complément d’expertise ou la délivrance d’un certificat médical décrivant l’état actuel de la personne, mais dans l’unique perspective de statuer à l’issue de l’audience sur l’éventuelle hospitalisation d’office.
Les chambres de l’instruction auditionnées par la mission regrettent que les textes ne leur accordent pas le pouvoir d’ordonner des investigations complémentaires, telles que l’actualisation ou le complément des expertises psychiatriques, dans l’esprit du pouvoir discrétionnaire conféré avant l’audience au président de la cour d’assises à l’article 283 du code de procédure pénale.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Éliane Assassi : C’est exactement le même amendement que celui qui vient d’être défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Chacun aura compris qu’il s’agit de donner à la chambre de l’instruction la possibilité de désigner un expert et de procéder à des opérations d’expertise complémentaires.
La commission a émis un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je demande le retrait de ces amendements, qui portent sur des dispositions relevant non pas de la loi, mais du règlement. Un projet de décret est soumis à consultation interministérielle, en particulier à celle du ministère de la santé. Il sera publié après la présente loi.
À ce stade, et même si nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler, je voudrais vous dire un mot du rapport Raimbourg-Houillon.
Il s’agit d’un très beau travail, d’un travail très intéressant, mais je tiens tout de même à signaler que, chronologiquement, ce rapport a été publié avant que la Cour de cassation ne rende son arrêt sur l’affaire Sarah Halimi et que, par conséquent, il ne prend pas en compte les implications de cette jurisprudence.
Je tiens à le rappeler, parce que certaines positions qui conduisent à nous opposer ou simplement les tentatives pour compléter un certain nombre de dispositifs par des recommandations de ce rapport me paraissent parfois un peu anachroniques : les dispositions dont nous parlons aujourd’hui tiennent compte, non seulement du rapport, mais également de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il convenait de rectifier cette petite erreur.
Dans le cas d’espèce, la préconisation du rapport Raimbourg-Houillon sur le fondement de laquelle sont présentés ces amendements est parfaitement justifiée, mais, je le redis, elle relève du domaine réglementaire et non de la loi. Nous nous attachons à la traduire dans le droit puisque, je le répète, un décret est d’ores et déjà en cours d’élaboration.

M. le président : Monsieur Durain, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Jérôme Durain : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Assassi, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 39.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 62 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l’article 706-135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement, prévues à l’article L. 3211-2-1 dudit code. »
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Jérôme Durain : L’amendement découle cette fois-ci de la recommandation n° 8 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Il vise à permettre à la juridiction d’ordonner des soins psychiatriques sans consentement sans hospitalisation complète, en cas de décision d’irresponsabilité pénale pour cause d’abolition du discernement.
Il s’agit d’une demande récurrente des experts psychiatres, des juges et des avocats. Une telle mesure est de nature à apporter une garantie de soins aux personnes souffrant de troubles mentaux et, par voie de conséquence, de rassurer les familles, très inquiètes de voir revenir en leur sein une personne souffrant d’une psychose sans qu’un cadre contraignant, celui du suivi médical, ait été fixé.
L’article 706-135 du code de procédure pénale prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatriques uniquement sous la forme d’une hospitalisation complète. Il faudrait que les juges et les psychiatres puissent ordonner des soins sous d’autres formes : je pense notamment aux soins prévus à l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique. Selon le rapport précité, les praticiens, les magistrats et les médecins en confirment la nécessité.
En l’état, si la juridiction ne prononce pas l’hospitalisation d’office, elle ne dispose pas du pouvoir d’ordonner d’autres soins sans le consentement de la personne ni celui de faire surveiller judiciairement la régularité d’un suivi médical, l’intéressé échappant alors à toute obligation de prise en charge sanitaire.
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, 66 % des personnes pour lesquelles la chambre de l’instruction a rendu un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale n’ont pas besoin d’une hospitalisation complète. Pour autant, les soins devant leur être délivrés doivent revêtir un caractère obligatoire.
De tels manques engendrent une profonde incompréhension chez les victimes et renforcent l’impression que la justice ne se soucie pas suffisamment de la préservation de leurs intérêts comme de la prévention de la récidive.
Dès lors, il nous paraît utile d’actualiser le dispositif de l’article 706-135 du code de procédure pénale pour permettre à la juridiction d’ordonner des soins sans consentement sans hospitalisation complète.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 62.

M. Guy Benarroche : Je précise que nous avions présenté un amendement similaire au printemps dernier, lors de l’examen de la proposition de loi dont Mme Goulet était la rapporteure.
Le présent amendement vise à introduire dans la loi l’une des propositions du rapport commandé par Mme Belloubet et publié en février 2021. Souvent cité, ce rapport insistait sur la nécessité de prendre des mesures de nature réglementaire, par exemple pour revaloriser le travail des experts. Je réitère ici le souhait que le Gouvernement prenne ces mesures.
Cela étant, monsieur le garde des sceaux, l’injonction de soins comme peine complémentaire est une mesure qui peut relever de la loi.
Si notre amendement vient d’être très bien défendu par mon collègue Durain, rappelons tout de même que les personnes déclarées irresponsables sont des personnes admises à l’hôpital pour recevoir des soins psychiatriques. Nous souhaitons que les juges puissent s’assurer de l’effectivité du suivi médical, au-delà de ce qui est prévu aujourd’hui – c’est assez limité –, de façon à éviter une sortie sèche. Les personnes déclarées irresponsables font et doivent faire l’objet de soins : notre objectif est de garantir que le juge puisse empêcher l’arrêt brutal de leur suivi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour des raisons de principe.
Je pense que le juge n’est pas médecin et qu’il ne faut pas mélanger les choses. Au fond, vous suivez votre logique et je suis la mienne.
J’ai dit tout à l’heure que le juge n’était pas tenu par les expertises : je l’ai dit en vain et j’en prends acte. Eh bien, de la même façon, je pense que le juge n’a pas à ordonner un certain nombre de mesures qui relèvent du domaine de la médecine pure. Cette confusion me paraît dangereuse, même s’il est exact qu’un décret est en cours de préparation – j’ose à peine en reparler, puisque cet argument n’a pas porté ses fruits il y a de cela quelques secondes. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 62.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.