Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Question préalable

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Question préalable

debate, 18/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 47, 2021-2022).
La parole est à M. Guy Benarroche, pour la motion.

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce gouvernement prône toujours plus d’efficacité et de rapidité, notamment dans l’action législative ; il a fait de la procédure accélérée une règle plutôt qu’une exception.
Pourtant, le texte présenté nous paraît encombrer inutilement notre agenda : il s’agit d’un projet de loi portant diverses mesures hétéroclites dont le point commun est d’avoir déjà fait l’objet de discussions et d’avoir été rejetées par nos membres, ou censurées par le Conseil constitutionnel.
Ce texte est une dernière tentative électoraliste et sécuritaire, surfant tout à la fois sur l’idée d’un supposé laxisme judiciaire et sur celle d’un besoin accru de surveillance ou d’armement.
Sa première partie est guidée par la volonté de modifier les conditions de déclaration de l’irresponsabilité pénale.
Ce principe a valeur constitutionnelle, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis sur ce texte : il s’agit de « l’un des fondements anciens et constants du droit pénal », car « il ne peut y avoir de responsabilité sans libre arbitre ».
Puisque nous invoquons la constance, concernant l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs, je rappellerai au Gouvernement et au garde des sceaux qui y est, je le sais, très attaché – il va encore le dire cet après-midi à Poitiers –, que le Président, pour sa part, n’a pas fait preuve d’une telle constance en déclarant, après la décision de la cour d’assises de décembre 2019 dans l’affaire Halimi et avant même que le cas soit étudié par la Cour de cassation : « Le besoin de procès est là. »
Cette déclaration, déplacée de la part de celui qui est constitutionnellement le garant de nos institutions, avait suscité de vives réactions, non des avocats ou des syndicats de magistrats, mais bien de la présidente de la Cour de cassation ainsi que de son procureur général : « les magistrats de la Cour de cassation doivent pouvoir examiner en toute sérénité et en toute indépendance les pourvois dont ils sont saisis », avaient-ils alors écrit.
Dans sa décision du 14 avril 2021 confirmant la déclaration d’irresponsabilité prononcée par la cour d’assises, la Cour de cassation a exprimé que celle-ci ne pouvait distinguer là où le droit ne le fait pas. En l’occurrence, la loi ne distingue pas l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement.
Aussi, plusieurs membres de notre assemblée, entendant ce qu’ils avaient perçu comme un appel du pied de la Cour de cassation, ont-ils entrepris, à juste titre, de modifier ce fameux article 122-1 du code pénal par deux propositions de loi. Celles-ci ont donné lieu à des travaux sérieux ; des discussions apaisées et constructives ont permis de conclure qu’il ne fallait pas toucher à cet article, mais plutôt améliorer le déroulement des débats et le rôle du juge du fond pour répondre à la demande d’un procès par les victimes. La commission a d’ailleurs réécrit en ce sens les dispositions du présent texte.
Toutefois, cette position n’était et n’est toujours pas celle de notre groupe, comme nous l’avions déjà expliqué à l’époque et comme nous le ferons tout à l’heure, si cette motion devait être rejetée. Mais ce que le Président Macron veut…
Ainsi, au lieu de poursuivre au sein de l’Assemblée nationale la discussion d’une proposition déjà travaillée au Sénat, le garde des sceaux a entamé une réflexion, puis construit un texte qui écarte l’application de l’ensemble de l’article 122-1 si l’abolition du discernement résulte d’un fait fautif antérieur, considérant a priori que quelqu’un qui se serait évadé volontairement de la réalité n’en serait pas si déconnecté.
Ce fait fautif présente, il est vrai, l’avantage d’être expressément mentionné dans le texte : il est caractérisé si « la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ».
J’ai déjà eu l’occasion de le dire : outre qu’elle semble promouvoir une théorie de la folie volontaire, cette vision est trop réductrice et ne trouve écho ni auprès des professionnels du droit ni auprès des professionnels de santé.
Oui, il aurait plutôt été essentiel de donner les moyens aux experts psychiatres de poursuivre leur mission de diagnostic et d’expertise dans des conditions plus adaptées, alors que ce texte, comme tant d’autres que ce gouvernement nous présente, semble court-circuiter les acteurs de la justice.
Je veux rappeler les mots de Paul Bensussan, expert psychiatre agréé par la Cour de cassation : « Aucun expert psychiatre ni juge ne déresponsabilise quelqu’un qui aurait pris un toxique pour se donner du “cœur à l’ouvrage” dans la perspective d’un crime prémédité. L’élément moral et intentionnel est bien là, donc la responsabilité est totale. »
Cela dit, même si nous devions considérer qu’il faut distinguer entre abolition volontaire et involontaire, ou encore que chacun a une connaissance fine de son état de santé ainsi que des effets de chacune de ses consommations – je vais loin dans les suppositions ! –, pourquoi, alors, limiter l’exception à la prise volontaire de substances psychoactives ? Pourquoi ne pas prendre en compte la non-prise de substances, puisque le sevrage alcoolique, par exemple, peut également causer des bouffées délirantes ?
Puis-je, sans aucune connaissance scientifique, métabolique ou psychiatrique sur ma possible fragilité mentale ou sur mon état actuel, sans être un expert en biologie, connaître la dose de substances psychoactives dans des produits illicites dont la composition n’est ni connue ni stable ? Pourrais-je connaître ma réaction si, alors que je suis fatigué, je prenais un produit inconnu ? Cela n’a pas de sens et vous le savez.
Sur ce point encore, le Gouvernement a été sourd aux discussions de notre assemblée. Notre groupe a bien compris que rien ne bougerait sur la partie du texte concernant la responsabilité pénale, car le Président de la République souhaite tenir sa promesse à ce sujet avant la prochaine élection ; dès lors, notre groupe considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une délibération qui n’est pas opportune.
Nous posons le même diagnostic sur les autres parties du texte : il n’y a pas lieu, là non plus, de poursuivre la farce d’un débat. Devons-nous de nouveau prendre le temps d’une énième tentative aussi sécuritaire qu’électoraliste ? Cette loi est le septième texte sécuritaire de votre quinquennat, monsieur le ministre !
Nous aurions préféré discuter de votre première loi contre la pauvreté, un problème plus que jamais présent, tant la France reste caractérisée par une forte reproduction de la pauvreté. La crise a encore souligné le poids de ce déterminisme social, malgré la conviction forte que vous affichez quant aux effets de cette merveilleuse théorie du ruissellement, combinée à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et à d’autres mesures fiscales. Nous aurions pu tout aussi bien discuter du projet de loi qu’on nous avait promis sur le revenu universel, désormais abandonné.
Le projet que vous nous présentez, pour sa part, crée notamment de nouveaux délits autonomes réprimant les violences commises sur nos forces de sécurité. Je tiens à affirmer une nouvelle fois que nous condamnons ces violences, mais la qualité de dépositaire de l’autorité publique d’une victime de violence est déjà une circonstance aggravante de ces délits, ce qui permet l’application de peines plus lourdes.
Pour notre part, nous n’estimons pas que la lutte contre les violences envers les policiers doive nécessairement se distinguer de la lutte contre les violences envers l’ensemble des représentants de l’autorité.
Si vous refusez de considérer cette vision, écoutez au moins les alertes que vous lance la Défenseure des droits à ce sujet : « Le mouvement qui tend à créer un droit particulier pour les policiers ou les gendarmes les éloigne de la population sans les protéger davantage. » Écoutez le Conseil d’État, qui n’est pas dupe et voit dans la multiplication de créations d’infractions autonomes et dans la complexification du droit des « réponses législatives à des événements particuliers ».
Quant aux dispositions relatives à la captation d’images, elles justifient à elles seules, à nos yeux, cette motion de rejet.
Ces mesures avaient été à juste titre censurées par le Conseil constitutionnel. Les dispositions de l’article 7 de ce texte, relatif aux systèmes de vidéosurveillance, ont simplement été toilettées en réponse à cette décision, mais restent très problématiques sur de nombreux points. La surveillance par la vidéo ne doit pas se substituer aux moyens humains de surveillance, nous rappelait la CNIL.
La Défenseure des droits appelle, elle aussi, à la plus grande vigilance face à un texte dont le manque de précision compromet l’effectivité de la restriction de la vidéosurveillance, ce qui pourrait conduire à sa systématisation. En effet, aucune obligation de motiver son utilisation n’est prévue dans la procédure pénale et les « raisons sérieuses » invoquées ne correspondent à aucune réalité déterminée et définie.
L’article 8, cadeau assumé de la majorité gouvernementale à M. Estrosi, chantre autoproclamé d’une surveillance sécuritaire débridée, porte sur l’utilisation de caméras sur drones ou tout autre aéronef. Là encore, des mesures déjà censurées par le Conseil constitutionnel – au grand dam de leur chantre précité – nous reviennent, dans une version qui se veut mieux cadrée.
Je rappelle pourtant qu’un des garde-fous de la vidéosurveillance – que certains appellent « vidéoprotection » – réside dans l’obligation de faire savoir à la personne qu’elle se trouve dans une zone de vidéosurveillance, prérequis à tout le moins complexe à mettre en œuvre lorsque cette zone est mobile !
Outre le risque de captation d’images au sein des domiciles privés, Amnesty International rappelle qu’aucune évaluation des systèmes de vidéosurveillance fixe en usage dans les polices municipales n’a été menée et que la nécessité de déployer ces systèmes n’est en rien corroborée par des éléments d’analyse objectivés.
Le flou régnant sur la détermination du périmètre d’utilisation ne permet pas d’offrir les garanties suffisantes, vous le savez, y compris sur la protection du domicile, de la vie privée, voire du droit de manifester, si souvent bafoué. Notre groupe s’oppose à ces dispositions liberticides et ne souhaite pas les examiner moins d’un an après les avoir déjà contestées.
Enfin, j’aborderai les dispositions relatives aux mineurs.
Ce n’est pas la première fois que le principe de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de respect de ses droits est mis à mal par ce gouvernement ; à ce titre, les articles 12 à 16 ne constitueront malheureusement pas une exception.
Je n’ai malheureusement plus le temps de vous rappeler les propos qu’a tenus à ce sujet le président de notre groupe, Guillaume Gontard, lors de l’examen de la loi Sécurité globale ; il me faut en venir directement à ma conclusion.
Ce texte est le reflet d’une remise en cause des principes cardinaux de notre République et des règles fondamentales de la justice pénale, ainsi que d’une dérive sécuritaire sans fin, sous la pression de certains syndicats de policiers.
Notre groupe vous propose de jouer notre rôle de gardiens des valeurs républicaines et constitutionnelles, de gardiens d’une vision équilibrée de la sécurité nécessaire à notre pays, pour nos citoyens comme pour nos forces de l’ordre, de gardiens de notre temps de législateurs qui se sont prononcés à de très nombreuses reprises sur le sujet.
C’est pourquoi nous rejetons ce texte, tout autant sur le fond de ses propositions que sur sa forme et la vision de la société qu’il continue de nous offrir ; nous vous demandons donc, mes chers collègues, de voter cette question préalable.

Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Notre avis est défavorable.
Nous ne sommes pourtant pas loin de partager certaines des opinions exprimées par M. Benarroche dans sa défense de cette motion, notamment quant au caractère quelque peu hétéroclite de ce texte. Il s’agit en effet d’un ensemble de dispositions juxtaposées, d’une sorte de texte balai contenant tout ce qui n’a pas pu être d’ores et déjà adopté.
Par ailleurs, tout comme M. Benarroche, nous ne partageons pas la position du Gouvernement sur l’irresponsabilité pénale et sur la possibilité de s’en exonérer dans les conditions qui ont été évoquées. Toutefois, c’est précisément parce que nous ne partageons pas cette opinion qu’il va falloir en discuter ; nous le ferons au cours de ces deux jours de débat.
En outre, à mes yeux, ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a invalidé un certain nombre de dispositions que nous ne devons plus en discuter. S’agissant de la captation d’images, notamment, le Conseil constitutionnel ne l’a pas interdite, il a seulement indiqué que la sécurité dont elle était entourée n’était pas suffisante.
C’est précisément parce que nous sommes en désaccord et parce que le Conseil constitutionnel, plutôt que d’interdire un certain nombre de dispositions, a demandé qu’elles soient précisées plus avant qu’il me semble normal que nous ayons ce débat aujourd’hui dans l’hémicycle ; c’est pourquoi, comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, je vous demande de rejeter cette question préalable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission, madame la présidente, pour presque les mêmes motifs.
On ne peut pas à la fois souhaiter que se tiennent des débats juridiques, des débats de fond, et tenter de les éliminer par une question préalable. Évidemment, si cette motion était votée, nous nous en tiendrions là.
Ensuite, un certain nombre de sujets de fond ont été évoqués ; je pense en particulier aux moyens d’intervention des forces de police et aux manières de les protéger, mais aussi aux sujets relatifs à la justice.
Sur tous ces sujets, comme M. le rapporteur l’a très bien rappelé, soit le Conseil constitutionnel a considéré, sans intervenir sur le fond, que les dispositions en question constituaient des cavaliers législatifs, auquel cas il n’est pas illogique que nous vous les présentions de nouveau, soit il est intervenu, non pour en interdire absolument la mise en œuvre, mais pour en fixer le cadre nécessaire ; de cela découle la nécessité de ce texte.
Comme la commission, nous sommes donc défavorables à cette motion.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite indiquer très amicalement à M. Benarroche les raisons pour lesquelles nous ne pourrons pas voter sa question préalable.
S’il n’y avait que le volet « sécurité » de ce texte, nous pourrions l’envisager. Certes, nous approuvons certaines de ces mesures, en particulier celles qui visent à mieux réprimer les violences à l’égard des forces de l’ordre ou qui améliorent le contrôle des armes, mais d’autres dispositions nous posent problème et ont suscité de notre part de nombreux amendements.
Toutefois, il convient aussi de considérer la première partie du texte, concernant l’irresponsabilité pénale. Je sais qu’il ne faut pas faire la loi à partir des événements de l’actualité, mais il nous semble tout de même difficile de prétendre qu’il n’y a pas lieu, après l’affaire Halimi, de délibérer sur le sujet ; nous ne serions pas compris si nous adoptions cette position. Nous pensons donc qu’il y a lieu de modifier la loi ; j’expliquerai de quelle manière.
En toute rigueur, si une question préalable s’imposait, il eût fallu aussi en déposer une lors de l’examen des propositions de Mme Goulet, lesquelles ont donné lieu à un débat riche, qui a abouti à retenir certaines des dispositions proposées aujourd’hui par M. Dupond-Moretti. On se demande d’ailleurs pourquoi ce dernier ne les a pas adoptées à l’époque ; sans doute tenait-il à imprimer sa marque sur ce texte !
Très sincèrement, il ne nous paraît donc pas que, sur ce sujet, on puisse soutenir qu’il n’y a pas lieu de délibérer, quelles que soient les dispositions que les uns et les autres soutiendront.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Avec les mesures qui nous sont présentées de nouveau aujourd’hui après avoir été largement censurées par le Conseil constitutionnel en mai dernier, on se dote d’outils de surveillance massive toujours plus prégnants sur notre territoire. Des caméras individuelles portées par les membres des forces de l’ordre et, désormais, par les agents de la RATP et de la SNCF, on passe à la démultiplication des caméras embarquées sur le matériel roulant, en plus des caméras de vidéosurveillance fixes déjà largement implantées dans notre espace public. À tout cela s’ajoute un cadre juridique pour les caméras aéroportées sur des engins volants sans pilote, les drones.
Toujours plus de moyens sont donc déployés pour lutter contre la délinquance, si l’on y ajoute le code de la justice pénale des mineurs et la loi confortant le respect des principes de la République, pour ne citer que les textes les plus récents : le but serait d’arriver au niveau zéro en matière de délinquance. On s’achemine ainsi vers une société totalement aliénée, telle que celle qu’a décrite George Orwell dans 1984. Ce choix est extrêmement grave. Si l’on avance sur la répression, on recule sur les libertés !
Pour ce qui est du volet relatif à la responsabilité pénale, vous répétez à l’envi, monsieur le ministre, que l’on ne juge pas les fous ; hélas, la soif de réformes sécuritaires de ce gouvernement dément vos propos, comme le relève le magistrat Denis Salas : « Dans le vide créé par le déclin de l’État social s’installe une idéologie pénale ségrégative. Ce discours ne se sent plus responsable du vivre ensemble. Il cesse d’énoncer les voies d’une communauté politique où tous auraient leur place. »
Vous pénalisez la maladie mentale, tandis que vous poursuivez la casse de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. Tout cela est plus qu’inquiétant pour notre cohésion nationale et pour l’avenir que ce genre de politique réserve à notre pays.
Nous continuerons à nous y opposer résolument et nous voterons la question préalable déposée par nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)