Recours pour excès de pouvoir des parlementaires

Recours pour excès de pouvoir des parlementaires

debate, 14/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, de la proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues (proposition n° 696 [2020-2021], texte de la commission n° 26, rapport n° 25).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans doute n’est-il pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer, comme l’affirmait Guillaume d’Orange, dit le Taciturne.
Le 23 décembre 2010, voilà maintenant plus de dix ans, notre ancien collègue et président du groupe du RDSE, Yvon Collin, déposait avec l’ensemble du groupe une proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir. Le dispositif qu’il défendait était alors relativement large.
Par un article unique, les membres du Parlement étaient réputés justifier d’une qualité leur donnant intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre une mesure réglementaire édictant une disposition relevant du domaine de la loi, contre une mesure réglementaire contraire à une disposition législative ou encore contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative.
Malheureusement, ce dispositif n’a pas convaincu la majorité de notre hémicycle malgré l’élan de la réforme constitutionnelle du mois de juillet 2008 et la volonté affichée de renforcer les pouvoirs du Parlement.
Depuis lors, le Sénat n’est certes pas resté sans rien faire sur la question de l’application des lois – la richesse de notre débat annuel le montre bien –, mais il faut aussi admettre que cela demeure insuffisant.
En fait, nous faisons à chaque fois le constat que celui qu’Yvon Collin a dressé ici même il y a dix ans, lorsqu’il a présenté sa proposition de loi : « Si le Parlement vote souverainement la loi et exprime ainsi la volonté générale, il advient beaucoup trop souvent que la mise en œuvre de la loi, qui dépend du pouvoir réglementaire, se retrouve paralysée, pour ne pas dire annihilée, par les retards d’édiction des actes réglementaires, que ces retards soient involontaires ou, ce qui est plus grave, délibérés. »
La voie qu’il avait proposé d’ouvrir était-elle la bonne ? Du moins, elle a continué à faire écho au-delà du RDSE, puisque, dans son discours prononcé le 1er octobre 2020 à la suite de sa reconduction à la présidence du Sénat, Gérard Larcher défendit avec conviction la nécessité de « réfléchir à une procédure […] qui permette au Parlement de saisir le juge administratif, lorsqu’un décret d’application manque à l’appel ».
Notre groupe a alors considéré qu’il était plus qu’opportun de déposer à nouveau une proposition de loi poursuivant et affinant nos travaux antérieurs : les poursuivant, car les enjeux demeurent identiques, les affinant, parce que nous avons pu bénéficier d’un recul suffisant et d’un premier travail législatif éclairant.
Nous sommes donc désormais face à un nouveau texte, plus restreint, juridiquement plus contenu, sans qu’il perde pour autant de sa force politique – au contraire !
Ainsi, cette proposition de loi a pour objet de créer une forme de recours sui generis permettant au Parlement d’exercer un contrôle effectif et juridictionnel de l’action gouvernementale, ce qui, dois-je le rappeler, est l’une de ses missions constitutionnelles, puisque l’article 24 de la Constitution est explicite : le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement ».
Ce recours sui generis pourrait être engagé dans trois cas distincts : d’abord, contre la carence du pouvoir réglementaire à prendre une mesure d’application de la loi dans un délai raisonnable, ensuite, contre une ordonnance prise en violation du champ de l’habilitation législative, enfin, contre un acte réglementaire autorisant la ratification ou l’approbation d’un traité, lorsque cette autorisation aurait dû relever de la compétence du législateur. Trois cas, donc, dans lesquels le droit en vigueur, au travers notamment de la jurisprudence du Conseil d’État, ne permet pas à un parlementaire, au président d’un groupe politique ou au président d’une commission permanente d’exercer un recours juridictionnel en cette seule qualité.
Les occasions n’ont pourtant pas manqué à nos juridictions de consacrer une telle possibilité, mais il a toujours été objecté que le recours pour excès n’avait pas pour finalité la continuation du débat parlementaire par d’autres moyens. Son objet serait restreint à l’examen d’un acte litigieux afin d’en vérifier la légalité.
C’est pourtant bien de cela qu’il est question ! Qui, plus qu’un parlementaire, est intéressé par le respect du domaine de la loi par un acte administratif réglementaire ?
Jamais le juge administratif, pourtant habituellement si prompt à façonner et à élargir son droit processuel, n’a admis un tel principe. Quelle étrangeté !
Alors que nous votons la loi, expression de la volonté générale, alors que nous cherchons par elle à déterminer les règles applicables dans notre République, alors que ces lois sont soumises au respect de nos principes fondamentaux, notamment via le Conseil constitutionnel, malgré cela, la représentation nationale n’est pas armée juridiquement pour assurer l’application de la loi et imposer au Gouvernement d’exécuter la volonté générale.
Voici pourtant plus de deux siècles que le parlementarisme s’est installé dans notre Nation. Depuis Rousseau, Locke et Montesquieu, notre société vit avec l’idée qu’il revient au Parlement d’écrire la loi et au Gouvernement de l’exécuter.
La Constitution de 1791 – la première à être issue de la Révolution de 1789 – était, en ce sens, plus explicite et formelle que la nôtre : « Le pouvoir exécutif est chargé de faire sceller les lois du sceau de l’État et de les faire promulguer. Il est chargé également de faire promulguer et exécuter les actes du Corps législatif… »
Voilà sa mission première, sa mission originelle, celle qui était là bien avant qu’il soit question pour le Gouvernement d’exécuter son programme.
En effet, à force de rationalisation et de recherche d’efficacité, cette idée de nos institutions est devenue une tradition dénaturée, indifférente au fait d’agir par une loi ou un règlement selon le domaine concerné, pourvu que l’on y retrouve un programme gouvernemental d’où proviendrait la volonté générale.
Nous croyons nécessaire, au contraire, de redonner au Parlement des moyens concrets et effectifs afin d’assurer ses prérogatives constitutionnelles, à commencer par sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement.
Comme nous l’avons souligné dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, débattre chaque année de l’application des lois devant un hémicycle trop souvent clairsemé n’est pas suffisant pour garantir un véritable droit de suivi par le Parlement des lois qu’il vote.
Le contrôle de l’application des lois n’est pas une affaire politique : il relève de notre idée de l’État de droit et de la façon dont nous concevons l’essence même de nos institutions.
Vous conviendrez donc que l’introduction d’un nouveau droit de recours ouvert aux parlementaires n’a rien d’atypique. Bien au contraire, cela s’inscrit dans le sens de notre régime républicain, en permettant de rappeler au pouvoir exécutif le sens de sa fonction dans l’État, lorsque celui-ci empiète sur le pouvoir législatif ou néglige sa compétence.
Il reste cependant au moins un sujet dont nous devons débattre : celui des titulaires de ce recours pour excès de pouvoir. Notre proposition de loi initiale était maximaliste de ce point de vue.

M. Jean-Pierre Sueur : Elle était excellente !

M. Jean-Claude Requier : L’outil de contrôle était donné à tous les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat à titre individuel.
Les travaux de la commission des lois, particulièrement ceux de sa rapporteure Maryse Carrère – je salue la très grande qualité de son travail –, sont venus restreindre le dispositif aux présidents des commissions permanentes.

M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !

M. Jean-Claude Requier : Monsieur Sueur, nous examinerons les amendements un peu plus tard…
Notre première intention était de ne pas opérer de distinction entre chacun des membres du Parlement et, ainsi, de ne fermer la voie à personne.
Toutefois, j’entends les difficultés que cela pourrait poser, notamment le risque d’un engorgement de nos juridictions qui pourraient voir quelques députés ou sénateurs sourcilleux et trop zélés abuser de ce recours. (Sourires.)
Comme Platon, je veux bien faire preuve d’un peu de tempérance et discipliner – dans cet hémicycle du moins ! – mes désirs et mes passions ! (Nouveaux sourires.)
Pourquoi ne pas limiter le droit de recours à certains membres des assemblées ? Il reste néanmoins à trouver la mesure de cette limite. Faut-il réduire cette possibilité aux présidents des commissions permanentes ou l’étendre jusqu’aux présidents de groupe ?

Mme Nathalie Goulet : Il faut aller jusqu’aux présidents de groupe !

M. Jean-Claude Requier : Il y a là un véritable débat, que nos échanges permettront d’éclairer.
Quoi qu’il en soit, j’ai l’espoir que cette proposition de loi soit adoptée par notre assemblée et, le cas échéant, que la navette parlementaire aboutisse. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous ici connu la satisfaction de voir adopté un amendement auquel nous tenions particulièrement. Dans le même temps, combien d’entre nous se sont désespérés d’attendre la publication des règlements d’application nécessaires à son entrée en vigueur ?
C’est notamment contre cette situation frustrante que la proposition de loi déposée par Jean-Claude Requier tend à lutter.
Si, en vertu de l’article 24 de la Constitution, le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement », aucun mécanisme ad hoc de nature constitutionnelle ou législative ne lui permet d’obtenir du Gouvernement la publication d’instruments d’application manquants. En effet, aucune règle ne fixe le délai maximum dont dispose le Gouvernement pour prendre ces décrets.
Face à cette absence de mécanisme institutionnel, le Sénat a choisi d’offrir un traitement politique à la question de l’application des lois, en publiant depuis 1972 un bilan annuel, ainsi que certains bilans exceptionnels, et en organisant des débats en séance publique dédiés à cette question, débats auxquels vous participez, monsieur le ministre.
Il faut le reconnaître, les bilans d’application récents témoignent de taux d’application globalement satisfaisants, qui s’expliquent notamment par un réel travail de suivi de la part du Secrétariat général du Gouvernement, ce qu’il convient de saluer.
Aujourd’hui, il ne nous est pas possible d’affirmer que le Gouvernement utilise le veto implicite qui lui est offert par la Constitution, puisqu’il s’efforce, au contraire, de veiller à la publication des décrets d’application dans le délai indicatif de six mois qu’il s’est fixé par circulaire.
Toutefois, malgré ces efforts, certains règlements manquent à l’appel et les parlementaires se trouvent désarmés pour réclamer leur publication. L’absence de mécanisme institutionnel permettant au Parlement d’obtenir la publication d’instruments d’application manquants est d’autant plus frustrante que le juge administratif a reconnu cette faculté aux justiciables sous certaines conditions.
Ainsi, le Conseil d’État considère, depuis 1964 et sa décision Dame Veuve Renard, que l’absence de publication d’instruments d’application dans un délai raisonnable constitue la méconnaissance d’une obligation permettant d’engager la responsabilité de l’État.
Le Conseil d’État a également jugé illégal le refus du Premier ministre de prendre un décret d’application nécessaire à l’entrée en vigueur d’une loi.
Alors que ce recours se montre efficace, le juge administratif s’est toujours montré frileux à l’ouvrir aux parlementaires, considérant qu’ils ne disposaient pas d’un intérêt à agir suffisant. Dans certains cas, il a contourné le problème, en se fondant sur une autre qualité du requérant-parlementaire pour ouvrir le recours. Dans d’autres cas, il a évité le problème, en rejetant la requête au fond sans se prononcer sur sa recevabilité.
En 2011, à l’occasion d’une saisine de notre collègue Jean Louis Masson, le Conseil d’État a abandonné cette stratégie, en indiquant clairement son refus de reconnaître à un parlementaire un intérêt à agir en cette seule qualité.
Cette jurisprudence regrettable pour nos assemblées a été dénoncée par le président du Sénat, Gérard Larcher, qui a récemment défendu la nécessité de « réfléchir à une procédure […] qui permette au Parlement de saisir le juge administratif, lorsqu’un décret d’application manque à l’appel ».
La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise tend précisément à répondre à cet objectif et reprend la rédaction proposée par Jean-René Lecerf, rapporteur au nom de la commission des lois d’une précédente proposition de loi ayant le même objet, émanant également du groupe RDSE et examinée au début de l’année 2011.
Ainsi, son article unique tend à modifier l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires afin de créer une présomption irréfragable d’intérêt à agir au bénéfice des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre les actes ayant principalement fait l’objet de recours dans les affaires introduites par des parlementaires devant le juge administratif.
Le premier cas vise le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative.
Cette proposition de loi tend également à reconnaître aux parlementaires un intérêt à agir pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, qui méconnaîtrait le champ d’habilitation fixé par le législateur.
Enfin, la proposition de loi tend à reconnaître un tel intérêt à agir pour contester « un acte réglementaire autorisant la ratification ou l’approbation d’un traité, lorsque le moyen unique soulevé est tiré de ce que cette autorisation aurait dû être accordée par la loi en vertu de l’article 53 de la Constitution ».
La première préoccupation de la commission des lois a été de vérifier la constitutionnalité du dispositif proposé. En ce sens, les travaux que j’ai conduits ont été rassurants.
En ce qui concerne une éventuelle violation du principe de séparation des pouvoirs, rappelons-nous que certains mécanismes de contrôle de l’action du Gouvernement sont prévus par la loi ordinaire, sans base constitutionnelle.
Il convient également de constater que cette proposition de loi ne crée pas de nouveaux recours, mais aménage un recours existant, déjà largement ouvert par le juge.
Certaines dispositions existantes créent d’ailleurs des présomptions légales d’intérêt à agir en faveur des membres du Gouvernement.
En outre, le recours pour excès de pouvoir est, en lui-même, un instrument de régulation des relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, puisqu’il permet d’apprécier la légalité des règlements et de faire concrètement respecter la hiérarchie des normes.
Par ailleurs, je souhaite rappeler que certaines lois ou décisions juridictionnelles ont incidemment modifié les relations entre le juge administratif et les pouvoirs exécutif ou législatif sans que la constitutionnalité de ces dispositifs ait été remise en cause. L’exemple le plus marquant est la loi du 8 février 1995, qui offre un droit d’injonction au juge administratif à l’encontre du pouvoir réglementaire.
Aussi, la commission des lois a adopté le dispositif proposé après avoir l’avoir modifié en trois points.
La modification la plus importante a limité le champ de l’intérêt à agir aux seuls présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux présidents de leurs commissions permanentes.
Il convient, en effet, de privilégier en la matière un droit d’agir « institutionnel », permettant au Sénat, en tant qu’institution, de faire assurer le respect de la volonté du législateur par le pouvoir réglementaire. L’ouverture d’un intérêt à agir limité à ces organes est, de surcroît, cohérente avec le règlement du Sénat, qui confie aux commissions permanentes le suivi de l’application des lois.
La deuxième modification tend à permettre un recours contre tout refus de prendre une mesure réglementaire d’application, et non plus contre les seuls refus du Premier ministre. Cette précision permettra notamment les recours contre les refus de prendre des arrêtés ministériels.
Enfin, nous avons choisi d’ouvrir les recours contre une ordonnance dès lors qu’un des moyens soulevés porte sur le non-respect du champ de l’habilitation donnée par le Parlement, et non plus seulement lorsqu’il s’agit de l’unique moyen soulevé. Élargir le champ des moyens pouvant motiver la saisine réduira les cas dans lesquels le recours ultérieur d’une tierce personne sera nécessaire pour purger une ordonnance de l’ensemble de ses griefs.
La commission des lois vous propose donc d’examiner un texte enrichi par ses apports. Son adoption pourra réellement faire bouger les choses en matière d’application des lois. Aussi, je vous invite à l’adopter le plus largement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et SER.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur le président, monsieur le président Requier, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi présentée aujourd’hui par le groupe du RDSE nous donne l’occasion de débattre de nouveau de la question de la bonne application des lois, à laquelle je sais le Sénat légitimement fort attaché.
En cette matière, la Haute Assemblée effectue un travail minutieux et particulièrement utile en publiant, depuis 1972, un rapport annuel sur le bilan de l’application des lois, auquel s’ajoute désormais le bilan du recours aux ordonnances, rapport qui fait l’objet d’un débat en séance publique. J’ai eu l’honneur d’y participer depuis 2019. Ce mécanisme de contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement permet aux sénateurs, tout autant que le contrôle régulier assuré par les commissions permanentes, de signaler certains décrets manquants et d’accélérer leur publication pour assurer la bonne application des lois votées – j’en suis souvent le témoin.
Cette proposition de loi s’inscrit également dans la continuité du débat qui s’est tenu au Sénat en 2011, sur l’initiative de votre ancien collègue, M. Yvon Collin, alors président du groupe du RDSE, et en présence de mon prédécesseur, M. Patrick Ollier. Les échanges de qualité qui eurent lieu, sur un texte proche, avaient néanmoins conduit au rejet de cette initiative sénatoriale.
La discussion du texte qui vous est soumis aujourd’hui, dans sa version adoptée par la commission, tend à ajouter à ce mécanisme de contrôle politique, que je viens de décrire et qui est mis en œuvre conformément à l’article 24 de la Constitution, l’intervention du juge administratif, devant lequel le président d’une commission permanente ou le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat aurait un intérêt à agir pour introduire un recours pour excès de pouvoir.
Cette présomption d’intérêt à agir pourrait concerner trois types de situations : le refus de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative ; la publication d’une ordonnance, en application de l’article 38 de la Constitution, qui méconnaîtrait le champ de l’habilitation fixé par la loi ; la prise d’un acte réglementaire autorisant la ratification ou l’approbation d’un traité, alors que celle-ci aurait dû être accordée par la loi.
Le Gouvernement salue la volonté du Sénat de s’assurer de la bonne application des lois et du respect de notre Constitution, mais il est davantage circonspect concernant l’ambition des auteurs de cette proposition de loi, laquelle tend à judiciariser, une fois de plus, les rapports entre les pouvoirs, alors qu’ils devraient demeurer, à notre sens, dans le champ politique.
En premier lieu, s’agissant de la philosophie générale du texte, on peut s’interroger sur sa conformité à notre Constitution, ou, à tout le moins, à l’esprit de celle-ci. Les rapports entre Gouvernement et Parlement sont, en effet, définis au titre V, qui prévoit, en cas de conflit entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif, ou lorsqu’un texte voté est soumis à un examen de constitutionnalité, que les parlementaires, les présidents d’assemblée, le Gouvernement ou le Président de la République, peuvent saisir le Conseil constitutionnel. L’intervention du juge administratif, jusqu’alors absent des rapports entre Gouvernement et Parlement, viendrait modifier cet équilibre des pouvoirs, auquel je nous sais tous très attachés.
C’est d’ailleurs ce que soulignent certains juristes, à l’instar des professeurs Thierry Rambaud et Agnès Roblot-Troizier : « Lorsque, saisi par un requérant lambda, le juge administratif annule un décret qui empiète sur la compétence législative, il est le censeur d’un acte pris par une autorité administrative et contesté par un administré. Si le requérant se prévaut de sa qualité de parlementaire et invoque l’atteinte aux prérogatives du Parlement, ce n’est plus l’administré qui est protégé, mais le Parlement ; ce n’est plus l’autorité administrative qui est sanctionnée, mais le pouvoir exécutif. Bien sûr, la réalité juridique est parfaitement identique et cette différence n’est que symbolique, mais admettre l’intérêt à agir des parlementaires en cette qualité, c’est prendre le risque d’apparaître comme une juridiction exerçant une fonction politique. »
Au demeurant, la Constitution renvoie à la loi organique ou aux règlements des assemblées le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de certaines de ses dispositions. Il apparaît par conséquent étonnant que le législateur puisse lui-même se doter d’une telle prérogative vis-à-vis du Gouvernement au travers d’une loi ordinaire.
D’ailleurs, le Conseil constitutionnel censure régulièrement des dispositions législatives qu’il juge injonctives, comme le fait pour le Parlement de fixer un délai dans lequel doit être pris un décret.
En second lieu, on peut s’interroger sur la mise en œuvre de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui en ce qu’elle viendra complexifier sensiblement un processus qui gagnerait, au contraire, à s’appuyer sur un dialogue sans doute encore plus efficace entre le Gouvernement et le Parlement. À raison, je le crois, votre rapporteure, Mme Maryse Carrère a souhaité limiter le champ d’application du nouveau dispositif, qui concernait initialement l’ensemble des parlementaires, aux seuls présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et de leurs commissions permanentes. Cependant, une mise en œuvre systématique du dispositif conduirait inévitablement à judiciariser l’application de la loi, en provoquant une multiplication des recours contentieux à l’égard d’un grand nombre de mesures réglementaires.
Si, à l’instar de Mme la rapporteure, on peut regretter le retard parfois pris pour la publication de certains décrets, je rappelle régulièrement que nous pouvons nous féliciter collectivement – même s’il est toujours possible de l’améliorer –, d’un taux d’application des lois de 88 %, et ce malgré le contexte difficile que nous avons connu depuis dix-huit mois. La multiplication des recours devant le juge administratif conduirait à substituer au temps politique, qui procède du dialogue régulier entre Gouvernement et Parlement et de la mise en œuvre de ses outils de contrôle, le temps juridictionnel, qui répond à sa logique et à ses contraintes propres, dans le contexte d’une hausse toujours continue du contentieux. Cette tendance risquerait, en outre, de provoquer des tensions inutiles au lieu de favoriser les échanges, qui ont toujours existé et qui permettent, le plus souvent, de surmonter les difficultés rencontrées.
Au-delà de l’application des lois, la proposition vise à mieux contrôler le respect du champ des habilitations à légiférer par ordonnances, accordées en vertu de l’article 38 de la Constitution.
Là encore, le Gouvernement comprend l’intention des sénateurs, qui souhaitent s’assurer du respect des habilitations qu’ils ont votées, mais il est plus interrogatif s’agissant de la méthode proposée. Le Parlement dispose déjà de la faculté de ratifier et, le cas échéant, de modifier tout ou partie d’une ordonnance, notamment parce qu’il la jugerait contraire à l’intention qu’il a exprimée dans son habilitation. La dernière réforme du règlement du Sénat a posé le principe d’un meilleur suivi des ordonnances et devrait conduire, comme cela a été fait sur l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, à des débats réguliers sur celles qui présentent un intérêt particulier pour les sénateurs. L’intervention du juge administratif dans cet exercice vient encore une fois faire concurrence tant au dialogue et aux débats qui existent entre le Parlement et le Gouvernement qu’aux outils dont les sénateurs disposent dans le cadre de la procédure législative.
En outre, il apparaît certain qu’un requérant ayant déjà intérêt à agir pourrait aisément soulever ce moyen dans le cadre d’un recours plus large contre l’ordonnance sans qu’il soit nécessaire qu’un parlementaire s’associe à sa démarche.
Enfin, la proposition de loi tend à renforcer le contrôle en matière de conventions internationales. La question soulevée est cette fois différente, puisqu’il ne s’agit pas du contrôle de l’application ou du respect de la loi votée par le Parlement, mais du respect par le Gouvernement des prescriptions de l’article 53 de notre Constitution, qui prévoit les cas où une loi doit intervenir.
Le Gouvernement est particulièrement réservé sur ce mécanisme, qui vient modifier l’équilibre institutionnel qui prévaut depuis 1958, et par lequel le Gouvernement seul décide de l’opportunité de soumettre l’autorisation de ratifier ou d’approuver un traité au Parlement, sous le contrôle du juge administratif, qui peut déjà être saisi par tout justiciable ayant un intérêt à agir. Il ne s’agit donc pas pour les parlementaires de contrôler la mise en œuvre de ce qu’ils ont voté, mais de pouvoir saisir le juge concernant une décision autonome de l’exécutif.
Vous l’aurez compris, ce qui pose question dans le débat qui nous occupe aujourd’hui n’est pas tellement l’intention des auteurs de la proposition de loi, que le Gouvernement partage en ce qu’elle vise à améliorer la qualité de notre droit – je salue à ce titre l’ambition du président Requier et de ses collègues –, mais plutôt les mécanismes qu’elle instaure et qui lui semblent contraires à l’esprit de nos institutions. Je sais que, malgré les critiques, parfois légitimes, à l’égard du Gouvernement, la discussion mettra tout de même en lumière le dialogue constructif qui existe et pourra encore se renforcer avec la Haute Assemblée, dans le souhait commun de voir les lois votées pleinement et rapidement appliquées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen d’une proposition de loi présentée par nos collègues du groupe du RDSE, dont l’objet est de reconnaître aux membres des assemblées parlementaires un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Pourquoi vouloir ouvrir aux membres du pouvoir législatif une voie d’accès spécifique au juge ?
Pour les auteurs de la proposition de loi, l’intervention du juge administratif se révèle parfois nécessaire pour susciter la mise en œuvre de certaines mesures votées dans la loi, grâce, en particulier, aux fameux décrets d’application.
Évidemment, dans le cadre de ses missions constitutionnelles, le Parlement contrôle déjà l’action du Gouvernement, et donc l’application de la loi par ce dernier. Ce contrôle est toutefois de nature essentiellement politique, conformément aux principes de séparation des pouvoirs et d’interdiction des injonctions du Parlement au Gouvernement. Malheureusement, dans le régime semi-présidentiel français, marqué par le fait majoritaire, le contrôle politique seul ne suffit parfois pas à assurer la prise effective de l’ensemble des mesures figurant dans la loi.
Il se trouve plutôt que la prise des décrets d’application constitue un goulot d’étranglement de la mise en œuvre des lois votées. Cela a pu conduire à des situations de non-application de dispositions pourtant adoptées par la représentation nationale, mais qui demeuraient durablement dans l’attente d’une action du pouvoir réglementaire. Il y a visiblement là un problème démocratique auquel mes collègues sénateurs du RDSE ont tenté de répondre sous la forme d’une proposition de loi. C’est aussi ce que font habituellement les sénateurs du groupe Les Républicains à travers leurs contributions au groupe de travail sur les méthodes de contrôle parlementaire.
Parallèlement, la justice administrative s’est montrée passablement circonspecte quand elle fut confrontée à des recours formulés par certains de nos collègues parlementaires. Finalement, le Conseil d’État a choisi, en 2011, d’écarter les parlementaires ès qualités des prétoires, en particulier pour des raisons de séparation des pouvoirs.
Cependant, à l’argument de la stricte séparation des pouvoirs, on opposera le fait que les parlementaires disposent déjà d’un accès, en apparence bien plus exorbitant du droit commun, au juge constitutionnel, via le mécanisme de saisine ordinaire du Conseil constitutionnel. Il ne s’agirait donc aujourd’hui que de prévoir un nouvel accès, limité, à un type de recours déjà existant.
C’était sur ce dernier point que certaines des précédentes propositions de loi tendant à aller dans ce sens avaient buté. Le texte que nous examinons aujourd’hui a toutefois su tirer parti des travaux d’alors, afin d’offrir une solution plus robuste. Le dispositif a encore été amélioré par le rapporteur, notre collègue Maryse Carrère, et les membres de la commission des lois. Le texte initial de la proposition de loi prévoyait en effet d’ouvrir l’intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir à l’ensemble des parlementaires. Cette démarche était éminemment compréhensible, mais risquait de prêter le flanc à certaines des critiques formulées par le juge, qui a mis en garde contre le risque de remise en cause de l’indivisibilité de la représentation nationale.
Sagement, notre rapporteur a proposé de limiter l’intérêt à agir aux présidents des assemblées et des commissions permanentes. Grâce à cela, la dimension institutionnelle des recours ainsi formulés serait consolidée, sans faire perdre la possibilité à l’opposition d’en être à l’origine, le président de la commission des finances appartenant traditionnellement à cette dernière.
Enfin, d’autres améliorations ont été votées en commission. La rapporteure a élargi le spectre des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours. Plus encore, elle a proposé que les recours contre les ordonnances formulés par les parlementaires ne soient pas nécessairement limités à un moyen unique fondé sur la méconnaissance du périmètre d’habilitation fixé par le législateur, permettant donc de purger celles-ci de l’ensemble de leurs vices éventuels.
Pour conclure, je dirai que cette proposition de loi arrive à un moment où le revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la question des ordonnances de l’article 38 a créé un surcroît d’incertitude pour le législateur.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

Mme Agnès Canayer : Dans ce contexte, le texte présenté par le président Requier et les membres du groupe du RDSE nous paraît donc de nature à apporter un complément bienvenu au contrôle de l’application des lois et surtout à renforcer le rôle du Parlement, à l’heure ce son rôle n’est plus assez considéré par l’exécutif.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre groupe votera ce texte dans la rédaction résultant des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et SER.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les difficultés du Gouvernement à prendre dans un délai raisonnable les textes réglementaires nécessaires à la bonne application du droit sont connues. Le contrôle de l’action du Gouvernement est une des fonctions de nos assemblées, mais il apparaît que nous sommes démunis pour enjoindre au Gouvernement d’agir ou pour le rappeler à l’ordre lorsqu’il méconnaît les limites dans lesquelles il doit inscrire son action.
Aussi, c’est avec grand intérêt que notre groupe a accueilli cette proposition de loi, dont les auteurs ont cherché à trouver une solution à ce problème récurrent. Nous le savons, les écueils à éviter sont nombreux pour ne pas fragiliser l’équilibre des pouvoirs prévus par la Constitution. Depuis 2008, une circulaire gouvernementale prévoit que les textes d’application sont pris dans les six mois de la promulgation d’une loi, mais, vous le savez, elle n’a pas réellement de valeur contraignante.
Toutefois, la Secrétaire générale du Gouvernement nous a présenté des chiffres montrant que, dans l’immense majorité des cas, cette consigne est suivie. Cela ne doit pas nous détourner du problème posé par l’incapacité des parlementaires à agir en cas de manquements du Gouvernement de nature à fragiliser leur action.
Certes, nous le savons, cette incapacité n’est pas totale. Parfois, le juge administratif a pu reconnaître un intérêt à agir à des parlementaires, mais à titre individuel, sans lien avec cette fonction de parlementaire. Nous pensons évidemment qu’il faut éviter une politisation du recours pour excès de pouvoir. À cet égard, il nous semble que la restriction du nombre de personnes pouvant se prévaloir d’un intérêt à agir dans le texte actuel est en réalité un peu politisée, puisqu’elle concentre ce pouvoir sur des personnes globalement issues de la majorité au sein de notre institution. Certes, l’option de faire bénéficier l’ensemble des parlementaires d’un intérêt à agir, ès qualités, ne semble pas viable pour des raisons pratiques de surcharge des tribunaux, mais aussi pour des raisons plus philosophiques. En effet, cela reviendrait à individualiser la représentation nationale.
Cependant, il nous apparaît essentiel, en tant que membres d’un groupe d’opposition, que l’ensemble des sensibilités politiques soient concernées par cette procédure, représentées par leur présidente ou leur président de groupe, et ce afin de mettre le Gouvernement face à sa responsabilité. C’est pourquoi nous proposerons un amendement en ce sens.
Le droit de contrôle de l’action gouvernementale, grâce aux offices parlementaires, aux semaines de contrôle en hémicycle et aux diverses modalités de questions, ne nous permet pas assez de nous assurer de la publication des décrets ou de revenir sur des ordonnances qui dépasseraient l’habilitation initiale.
Cette nouvelle capacité à agir, liée à la qualité de parlementaire, s’inscrit donc dans une logique autorisant plus de contrainte pour que le Gouvernement agisse conformément à la Constitution. Aussi, sous réserve de l’adoption de l’amendement que nous avons déposé, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’associera à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, nous dénoncions les méthodes employées par le Gouvernement afin de faire passer des réformes de grande ampleur par ordonnances, sans même en débattre au sein du Parlement.
Aujourd’hui, le présent texte nous invite encore à dénoncer ces empiétements, qui participent au déclassement de notre rôle de parlementaires. Il faut en remercier nos collègues du groupe du RDSE.
Si, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution, le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement », le régime de la Ve République ne permet pas d’assurer réellement ce rôle, même après la révision constitutionnelle de 2008, dont la mise en œuvre n’est que partiellement respectée. Nos pouvoirs d’information et d’investigation sont essentiels, mais la reconnaissance d’un outil de contrôle de la pleine application des lois votées au sein de notre hémicycle manque.
La crise a exacerbé cette habitude du Gouvernement de tenir à l’écart le Parlement, en méprisant le processus législatif et la représentation nationale démocratique. Alors que les lois nécessitent des règlements d’application pour entrer effectivement en vigueur, il est fréquent que le Gouvernement ne respecte pas l’intention du législateur en s’abstenant de prendre ces décrets. Le Parlement n’ayant pas de moyens reconnus officiellement pour contraindre l’exécutif, il dépend souvent du bon vouloir de ce dernier, ce qui n’est pas acceptable. La motion de censure, quasiment impossible à mettre en œuvre en raison du fait majoritaire, aggravé par la proximité des élections présidentielles et législatives, est notre seule arme.
Le Gouvernement profite de ce déséquilibre en sa faveur. En 2020, le taux global d’application des lois a reculé, passant de 72 % à 62 %. Ce taux est moins élevé pour les textes issus de propositions de loi que pour ceux issus de projets de loi.
En même temps que l’exécutif use à foison de la procédure accélérée, des ordonnances qu’il ne prend même plus la peine de faire ratifier, les délais de publication des textes d’application de la loi s’allongent. Le processus législatif ordinaire respectant les prérogatives du Parlement est de moins en moins la norme.
Le juge reconnaît la faculté à des justiciables d’obtenir la publication d’actes d’application de la loi en engageant la responsabilité du Gouvernement du fait de la méconnaissance de ses obligations. Ce pouvoir d’injonction peut être utilisé si et seulement si un intérêt à agir est reconnu. Malgré leurs missions constitutionnelles, le juge administratif ne reconnaît pas aux parlementaires une présomption d’intérêt à agir en cas d’atteinte aux prérogatives du Parlement. Cette situation aboutit à des jugements incongrus, où l’intérêt à agir de parlementaires se fonde sur leur qualité de consommateur de produits pétroliers, d’actionnaire d’autoroute ou encore de téléspectatrice, comme cela fut le cas en son temps pour notre camarade Nicole Borvo Cohen-Seat.
Nous pensons, comme le professeur de droit Olivier Renaudie, que la réserve du Conseil d’État est dépassée. C’est pourquoi nous abondons dans le sens de cette proposition de loi, qui ne fait qu’aménager le recours pour excès de pouvoir déjà existant, afin de nous donner cet intérêt à agir contre le refus de prendre des mesures réglementaires d’application de la loi, ou encore contre les ordonnances qui sortent de leur champ d’habilitation.
La commission des lois a amélioré ces aspects du texte. Cependant, nous regrettons le recul consistant à restreindre le bénéfice de ce recours aux seuls présidents des assemblées parlementaires et des commissions permanentes. Nous ne comprenons pas que soient exclus du dispositif les groupes d’opposition et minoritaires.

Mme Nathalie Goulet : Bien sûr !

Mme Éliane Assassi : Ce rééquilibrage institutionnel ne peut être un moyen dans les mains de certains, alors que nous avons tous la même qualité de parlementaire et les mêmes comptes à rendre aux citoyens.
La Ve République est à bout de souffle. L’hyperprésidentialisation et le musellement du Parlement empêchent un exercice démocratique du pouvoir. Cette proposition de loi tire en quelque sorte les conséquences de ce constat. Pour notre part, nous défendons un changement de régime constitutionnel bien plus global. Néanmoins, si notre amendement visant a minima à faire bénéficier de ce dispositif les présidents de groupes politiques des assemblées, ou un autre amendement qui s’en approche est adopté, nous voterons ce texte. Sinon, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président Requier, quelle bonne idée de nous avoir présenté ce texte ! Quel dommage que son examen ait été programmé un jeudi après-midi, ce qui nous empêche d’être plus nombreux ici à vous écouter et à vous soutenir pour redonner du pouvoir au Parlement, à un moment où celui-ci en a quand même besoin. En effet, nous nous sentons parfois démunis, voire découragés devant la multiplication des ordonnances et des procédures accélérées.
Je sais bien, monsieur le ministre, qu’une procédure accélérée dure de six mois à huit mois, comme vous nous l’avez expliqué l’autre jour, mais cela signifie une seule lecture dans chaque assemblée, ce qui est parfois trop court pour mener une réflexion sur un texte.
La lecture unique n’est pas satisfaisante, surtout si elle est noyée dans une diarrhée législative. Tout cela peut finir par des catastrophes, comme la suppression du renouvellement des juges consulaires. Vous vous rappelez certainement cette histoire, où les effets cumulés d’un certain nombre de textes ont fait « sauter » une disposition par mégarde.
Qu’est-ce que le contrôle sans moyen d’action et sans sanction ? Pour ma part, je crois tout à fait à ce recours pour excès de pouvoir, qui sera une arme puissante et légitime d’un contrôle effectif.
Nous avions eu un débat très important sur les conventions fiscales internationales. Le scandale des Pandora Papers nous rappelle que, dans cette matière, le Parlement arrive « à la fumée des cierges ». On ne peut absolument rien faire, puisque l’on ne peut pas amender les conventions fiscales. Même si le Sénat ne les vote pas, en général, elles sont quand même appliquées, comme dans le cas du Panama.
La loi relative à la régulation des naissances de 1967 a été appliquée en 1970. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a mis deux ans à être appliquée. La loi Littoral, votée en 1986, n’a été pleinement mise en application que dix-huit ans après. Il est vrai que ces délais énormes sont maintenant révolus, et heureusement, mais l’application de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a néanmoins pris du temps.
Je veux revenir sur un exemple qui me tient à cœur, car il est pour moi emblématique des cas où l’action parlementaire n’a absolument aucun effet. Il s’agit de la création du répertoire national commun de la protection sociale en 2007 pour aider à gérer plus de 137 organismes de sécurité sociale contre 292 risques. En 2012, cette disposition n’était toujours pas appliquée. Malgré des questions écrites et des réponses ministérielles, rien n’est venu. En octobre 2014, de nouveau, un amendement est adopté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : toujours rien !
Résultat, depuis 2007, le répertoire national commun de la protection sociale n’est pas complet et ne fonctionne toujours pas. Ce point a été soulevé dans le cadre de la mission que le Premier ministre Édouard Philippe avait confiée à la députée Carole Grandjean et à moi-même. En auditionnant les représentants de la Cour des comptes, nous avons appris que le dispositif serait bientôt en place. Je vous rappelle qu’il a été voté en 2007… Finalement, en août 2021, surgit un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF) qui réfléchit à la façon d’organiser ce répertoire.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes à quelques jours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et nous allons nous retrouver avec les mêmes problèmes que l’année dernière, que l’année d’avant, etc. pour contrôler les dépenses de santé et coordonner les systèmes de soins. Tout cela n’est pas très raisonnable.
À la lumière de cet exemple, vous voyez bien que les outils dont nous disposons ne sont pas suffisants. Les amendements, les textes votés, la loi de financement de la sécurité sociale publiée, les questions écrites, les questions orales : rien n’y fait, ce répertoire, outil absolument indispensable pour la gestion de nos services de santé, n’est toujours pas en place !
Je le répète, je suis extrêmement favorable à la proposition de loi présentée par le président Requier. Comme je l’ai annoncé lors de l’examen en commission, j’ai également déposé un amendement pour étendre aux présidents de groupe politique cette possibilité, parce que je ne vois pas pourquoi les groupes d’opposition et minoritaires seraient privés de ce droit, qui est un droit absolument républicain. Il est donc normal de le partager dans une assemblée parlementaire.
Monsieur le ministre, je pense que nous avons beaucoup à gagner à travailler plus ensemble, pour plus d’efficacité de la loi. Il y va de l’accessibilité et de l’intelligibilité de nos textes législatifs. Comme je le disais, nous allons aborder l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Entre nous, trois minutes de temps de parole pour un rapporteur, quand on sait la masse de travail que représente un rapport, c’est tout simplement indécent. Ce texte va être voté dans un délai très contraint. Votre gouvernement n’y est pour rien, mais convenez que nous travaillons dans des conditions qui sont décourageantes.
On se plaint qu’il y ait trop peu de parlementaires présents en séance publique, mais c’est aussi parce que, tous tant que nous sommes, nous perdons un peu la foi dans notre capacité à amender ou à faire valoir nos arguments.
Tout cela pour dire que nous voterons des deux mains la proposition du président Requier. Nous allons évidemment soutenir les amendements qui visent à étendre aux présidents de groupe la possibilité de ce recours pour excès de pouvoir. Je sais que le Gouvernement, par l’entremise de son ministre des relations avec le Parlement, fait tout son possible pour que les rapports entre le Sénat et le Gouvernement soient excellents. Qu’il en soit remercié ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et GEST, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, SER et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Stéphane Artano : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les auteurs de la présente proposition de loi ont entendu répondre au souhait de plusieurs de nos collègues et à celui du président de notre assemblée, Gérard Larcher, de reconnaître au Parlement, et plus précisément aux parlementaires, un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir.
Sans aucun doute, ce nouvel outil permettra par la même occasion de renforcer les prérogatives qui se rattachent à notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement.
L’objectif de ce texte s’inscrit donc naturellement dans la continuité de la proposition de loi déposée le 23 décembre 2010 par notre ancien collègue Yvon Collin.
Je rappelle que le succès de la procédure de recours pour excès de pouvoir est lié à la facilité d’accès au juge administratif qu’elle offre à tout justiciable qui justifie d’un intérêt à agir concernant un acte administratif qu’il estime contraire à la légalité. Au titre de cette facilité, l’acception très souple de l’intérêt à agir du requérant tient une large place. La condition d’un intérêt à agir n’est en effet qu’une vérification de l’adéquation entre l’auteur du recours et l’action qu’il intente. L’intérêt à agir permet alors, sans filtrer abusivement les recours, d’exclure ceux qui ne présentent aucun lien avec la situation du demandeur. Dès lors, le requérant qui justifie d’un intérêt direct, personnel et certain peut contester l’acte auquel il serait lié.
Eu égard à ce raisonnement, on peut s’interroger sur le cas des membres de nos deux chambres, pris à titre individuel. En d’autres termes, un parlementaire peut-il, ès qualités, exercer un recours pour excès de pouvoir contre un texte réglementaire ou une ordonnance ?
Le Conseil d’État est resté très longtemps évasif lorsqu’il avait à se prononcer sur la possibilité de reconnaître à nos collègues la qualité à agir afin d’enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure réglementaire d’application d’une loi. Au regard de sa jurisprudence récente, le Conseil d’État estime qu’un parlementaire ne peut arguer de cette seule qualité pour justifier d’un intérêt à agir ou d’une présomption d’intérêt à agir contre le refus du Premier ministre de prendre une mesure réglementaire d’application de la loi.
Toutefois, on peut noter que le juge administratif accepte le recours classique en annulation avec injonction et astreinte contre la décision implicite ou explicite de ne pas adopter un décret à l’expiration d’un délai raisonnable, lorsque ce délai n’est pas précisé par la loi.
À l’heure actuelle, le Parlement ou les parlementaires n’ont aucun mécanisme institutionnel leur permettant d’obtenir la publication des mesures d’application d’un texte législatif dans un délai raisonnable.
Dans ce contexte, il semble nécessaire de donner au Parlement des moyens concrets et effectifs pour assurer ses prérogatives constitutionnelles. En l’espèce, comme l’a précisé Jean-Claude Requier, il faut mettre à la disposition des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, à titre individuel, un outil de contrôle de la pleine application de la loi qui s’étendrait au-delà du seul rôle d’information, qui relève pour sa part classiquement d’un contrôle politique.
Mes chers collègues, la présente proposition de loi se veut donc une réponse pragmatique et juridiquement encadrée à une question fondamentale, celle des moyens de garantir le respect de l’intention du législateur au travers du contrôle des mesures d’application d’une disposition législative.
Pour être cohérents avec notre texte et ne pas mettre le juge administratif dans une position délicate, nous devons déterminer le champ des bénéficiaires de ce droit à agir institutionnel. Doit-il être ouvert à tous les parlementaires, sans exception, ou faut-il le limiter aux seuls présidents des deux chambres et aux présidents des commissions permanentes, selon la rédaction proposée par la rapporteure à la commission et adoptée par celle-ci ?
Même si, dans un premier temps, la solution d’une limitation de la saisine a été privilégiée, nous pourrions aussi envisager une autre piste : ouvrir plus largement la porte de la saisine, en offrant cette possibilité aux présidents des groupes parlementaires, dans la volonté d’assurer une équité démocratique.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que le RDSE vous appelle à soutenir cette proposition de loi dans un esprit constructif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe CRCE et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est une heureuse initiative que M. Requier a prise en déposant ce texte ; je tiens à l’en féliciter, ainsi que son groupe, car c’est une nécessité que de permettre aux parlementaires de saisir le Conseil d’État pour excès de pouvoir.
J’ai constaté que M. le ministre accueillait cette proposition de manière plutôt mitigée. Au moins, monsieur le ministre, vous n’avez pas atteint dans vos arguments les sommets de votre collègue du Gouvernement, qui avait répondu la semaine dernière à nos discours sur l’ordonnance réformant puissamment l’État républicain par des considérations que je qualifierai de « glaciales ».
Cela dit, j’espère que les choses s’amélioreront et que le Gouvernement reconnaîtra que l’excès d’ordonnances auquel nous assistons constitue une atteinte aux prérogatives du Parlement et à l’équilibre des pouvoirs ; j’espère surtout, monsieur le ministre, que, lorsque nous examinerons le 4 novembre prochain une nouvelle proposition de loi ayant pour objet de revenir à l’esprit et à la lettre de la révision constitutionnelle de 2008, à savoir que les ordonnances doivent recevoir une ratification expresse du Parlement, l’accueil du Gouvernement ne sera ni glacial ni mitigé, mais peut-être enthousiaste.
En tout cas, monsieur le ministre, vous aurez bien compris qu’il faut que les choses changent. Ce qui nous est proposé aujourd’hui, c’est un pas en avant dans la direction du changement. Je suis un réformiste, un socialiste réformateur ; je trouve donc que tous les pas qui vont dans le bon sens sont appréciables.
Je voudrais évoquer, monsieur le ministre, mes chers collègues, la singulière expérience que j’ai vécue en 2004. J’avais saisi le Conseil d’État au nom de soixante sénateurs qui considéraient que l’ordonnance prise par le Gouvernement sur les partenariats public-privé n’était pas du tout conforme à la loi d’habilitation que le Parlement avait adoptée. Plein d’espoir, j’ai assisté à l’audience, qui a duré quatre heures – et pendant laquelle, naturellement, on ne peut rien dire, ce qui est tout de même assez frustrant, mes chers collègues ; que voulez-vous, c’est la règle ! Toujours est-il que le Conseil d’État a considéré que, comme un alinéa de l’ordonnance en question avait été cité dans un amendement qui avait été adopté, alors que ni le Gouvernement ni d’ailleurs le Parlement ne s’en étaient rendu compte, cette ordonnance avait été implicitement ratifiée. Ainsi, le Conseil d’État a pu rejeter la requête des sénateurs sans avoir à statuer sur la recevabilité de celle-ci. Ainsi, de façon très élégante, il avait botté en touche.
Cette esquive s’est reproduite, comme l’a expliqué Mme Assassi à l’instant.
Il est vrai que M. Didier Migaud, qui était un membre éminent de l’Assemblée nationale, avait été admis à agir devant le Conseil d’État, non pas comme député, mais en tant que consommateur de produits pétroliers, ce qui est une caractéristique commune à beaucoup de Français ! (Sourires.)
Il est aussi vrai que M. François Bayrou s’est vu reconnaître un intérêt à agir en tant qu’actionnaire d’une société d’autoroute ; de ce fait, il connaissait bien le sujet !
Il est vrai enfin que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, avec laquelle nous avons longtemps siégé dans cet hémicycle et dialogué, s’est vu reconnaître un intérêt à agir en tant qu’usager du service public de la télévision !
Vous apprécierez, mes chers collègues, le caractère assez pitoyable de ces palinodies !
C’est donc une bonne idée que de permettre aux parlementaires de saisir ès qualités le Conseil d’État. Vous craignez, monsieur Requier, qu’il y ait une inflation des recours. Mais tous les Français peuvent saisir la justice administrative, donc le Conseil d’État : ce n’est pas parce que quelques centaines de parlementaires supplémentaires pourront le faire que le système sera déséquilibré !
C’est pourquoi nous soutenons réellement votre initiative, mais il me faut vous dire, mon cher collègue, que le premier mouvement est souvent le bon ! Votre proposition de loi était parfaite ! Vous avez ensuite eu quelques scrupules, vous avez admis qu’il fallait limiter cette prérogative aux présidents des assemblées et de leurs commissions. Franchement, je ne comprends pas pourquoi. Établissons donc un droit pour tous les parlementaires !
C’est ce que nous vous proposons, mes chers collègues, dans un amendement qui, je l’espère, sera adopté. Si par malheur il ne l’était pas, nous avons déposé un amendement de repli, similaire à ceux de plusieurs de nos collègues, de manière à ce que, à tout le moins, les présidents de groupe puissent saisir le Conseil d’État.
J’espère donc que cette proposition de loi sera adoptée dans une rédaction respectant sa très belle intention initiale. En tout cas, je remercie encore le groupe du RDSE de nous l’avoir soumise ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd’hui, au-delà de sa dimension technique, suscite un débat vivant qui avait déjà animé notre hémicycle en 2011 et qui se nourrit de travaux successifs et d’une jurisprudence elle-même évolutive.
À notre sens, la discussion sur la présente proposition de loi, qui vise à instituer une présomption d’intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir, peut intégrer deux principales évolutions.
La première évolution est celle de la jurisprudence du Conseil d’État sur cet intérêt à agir.
Alors que, jusqu’en 2011, comme cela a été bien rappelé, le Conseil d’État oscillait entre le contournement, préférant masquer le parlementaire derrière sa qualité d’administré, et l’évitement, la question récurrente a été tranchée par la négative en 2011, puis en 2020.
Plusieurs motifs de réticence, bien dégagés par la doctrine et rappelés par notre rapporteure, ont fondé le refus de reconnaître l’intérêt à agir des parlementaires, notamment la volonté de respecter le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
Ce motif m’amène à la seconde évolution qui doit être prise en compte dans le présent débat, à savoir celle des contours et des modalités de la séparation des pouvoirs.
Outre la question prioritaire de constitutionnalité, dont le Conseil constitutionnel est saisi sur renvoi du Conseil d’État, ou encore la possibilité pour ce dernier d’intervenir comme conseil des parlementaires sur les propositions de loi, certains auteurs soulignent l’apparition, dans la jurisprudence, d’un droit administratif des assemblées parlementaires.
Plus généralement, comme cela a été rappelé, des dispositions législatives impliquant des effets sur les relations entre le juge administratif et les pouvoirs exécutif ou législatif n’ont pas été jugées contraires au principe de séparation des pouvoirs, laissant penser que la présente proposition de loi serait conforme à la Constitution.
En réalité, plus encore que la question des catégories de personnes auxquelles il peut être reconnu un intérêt à agir – ce point sera abordé lors de l’examen des amendements –, c’est celle des types d’actes pouvant faire l’objet de la présomption d’intérêt à agir qui doit être posée.
Cette approche plus matérielle semble d’ailleurs de nature à répondre à l’inquiétude, légitimement soulignée par M. le ministre, d’une dénaturation du recours pour excès de pouvoir comme moyen de continuation du débat politique et vecteur de confusion des rôles.
Sur ce point, le champ de la proposition de loi est clairement plus réduit que celui du texte dont le Sénat avait débattu en 2011, où figurait le recours contre une mesure réglementaire édictant une disposition relevant du domaine de la loi.
La présente proposition de loi ne retient pas cette finalité, qui relèverait d’ailleurs plutôt de la Constitution au regard de la procédure de délégalisation régissant, en son article 37, les cas d’empiétement du pouvoir législatif sur le pouvoir réglementaire. Mais c’est là ouvrir un tout autre débat.
Outre les deux hypothèses qu’avait retenues le rapporteur de 2011, contre l’avis du gouvernement de l’époque, le présent texte prévoit une troisième hypothèse d’intérêt à agir : il s’agit du cas de recours contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
Sur ce dernier point, nous émettons quelques réserves sur la réécriture retenue en commission, qui reconnaît l’intérêt à agir dès lors qu’un des moyens soulevés porte sur le non-respect du champ de l’habilitation, et non pas seulement lorsqu’il s’agit de l’unique moyen soulevé, comme le prévoyait le texte initial. L’argument selon lequel cette extension permettrait de limiter les cas dans lesquels le recours ultérieur d’une tierce personne serait nécessaire pour purger une ordonnance de l’ensemble de ses griefs nous paraît contestable, la portée de l’intérêt à agir étant indissociable de la qualité de l’auteur auquel il est reconnu.
En tout état de cause, au-delà de cette légère divergence d’appréciation, le groupe RDPI soutiendra cette proposition de loi, dont l’apport lui semble pertinent et raisonnable, sans préjudice des prérogatives de contrôle que prévoit la Constitution. Il soutiendra également l’amendement de rétablissement du texte initial qui sera présenté tout à l’heure. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois la loi adoptée, le rôle du législateur n’est pas terminé ; il est bon de le rappeler. Le contrôle de l’action du Gouvernement, avec l’exercice du pouvoir législatif, est au cœur des fonctions dévolues au Parlement. La Constitution, en son article 24, l’affirme clairement depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Une part importante de ce contrôle porte sur la mise en application des lois, qui constitue un enjeu primordial, car il apparaîtrait inadmissible que les lois votées ne soient pas appliquées dès leur promulgation, mais qu’elles restent lettre morte, partiellement ou totalement, comme l’ont rappelé Nathalie Goulet et plusieurs autres de nos collègues. À quoi bon voter des lois si elles ne produisent aucun effet ?
Aussi, s’assurer de la qualité de l’application des dispositions législatives, c’est préserver la sécurité juridique. Veiller à la mise en œuvre concrète des lois, c’est garantir la crédibilité de nos institutions parlementaires. Il y va du bon fonctionnement de notre démocratie !
À cet égard, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est pertinente et opportune, puisqu’elle tend à renforcer la fonction de contrôle du Gouvernement par le Parlement en ouvrant aux parlementaires un droit de recours devant le juge administratif dans trois cas spécifiques : contre le refus du Premier ministre de prendre des décrets d’application ; contre les ordonnances qui outrepasseraient le champ d’habilitation défini par la loi ; enfin, contre les décrets de ratification d’accords internationaux lorsque la ratification de ces accords nécessite une loi.
L’effectivité des lois votées par le Parlement dépend de la publication des mesures réglementaires d’application. Aussi, en permettant la prise de décrets toujours en attente de publication, cette initiative apporte une réponse pertinente ; elle pourrait remédier à des situations de blocage qui demeurent toutefois minoritaires au regard de l’ensemble des lois adoptées chaque année.
Il est également important de préciser que ce texte ne crée pas de nouvelles catégories de recours, mais adapte un recours qui existe déjà.
La commission a procédé à des ajustements. Elle a notamment souhaité limiter le champ des bénéficiaires de cet intérêt à agir aux seuls présidents des deux chambres, ainsi qu’aux présidents de leurs commissions permanentes. Cette position est sensée, dans la mesure où nos commissions permanentes assurent précisément le suivi de l’application des lois.
La commission a également tenu à préciser l’objet des recours pour excès de pouvoir. Ainsi, un recours sera possible contre tous les refus ministériels de prendre un règlement d’application, notamment dans le cas d’arrêtés ministériels, et non plus contre les seuls refus émanant du Premier ministre.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà les raisons pour lesquelles nous approuverons bien sûr cette proposition de loi, qui constitue une réelle avancée – je tiens à remercier nos collègues du groupe du RDSE de cette initiative – en renforçant les moyens du Parlement dans sa fonction de contrôle du Gouvernement et en lui permettant de mieux garantir le respect des intentions du législateur. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera avec enthousiasme en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, SER, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 1er octobre 2020, le président de notre Assemblée défendait la nécessité de « réfléchir à une procédure qui permette au Parlement de saisir le juge administratif lorsqu’un décret d’application manque à l’appel ». Le texte que nous examinons aujourd’hui est une déclinaison de cette proposition.
Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a su faire évoluer le dispositif en commission pour en améliorer l’efficience, en circonscrivant l’intérêt à agir et en précisant l’objet des recours pour lesquels il sera ouvert.
Cette proposition de loi tend à modifier l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires afin de créer une présomption irréfragable d’intérêt à agir au bénéfice des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des présidents de leurs commissions permanentes, pour leur permettre d’introduire un recours pour excès de pouvoir contre tout refus de prendre une mesure réglementaire d’application d’une disposition législative, et non contre les seuls refus du Premier ministre.
Cette précision, introduite en commission, permettra notamment les recours contre les refus de prendre des arrêtés ministériels rendus directement nécessaires par une disposition législative ou requis pour l’entrée en vigueur d’un décret d’application.
De même, le texte ouvre la possibilité d’un tel recours contre une ordonnance dès lors qu’un des moyens soulevés porte sur le non-respect du champ de l’habilitation donnée par le Parlement et non lorsqu’il s’agit de l’unique moyen soulevé. Élargir le champ des moyens pouvant motiver la saisine réduira les cas dans lesquels le recours ultérieur d’une tierce personne sera nécessaire pour purger une ordonnance de l’ensemble de ses griefs.
Comme cela a été rappelé, le contexte institutionnel a évolué, nous conduisant à avoir un regard nouveau sur ce texte qui reprend une proposition précédemment écartée par le Sénat. Cette mesure m’apparaît particulièrement nécessaire pour deux raisons principales.
D’une part, ce droit d’agir institutionnel, permettant au Sénat en tant qu’institution de faire assurer le respect de la volonté du législateur par le pouvoir réglementaire renforce le pouvoir de contrôle du Parlement sur le pouvoir exécutif. En effet, l’impossibilité actuelle de déposer un tel recours offre à ce dernier un droit de veto implicite en matière d’application des lois ; nous devons y répondre.
Le principal grief d’inconstitutionnalité que l’on fait à ce texte, à savoir une violation supposée de la séparation des pouvoirs, semble devoir être écarté. En effet, la présente proposition de loi ne crée pas de nouveaux recours, mais aménage un recours existant ; cette voie de recours est déjà, de manière objective, un instrument de régulation des relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans la mesure où elle permet de faire respecter concrètement la hiérarchie des normes.
D’autre part, elle permettra, je l’espère, de lutter contre une inflation normative que l’on peut bien qualifier de galopante, malgré les efforts du Sénat en la matière. En effet, cette nouvelle possibilité obligera le pouvoir exécutif à mieux juguler son besoin de création de normes et son envie de recourir aux ordonnances. S’il faut reconnaître que les récents bilans d’application des lois témoignent de taux d’application globalement satisfaisants, certains règlements manquent à l’appel malgré ces efforts. Les exemples sont légion de parlementaires dont un amendement a été adopté, mais qui attendent toujours le règlement d’application de cette disposition.
Mes chers collègues, dans un contexte où l’urgence est devenue la norme, le Parlement s’est souvent senti dépossédé de ses attributions, pourtant garantes de notre démocratie. Ce texte y apporte une réponse ; j’espère donc qu’il sera adopté par notre assemblée dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.