Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel après l’article 16 (précédemment réservé)
debate, 19/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 59, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Mes chers collègues, avec cet amendement, les membres de notre groupe reprennent l’une de leurs demandes récurrentes : l’interdiction des tests osseux dans notre pays.
Vous le savez, cette pratique inspire de lourdes contestations, tant éthiques que médicales. Vous connaissez déjà très bien les premières ; je me limiterai donc aujourd’hui aux secondes.
Comme l’indique la professeure Catherine Adamsbaum, cheffe du service de radiologie pédiatrique de l’hôpital Bicêtre, « ces tests n’ont pas été créés pour déterminer l’âge d’une personne, mais seulement pour suivre la croissance des enfants ».
S’il n’y a pas de différences entre les ethnies, des facteurs sociaux, économiques et nutritionnels peuvent, eux, infléchir la croissance osseuse. Comme le souligne la radiopédiatre, « un enfant qui ne mange pas à sa faim va avoir des carences, notamment en vitamines, et peut avoir un retard d’âge osseux par rapport à son âge civil ».
Elle l’assure : ces tests ne sont pas fiables et sont assortis de grandes marges d’erreur, de l’ordre d’un à deux ans pour les adolescents proches de la majorité. « Entre 16 et 18 ans, l’âge est difficile à déterminer : on voit peu de différences et c’est très subjectif », poursuit-elle. C’est pourtant la tranche d’âge pour laquelle ces tests sont le plus sollicités.
Peu fiable, imprécise et pourtant lourde de conséquences : cette méthode d’un autre âge doit, selon nous, être abandonnée une bonne fois pour toutes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Ma chère collègue, le Sénat vient précisément de travailler sur cette question.
Le rapport dont il s’agit a été rédigé par deux membres de la commission des affaires sociales – Laurent Burgoa, qui est intervenu il y a un instant, et Xavier Iacovelli – et par deux membres de la commission des lois – Hussein Bourgi et Henri Leroy. Or nos collègues préconisent non pas d’abandonner les tests osseux, mais d’actualiser les méthodes d’interprétation de ces derniers.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr, ces tests ne sont jamais suffisants pour déterminer la majorité d’une personne ; d’ailleurs, ils ont une valeur subsidiaire et sont utilisés en dernier recours, quand il n’y a pas d’autre possibilité de déterminer l’âge de l’intéressé.
De plus, si les conclusions des examens entrent en contradiction avec d’autres éléments, comme l’évaluation sociale ou les divers entretiens menés, le doute conduit naturellement à retenir la qualité de mineur de l’intéressé.
En outre, seule l’autorité judiciaire peut décider de recourir à ces tests.
Enfin, les tests ne peuvent être menés qu’après que le consentement éclairé de l’intéressé a été recueilli, au terme d’un dialogue mené dans une langue qu’il comprend. Évidemment, sa majorité ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à ce test.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)