Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel après l’article 4 (précédemment réservé)

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel après l’article 4 (précédemment réservé)

debate, 19/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 34, présenté par MM. Kanner et Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ».
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Cet amendement concerne un sujet bien connu de nos collègues, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, celui des agressions contre les sapeurs-pompiers. Une proposition de loi défendue de manière œcuménique avait permis de mettre cette question en avant il y a deux ans.
On sait que, désormais, les sapeurs-pompiers consacrent moins de 10 % de leurs interventions à combattre le feu. La plupart de leurs sorties – à peu près 84 % – sont centrées sur le secours aux personnes, ce qui les place en première ligne face aux multiples fractures sociales de notre société.
Autrefois limitées géographiquement, les agressions contre les sapeurs-pompiers ont tendance à se répandre et à se manifester sous différentes formes : des guets-apens, qui constituent le type d’attaque le plus médiatisé, aux nombreuses agressions et explosions de violence individualisée, qui sont le fait de personnes fragiles psychologiquement, alcoolisées ou sous l’emprise de stupéfiants. Le plus souvent, les agresseurs sont d’ailleurs les individus secourus ou des personnes de leur entourage.
Par cet amendement, nous proposons de favoriser l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.
L’anonymat n’est actuellement prévu par le code de procédure pénale que pour les témoins de crimes ou de délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement. Le dispositif de notre amendement ouvrirait le recours à cette procédure au témoin de toute infraction commise à l’encontre d’un sapeur-pompier. Les infractions les moins graves, mais les plus fréquentes, telles que l’outrage, qui empoisonne quotidiennement la vie de nos sapeurs-pompiers, seraient ainsi concernées.
Ce dispositif n’est que l’extension d’une procédure existante, à laquelle le législateur a assorti toutes les garanties nécessaires à la protection des droits de la défense. Il s’inscrit pleinement dans le cadre institué par le titre II du projet de loi, qui vise à renforcer la protection des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
Un amendement similaire a déjà été adopté à deux reprises à l’unanimité par le Sénat : une première fois, en mars 2019, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi déposée par notre groupe, qui n’a hélas ! jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; une seconde fois, dans le cadre de la très récente proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
Ce dernier amendement n’a finalement pas été retenu pour éviter l’échec de la commission mixte paritaire. Faisons en sorte, mes chers collègues, que la troisième fois soit la bonne !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Pour la troisième fois, la commission y est favorable. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je demande le retrait de cet amendement.
Le seuil d’emprisonnement permettant le recours à l’anonymisation du témoin a été évoqué : il a effectivement été abaissé de cinq à trois ans en 2002. Or il n’y a pas, ou peu, de cas de violences exercées contre des pompiers qui soient punis de moins de trois ans d’emprisonnement.
Par conséquent, cet amendement, dont je conçois parfaitement la légitimité, me semble déjà satisfait.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et il envoie un message !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.