Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel après l’article 3 ter (précédemment réservé)

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel après l’article 3 ter (précédemment réservé)

debate, 19/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 41 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, les mots : « alors remise, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « obligatoirement remise ».
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 41.

Mme Éliane Assassi : Nous reprenons ici, non pas une préconisation du rapport Raimbourg-Houillon, mais une recommandation du Conseil national des barreaux, qui vise à assurer la transmission de l’intégralité des rapports des experts aux parties, sans que ces dernières aient besoin de le réclamer, comme la loi le prévoit aujourd’hui.
Dans ce genre d’affaires délicates, le fait que les parties disposent de l’information la plus complète et de l’intégralité des éléments permettant aux magistrats de prendre leur décision semble essentiel.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Guy Benarroche : Amendement identique au précédent. J’ajoute que, comme l’a expliqué la présidente Assassi, le fait de disposer de l’intégralité des rapports des experts permettra aux parties de formuler des demandes de complément d’expertise ou de contre-expertise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai pas le goût de l’effort inutile, mais je me lève tout de même pour vous dire que je considère ces amendements avec une certaine circonspection, et ce pour une raison simple : actuellement, le code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction adresse aux parties les conclusions des rapports d’expertise et qu’à leur demande il en communique l’intégralité.
Ces amendements me semblant pleinement – j’insiste sur ce terme – satisfaits, j’en sollicite le retrait.

M. le président : Madame Assassi, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Benarroche, l’amendement n° 61 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 61.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter.
TITRE II
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE