Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel après l’article 7

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article additionnel après l’article 7

debate, 18/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 50, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les grands axes de la politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Au travers de cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les grands axes de la politique globale de réhabilitation des cellules de garde à vue.
En effet, cela semble plus qu’urgent. Nous connaissions l’état de délabrement de ce genre de lieux de rétention, mais la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté en fait également état dans un rapport récent. Ainsi, après avoir visité 17 commissariats, Dominique Simonnot juge « indigne » l’état de ces cellules et dénonce le non-respect des mesures sanitaires en période de pandémie, insistant sur la « saleté innommable » des lieux visités, « les plus médiocres des locaux administratifs ».
Alors que notre pays a été rappelé à l’ordre en janvier 2020 et invité à mettre en œuvre un dispositif contraignant d’appel pour les détenus entendant dénoncer des conditions de détention indignes, il serait peut-être temps de prendre en compte toutes ces alertes et d’engager un plan de réhabilitation de ces lieux de détention. Il y va du respect de la dignité de la personne humaine.
Cela ne passera pas par la construction de nouvelles places de prison, solution qui semble magique à ce gouvernement, mais par la prise en compte de l’existant et par une réflexion sur la nature de la peine d’emprisonnement et sur son sens.
Le Gouvernement dit se préoccuper, dans l’exposé des motifs du projet de loi, de l’état de détresse des détenus en garde à vue, dont il souhaite assurer la sécurité par un dispositif de vidéosurveillance ; pour notre part, nous pensons que leur sécurité physique et psychologique serait mieux assurée si les locaux dédiés étaient réhabilités. Un rapport en ce sens serait très instructif et permettrait au Gouvernement d’apporter une réponse rapide à la situation. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Dans un rapport récent, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a en effet dénoncé l’état des cellules de garde à vue. Dans sa réponse, le ministère de l’intérieur a indiqué que des efforts étaient engagés depuis plusieurs années pour améliorer la situation matérielle, tout en reconnaissant que ce processus devait se poursuivre.
Néanmoins, vous connaissez la jurisprudence, si je puis dire, de la commission des lois sur les demandes de rapport, ma chère collègue. Je prends donc votre amendement comme un amendement d’appel et vous invite à le retirer, à raison des explications que ne manquera pas de vous donner M. le ministre, ou son collègue de l’intérieur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Vous avez raison, madame la sénatrice, de soulever ce sujet, qui est récurrent, mais qui a encore été abordé récemment dans un rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Le Gouvernement est tout à fait conscient de ces éléments. Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont d’ailleurs conçu un certain nombre d’actions, que l’on voit se développer au fur et à mesure dans les territoires.
Cela dit, vous avez raison, toutes les situations ne sont pas résolues : il demeure un certain nombre de lieux requérant des investissements de modernisation afin que les personnes gardées à vue le soient dans des conditions acceptables au regard de nos principes démocratiques et républicains.
Je vois donc bien ce qui motive votre demande de rapport. Toutefois, il est vrai que le Gouvernement est assez peu enclin à favoriser ces demandes ; comme votre rapporteur, je considère votre amendement comme un amendement d’appel.
Sachez en tout cas que le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la question ! Si l’on examine les investissements engagés dans les commissariats et les gendarmeries, on constate bien que la question des lieux de garde à vue est souvent traitée au travers de la modernisation globale de ces établissements. Nous sommes déjà engagés dans ce mouvement, qui relève d’ailleurs plus du domaine budgétaire que d’un rapport.
En tout état de cause, madame la sénatrice, vous avez raison d’exercer votre vigilance dans ce domaine comme dans d’autres !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’ai bien compris votre réponse, monsieur le ministre, et je connais par ailleurs la jurisprudence de notre maison en matière de rapport, mais peut-être pourrait-on organiser, dans le cadre des États généraux de la justice, un débat particulier sur l’état des prisons et des cellules de garde à vue, car ce sujet nous pose problème. À l’évidence, nous retrouverons cette question lors du débat budgétaire, mais il ne me semblerait pas superfétatoire de prévoir un chapitre complet sur le sujet lors de ces États généraux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je connais et j’ai défendu x fois la jurisprudence de la commission des lois en matière de demande de rapport, mais il est des cas pour lesquels il faut faire des exceptions.
Or, à lire ce rapport de la Contrôleure générale des lieux de privations de liberté, Mme Dominique Simonnot, et notamment les descriptions précises qu’elle et son équipe ont faites après leurs visites sur place, on découvre que les conditions de détention sont, comme l’a indiqué Mme Cohen, innommables. Par conséquent, nous devrions faire, symboliquement, une exception à ce sujet.
J’ai indiqué ce que je pensais de ces fameux États généraux, qui permettront au Président de la République de faire, dans quelques mois, diverses déclarations ; il ne serait pas inopportun que paraisse en même temps un rapport sur ces tristes réalités. Cela pourrait inciter le Gouvernement – tout gouvernement a besoin d’être incité, monsieur le ministre, même le vôtre ! – à mener des actions concrètes dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : L’attitude des commissions consistant à rejeter systématiquement les demandes de rapport est très mauvaise, parce que les degrés d’importance des rapports demandés sont variables.
Les prises de parole de nos collègues le montrent : à certains moments, il est nécessaire d’évaluer les dispositifs ou d’émettre une alerte très forte. Cette demande de rapport permet de montrer l’intérêt du Sénat à l’égard des conditions de garde à vue et d’alerter le Gouvernement sur le sujet, au-delà de ce que nous a indiqué M. le ministre.
Nous avons tous visité des commissariats et nous avons constaté leur état. Ce ne sont certes pas les seuls lieux où les individus peuvent être gardés à vue, mais cela rejoint en effet l’état général des commissariats ; je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre. Il y a donc besoin d’un budget de taille.

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Tout à fait.

Mme Laurence Cohen : C’est un autre appel que je vous lance.
Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Je soutiens les propos que viennent de tenir nos collègues, en particulier ceux de Laurence Cohen.
La situation des commissariats est vraiment déplorable – nous le savons tous, malheureusement – ; cela dit, à un moment, il faut un déclic.
J’entends bien pourquoi l’on refuse toujours nos demandes de rapport ; en l’occurrence, on nous demande d’attendre le débat budgétaire. Soit, nous y reviendrons à ce moment-là ! Néanmoins, je veux rappeler que certains rapports du Sénat ont permis de faire émerger des sujets dans l’espace public, alors que l’on avait parfois le sentiment d’en discuter dans une sorte d’entre-soi.
Je n’en prendrai pour exemple que le fameux rapport de Jean-René Lecerf – certains d’entre nous l’ont connu – sur les prisons,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument !

Mme Éliane Assassi : … qui avait suscité, non simplement chez les professionnels, mais encore chez les élus, dans le monde associatif et auprès nos concitoyens, un regard nouveau sur la prison.
J’insiste donc pour que l’on puisse obtenir ce rapport, non seulement pour les personnes placées en garde à vue, bien sûr, mais également pour les fonctionnaires de police, qui travaillent trop souvent dans des conditions déplorables.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je veux prolonger mes propos antérieurs en réponse à Mmes les sénatrices Assassi et Cohen.
Le déclic ne date pas du débat que nous avons aujourd’hui. En vérité, il a eu lieu lorsque, dès 2017, nous avons décidé d’augmenter les effectifs de police et de gendarmerie ; sans doute trouverez-vous que cela n’est pas suffisant, mais enfin, nous avons fait ce que d’autres n’avaient pas fait…
Par ailleurs, il suffit de constater ce qui se passe dans l’ensemble des territoires dont vous êtes les élus, grâce à nos mesures puissantes, reposant sur des moyens financiers importants, de rénovation des commissariats et des gendarmeries. Parmi les lieux rénovés figurent des lieux de garde à vue, mais pas seulement, comme vous l’avez rappelé, madame Assassi. Ce mouvement est donc enclenché.
En outre, si la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté fait un état des lieux dans le rapport que vous citiez, nous avons, me semble-t-il, plutôt progressé en la matière. Les moyens sont désormais mis sur la table pour avancer. La situation que vous décrivez, nous ne la découvrons pas. Nous avons essayé, par rapport à ce qui se passait au cours des précédents quinquennats, d’y consacrer des moyens. Sans doute n’est-ce pas suffisant, mais nous essayons en tout cas de rattraper le retard.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de réjouissance sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.