Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 16 (précédemment réservé)

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 16 (précédemment réservé)

debate, 19/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 55-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa, lorsque la prise d’empreintes digitales ou palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire. L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s’il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. » ;
2° Au second alinéa de l’article 76-2, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et dernier » ;
3° Le second alinéa de l’article 154-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et dernier » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation prévue au dernier alinéa du même article 55-1 est alors donnée par le juge d’instruction. »
II. – Le livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Des relevés signalétiques
« Art. L. 413-16. – L’officier ou l’agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder, en application du deuxième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale, à une opération de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d’un mineur entendu en application des articles L. 412-1 et L. 413-6 du présent code doit s’efforcer d’obtenir le consentement de ce mineur.
« Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues au troisième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale s’il refuse de se soumettre à cette opération.
« Lorsque les conditions prévues à l’article L. 413-17 du présent code sont réunies, il l’informe également, en présence de son avocat, de la possibilité de procéder à cette opération sans son consentement, en application du même article L. 413-17.
« Art. L. 413-17. – L’opération de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies peut être effectuée sans le consentement du mineur, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi par une demande motivée de l’officier de police judiciaire, lorsque les conditions ci-après sont réunies :
« 1° Cette opération constitue l’unique moyen d’identifier le mineur qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts ;
« 2° Le mineur apparaît manifestement âgé d’au moins treize ans ;
« 3° L’infraction dont il est soupçonné constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
« L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte de manière strictement nécessaire et proportionnée, compte tenu de la situation particulière du mineur.
« L’avocat du mineur ainsi que, sauf impossibilité, ses représentants légaux ou, à défaut, l’adulte approprié mentionné à l’article L. 311-1 sont préalablement informés de cette opération.
« Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé.
« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé ainsi qu’aux représentants légaux ou à l’adulte approprié. » ;
2° À la première phrase du b du 2° de l’article L. 423-4, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
III. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, sur l’article.

M. Laurent Burgoa : L’article 16 que nous nous apprêtons à discuter va dans le sens d’une proposition formulée dans un rapport d’information rendu, voilà quelques semaines, sur le sujet des mineurs non accompagnés – je tiens à le préciser en tant que coauteur de ce rapport, aux côtés de mes collègues Henri Leroy, Hussein Bourgi et Xavier Iacovelli. Fruit d’un travail collégial, celui-ci a été adopté par nos commissions des lois et des affaires sociales.
La commission a estimé que ces mesures étaient nécessaires, car elles constituaient un moyen unique et proportionné. Je ne crois pas qu’il y ait de raison de revenir sur cette confiance accordée.
De plus, et à la suite de diverses rencontres que nous avons eues, je peux dire que ces mesures répondent à une forte attente des professionnels, policiers ou gendarmes.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je soutiendrai cet article 16.

M. le président : L’amendement n° 58, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet article permet, sous réserve de l’autorisation du procureur de la République, la réalisation de relevés contraints de la signalétique lorsque de telles opérations constituent l’unique moyen d’identifier une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans de prison.
Une nouvelle fois, on constate la volonté de viser les mineurs non accompagnés. Dès lors, la question qui se pose, c’est celle de la contrainte physique pour des examens subis et imposés dans le cadre d’une enquête pénale, lequel empêche par principe le libre consentement de la personne privée de liberté.
J’y insiste, nous pensons en particulier aux mineurs et notamment aux mineurs non accompagnés – quoi que l’on en dise, ces derniers sont la cible réelle de ces dispositions. Les conditions fixées nous semblent fondamentalement attentatoires à la spécificité du droit des mineurs et à l’intérêt de l’enfant, principe fondateur des règles édictées en la matière.
L’étude d’impact insiste sur le fait que cette possibilité ne doit être employée qu’en dernier recours. Toutefois, les conditions retenues se révèlent beaucoup trop souples : elles permettent très facilement de passer outre cette exigence.
Sur le fond, les éléments avancés pour justifier une telle réforme nous interpellent vivement. L’étude d’impact se contente d’évoquer une expérimentation, menée à Paris en 2019, selon laquelle, sur 154 jeunes formellement identifiés, 141 auraient, en fait, été majeurs.
En résumé, la possibilité de contraindre un individu, même mineur, à donner ses empreintes ne nous semble aucunement pertinente. D’ailleurs, elle existe déjà : dans le cadre d’une interpellation pour une suspicion d’infraction, le refus de donner ses empreintes constitue, en soi, une nouvelle infraction.
J’ajoute qu’une réelle pression est exercée en ce sens sur les mineurs, notamment par les pratiques répandues de la réquisition et du placement en détention provisoire en cas de refus de prise d’empreintes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Certes, le relevé signalétique contraint représente une évolution substantielle de notre droit, mais cette réforme semble nécessaire et elle est assortie de garanties, que M. le garde des sceaux va certainement nous préciser.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, cette mesure est réclamée par nombre de juridictions. Une nouvelle fois, il ne s’agit en aucun cas de tordre le poignet aux gamins, mais de disposer d’un relevé d’empreintes permettant de les suivre dans leurs pérégrinations ultérieures.
Tel est bien l’enjeu. En effet, quand on collationne les comparutions de ces enfants sous leurs différents alias, qui supposent parfois autant de nationalités, d’âges, de noms et de prénoms, on est absolument stupéfait.
De tels relevés d’empreintes existent en Belgique, en Croatie, en Estonie, en Finlande, en Allemagne, en Grèce, aux Pays-Bas, en Pologne, en Slovaquie, au Royaume-Uni, en Norvège ou encore en Italie.
À toutes fins utiles, je rappelle que le recueil d’empreintes des étrangers en situation irrégulière est une obligation européenne, prévue par le règlement 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Ainsi, une fois le présent article adopté, nous serons en conformité avec ce texte. J’y insiste, nous avons besoin de cet outil.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Pour ma part, je voterai contre cet amendement et contre le suivant.
M. Burgoa l’a déjà indiqué, les dispositions de cet article ne tombent pas du ciel : elles résultent d’un important travail mené en amont de ce débat. Surtout, comme l’a dit fort justement M. le garde des sceaux à propos de l’article 12, la loi peut parfois faire passer un message : en l’occurrence, c’est bien le cas.
J’en suis persuadé : dans la pratique, on n’aura presque jamais recours à la contrainte. (M. le garde des sceaux le confirme.) En effet, les intéressés sauront qu’ils risquent de devoir fournir leurs empreintes et, grâce à cette simple disposition légale, le problème se réglera de lui-même.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 33, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure. » ;
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à imposer la présence de l’avocat lors des relevés d’empreintes, lorsque le mineur n’a pas donné son consentement.
Compte tenu de la contrainte physique que peut entraîner une telle opération, il est essentiel que le mineur soit accompagné de son avocat.
Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, certains de ces jeunes se trouvent dans des situations très difficiles. Il ne faut pas laisser une contrainte physique s’exercer sur eux sans assurer un accompagnement. Certes, il faudra attendre l’avocat ; mais, en prenant plus de temps, on peut éviter d’ajouter des traumatismes aux difficultés préalables, dans un contexte souvent marqué par la criminalité.
En procédant ainsi, on favorisera l’accès au droit, par l’accompagnement et la bienveillance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, je connais votre engagement sur ces questions.
Toutefois, vous m’accorderez que cette prise d’empreintes est déjà assortie d’un certain nombre de contrôles, à commencer par celui du procureur de la République. Ainsi, pour les prolongations de garde à vue, ce dernier se fait présenter le mineur ou se rend lui-même en cellule.
S’y ajoutent la présence du médecin – ce n’est pas rien ! – et celle de l’avocat. Pour ma part, je ne souhaite pas que l’avocat assiste au relevé d’empreintes, car sa présence complexifierait les opérations. Cela étant, l’intéressé verra forcément son avocat et pourra lui livrer son ressenti.
En outre, les gendarmes et les policiers chargés de ces opérations feront sans aucun doute preuve de l’humanité qui s’impose envers les jeunes qui leur seront présentés. (M. Ludovic Haye opine.)
Enfin, imaginons qu’il faille recueillir ces empreintes sur-le-champ : que faire si l’avocat n’est pas là ? Faut-il l’attendre ? Faut-il renoncer aux prises d’empreintes ?
Je comprends le sens des dispositions que vous proposez, mais elles me semblent superflues. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)