Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Articles additionnels après l’article 8
debate, 18/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Des captations et fixations d’images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés
« Art. 230-47. – Il peut être recouru à la mise en place d’un dispositif technique au moyen de caméras aéroportées ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de l’image d’une ou de plusieurs personnes, se trouvant dans un lieu public, si cette opération est exigée par les nécessités :
« 1° D’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;
« 2° D’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;
« 3° D’une procédure de recherche d’une personne en fuite prévue à l’article 74-2.
« Art. 230-48. – Le dispositif technique mentionné à l’article 230-47 est autorisé :
« 1° Dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale d’un mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions de durée ;
« 2° Dans le cadre d’une instruction ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4, par le juge d’instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
« Art. 230-49. – La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l’article 230-47 comporte tous les éléments permettant d’identifier les lieux concernés ainsi que la durée de celle-ci.
« L’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.
« Art. 230-50. – Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.
« Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d’autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Art. 230-51. – Le dispositif technique est mis en place par l’officier de police judiciaire commis par le juge d’instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l’agent de police judiciaire.
« Art. 230-52. – Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal des opérations de captation, de fixation et d’enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.
« Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
« L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère à l’objet pour lequel les opérations ont été autorisées ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
« Art. 230-53. – Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en application du présent chapitre sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le présent amendement, que j’ai déjà évoqué dans la discussion générale, vise à prévoir un régime relatif à la captation et la fixation d’images à l’aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales.
Actuellement, seules les captations et fixations d’images de personnes dans les lieux privés font l’objet d’un encadrement explicite par la loi, à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale. Elles ne peuvent être effectuées, après autorisation préalable d’un juge, que pour les enquêtes et instructions relatives à des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
Les captations et fixations d’images de personnes dans les lieux publics sont quant à elles mises en œuvre sur le fondement des pouvoirs généraux d’investigation que le procureur de la République et le juge d’instruction tiennent respectivement des articles 41 et 81 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a toutefois encadré le recours à de telles techniques en exigeant qu’elles fassent l’objet d’une autorisation préalable d’un magistrat qui en fixe les modalités.
Toutefois, les possibilités récentes de recourir à des captations d’images par des dispositifs aéroportés – des drones –, dont les capacités de captation d’images sont considérables, justifient une reconnaissance et un encadrement par la loi.
Le présent amendement vise ainsi à créer un régime juridique explicite pour les captations d’images dans les lieux publics à l’aide de dispositifs aéroportés.
En premier lieu, il tend à prévoir que ces captations d’images dans les lieux publics ne peuvent être effectuées que pour les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou les nécessités d’une procédure d’enquête en recherche des causes de la mort ou la disparition, ou encore les nécessités d’une procédure de recherche d’une personne en fuite.
En deuxième lieu, il tend à encadrer la durée maximale du recours aux captations d’images.
En troisième lieu, il tend à prévoir que ces captations doivent être préalablement autorisées par le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon les cas. L’autorisation, qui peut être donnée par tout moyen, comporte également tous les éléments permettant d’identifier les lieux publics concernés ainsi que la durée de celle-ci.
En quatrième lieu, il tend à prévoir qu’aucune séquence relative à la vie privée étrangère à l’objet pour lequel les opérations ont été autorisées ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Le régime d’usage des caméras aéroportées prévu par l’article 8 se concentre sur les missions des forces de l’ordre en matière de police administrative, alors que – vous vous en souvenez – la loi Sécurité globale prévoyait un régime tant en matière administrative qu’en matière judiciaire.
Le Conseil d’État, que vous avez saisi d’une demande d’avis sur ce sujet, monsieur le ministre, aurait estimé qu’un fondement législatif était nécessaire pour permettre l’utilisation de drones dans les lieux publics en matière judiciaire.
Tel est l’objet de cet amendement. La procédure proposée est calquée sur celle qui existe en matière de techniques spéciales d’enquête, permettant notamment la captation d’images dans les lieux privés.
L’amendement vise à prévoir que l’usage des drones ne sera possible que pour trois formes d’enquête ou d’instruction : celles sur les crimes et délits punis de plus de trois ans de prison ; celles qui portent sur la recherche des causes de la mort ou la disparition de personnes ; enfin, celles qui portent sur la recherche d’une personne en fuite.
Ce cadre me paraît satisfaisant, tout comme les garanties proposées. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Notre groupe est quant à lui défavorable à cet amendement ; l’adopter serait ouvrir une nouvelle porte en matière de surveillance !
Comme vous l’avez très bien expliqué, monsieur le rapporteur, il s’agit d’un nouvel élargissement du régime d’autorisation des drones : on permettrait de les déployer pour les nécessités d’une enquête ou d’une instruction. Nous assistons à un véritable envol des drones ! « Big Brother is watching you », comme l’avait écrit George Orwell et comme l’a chanté Bernard Lavilliers.
Nous nous engouffrons dans une brèche ! Comment les autorités pourront-elles garantir le respect des libertés individuelles et le droit à la vie privée avec la généralisation de tels dispositifs ? C’est planter un coin et ouvrir la porte à un danger pour les libertés. Les drones pourront-ils filmer l’intérieur des bâtiments pour les nécessités d’une enquête ? Quel sera le périmètre fixé ? Quelles sont les réponses, monsieur le ministre, à ces interrogations, dans la mesure où les finalités retenues pour l’autorisation du déploiement d’un drone sont toujours aussi larges ?
Nous nous opposons avec force à l’adoption de cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je partage totalement l’avis de M. Benarroche. Très franchement, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, trouvez-vous normal, alors que le projet de loi porte sur l’utilisation des drones par la police et les forces de sécurité, que surgisse tout à coup au Sénat un amendement du Gouvernement n’ayant pas été examiné par l’Assemblée nationale ? Il ne sera donc examiné par les députés, du fait de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, que dans le cadre de la commission mixte paritaire.
En outre, nous ne disposons pas de l’avis, qui existe peut-être, du Conseil d’État sur les dispositions ainsi proposées. Nous ne disposons pas non plus d’une étude d’impact ou d’un avis de la CNIL. À ma connaissance, les rapporteurs n’ont pas auditionné les magistrats et tous ceux qui, au sein de la justice, s’occupent de ces sujets.
Une telle mesure apparaît vraiment au débotté ! On pourrait même dire qu’elle ne s’inscrit pas dans le champ de ce titre du texte. Pourtant, elle n’a pas été considérée comme un cavalier au titre de l’article 45 de la Constitution. Quoi qu’il en soit, je proteste contre cette manière de travailler.
Sur le fond, la question de la conciliation entre la préservation de la sécurité publique et le respect des libertés fondamentales se pose. Le principe du recours aux drones doit rester subsidiaire et non permanent. L’usage de ces engins devrait être réservé à la lutte contre les infractions ayant un degré élevé de gravité.
Dès lors, le seuil retenu – les crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement – est-il suffisant ? Ne conviendrait-il pas de le relever ? De tout cela, nous ne parlerons pas !
Mme la présidente : Vous n’en parlerez pas, mon cher collègue, parce que votre temps de parole est épuisé…
M. Jean-Pierre Sueur : La loi des deux minutes s’impose inexorablement !
Mme la présidente : Et il me revient de la faire respecter.
M. Jean-Pierre Sueur : Je le sais, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je souscris totalement aux propos de MM. Guy Benarroche et Jean-Pierre Sueur. Je vous l’avoue, j’ai été assez troublée et j’ai même ressenti un peu en colère en voyant cet amendement surgir dans le débat, alors que ces dispositions auraient dû figurer dans le projet de loi dès son examen par l’Assemblée nationale.
Je voterai donc contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : J’ai bien compris les remarques que vous avez formulées, monsieur Sueur, mais je tiens à vous signaler deux choses.
Premièrement, le ministre au banc à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ces articles du texte avait annoncé que le Gouvernement souhaitait introduire des dispositions de cette nature, après leur examen par le Conseil d’État. C’est précisément ce que nous avons fait !
Deuxièmement, s’agissant de la procédure parlementaire, il me paraît que la réunion d’une commission mixte paritaire n’exclut pas l’Assemblée nationale, à moins que quelque chose m’ait échappé ! On ne peut donc pas affirmer que l’Assemblée nationale serait exclue du dispositif. Ne présageons pas non plus de ce qui se passera en commission mixte paritaire…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 54, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 décembre 2021, un rapport détaillant l’équipement en aéronefs du ministère de l’intérieur. Ce rapport étaye le choix des fournisseurs et l’origine de fabrication des engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques précises.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Je ne voudrais pas abuser en demandant encore une fois un rapport. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 54 est retiré.