Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 5

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 5

debate, 18/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – À la première phrase du second alinéa de l’article 132-16-2 du code pénal, après la référence : « L. 221-2 », sont insérées les références : « , L. 233-1, L. 233-1-1 » ;
II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 224-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1. » ;
b) Au II, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 8° » ;
2° L’article L. 224-2 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d’un refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1. » ;
b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, » ;
3° À la deuxième phrase de l’article L. 224-8, après le mot : « personnel, », sont insérés les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, ».
III. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 233-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-1. – I. – Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« II. – Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule.
« III. – Toute personne coupable du délit prévu au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 2° La peine de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ainsi qu’à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
« 3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« 4° L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans ;
« 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ;
« 6° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« 7° L’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
« IV. – L’immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
« V. – Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » ;
2° L’article L. 233-1-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233-1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ;
b) Au premier alinéa du II, la première occurrence du mot : « du » est remplacée par les mots : « d’un » et les références : « 5° et 6° du II » sont remplacées par les références : « 6° et 7° du III » ;
c) Le 2° du même II est ainsi rédigé :
« 2° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; »
d) À la fin du 5° dudit II, les mots : « dont il a la libre disposition » sont remplacés par les mots : « , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi » ;
e) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » ;
f) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Ces délits donnent lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre de points maximal du permis de conduire. » ;
3° L’article L. 233-1-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-1-2. – I. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’infraction prévue à l’article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
« II. – Toute condamnation pour le délit prévu à l’article L. 233-1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans.
« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au I de l’article L. 233-1-1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans. »
IV. – Après le troisième alinéa du 7° de l’article L. 325-1-2 du code de la route, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1. »

Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. Olivier Jacquin sur l’article, je rappelle que les temps de parole pour les interventions sur un article, pour la défense des amendements, ainsi que pour les explications de vote sont maintenant de deux minutes.

M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !

Mme la présidente : Vous avez la parole, monsieur Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Madame la présidente, il y aurait en effet beaucoup à dire sur ce point, mais je n’en ai pas le temps… (Sourires.)
Je n’ai pas très bien compris le découpage de l’examen de ce texte, qui est lié aux contingences de l’agenda de M. le garde des sceaux, mais je profite de la présence de Marc Fesneau, qui est un très bon connaisseur des collectivités territoriales et de la ruralité, pour évoquer les amendements que j’ai déposés et qui ont été déclarés irrecevables. Ils visaient à examiner la question du financement des petites gendarmeries par les collectivités territoriales.
Actuellement, deux décrets respectivement pris en 1993 et en 2016 déterminent les modalités d’attribution de subventions pour la construction de casernements : elles sont attribuées en fonction du nombre de logements et ne sont pas suffisamment corrélées à la taille des locaux de service qui sont financés concomitamment. Ainsi, dans mon département, deux projets de petites gendarmeries en secteur véritablement rural, à Vézelise et à Thiaucourt-Regniéville, sont bloqués. Nous avons pris conscience de ce problème de financement dans le cadre du projet de grande gendarmerie – vingt-huit logements – d’un bailleur social.
Ces amendements avaient pour objet de demander un rapport au Gouvernement, de manière à trouver des pistes pour ajuster le dispositif de financement de ces petites gendarmeries et à ajuster la durée du bail sur celle de l’emprunt.
C’est une invitation au dialogue que je lance pour résoudre ce problème. Autant, il y a quelques années, je faisais partie des élus qui considéraient que c’était à l’État de financer de tels projets correspondant à une compétence régalienne, autant je constate aujourd’hui que certaines gendarmeries qui ont besoin de rénovations, car les gendarmes ne souhaitent pas s’installer dans des logements totalement désuets, ne trouvent pas de modèle économique.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’engager le dialogue qui nous permettra d’approfondir ces questions.

M. Jean-Pierre Sueur : Pas de réponse de M. le ministre ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il n’a rien à dire !

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Après !

Mme la présidente : L’amendement n° 43, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’article 5 renforce les mesures administratives conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent en bord de route.
Si nous comprenons bien, évidemment, que le fait délinquant visé, c’est-à-dire les rodéos motorisés, reste à traiter et représente une nuisance considérable pour les riverains qui en sont victimes – je suis bien placée pour en parler ! –, nous ne comprenons pas pour autant l’acharnement du Gouvernement à vouloir traiter ce problème réel par la surenchère pénale.
En effet, de nombreuses mesures judiciaires sont déjà possibles pour répondre à cette problématique ; à la lecture des chiffres disponibles, la répression bat son plein depuis l’adoption de la loi du 3 août 2018.
Avec cet article, le Gouvernement entend éradiquer le phénomène en s’attaquant à l’échelle des peines et en renforçant les sanctions sans se préoccuper sérieusement des causes de tels comportements et, pis encore, en les aggravant. En effet, comment un jeune déviant qui s’adonne à ce genre de délinquance améliorera-t-il son comportement si son permis de conduire lui est retiré, y compris pendant les périodes liées à son activité professionnelle ou scolaire ? Jusqu’à présent, le cadre légal prévoyait que l’on puisse prononcer la suspension du permis en dehors de ces périodes d’activité.
Les effets désocialisants et, de fait, contre-productifs qu’aura une telle mesure sont évidents. Traiter des faits sociaux déviants à grands coups d’autoritarisme a toujours fait la preuve d’une inefficacité patente…
Je rappelle que nous avons voté il y a quelques années un texte sur les rodéos dans les territoires urbains, mais aussi ruraux. Force est de constater que les mesures législatives prises à l’époque n’ont pas permis une meilleure prise en considération de ce phénomène.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Selon vous, madame la sénatrice, la question des rodéos ne se règle pas de cette façon, mais ce n’est pas la seule difficulté à laquelle nous entendons ici répondre : les refus d’obtempérer ont augmenté de 28 % en cinq ans, selon les chiffres de la gendarmerie nationale. Ce sont des comportements dangereux – dangereux pour les forces de l’ordre, dangereux également pour les autres automobilistes –, le refus d’obtempérer étant rarement la seule infraction commise dans le cadre des faits qui sont réprimés.
Vouloir mieux les réprimer me paraît correspondre à une aggravation de la délinquance et n’est pas injustifié, ce qui justifie notre avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je commencerai par répondre à M. Jacquin, car je n’aime pas laisser sans réponse un sénateur, ni un député d’ailleurs. Il ne m’appartient pas de dire quoi que ce soit d’un amendement qui a été jugé irrecevable par la Haute Assemblée au titre de la Constitution. J’ai toutefois bien noté la demande qui m’est faite sur la question du financement de ces projets par les communes, sur les difficultés que rencontrent ces dernières et sur l’attractivité des sites des communes les plus rurales pour les gendarmes. J’examinerai ce sujet.
Quant à l’amendement n° 43, le Gouvernement lui est défavorable, et ce pour une raison assez simple.
Contrairement à ce que vous avez exposé, madame la sénatrice, l’article 5 ne vise pas les délits de rodéos motorisés au sens strict du terme, mais concerne le délit général de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent habilité à constater les infractions au code de la route, dont les éléments constitutifs sont différents. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Vous admettrez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, que les refus d’obtempérer représentent, eux aussi, un vrai sujet.
Par ailleurs, il est important de préciser que l’économie générale de cet article a pour objectif de rationaliser le régime pénal et administratif applicable aux délits de refus d’obtempérer. Plus qu’une simple aggravation des quantums des peines encourues, aggravation nécessaire pour endiguer la recrudescence de ces obstacles au contrôle, c’est l’autonomisation et le traitement particulier de cette infraction au regard de celle qu’elle a principalement pour objectif de dissimuler qui est offerte tant aux forces de l’ordre, dont l’intégrité physique est régulièrement mise en danger, qu’à l’institution judiciaire.
Cette réforme globale assure un équilibre utile, conforme aux objectifs de sécurité routière et de protection des agents chargés des contrôles en bord de route.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)