Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel avant l’article 7

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel avant l’article 7

debate, 18/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est instauré un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l’identification, à moins qu’ils ne soient utilisés qu’aux fins de l’identification des victimes de la criminalité, jusqu’à ce que les normes techniques puissent être considérées comme pleinement respectueuses des droits fondamentaux, que les résultats obtenus ne soient ni biaisés, ni discriminatoires, que le cadre juridique offre des garanties strictes contre les utilisations abusives ainsi qu’un contrôle et une surveillance démocratiques rigoureux, et que la nécessité et la proportionnalité du déploiement de ces technologies soient prouvées de manière empirique.
Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi sous réserve que les critères mentionnés au premier alinéa sont remplis.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, les dispositions de cet amendement sont très importantes à nos yeux. Elles traduisent la position que nous avons déjà défendue lors de l’examen de la loi Sécurité globale.
Nous proposions alors d’instaurer un moratoire sur l’usage de la reconnaissance faciale pour identifier les individus jusqu’à ce que des garanties suffisantes soient établies, tant pour la sécurité que pour les libertés.
À ce jour, cette technologie n’est pas aboutie. Elle présente de nombreux travers et tout le monde le sait. Le risque le plus grave est le renforcement, à terme, d’une sécurité et d’une justice prédictives. Une telle évolution serait totalement contraire au principe de notre droit pénal en vertu duquel les forces de sécurité publique et l’autorité judiciaire réagissent à une infraction : elles se mettent en mouvement après qu’elle a été commise et non avant, évidemment. En effet, elles ne peuvent agir par présomption.
Or les techniques de reconnaissance faciale, couplées à l’intelligence artificielle, remettent profondément en cause ce principe : leur application présuppose que tous les citoyens sont dangereux et doivent être constamment surveillés.
En outre, les données faciales sont des données biométriques sensibles, uniques et irrévocables. En ce sens, elles exigent une protection accrue.
Pour l’ensemble de ces raisons, le déploiement de la reconnaissance faciale dans les domaines répressif et judiciaire requiert, selon nous, une décision politique éclairée : il y va de notre conception des systèmes mis en œuvre et des objectifs que nous leur assignons.
En adoptant ces dispositions, nous nous inscrirons dans la droite ligne du Parlement européen, qui, par une résolution récente, s’est opposé à l’instauration d’une police prédictive fondée sur l’utilisation de l’intelligence artificielle…

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur : Le Parlement européen a même insisté pour que, dans le monde entier, l’on fasse preuve d’une grande vigilance à cet égard.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : M. Sueur nous propose de faire figurer dans la loi un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives.
Au nom de la commission des lois et en mon nom personnel, je souligne qu’il faut faire preuve d’une très grande vigilance face à de tels dispositifs, mais cette précaution n’en est pas moins superflue en droit.
La reconnaissance faciale est un traitement automatisé de données : elle est donc soumise à la réglementation européenne et nationale relative aux données personnelles.
Or, en vertu de l’article 9, alinéa 1, du RGPD, qui est d’application directe dans notre droit et dont l’usage a encore été facilité par un texte de loi voté par le Sénat, le traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique est interdit. Tel est l’état du droit européen en la matière, lequel – j’y insiste – est d’application directe en droit français.
Par exception, le traitement de ces données peut être autorisé lorsque l’intéressé accorde son consentement ou lorsque d’importants motifs d’intérêt public l’imposent. Dans ce dernier cas, une loi autorisant la reconnaissance faciale serait nécessaire, mais un tel texte n’existe pas aujourd’hui.
En d’autres termes, si des dispositifs de reconnaissance faciale devaient être mis en œuvre, ils ne pourraient être que la conséquence d’un débat parlementaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, il ne me semble pas utile d’inscrire un moratoire dans la loi ; notre commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Sur cette question, je ne sais si je saurai dire mieux que M. le rapporteur !
Monsieur Sueur, ce qui n’est pas explicitement autorisé par la loi est interdit dans ce domaine : aussi un moratoire de cette nature ne nous paraît-il pas utile.
Comme vous, nous jugeons nécessaire d’avancer avec prudence sur ces sujets compte tenu de leur grande sensibilité, que M. le rapporteur et vous-même avez rappelée. Il faut saisir cette question à bras-le-corps et l’aborder collectivement, par des réflexions transpartisanes, en associant les acteurs concernés et même l’ensemble de la société civile.
Or un moratoire, au demeurant juridiquement inutile, enverrait un signal extrêmement négatif : non seulement il interdirait cette réflexion, mais il priverait l’État de toute capacité à engager des travaux permettant d’en encadrer l’usage et, le cas échéant, de l’expérimenter. En ce sens, il pourrait entraver la lutte contre les principales menaces pesant sur la sécurité publique, au premier rang desquelles le terrorisme.
Aussi, j’émets à mon tour un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)