Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 7

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 7

debate, 18/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« TITRE V BIS
« VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
« Art. L. 256-1. – L’autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d’évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui.
« Une affiche apposée à l’entrée de la cellule équipée d’un système de vidéosurveillance informe de l’existence dudit système ainsi que des modalités d’accès et de rectification des données recueillies.
« Art. L. 256-2. – Le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui.
« Le placement sous vidéosurveillance est décidé pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut excéder vingt-quatre heures. Il est mis fin à la mesure dès que les motifs qui l’ont justifiée ne sont plus réunis.
« L’autorité judiciaire compétente sous le contrôle de laquelle s’exerce la garde à vue ou la retenue douanière est informée sans délai de la mesure. Elle peut y mettre fin à tout moment.
« Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, le placement de la personne sous vidéosurveillance ne peut être prolongé, sur demande du chef de service établissant que les motifs justifiant la mesure sont toujours réunis, qu’avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente, pour des périodes de même durée, jusqu’à la levée de la garde à vue ou de la retenue douanière.
« La décision de placement sous vidéosurveillance est notifiée à la personne concernée, qui est informée qu’elle peut à tout moment demander à l’autorité judiciaire compétente qu’il soit mis fin à la mesure de placement sous vidéosurveillance.
« Lorsque la personne concernée est mineure, ses représentants légaux et l’avocat qui l’assiste, en application de l’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, sont informés sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance ainsi que, le cas échéant, de son renouvellement. Le médecin désigné en application de l’article L. 413-8 du même code indique si le placement sous vidéosurveillance du mineur est compatible avec son état de santé.
« Lorsque la personne concernée bénéficie d’une mesure de protection juridique, son avocat ainsi que, le cas échéant, la personne désignée en application de l’article 446 du code civil, sont informés sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance ainsi que, le cas échéant, de son renouvellement. Un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du même code indique si le placement sous vidéosurveillance de la personne sous protection juridique est compatible avec son état de santé.
« La personne concernée, son avocat ainsi que ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure et son avocat et, le cas échéant, son curateur ou son tuteur lorsqu’elle est sous protection juridique sont informés du droit prévu à l’article L. 256-4 du présent code de demander la conservation des enregistrements ainsi que de la durée de cette conservation. Ils sont également informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article L. 256-1 du présent code.
« Art. L. 256-3. – Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. Un pare-vue fixé dans la cellule de garde à vue ou de retenue douanière garantit l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible.
« Sont enregistrées dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées.
« Aucun dispositif biométrique ou de captation du son n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance. Aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel ne peut être réalisé.
« Art. L. 256-4. – Les images issues du système de vidéosurveillance peuvent être consultées en temps réel par le chef de service ou son représentant individuellement désigné et spécialement habilité par lui, pour les seules finalités mentionnées à l’article L. 256-1.
« À l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant prononcé le placement de la personne sous vidéosurveillance pendant une durée de sept jours, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale. Cette durée est portée à un mois à compter du lendemain de la levée de la garde à vue ou de la retenue douanière lorsque la personne ayant fait l’objet de la mesure demande, dans un délai de sept jours à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière, la conservation des enregistrements la concernant. À l’issue de ces délais, les enregistrements sont détruits.
« L’autorité responsable tient un registre des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre, qui précise l’identité des personnes qui ont fait l’objet d’un placement sous vidéosurveillance, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant visionné les images, y compris en temps réel.
« Art. L. 256-5. – Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. »
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 46, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’article 7, dont nous proposons ici la suppression, encadre le recours à la vidéosurveillance des cellules de garde à vue des services de la police et de la gendarmerie nationales.
Le Gouvernement avait déjà fait voter cette mesure dans la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, mais l’article 41, où elle figurait, a été entièrement censuré par le Conseil constitutionnel.
Je le dis et je le répète : nous sommes vertement opposés à la mise en œuvre de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, comme l’a d’ailleurs souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai dernier.
En outre, nous dénonçons l’argumentaire que le Gouvernement déploie pour justifier une telle mesure, argumentaire que nous trouvons – pardonnez-moi l’expression, monsieur le ministre – particulièrement hypocrite.
À en croire l’exposé des motifs du projet de loi, « l’observation régulière des cellules de garde à vue permet de diminuer notablement les risques de suicide, d’automutilation, d’agression ou d’évasion ». Or ces situations de détresse humaine ne résultent en rien de l’absence de vidéosurveillance, mais plutôt de conditions insalubres de détention, que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a récemment dénoncées.
Cette situation matérielle est préjudiciable à la fois aux gardés à vue et aux fonctionnaires de police, à qui l’on inflige des conditions de travail indignes.
De son côté, la Défenseure des droits préconise que le présent texte apporte des précisions quant à l’existence de « raisons sérieuses » justifiant le recours à la vidéosurveillance. Sur ce point, l’étude d’impact n’est absolument pas étayée.
En outre, comme le souligne la CNIL, « de tels dispositifs, qui permettent une surveillance permanente, portent par nature une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel d’individus déjà soumis à des mesures restrictives de libertés. Une telle atteinte ne peut dès lors être admise que si elle apparaît strictement nécessaire au but poursuivi ».
Enfin, il est à craindre que le développement de ce type de dispositifs ne conduise à en banaliser l’usage, par sa substitution aux moyens humains de surveillance.
Madame la présidente, deux minutes, c’est vraiment très court pour s’exprimer sur des sujets si importants ; mais, puisque la majorité a modifié le règlement en ce sens, nous nous y plions… En tout cas, nous essayons !

Mme la présidente : Ma chère collègue, merci de votre bonne volonté.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : L’article 7 vient encadrer le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Ce cadre juridique est une obligation.
Aujourd’hui, près de 3 000 locaux de garde à vue de la police sont dotés de dispositifs de vidéoprotection…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas un argument !

M. Loïc Hervé : …, mais il n’existe aucun encadrement juridique : il faut y remédier afin d’assurer la protection des personnes concernées.
Ma chère collègue, vous avancez que le cadre juridique en la matière n’est pas assez précis, mais, dans le même temps, vous proposez de supprimer l’article.

Mme Éliane Assassi : Eh oui : quand c’est flou, il y a un loup !

M. Loïc Hervé : Votre position est tout de même un peu paradoxale…

Mme Éliane Assassi : Non !

M. Loïc Hervé : Si votre amendement était adopté, on verrait perdurer la situation actuelle ; en d’autres termes, on interdirait la vidéosurveillance des locaux de garde à vue. (Mme Éliane Assassi le confirme.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce serait la logique !

M. Loïc Hervé : Soit ; mais telle n’est pas la position de la commission. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Madame Assassi, l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue gérés par la police et la gendarmerie a pour but de compléter, sans se substituer à eux, les moyens humains de surveillance des personnes gardées à vue susceptibles d’attenter à leur vie, d’agresser d’autres personnes ou de s’évader.
De plus, les dispositions de cet article tiennent rigoureusement compte de la décision du Conseil constitutionnel, de l’avis du Conseil d’État et des remarques formulées par la CNIL sur ce sujet.
Ainsi, afin de tirer pleinement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, le dispositif comprend les garanties suivantes : la personne gardée à vue ne peut être placée sous vidéosurveillance que lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle pourrait être tentée de s’évader ; la décision est prise par le chef du service responsable de la sécurité des lieux, pour une durée maximale de vingt-quatre heures ; la personne est informée du droit de demander la conservation des enregistrements, de la durée de cette conservation et des droits qu’elle tient de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités de mise en œuvre des traitements résultant de cette vidéosurveillance sont également encadrées : les cellules de garde à vue sont équipées d’un pare-vue afin de préserver l’intimité de la personne ; l’emplacement des caméras est visible ; seul le chef de service ou son représentant, individuellement désigné et spécialement habilité par lui, peut consulter les images en temps réel ; enfin, à l’issue de la garde à vue, les enregistrements sont conservés sous la responsabilité du chef de service ayant prononcé la mesure.
Dans son avis, le Conseil d’État a considéré que de nombreuses garanties étaient déjà prévues, et le Gouvernement a tenu compte des dispositions supplémentaires qu’il a proposées.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 47, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le placement sous vidéosurveillance est également mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’argumentaire que j’ai développé au sujet du précédent amendement vaut également pour cet amendement de repli.
Monsieur le rapporteur, je vous le confirme, nous sommes totalement opposés à la vidéosurveillance en garde à vue. Cependant, si ce dispositif doit malheureusement être maintenu, nous proposons qu’il puisse être enclenché à la demande de la personne placée en garde à vue. Ainsi, la décision de placement sous vidéosurveillance ne serait pas laissée à la seule appréciation de l’autorité administrative.
Comme le souligne non pas le Syndicat de la magistrature, mais l’Union syndicale des magistrats, le dispositif prévu, « nécessairement subjectif » et « à la main du service », « pourra difficilement servir de preuve aux assertions de mauvais traitements ou de violences, pour les fonder comme pour les écarter ».
Que les choses soient bien claires : il ne s’agit en aucun cas d’incriminer nos forces de l’ordre, pour qui les conditions de détention délétères en garde à vue sont aussi un poids. En effet, elles impliquent pour elles des conditions de travail déplorables.
Cela étant, chacun connaît les dérives auxquelles de semblables conditions de détention peuvent donner lieu. Il convient de les prendre en compte en accordant cet outil au gardé à vue. Il lui permettrait peut-être de se sentir protégé de toute violence inutile, en garantissant le respect de ses droits fondamentaux.
Ainsi, l’adoption de cet amendement rendrait le dispositif plus juste, voire utile pour les détenus et pour certains agents des forces de l’ordre, qu’il dissuaderait de recourir à de mauvais traitements physiques ou psychologiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Après avoir souhaité supprimer cet article, Mme Assassi propose que le dispositif de vidéosurveillance puisse être mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue.
Je peux comprendre les objectifs qui ont présidé au dépôt de cet amendement ; pour autant, sur un plan opérationnel, une telle disposition me semble très difficile à mettre en œuvre.

Mme Éliane Assassi : Ah !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pas de chance !

M. Loïc Hervé : Tous les locaux de garde à vue ou de retenue douanière ne seront pas nécessairement pourvus d’un système de vidéosurveillance ; lorsqu’ils le seront, toutes les cellules n’en seront pas équipées.
Suivant les finalités définies par le législateur, des priorités devront donc être retenues : seules pourront être placées sous vidéosurveillance les personnes menaçant de s’échapper, présentant un risque pour elles-mêmes ou pour autrui.
Or ces personnes bénéficient évidemment de toutes les garanties procédurales qu’offre le droit pénal, en particulier pour ce qui concerne leur lieu de détention : il serait en revanche impossible, d’un point de vue opérationnel, de leur demander si elles souhaitent ou non être placées sous vidéosurveillance.
En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Il est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 67 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mme M. Carrère et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol, Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
le chef
par les mots :
décision motivée du chef
et les mots :
ou son
par les mots :
ou de son
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 15.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mes chers collègues, cet article est beaucoup plus intéressant qu’il n’y paraît.
À mon sens, le placement sous vidéosurveillance peut se révéler positif pour la personne gardée à vue et, dans certains cas, induire des comportements plus vertueux de la part des policiers qui organisent la garde à vue.
Je m’étonne même que le Gouvernement ait eu l’audace d’inscrire cette mesure dans le présent texte : peut-être tous les gardés à vue auront-ils enfin droit à une couverture pour dormir ou pourront-ils sortir de leur cellule pour satisfaire un besoin naturel. En ce sens, un tel dispositif peut être protecteur.
Dans la rédaction actuelle, cet article dispose que le chef de service peut recourir à la vidéosurveillance. Avec cet amendement, nous proposons que cet usage soit motivé. Pourquoi ?
L’exposé des motifs mentionne les risques de suicide, mais aussi les menaces pesant sur la personne gardée à vue et sur autrui. Or – on le sait –, en garde à vue, il se passe un certain nombre choses qui donnent lieu à des contestations et mettent parfois en cause les policiers.
Je rappelle au Gouvernement que, en vertu de l’article 58-1 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le placement sous vidéosurveillance de détenus particuliers doit impérativement être motivé. Dans ces conditions, comment justifier qu’il ne le soit pas pour les gardés à vue, lesquels sont beaucoup plus nombreux ?
M. le rapporteur relève avec une sincérité touchante…

M. Loïc Hervé : Et naturelle !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … qu’un grand nombre de policiers sont, en somme, dans l’illégalité et qu’il serait délicat de les y maintenir. Voilà pourquoi il faudrait régulariser la situation ; c’est quand même une curieuse manière de concevoir le droit !

M. Loïc Hervé : Oh !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il ajoute que, si l’on octroyait des droits aux gardés à vue, ils ne pourraient pas être respectés partout.
Monsieur le rapporteur, ayons un tant soit peu d’exigence : si l’on fixe des règles, elles doivent être appliquées. À ce stade, nous demandons la motivation du recours à la vidéosurveillance ; dans la suite du débat, nous défendrons d’autres dispositions. Nous ne sommes pas contre la vidéosurveillance en garde à vue, mais pour la protection des personnes qui s’y trouvent placées.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 67.

M. Guy Benarroche : Cet amendement est identique à celui que Mme de La Gontrie a brillamment défendu. Il vise à garantir l’encadrement juridique de la vidéosurveillance en garde à vue, que M. le ministre et M. le rapporteur me semblent appeler de leurs vœux.
On l’a dit : ces mesures nous reviennent après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce dernier les a jugées déséquilibrées au regard de l’exercice des droits et libertés essentiels.
Le Gouvernement nous a expliqué de quelle manière il les a revues, mais la version actuelle de cet article n’atteint toujours pas un véritable équilibre. Nous l’avons indiqué lors de la discussion générale : la tentation sera forte de généraliser le recours à la vidéosurveillance pour pallier les carences de la surveillance humaine.
Ce risque sera bien trop grand s’il n’est pas nécessaire de motiver l’utilisation de la vidéosurveillance. Aussi, nous souhaitons inscrire cette motivation dans la procédure pénale afin d’éviter que le recours à la vidéosurveillance ne devienne systématique en garde à vue.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Les auteurs des amendements identiques nos 15, 67 et 78 rectifié souhaitent que la disposition de placement sous vidéosurveillance soit motivée. Or l’article prévoit déjà qu’une personne gardée à vue pourra être placée sous vidéosurveillance dans les seuls cas où il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui.
Par ailleurs, la mesure est placée sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire – on l’a déjà dit, mais c’est vraiment important de garder ce point à l’esprit –, qui décide de son renouvellement et peut y mettre fin à tout moment, y compris à la demande de la personne concernée.
Ce cadre me paraît suffisamment respectueux des droits de la personne gardée à vue ; celle-ci, si elle l’estime nécessaire, pourra saisir l’autorité judiciaire compétente.
Cela étant, madame de La Gontrie, vous avez évoqué dans votre argumentaire un sujet que nous avons déjà abordé à de nombreuses reprises, notamment dans le cadre de l’examen de la loi Sécurité globale et de nouveau à l’occasion du présent texte – je l’ai moi-même mentionné dans mon intervention à l’orée de la discussion générale – : les situations de fait. On peut penser aux drones, ou encore à la vidéosurveillance dans les lieux de détention. Effectivement, la question du cadre juridique de la vidéosurveillance dans notre pays se pose ; j’ai d’ailleurs interpellé le ministre sur ce point.
Pour autant, on ne saurait d’un côté reprocher au Gouvernement de vouloir bien faire et au Parlement d’essayer d’apporter les garanties juridiques les plus fortes, et de l’autre utiliser ce texte pour créer une nouvelle garantie administrative qui représenterait une charge si considérable qu’elle rendrait le dispositif presque complètement inopérant.
Même si le mieux n’est pas forcément l’ennemi du bien, je pense qu’il est préférable d’en rester à la rédaction arrêtée par la commission. Par conséquent, notre avis sur cet amendement est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Les amendements nos 15, 67 et 78 rectifié visent à préciser que la mesure de placement sous vidéosurveillance est prise sur décision motivée, ce qui renvoie sans doute, j’imagine, à l’établissement d’un document écrit et risque de rendre le dispositif inopérant, comme votre rapporteur vient de l’indiquer.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que la décision de placement sous vidéosurveillance de la personne gardée à vue ne pourra intervenir que « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui ». Elle n’est donc nullement arbitraire.
Par ailleurs – cela aussi m’apparaît comme un élément important de garantie –, cette décision est prise par le chef du service responsable de la sécurité des lieux ou son représentant, avec obligation d’en informer immédiatement l’autorité judiciaire compétente, qui jugera si les critères de la mise sous vidéosurveillance sont réunis ou non.
En conséquence, la mise sous vidéosurveillance devra nécessairement être justifiée, donc motivée. Elle sera soumise au contrôle du magistrat, qui pourra y mettre fin à tout moment.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous êtes totalement hors sol !

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai toujours pas compris la réponse apportée par M. le rapporteur et M. le ministre…

M. Loïc Hervé : Je l’ai pourtant expliquée en commission et, à l’instant, en séance.

M. Jean-Pierre Sueur : Attendez que je précise, monsieur le rapporteur : je n’ai pas compris la réponse que vous apportez à l’argument produit par Mme Marie-Pierre de La Gontrie selon lequel la loi pénitentiaire de 2009 ne permet le placement sous vidéosurveillance d’un détenu que par une décision motivée. Pourquoi ce qui vaut dans le cadre pénitentiaire ne vaudrait-il pas pour les gardes à vue ? Si vous pouvez nous l’expliquer, je vous en serai fort reconnaissant.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé : Je ne peux pas laisser notre collègue Jean-Pierre Sueur dans cet état d’incompréhension : ce n’est bon ni pour lui ni pour moi !
La principale différence entre la législation pénitentiaire et les règles qui s’appliqueraient en garde à vue, c’est la durée.
Nous avons en matière pénitentiaire arrêté un dispositif législatif bien particulier ; pardonnez-moi de le rappeler, mais il visait notamment M. Salah Abdeslam, qui fait l’objet d’une vidéosurveillance permanente, des années durant. On ne peut pas comparer le dispositif que nous sommes en train d’examiner et celui qui s’applique à des détenus dont la société, l’opinion publique et le monde politique ne supporteraient pas qu’ils attentent à leurs jours.
La vidéosurveillance pénitentiaire est donc très particulière et concerne des détenus très particuliers. Pour ce qui concerne la garde à vue, nous parlons de durées beaucoup plus courtes ; en outre, il y aurait un contrôle du juge.
Voilà pourquoi, me semble-t-il, on ne peut pas raisonnablement comparer les deux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce dont nous sommes en train de parler ici, c’est du respect de la vie privée – nous y reviendrons d’ailleurs dans quelques instants, à l’occasion de l’examen d’autres amendements –, un sujet auquel le Conseil constitutionnel accorde une extrême vigilance.
Je tiens à dire de manière très respectueuse à M. le ministre qu’en la matière, « sous le contrôle du juge », cela n’existe pas dans les faits ! Penser que toute mesure de garde à vue puisse faire l’objet d’une vérification par le juge, c’est méconnaître la réalité. Cela fait joli dans un propos, mais ce n’est pas vrai !
Vous décidez donc aujourd’hui, contrairement à la demande exprimée par le Conseil constitutionnel, qu’aucune motivation ne sera nécessaire et – nous y reviendrons tout à l’heure – que d’autres droits encore ne seront pas respectés.
À aucun moment, il n’a été question de la protection de la personne gardée à vue elle-même. Or c’est précisément ce qui m’intéresse dans cette mesure : non pas simplement le fait d’empêcher des suicides ou des évasions – point qui ne suscite aucun désaccord –, mais aussi le fait d’assurer la protection de la personne gardée à vue. C’est à ce titre-là que je ne comprends pas votre avis défavorable sur notre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 67 et 78 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 16, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
1° Après le mot :
décidé
insérer les mots :
après recueil du consentement de la personne concernée
2° Remplacer les mots :
du comportement de la personne concernée
par les mots :
de son comportement
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je serai sans doute plus rapide dans mes explications, puisque la logique que nous défendons ici est la même que précédemment : nous défendons cette fois la nécessité de recueillir le consentement de la personne gardée à vue.
La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur ce point, le 21 avril 2020, en indiquant que la personne faisant l’objet d’une garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à l’enregistrement, en raison de la situation de faiblesse dans laquelle elle se trouve de fait. Dès lors, recueillir son consentement – encore une fois, nous parlons d’atteinte à la vie privée – est une condition fondamentale pour assurer le respect de la personne et du droit dans une situation que nous savons déséquilibrée. Autant de points qui, je pense, intéresseront fortement le Conseil constitutionnel !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner le placement d’une personne sous vidéosurveillance à son consentement. Cela ne nous paraît pas suffisant, alors même que l’article 7 tend à placer la décision de vidéosurveillance sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire ; charge à elle de vérifier que cette décision répond bien aux exigences et aux finalités déterminées par la loi.
Un équilibre a été trouvé dans cet article et, comme pour l’amendement précédent, le cadre que nous proposons nous paraît respectueux des droits de la personne. Si celle-ci juge son placement sous vidéosurveillance injustifié, elle pourra alors saisir l’autorité judiciaire compétente.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Il est également défavorable.
Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, la décision de placement sous vidéosurveillance n’est pas une décision d’ordre général. Elle doit être motivée par trois types d’éléments : le risque d’évasion, le fait que la personne représente une menace pour elle-même – on se soucie donc bien, aussi, de la personne – ou le fait qu’elle représente une menace pour autrui.
Ce n’est donc nullement une décision arbitraire et cela participe de la sécurité de la personne retenue en garde à vue.
Enfin, le recours à la vidéosurveillance est assorti de nombreuses garanties, en particulier s’agissant du droit des personnes. Pardon de le répéter à mon tour, mais je mentionnerai à cet égard l’information immédiate de l’autorité judiciaire compétente, qui jugera elle-même si les critères du placement sous vidéosurveillance sont réunis ou non.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous allez pouvoir constater, mes chers collègues, l’un des premiers effets de la réforme de notre règlement. Les brillants esprits qui l’ont conçue n’ont peut-être pas mesuré que l’impossibilité dans laquelle nous sommes de lire en deux minutes l’ensemble des arguments permettant de défendre un amendement nous contraint de faire des explications de vote. Je ne suis pas certain que cette réduction de trente secondes du temps de parole apporte quoi que ce soit de positif !
Mais je voulais vous poser une question, monsieur le ministre. Vous n’ignorez pas que, dans les observations qu’il a adressées en guise de réponse au Conseil constitutionnel, le Gouvernement a expliqué que le dispositif était proportionné, donc conforme à la Constitution, car – je cite le texte même du Gouvernement – « la personne placée en garde à vue peut faire connaître son opposition à la mesure de vidéosurveillance lors de l’entretien avec son avocat et dans le cadre de ses auditions par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale ». C’est au fond strictement la même chose que la mesure de consentement défendue par Mme de La Gontrie !
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il conviendrait que vous rectifiiez votre position sur cet amendement, au vu même de ce que le Gouvernement a écrit au Conseil constitutionnel ? À défaut – je me permets de vous mettre en garde –, la conséquence pourrait être une nouvelle inconstitutionnalité des dispositions de cet article 7.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16.

M. Jean-Pierre Sueur : M. le ministre ne répond même pas !
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’autorité judiciaire peut avoir accès, sur réquisitions, aux images collectées.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Suivant la même logique que notre amendement n° 47, précédemment défendu, cet amendement de repli vise à encadrer le présent dispositif de vidéosurveillance au cas où il devrait être adopté. Nous entendons non seulement permettre aux personnes gardées à vue d’être à l’initiative d’une activation du dispositif, comme nous le demandions dans l’amendement n° 47, mais aussi ouvrir à l’autorité judiciaire l’accès aux images collectées, sur réquisitions.
De notre point de vue, cette garantie permettrait d’éviter toute dérive dans l’utilisation d’un outil portant déjà fortement atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel d’individus qui sont, en outre, soumis à des mesures restrictives de liberté. La Défenseure des droits et ses prédécesseurs l’ont d’ailleurs déjà dénoncé, de même que la CNIL.
Nous reprenons donc, à travers cet amendement, une préconisation de l’Union syndicale des magistrats : prévoir expressément que l’autorité judiciaire informée de la mesure puisse avoir accès aux images collectées et brièvement conservées nous apparaît comme un préalable indispensable pour encadrer une mesure plus que contestée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Le présent amendement vise à octroyer à l’autorité judiciaire, sur réquisitions, un accès permanent aux images enregistrées.
Aux termes de l’article 7, il est déjà prévu que les images enregistrées ne peuvent être conservées que pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, et que nul ne peut y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement à l’autorité judiciaire. L’allongement de la durée de conservation des images à l’issue de la garde à vue, que nous avons voté en commission, vise par ailleurs à laisser le temps à la personne concernée de prendre conseil pour, le cas échéant, saisir la justice.
Une fois encore, le cadre fixé par l’article me semble satisfaisant et répond aux préoccupations exprimées. D’où l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : L’autorité judiciaire étant considérée comme un tiers autorisé par la loi, elle peut avoir accès aux images collectées, du simple fait de son statut, sur réquisitions.
Les tiers autorisés par la loi sont des autorités publiques agissant dans le cadre de procédures légales, sous réserve des conditions applicables. Il peut notamment s’agir des agents de l’administration fiscale ou des douanes, des magistrats de l’ordre judiciaire, ou des agents de police judiciaire.
Dans le cadre d’une procédure pénale, l’autorité judiciaire dispose d’ores et déjà, en vertu des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale, du pouvoir de requérir de toute personne des informations intéressant l’enquête, y compris celles qui sont issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives.
En conséquence, puisque le droit commun autorise déjà l’autorité judiciaire à accéder aux images dans le cadre d’une réquisition, il n’est nullement nécessaire de prévoir une telle disposition.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Cohen, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Devant les explications de M. le ministre, nous retirons l’amendement. Nous resterons vigilants, mais nous entendons les arguments exposés.

Mme la présidente : L’amendement n° 48 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme M. Carrère et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, déposé par ma collègue Maryse Carrère, a pour objet de prévoir une communication obligatoire de la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement à l’avocat intervenant en garde à vue, et ce dès le début de son intervention. Comme pour de nombreux actes de procédure, un manquement à cette obligation entraînerait la nullité de la garde à vue.
Si cette proposition était adoptée, cela permettrait d’assurer un meilleur respect des droits des personnes gardées à vue, en garantissant la connaissance par l’avocat des mesures prises à l’encontre de son client et, ce faisant, sa capacité à conseiller au mieux ce dernier. Un tel ajustement ne viendrait cependant pas bouleverser en profondeur le dispositif proposé.

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision dès le début de son intervention en garde à vue.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Tout à l’heure, en commission, nos chers rapporteurs m’ont expliqué qu’il était tout à fait superfétatoire de prévenir l’avocat d’une personne gardée à vue du placement sous vidéosurveillance de celle-ci. Je leur en ai demandé la raison : pourquoi – monsieur le ministre, vous allez comprendre mon argument – est-il si dommageable de prévenir l’avocat ? En quoi est-ce préjudiciable ?
Depuis tout à l’heure, j’essaie de comprendre comment nos rapporteurs ont pu penser qu’une telle communication serait préjudiciable… Je ne vois pas le début du commencement d’un argument !
Cette information de l’avocat permet d’abord d’élargir le régime réservé aux majeurs protégés et aux mineurs à l’ensemble des gardés à vue.
Elle permet ensuite de calquer le régime d’information du placement sous vidéosurveillance sur celui du procès-verbal de notification des droits du gardé à vue, en garantissant à celui-ci le rappel de ses droits en matière de données personnelles. Dans la mesure où le placement sous vidéosurveillance n’est pas un acte anodin, il nous semble nécessaire d’assurer un certain degré de transparence au bénéfice de l’avocat.
Enfin – je pressens, monsieur le ministre, que cet argument achèvera de vous convaincre –, l’adoption d’une telle disposition vous mettra en meilleure situation au regard du risque d’inconstitutionnalité du dispositif. Celle-ci a déjà frappé une fois le Gouvernement ; l’être une seconde fois ferait désordre !
Je compte donc sur vous, monsieur le ministre. Quant à nos rapporteurs, peut-être auront-ils eux-mêmes changé d’avis en descendant l’escalier pour venir de la salle de commission jusqu’à cet hémicycle… Du moins, j’en forme le vœu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Il n’y a eu ni miracle ni foudroiement dans l’escalier, monsieur Sueur : je crains que la commission et ses rapporteurs n’en soient restés à un avis défavorable, et je vais tenter d’expliquer pourquoi.
Il est proposé, par ces amendements, que l’avocat de la personne placée en garde à vue soit informé de son placement sous vidéosurveillance.
Cette information nous a semblé s’imposer pour les personnes mineures ou sous protection juridique, notamment les majeurs protégés, au titre de leur vulnérabilité. En revanche, prévoir une information systématique de l’avocat conduirait, selon nous, à alourdir le formalisme d’une procédure déjà bien encadrée. Durant la garde à vue, la personne retenue bénéficie effectivement d’un droit de communiquer avec son avocat ; charge à elle de l’informer, si elle le souhaite, de son placement sous vidéosurveillance.
Je confirme donc l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je voudrais d’abord remercier M. Sueur de sa sollicitude, et de l’inquiétude qu’il exprime pour les rapporteurs et le Gouvernement s’agissant du sort constitutionnel de ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est de la bienveillance !

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je vous en sais gré, monsieur le sénateur, et je voudrais pour ma part essayer de vous apporter des réponses complémentaires, allant dans le sens des propos de votre rapporteur.
D’abord, la disposition proposée n’est pas nécessaire, dans la mesure où rien n’interdit à la personne gardée à vue de prévenir elle-même son avocat de son placement sous vidéosurveillance ou du renouvellement de cette mesure.
En outre, l’avocat assistant une personne majeure pourra être informé de cette décision lors de la consultation du procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés.
Enfin, comme l’a souligné à l’instant M. le rapporteur, des garanties supplémentaires sont prescrites pour les personnes mineures ou protégées, à savoir l’information sans délai de leurs représentants légaux, ainsi que de l’avocat qui les assiste, et le recueil de l’avis du médecin quant à la compatibilité de la mesure de surveillance avec leur état de santé.
Je terminerai en rappelant que, lors de l’examen du présent texte, le Conseil d’État s’est expressément prononcé sur ce point et n’a considéré l’information de l’avocat comme nécessaire que pour ces seuls publics vulnérables.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
1° Première phrase
Supprimer les mots :
hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
2° Première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
sept jours
par les mots :
quarante-huit heures
3° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
un mois
par les mots :
sept jours
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : L’amendement n° 81 vise à rétablir les durées initialement envisagées pour la conservation des images. Le Conseil d’État avait considéré que celles-ci devaient être extrêmement limitées.

Mme la présidente : L’amendement n° 66, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
trente
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : L’objet du présent amendement est parfaitement opposé à celui de l’amendement du Gouvernement. Celui-ci à vise raccourcir les durées de conservation des images ; pour notre part, nous proposons de les allonger.
Dans son rapport annuel de 2019, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a effectivement jugé nécessaire que les images de vidéosurveillance soient sauvegardées de manière centralisée, dans des conditions ne permettant pas de les modifier et pendant un délai suffisant pour que les signalements soient effectués.
Les délais actuellement prévus de 7 jours et 48 heures – délais qui ont déjà été rallongés – nous apparaissent trop courts pour que ce droit d’accès soit réellement effectif.
Le présent amendement tend donc à étendre à 30 jours le délai de conservation des images de vidéosurveillance, afin d’assurer un droit d’accès effectif à la personne concernée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Ces deux amendements expriment des objectifs contradictoires.
Celui du Gouvernement tend à rétablir le texte initial sur deux points : la durée de conservation des images issues de la vidéosurveillance en garde à vue, d’une part, et l’impossibilité de les conserver pour une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire, d’autre part.
Les modifications que nous avons apportées en commission me semblent toutefois nécessaires. En particulier, la durée de conservation des images proposée par le Gouvernement est bien trop courte pour permettre à la personne placée sous vidéosurveillance de faire appel à un conseil et d’engager, si elle le souhaite, une procédure judiciaire. C’est bien dans l’intérêt des personnes gardées à vue que la commission est allée dans le sens d’un allongement des délais !
L’avis de la commission sur l’amendement n° 81 est, en conséquence, défavorable.
L’amendement n° 66 vise pour sa part à porter la durée de conservation des images issues de la vidéosurveillance de cellules de garde à vue à 30 jours dans tous les cas, ses auteurs estimant que les délais de 48 heures et de 7 jours sont trop courts pour que le droit d’accès des personnes gardées à vue soit réellement effectif. Nous sommes d’accord sur ce point ; c’est pourquoi la commission a porté ces délais, respectivement, à 7 jours et un mois.
L’amendement n° 66 semblant pleinement satisfait par le texte de la commission, je ne peux que vous inviter à le retirer, mon cher collègue. À défaut, je serais condamné à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : L’amendement n° 66 est effectivement orthogonal à celui que le Gouvernement a présenté. Comme l’a très bien dit le rapporteur, la CNIL et le Conseil d’État exigent désormais que les durées de conservation des images captées soient les plus courtes possible, afin de limiter les risques d’atteinte à la vie privée ; ces durées doivent être strictement proportionnées aux finalités pour lesquelles la captation est autorisée. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement qui vise, contrairement au nôtre, à allonger la durée de conservation de ces images.

Mme la présidente : Monsieur Benarroche, l’amendement n° 66 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche : Non, je le retire, monsieur le président.

Mme la présidente : L’amendement n° 66 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18, deuxième phrase
Après le mot :
demande
insérer les mots :
après avoir été informée sans délai de ce droit et
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est toujours question ici des droits de la personne gardée à vue. Nous demandons par cet amendement qu’il soit précisé, à l’alinéa 18 de l’article 7, que la possibilité de demander une conservation plus longue des enregistrements est portée à la connaissance du gardé à vue. C’est d’ailleurs une demande que le Conseil d’État avait formulée dans son avis sur ce texte – précisément en son point 29 ; pourtant, de manière assez curieuse, cette demande n’a pas été suivie d’effet. Nous souhaitons que la personne gardée à vue soit informée sans délai de cette possibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Je vais demander à Mme Marie-Pierre de La Gontrie de bien vouloir retirer son amendement, qui me semble parfaitement satisfait par la rédaction de l’alinéa 13 de l’article 7. J’en donne lecture : « La personne concernée, son avocat ainsi que ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure et son avocat et, le cas échéant, son curateur ou son tuteur lorsqu’elle est sous protection juridique sont informés du droit prévu de demander la conservation des enregistrements ainsi que de la durée de cette conservation. » La précision que vous demandez figure expressément à cet alinéa !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je retire mon amendement avec élégance, comme me le suggère mon collègue Jean-Pierre Sueur ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 18 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par Mme M. Carrère et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci sont mis à disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 49.

Mme Laurence Cohen : Avec ce dernier amendement de repli sur l’article 7, nous souhaitons permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de surveillance et à son avocat de disposer d’une copie des enregistrements dès lors que ceux-ci sont conservés, comme le prévoit le dispositif. Nous souhaitons également que cette copie soit versée au dossier.
En effet, il apparaît indispensable pour assurer les droits de la défense que la personne faisant l’objet de la mesure, contestant les conditions de la garde à vue et souhaitant conserver les enregistrements, puisse avec son avocat avoir accès à une copie de ces derniers. Celle-ci doit leur permettre de justifier, le cas échéant, de possibles manquements durant la garde à vue. De plus, cette copie étant susceptible de constituer un élément de preuve, elle doit être versée au dossier pénal.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.

M. Christian Bilhac : Cet amendement de ma collègue Maryse Carrère vise, lui aussi, à permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de surveillance, dès la demande de conservation des enregistrements, de disposer d’une copie de ceux-ci et à prévoir le versement de cette copie au dossier.
Ce mécanisme ne semble pas poser de difficultés particulières. Il reviendrait à assurer davantage les droits de la défense, sans provoquer un quelconque déséquilibre dans le mécanisme projeté. La personne faisant l’objet de la mesure, contestant les conditions de sa garde à vue et souhaitant conserver les enregistrements pourrait simplement avoir accès à une copie de ces derniers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Les auteurs de ces amendements jugent indispensable que, en cas de manquements commis pendant la garde à vue, une copie des enregistrements soit versée au dossier pénal. Je les rassure sur ce point : c’est exactement ce qui est prévu dans l’article en cas de saisine de la justice pour ce motif ; les enregistrements ne sont alors évidemment pas détruits, mais versés au dossier.
Quant au second point qu’ils soulèvent, si un manquement est commis pendant la garde à vue, celui-ci doit être signalé à la justice, qui conserve alors les enregistrements ; l’avocat peut ensuite y avoir accès. En revanche, prévoir une transmission systématique, alors même qu’aucune procédure n’est encore lancée, paraît pour le coup contraire à la protection des données personnelles.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que l’avis de la commission sur ces amendements est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Les dispositions actuelles permettent déjà à la personne qui en fait la demande d’exercer son droit d’accès, conformément au cadre relatif à la protection des données personnelles.
Rendre cette communication systématique poserait deux problèmes majeurs : d’une part, la communication ne serait liée à aucune procédure, ce qui permettrait au gardé à vue d’obtenir la vidéo sans aucun contrôle par l’autorité judiciaire et sans que l’on sache ce qu’il entend en faire ; d’autre part – élément encore plus important –, elle méconnaîtrait le droit des tiers puisque, bien souvent, le gardé à vue ne sera pas le seul à apparaître sur l’enregistrement vidéo.
Pour l’ensemble de ces motifs, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 76 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe les caractéristiques techniques des pare-vues destinés à garantir l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Permettez-moi d’abord, mes chers collègues, de citer mes sources : cet amendement a été inspiré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Nous avons noté que, sur la proposition des rapporteurs, la commission des lois a renforcé les garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de garde à vue ou de retenue douanière, en interdisant les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images captées avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Très bien !
Nous vous proposons de parfaire l’encadrement législatif des gardes à vue vidéosurveillées en complétant le décret qui sera chargé de mettre en application ce dispositif. En effet, l’alinéa 20 de l’article 7 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d’utilisation des données collectées. Conformément aux recommandations de la CNIL, nous proposons donc que le décret définisse les caractéristiques techniques des pare-vues destinés à garantir l’intimité de la personne, tout en permettant la restitution d’images opacifiées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Si l’on peut évidemment considérer qu’il faille protéger l’intimité et la vie privée des personnes gardées à vue, notamment en cas de placement sous vidéosurveillance, je ne suis pas certain en revanche que cette garantie ait à être insérée dans la loi, avec un renvoi vers un décret en Conseil d’État. Le niveau de norme ici retenu ne me semble pas adéquat pour une telle décision ; ces garanties devront être explicitées dans les textes d’application du projet de loi.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis défavorable, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)