Dons et adhésions aux associations dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Dons et adhésions aux associations dans le contexte de l’épidémie de covid-19

debate, 14/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, de la proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l’épidémie de covid-19, présentée par M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues (proposition n° 383 [2020-2021], résultat des travaux de la commission n° 856 [2020-2021], rapport n° 855 [2020-2021]).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi.

M. Éric Gold : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la vie associative fait partie de notre quotidien à tous, d’une façon ou d’une autre. Elle est là, dans le paysage, à tel point qu’on peut vite perdre de vue son importance fondamentale pour notre société. Cette importance se traduit d’abord par des chiffres : on compte 1,5 million d’associations actives en France, 13 millions de bénévoles et 132 000 volontaires en service civique. On compte aussi 1,8 million d’emplois, dont une grande majorité est occupée par des femmes.
Au-delà des chiffres, on prend conscience de l’importance des choses, comme très souvent, lorsqu’on en est privé. Pendant la période la plus rude de l’épidémie de covid-19, les associations ont dû se mettre à l’arrêt. Cet arrêt a permis de mesurer le rôle fondamental qu’elles jouent et de prendre conscience de la diversité de leurs domaines d’intervention.
Quelles qu’elles soient, les associations constituent un pilier de notre vie démocratique, sociale et culturelle. Dans nos territoires, elles sont le creuset de la démocratie locale et de la participation citoyenne. Elles jouent un rôle d’alerte et d’innovation sociale.
Une association, c’est un endroit où l’on « fait ensemble », où chacun peut inscrire son engagement individuel dans un cadre collectif, agir de façon désintéressée dans une logique de partage et de réciprocité. C’est ce caractère solidaire, citoyen, de la vie associative qui doit être reconnu comme une composante essentielle du lien social, en dehors de toute logique purement comptable. Il est d’ailleurs bon de rappeler que de nombreux besoins sociétaux non satisfaits par les services publics sont pris en charge par des associations.
Même si l’on entend ici et là que notre société est de plus en plus individualiste, le fait associatif n’appartient pas au passé. Cette forme d’engagement est une nécessité pour l’avenir, pour inventer des solutions et contribuer à la construction d’un monde plus juste, plus humain, plus respectueux de nos ressources.
Mais la vitalité associative que connaît notre pays depuis longtemps n’est pas gravée dans le marbre, elle n’est pas acquise à tout jamais. La crise du covid-19 doit nous alerter sur la fragilité des associations, sur leur besoin d’accompagnement et, plus généralement, sur la nécessité de renforcer les politiques publiques de soutien au secteur associatif dans toute sa diversité.
En effet, il est bon de rappeler que 90 % des associations fonctionnent uniquement grâce aux bénévoles. Leur engagement a été durement éprouvé pendant la crise. Selon une étude de Recherches et Solidarités réalisée en avril 2021 auprès de 10 000 responsables associatifs, leur moral est en forte baisse. Si les pertes financières ont concerné 76 % des associations, une grande part d’entre elles ont été mises à l’arrêt pendant de longs mois.
Les associations ont subi de plein fouet la fermeture des lieux de rassemblement – gymnases, stades, piscines, théâtres, salles des fêtes –, au cœur de leurs activités. Dans ce contexte il a été difficile, pour les associations sportives, en raison de la suspension des compétitions, de l’annulation des entraînements, de la fermeture des vestiaires, de préserver la motivation des adhérents, qui ont été nombreux à reporter ou à résilier leur licence.
Cette chute exceptionnelle d’activité s’est accompagnée d’une diminution de l’emploi entre la fin de l’année 2019 et la fin de l’année 2020 : de 14 % dans les associations sportives, de 13 % dans le secteur des loisirs et de 7 % dans le milieu de la culture. Or l’emploi associatif représente tout de même 9 % de l’ensemble des emplois du secteur privé. Une attention toute particulière doit donc leur être accordée.
Je sais que le Gouvernement a pris la mesure de la situation en jouant un rôle d’amortisseur indispensable. D’après une estimation de la direction du budget, près de 600 millions d’euros d’aides spécifiques ont été accordés aux associations. Un fonds de solidarité spécifique a été mis en place pour soutenir les associations sportives les plus fragilisées, de même qu’un fonds d’urgence pour les fédérations, du fait de la diminution du nombre de licenciés. Les collectivités locales n’ont pas été en reste puisqu’elles ont maintenu leurs subventions malgré l’arrêt des activités.
La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui a vocation à compléter ces aides par un soutien financier. Elle prévoit, dans sa version initiale, une majoration de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par des particuliers, qui serait portée à 75 % contre 66 % actuellement, et rend l’adhésion annuelle éligible à un crédit d’impôt nouvellement créé, égal à 50 % du montant de la souscription, dans la limite de 100 euros.
Madame la secrétaire d’État, nous nous sommes rencontrés en amont de cette séance et vous m’avez fait part de vos remarques. Je sais le Gouvernement pleinement conscient de la situation et désireux de préserver le tissu associatif, au même rang que le tissu économique. Mais je considère que ces mesures sont insuffisantes. Surtout, elles ne touchent pas toute la vie associative dans sa diversité.
Permettez-moi d’insister sur les plus petites associations, les plus fragiles, celles que l’on trouve en milieu rural et qui sont indispensables à l’animation de nos communes. Celles-là ne disposent pas des ressources humaines suffisantes pour s’informer et solliciter les aides proposées par l’État depuis le début de la crise sanitaire.
Je vous ai alertée il y a quelques semaines sur les difficultés d’accès au Pass’Sport, qui ne semble pas avoir encore rencontré son public. Et pour cause : il est soumis pour les associations à la création d’un Compte Asso, qui complexifie inutilement la procédure. Il est ainsi fort probable que les 100 millions d’euros de crédits ne seront pas consommés, ce qui est particulièrement regrettable quand on connaît les bienfaits du sport sur la santé physique et psychologique, son importance pour la création de liens sociaux et pour le vivre ensemble…
En zone rurale, l’offre d’activités est sans commune mesure avec celle que l’on trouve dans les agglomérations. Les associations qui y sont présentes jouent un rôle primordial et tiennent généralement grâce à la bonne volonté et à l’engagement de quelques individus, qui méritent tout notre soutien. Pour beaucoup, les recettes proviennent de manifestations qu’elles organisent et qui n’ont pas pu se tenir durant de longs mois. Je suis convaincu qu’un coup de pouce supplémentaire est indispensable.
J’ai bien entendu aussi les remarques de la commission. Je trouve toutefois le rapport sévère et j’ai le sentiment de ne pas avoir rencontré les mêmes responsables associatifs. Ceux que je connais m’ont fait part de leurs difficultés et de leur volonté d’être davantage soutenus.
J’ai néanmoins pris le parti d’amender mon texte et de prendre en compte les commentaires du Gouvernement et de la commission.
Je vous présenterai donc huit amendements.
Le premier vise à limiter le dispositif de réduction d’impôt aux revenus perçus en 2021 afin d’apporter un soutien ponctuel dans le cadre de la sortie de crise et d’éviter que les associations d’aide aux plus démunis n’en pâtissent.
Deux amendements visent à préciser ou à restreindre le champ des associations concernées, jugé trop large lors de l’examen de la proposition de loi en commission.
Un amendement tend à appliquer la réduction d’impôt dans la limite de 20 % du revenu imposable, au lieu du plafond de 552 euros prévu pour les dons défiscalisés à hauteur de 75 %, afin d’empêcher un possible effet d’éviction.
Deux amendements visent à coordonner l’intitulé de la proposition de loi avec les modifications proposées et l’évolution de la situation sanitaire.
Enfin, je vous proposerai deux amendements visant à instaurer des mesures complémentaires de soutien aux clubs sportifs amateurs. L’un tend à inciter les associations à proposer la gratuité des inscriptions des enfants de moins de 12 ans. Le coût de cette mesure serait supporté par les fédérations qui disposent d’une trésorerie excédentaire. L’autre tend à rééquilibrer les finances des clubs amateurs grâce au versement, par les fédérations et les ligues professionnelles, d’une part significative de leurs droits d’exploitation audiovisuelle.
Mes chers collègues, j’ai la conviction que nous pouvons parvenir à un accord aujourd’hui pour améliorer la situation de notre tissu associatif. Vous connaissez comme moi la réalité : sur le terrain, les associations ne disposent pas de centaines d’employés ni d’une ingénierie leur permettant de surmonter ce genre de crise. L’immense majorité d’entre elles sont gérées par une poignée de bénévoles fatigués, qui n’ont ni le temps ni les moyens de chercher les aides disponibles.
J’ai conscience que mon texte n’est pas parfait, mais lorsque nous rentrerons tous dans nos territoires, après la séance, il serait bon que nous puissions dire aux associations, non pas seulement qu’elles méritent d’être aidées, mais que nous les avons réellement aidées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Bazin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi de notre collègue Éric Gold, dont l’objectif est double : encourager les dons aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative et inciter les Français à adhérer à ces mêmes associations.
Cette proposition de loi comprend un article unique, mais prévoit deux dispositifs distincts.
En premier lieu, il est prévu de porter à 75 % le taux de la réduction d’impôt applicable aux dons aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative, contre 66 % actuellement. Il s’agit donc, vous l’aurez compris, d’étendre le dispositif « Coluche » à ces associations.
En second lieu, la proposition de loi prévoit de créer un crédit d’impôt temporaire, assis sur les adhésions souscrites au cours de l’année 2021 auprès de ces mêmes associations. Le taux de ce crédit d’impôt serait égal à 50 % des dépenses exposées, dans la limite de 100 euros par souscription.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le dispositif de la présente proposition de loi ne nous est pas totalement inconnu, puisqu’il a été présenté par voie d’amendement en juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2021.
Au demeurant, la commission des finances a eu l’occasion d’examiner plusieurs dispositifs similaires au cours de la crise sanitaire ; je pense notamment à la majoration à 75 % du taux de réduction pour les dons consentis aux associations cultuelles ou au relèvement à 1 000 euros du plafond applicable pour le dispositif « Coluche », en faveur duquel nous nous sommes prononcés en 2020, puis en 2021.
Je commencerai par souligner que la commission des finances partage pleinement le constat et les préoccupations des auteurs de la proposition de loi : nos associations ont indéniablement beaucoup souffert des mesures sanitaires prises pour endiguer la crise du covid-19, qui ont notamment entraîné l’annulation de nombreuses activités, la chute du nombre d’adhésions et, par voie de conséquence, des difficultés financières.
Néanmoins, si nous partageons le diagnostic, force est de constater que nous ne sommes pas d’accord sur le remède. En effet, notre commission s’est attachée, lors de ses travaux, à préciser deux points.
Premièrement, quelle est la situation financière des associations sportives, culturelles et récréatives et quels sont leurs besoins à court terme ?
Deuxièmement, le dispositif proposé permet-il de répondre efficacement à ces besoins ?
S’agissant du premier point, il me semble que le pire a été évité pendant la crise, grâce à l’action conjointe de l’État et des collectivités territoriales. Ces dernières ont très largement maintenu leurs subventions publiques, en dépit de l’arrêt des activités, tandis que le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures de soutien transversales, comme l’activité partielle, et des mesures sectorielles, comme la création de fonds d’urgence spécialisés.
Les associations à vocation sportive, culturelle et récréative ont-elles pu bénéficier de ces aides ? La réponse est oui, à hauteur de 600 millions d’euros – l’auteur de la proposition de loi nous l’a rappelé –, ce montant n’étant pas négligeable, vous en conviendrez.
Ce soutien significatif de l’État a permis de compenser très largement l’effet des mesures sanitaires auprès des associations sportives, culturelles et récréatives. Ainsi, selon la Cour des comptes, moins de 10 % des associations éligibles ont in fine sollicité le fonds de solidarité.
Avec la levée progressive des mesures sanitaires, la problématique est désormais tout autre : il s’agit non plus de survivre, mais de relancer les activités associatives, afin de permettre au secteur associatif de retrouver son dynamisme d’avant-crise.
Les travaux de notre commission ont ainsi démontré que, pour les associations, l’enjeu actuel est de réussir à remobiliser les bénévoles et les adhérents, pour retrouver une activité normale. Permettez-moi d’insister sur ce point. Les associations que nous avons interrogées sont unanimes : pour relancer la vie associative alors que l’après-crise se dessine, la priorité reste de trouver des bénévoles et des adhérents.
J’en viens à mon second point : le dispositif proposé permet-il de répondre à cette problématique ? Malheureusement, il semble que non, pour au moins trois raisons.
Premièrement, la majoration de la réduction d’impôt vise à encourager les dons alors que ces derniers ne représentent que 4,6 % des financements associatifs, contre 20 % pour les subventions publiques, lesquelles, on l’a vu, ont été largement maintenues, et 66 % pour les recettes d’activité. Ainsi, non seulement ce dispositif ne peut pas, par définition, avoir un effet majeur sur la situation économique des associations, mais en plus il ne répond absolument pas aux problématiques actuelles rencontrées par ces associations, qui ont besoin de recruter davantage de bénévoles et d’adhérents.
À cet égard, la création d’un crédit d’impôt assis sur les souscriptions pourrait à première vue constituer une initiative opportune. En réalité, il est permis de douter de l’efficacité d’un tel dispositif, étant donné le caractère différé de son effet sur la trésorerie des ménages. Admettons que le dispositif entre en vigueur dans les semaines à venir, soit à la fin de 2021 : non seulement il n’aurait pas d’effet avant la période de souscription des licences sportives, à savoir entre juin et septembre 2022, mais en plus le crédit d’impôt ne serait accordé aux ménages que l’année suivante, soit en 2023.
Mes chers collègues, il nous faut être réalistes : c’est aujourd’hui qu’il faut agir pour relancer les adhésions, pas dans un an, encore moins dans deux ans. Le recours à un crédit d’impôt me paraît dans ce contexte inadapté, en ce qu’il s’agit d’une incitation de long terme, qui ne permet pas de solvabiliser instantanément les ménages.
À court terme, il nous faut mobiliser des instruments budgétaires, comme le Pass’Sport, qui permet d’octroyer directement une subvention aux ménages pour financer l’adhésion à un club de sport.
À cet égard, je rappelle, mes chers collègues, que c’est uniquement parce qu’il est interdit à l’État de subventionner les cultes qu’une majoration de taux a été votée en faveur des associations cultuelles lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021. Le levier fiscal n’a ainsi été actionné que dans la mesure où il n’était pas envisageable de recourir à un soutien budgétaire.
J’en viens à mon troisième point : le champ d’application du dispositif proposé est très large et ne permet pas de cibler les structures en difficulté. En effet, les associations à vocation sportive, culturelle et récréative représentent 64 % des associations françaises, soit 892 603 structures.
J’y vois deux inconvénients majeurs. En premier lieu, de très nombreux organismes seraient éligibles à la réduction d’impôt, ce qui diluerait d’autant le caractère incitatif du taux majoré. En second lieu, il y a fort à craindre que la majoration de taux ne bénéficie essentiellement aux plus grosses structures, capables de mener des collectes de dons et ayant d’ores et déjà bénéficié des mesures de soutien. En effet, les petites associations non employeuses, qui ne peuvent s’appuyer sur des effectifs salariés, sont rarement à même de vérifier leur éligibilité à la réduction d’impôt et donc d’émettre des reçus fiscaux.
Pour toutes ces raisons, il me semble que le dispositif proposé s’inspire d’une intention tout à fait louable, mais ne constitue pas le bon instrument pour accompagner la reprise des activités associatives. Ce seul constat justifierait à lui seul le rejet de la présente proposition de loi, mais il y a plus inquiétant à mes yeux : l’extension de la réduction d’impôt « Coluche » serait lourde de conséquences dans le monde associatif. En effet, les associations à vocation sportive, culturelle et récréative seraient placées sur un pied d’égalité avec les organismes venant en aide aux personnes les plus démunies, comme les Restos du cœur, Action contre la faim ou encore Médecins sans frontières, qui perdraient leur avantage comparatif.
En pratique, dans sa rédaction actuelle, le dispositif proposé risquerait d’engendrer un effet d’éviction au détriment de ces organismes, qui pourraient voir leurs recettes diminuer. Dans le contexte actuel, alors que la précarité explose dans le contexte de la crise, pouvons-nous prendre cette responsabilité ?
Ce n’est pas tout, mes chers collègues. Le dispositif proposé conduirait également à ce que les associations à vocation sportive, culturelle et récréative bénéficient d’un avantage comparatif au détriment des organismes éligibles uniquement à la réduction d’impôt de droit commun de 66 %, parmi lesquels figurent notamment de nombreuses associations caritatives, comme la fondation Emmaüs.
Or, il me semble très discutable de gratifier des associations à vocation récréative d’un taux de réduction de 75 % quand certaines fondations œuvrant, par exemple, en faveur de l’insertion des chômeurs de longue durée, doivent se contenter d’un taux de 66 %. À mon sens, et les organismes auditionnés l’ont confirmé, une telle évolution serait inévitablement à l’origine de fortes dissensions au sein du monde associatif.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous recommande de suivre l’avis de la commission, et de ne pas adopter le texte de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Gold, monsieur le rapporteur Bazin, je viens d’écouter avec attention vos propos et je ne vais pas nier l’évidence : je partage un très grand nombre des constats énoncés par le rapporteur et par l’auteur de la proposition de loi.
Le 2 mars dernier, d’abord ici, puis à l’Assemblée nationale, nous avons débattu de la situation du monde associatif et des conséquences de la crise. J’étais au banc du Gouvernement avec ma collègue Olivia Gregoire, et nous avons vu que les constats comme les diagnostics convergent : nous sommes dans une crise sanitaire sans précédent, qui nous a contraints à nous confiner physiquement pendant plusieurs mois, ce qui a eu des conséquences psychologiques sur l’énergie des bénévoles. Cette crise a menacé nos liens sociaux, notre manière de vivre et, pour les associations, cette situation a été doublement pénalisante. D’une part, de nombreux bénévoles sont âgés, et nous les avons invités à se protéger et à se mettre en retrait. D’autre part, les associations ont été contraintes dans leurs activités et ont dû en mettre certaines entre parenthèses.
Tout cela a aussi affecté leurs ressources et leurs revenus. Pour les associations sportives et culturelles, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont des entraînements, des cours rendus impossibles, des compétitions annulées, des festivals reportés. Et, pendant ce temps-là, les charges fixes ont continué à être assumées : des salaires, des cotisations, des loyers, des prêts à rembourser… La crise s’est prolongée, et ses conséquences se sont accumulées.
Dès la rentrée 2020, et à l’aube du deuxième confinement, dans les forums des associations, sur les différents territoires, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été alertés : moins de monde qu’à l’accoutumée, moins d’adhésions que d’habitude, moins de bénévoles, des bénévoles plus hésitants.
Comment ne pas y réfléchir à deux fois avant de verser une cotisation, quand on ne sait pas quand l’activité pourra reprendre à plein, ou si l’on pourra l’exercer uniquement en dehors des périodes de couvre-feu ? Oui, c’est ainsi que 54 % des associations culturelles, 73 % des associations sportives et 65 % des associations de loisirs ont déclaré une baisse de leurs cotisations en 2020.
Sans même parler des conséquences sociales qui, elles, restent évidemment impossibles à chiffrer, il y a des conséquences économiques. En 2020, près de 11 000 associations ont fermé leurs portes. Bien sûr, le Gouvernement n’est pas resté inactif et, messieurs les sénateurs, vous l’avez rappelé l’un et l’autre. Il n’est pas resté inactif face à ce constat, qui dépasse nos différences de sensibilités politiques. Pendant la crise, les dispositifs de droit commun ont été ouverts, les associations ont été soutenues également par les collectivités, comme vous l’avez rappelé tous deux. Tout le monde a mis la main à la pâte, tout le monde a apporté l’énergie qu’il pouvait apporter.
Lorsque le Gouvernement a été formé par Jean Castex à l’été 2020, seules 15 000 associations employeuses avaient eu recours au fonds de solidarité. C’est très peu. Mais un an plus tard, grâce à l’énorme travail de ma collègue Olivia Gregoire, dont je souhaite saluer l’engagement, ce chiffre a augmenté de 50 %, et plus de 23 000 associations ont été finalement bénéficiaires d’un demi-milliard d’euros.
En prenant en compte les autres aides, non plus généralistes, mais sectorielles, il y a eu au total 171 000 aides distribuées à plus de 28 000 associations. Ce travail a été difficile, en raison de l’activité partielle, ou parce que seule la moitié des associations employeuses ont eu recours à ces aides, pour diverses raisons : manque d’information, sentiment d’illégitimité, associations ayant fait trop peu ou trop tardivement appel aux aides de l’État.
Partant de ce constat, nous avons mis en place un fonds d’urgence qui a été salué, le fonds UrgencESS, pour toutes les – très nombreuses – associations comptant de un à dix salariés. Quelque 30 millions d’euros ont ainsi été décaissés entre février et août 2021, et ont permis de soutenir plus de 5 000 structures et de préserver 16 000 emplois sur le plan national, majoritairement dans le sport et la culture. Il est important de le rappeler : les trois quarts de ces structures comptent moins de quatre salariés, ce sont de petites structures.
Ces fonds ont également permis un véritable accompagnement sur le long terme, via le dispositif local d’accompagnement, qui a été renforcé spécifiquement en 2021 grâce à votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs.
Ces mesures sectorielles ont également été prises par le ministère en charge des sports et par le ministère de la culture, qui gère plus de dix fonds d’urgence spécialisés : le fonds de sécurisation à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), le fonds d’urgence pour les artistes auteurs et les auteurs, le fonds de soutien du Centre national du livre, le fonds d’urgence pour le spectacle vivant, les fonds destinés au soutien des activités récréatives, auxquels s’ajoute un système d’indemnisation spécifique pour les intermittents du spectacle.
En ce qui concerne le sport, les fonds d’urgence de l’Agence nationale du sport ont été dotés de 15 millions d’euros en 2020 afin de soutenir les associations sportives les plus fragilisées par la crise, et notamment les structures non-employeuses qui n’ont pas bénéficié des aides de droit commun : 3 000 associations ont ainsi été financées, et ces fonds ont été également dotés de 15 millions d’euros en 2021.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas là, en cette fin d’après-midi, pour faire un état des lieux des aides que le Gouvernement a mises en place. Mais ces aides ont été utilisées, et je crois qu’il était nécessaire de le rappeler pour répondre au diagnostic et au constat partagés.
Leur création et leur déploiement soulignent toutefois en creux le fait – que vous avez parfois peut-être un peu moins souligné – que les associations ont subi cette crise comme acteurs économiques, mais aussi de manière plus structurelle : structurellement, elles sont plus vulnérables qu’un acteur économique ordinaire.
Et c’est peut-être sur ce point que nos orientations divergent, monsieur le sénateur. Là où vous misez sur une incitation fiscale pour les renforcer, je pense qu’il est plus judicieux d’utiliser des leviers économiques plus profonds, et d’accompagner le besoin aujourd’hui prioritaire d’un retour des bénévoles et des adhésions.
Je ne nierai certainement pas l’utilité que peut avoir la majoration d’une réduction d’impôt au titre des dons effectués par des particuliers ou des associations, ou un crédit d’impôt sur l’adhésion annuelle aux associations. Mais je les crois sincèrement plus complexes et, je dois le dire, plutôt inadéquats pour encourager le renforcement structurel et la pérennité de nos associations. Pour ma part, je suis convaincue qu’il est plus efficace d’agir sur le renforcement de leur trésorerie et sur leurs fonds propres.
Sur le premier volet, qui concerne la trésorerie des associations, je ne reviendrai que brièvement. J’étais devant vous au mois de mai pour l’adoption en deuxième lecture de deux propositions de loi en faveur des acteurs associatifs. Ces textes ont été promulgués dès le 1er juillet, date anniversaire d’ailleurs de la loi de 1901.
Sur le second volet, le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours, par la voix de ma collègue Olivia Gregoire, un plan faveur de l’investissement dans les structures associatives employeuses. Ce plan s’appuiera principalement sur le développement des titres associatifs, encore trop peu connus aujourd’hui, peut-être encore perçus comme trop complexes.
Il s’articule en trois axes.
D’abord, démocratiser le financement des associations par les Français en leur permettant de flécher un placement qui leur tient à cœur, leur assurance vie, vers des titres associatifs, à compter de mars 2022, dans la continuité de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, votée en 2019 et qui avait ouvert la possibilité d’aller vers les fonds de solidarité.
Ensuite, simplifier le recours aux titres associatifs, en fournissant aux associations des outils très concrets, clés en main – contrats types de financement, guides de bonnes pratiques – qui feront considérablement baisser le coût de l’expertise juridique, laquelle constitue parfois un frein ou un ralentisseur pour l’émission de ces titres associatifs.
Enfin, renforcer l’attractivité des titres associatifs en augmentant les fonds et leurs plafonds de rendement, attirer encore plus de financements de fonds à impact.
En agissant sur la trésorerie et les fonds propres, nous agissons pour l’avenir, mesdames, messieurs les sénateurs. Bien sûr, je sais que, dans vos territoires, les associations attendent plus que des annonces. Elles attendent en premier lieu des adhérents. Et c’est là où je vais vous rejoindre, monsieur le rapporteur, car c’est dans cette perspective que le Gouvernement a lancé une campagne de communication coécrite avec le monde associatif. Pour que les bénévoles reviennent, que les adhérents reviennent, un seul message : « Mon asso, je l’adore, j’y adhère ! ». C’est simple et cela peut faire sourire, mais cela répond au besoin premier. Cette campagne a été saluée par l’ensemble des acteurs et l’ensemble des secteurs du monde associatif, parce qu’elle a contribué à relancer la dynamique à la rentrée de septembre.
De même, le Pass’Sport a été mis en place dès le 1er juillet et vise une prise en charge de l’adhésion ou de la licence dans les associations sportives pour plus de 5 millions d’enfants issus de foyers modestes, d’abord. Il est utilisable dans les associations sportives, mais également dans toutes les associations fédérées, et dans celles qui sont présentes dans les territoires des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le 30 novembre prochain, un bilan sera fait. S’il faut élargir ce dispositif, nous le ferons. La question a déjà été abordée ici, et nous nous tenons prêts à le faire évoluer, si nécessaire.
Enfin, le Gouvernement a généralisé le pass Culture, qui permet à tous les jeunes de 18 ans de bénéficier d’un crédit de 300 euros. On a beaucoup parlé de l’accès au livre, au cinéma, au concert, mais beaucoup moins de la possibilité de s’inscrire dans un cours de danse, de chant, de musique, ce qui est possible avec le pass Culture. À nous de le dire plus fort, de le rendre plus accessible ! Nous avons jusqu’au 30 novembre également, et chaque année, pour accompagner ces inscriptions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons l’occasion de revenir sur les raisons techniques pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi, mais je vous fais pleine confiance, à vous tous et notamment au sénateur Gold, que je salue pour son engagement au service du secteur associatif, pour poursuivre ces travaux dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2022, que vous entamerez bientôt.
Je souhaitais toutefois vous redire la pleine mobilisation du Gouvernement aux côtés des associations, à vos côtés également, dans la recherche de notre objectif commun : accompagner les associations dans leur diversité sur nos territoires, pour garantir ce qui est le plus précieux, nos liens sociaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise un objectif louable, la prise en compte du sort et du devenir des activités associatives qui, à la suite de la crise de la covid-19, pâtissent d’un essoufflement notable du nombre de bénévoles et d’adhérents.
Le dynamisme du monde associatif est un indicateur de la volonté d’engagement social et solidaire des citoyens, et ce texte a la vertu de poser la question de la manière dont nous pourrions envisager de lui donner un nouveau souffle, afin d’éviter que la démobilisation ne perdure.
La valeur de l’engagement associatif est précieuse, et la société que nous devrons reconstruire après cette crise ne doit pas laisser sur le bord de la route ce formidable secteur, pilier indispensable du tissu communautaire, vecteur de lien social et de solidarité.
Il faut nous en saisir ! Il est l’expression de l’engagement de chacun pour le bien commun au service de l’intérêt général.
Il symbolise la liberté de se réaliser, celle d’être utile aux autres en donnant de son temps, mais aussi de lutter contre l’isolement. Cette liberté, cette ouverture et cette possibilité de se construire ou de se reconstruire dans le cadre du monde associatif sont des valeurs suffisamment rares pour qu’elles méritent d’être encouragées, car elles restent aujourd’hui l’un des nobles moyens de prouver son engagement citoyen.
Pour toutes ces raisons, les réponses apportées doivent être justes et réellement incitatives.
Cependant, s’il est ici proposé de soutenir les associations en encourageant les dons et adhésions à travers une réduction d’impôt, le dispositif ne répond que très partiellement à leurs nécessités vitales, et risque d’aggraver les inégalités sociales et territoriales.
S’il est vrai que 20 % des associations ont besoin d’une aide financière exceptionnelle, leurs sujets d’inquiétude principaux se situent ailleurs. L’enjeu capital et nécessaire à leur survie reste, pour 68 % d’entre elles, de renouer avec leurs adhérents et, pour 38 % d’entre elles, de mobiliser les bénévoles. S’il est donc important d’envisager un soutien financier rapide à certaines associations, l’enjeu majeur est de ressusciter le lien avec ceux qui les font vivre.
En outre, il convient de rappeler que, en France, seuls 43 % des foyers fiscaux sont redevables de l’impôt sur le revenu. Ainsi, plus de la moitié des foyers ne seraient pas concernés par le dispositif proposé. Les effets positifs escomptés par le présent texte profiteraient surtout aux associations soutenues par des ménages relativement aisés.
Toute réduction d’impôt pour les ménages les plus aisés se traduit, en l’absence d’une compensation fiscale équivalente, par une réduction du service public ou des politiques de redistribution, et se traduit immanquablement par le creusement des inégalités et l’augmentation du taux de pauvreté. En conséquence, les pauvres paieraient le soutien des plus aisés à leurs associations !
Le rôle de l’État est pourtant de réunir les conditions pour que les citoyens et citoyennes puissent s’impliquer dans leurs associations. Voilà le vrai enjeu.
Reprécisons : la remobilisation des bénévoles dépend avant tout de l’amélioration de la conjoncture économique et de la situation sanitaire. Refaire vivre l’engagement au cœur du monde associatif, c’est assurer plus de sécurité financière aux ménages, c’est dissiper leur inquiétude du lendemain.
Or, ne nous leurrons pas, le spectre de la réforme des retraites, conjugué à celui de la réforme de l’assurance chômage, est un coup de poignard dans le dos des associations. Nous croyons sincèrement que des mesures fortes, comme le revenu d’existence ou la réduction du temps de travail, sont plus que jamais nécessaires. C’est ce que nous appelons de nos vœux.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons de voter ce texte qui, s’il a le mérite de soulever des questions essentielles, ne contribue pas à résoudre la question de fond, sur laquelle nous attendons un engagement réel de l’État, qui s’enferre et s’obstine dans des politiques publiques contre-productives, et toujours au détriment des plus pauvres.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme je l’ai dit en commission, cette proposition de loi a le mérite de nous inciter à nous interroger sur la situation de la vie associative.
Nous avons pu, avec nos collègues de la commission de la culture, et en nous appuyant sur les représentants du secteur, dresser un état des lieux après ces dix-huit mois de crise sanitaire. Arrêt des activités, annulation des événements et perte de bénévoles mettent aujourd’hui les associations dans une situation extrêmement tendue.
S’il faut mettre à l’honneur l’engagement des collectivités territoriales et le maintien des dons, et reconnaître l’intervention de l’État, les trous dans la raquette sont trop nombreux pour s’en satisfaire.
D’après les deux dernières enquêtes du mouvement associatif, 30 000 associations sont considérées comme en péril et 55 000 associations employeuses envisagent de réduire leurs effectifs, ou ont déjà procédé à des suppressions d’emplois. La reprise des activités, permise ces derniers mois, a par ailleurs montré la difficulté pour les associations d’attirer de nouveaux adhérents et bénévoles.
Au regard de ces éléments, nous ne pouvons donc nous satisfaire de la situation. Nous devons surtout nous interroger sur le modèle de soutien tel qu’il est mis en place. Pouvons-nous continuer, par exemple, à voir plus de 80 % des crédits consacrés au programme « Jeunesse et vie associative » vampirisés, si j’ose dire, par le service civique et le service national universel ? La plus-value sociale de ces deux dispositifs est somme toute restreinte, et le premier a montré de très nombreuses limites. J’ai d’ailleurs pu voir hier que le dispositif du revenu d’engagement semblait être enterré…
Plus largement, pouvons-nous nous satisfaire d’un soutien étatique aux associations qui passe plus largement par un abandon de recettes via la défiscalisation des dons ? On connaît tous les biais que cela crée… La proposition de loi qui nous est soumise créerait, excusez du terme, une concurrence entre les associations bénéficiant de la déduction à 66 % et celles bénéficiant de la déduction à 75 %. Nous avons tendance à être d’accord avec l’appréciation de notre commission des finances, exposée par le rapporteur, mais sans fermer les yeux sur le fait que la concurrence existe déjà et passe largement par la course aux dons. Tout l’enjeu d’un soutien étatique, c’est qu’il peut être universel.
Pouvons-nous enfin continuer à faire comme si le remplacement nécessaire de la réserve parlementaire par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) n’avait pas été un moins-disant pour les associations ? Non seulement la moitié des crédits ont disparu, mais nous constatons tous, depuis plusieurs années, une territorialisation du soutien aux associations, qui atteint aujourd’hui ses limites : 44 % des demandes de soutien sont déboutées, et les montants attribués sont largement inférieurs à ceux demandés.
Nos collègues du groupe du RDSE proposent de jouer sur les taux de défiscalisation pour encourager le don. Quand on voit la baisse des dons consécutive à la hausse de la CSG et au remplacement de l’ISF, le levier fiscal semble incitatif. Toutefois, la proposition de loi ne répond aucunement aux enjeux et pose même plusieurs problèmes à mes yeux.
Premièrement, il me semble qu’il faut remettre les choses en perspective. Le taux de 75 % existe déjà et concerne quasi exclusivement les associations d’aide aux personnes en difficulté ou victimes de violences. Sans nier l’intérêt social des associations sportives, culturelles et de loisirs, nous ne sommes pas dans le même cas. Pis, à lire la proposition de loi, les associations humanitaires et caritatives resteraient, elles, dans le champ des associations ouvrant droit à une réduction d’impôt de 66 %.
Deuxièmement, cela s’apparente à une fuite en avant, avec une dépendance aux dons encore renforcée. Nous aurons cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances, malgré les problèmes d’irrecevabilité. Il est urgent de réorienter la politique de soutien aux associations, en utilisant des leviers sous-utilisés aujourd’hui, comme le FDVA, mais aussi le Pass’Sport, qui pourrait être décliné, ou le pass Culture, sur lequel nous sommes plus circonspects, mais qui pourrait lui aussi être réorienté.
Malgré ces problématiques, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. En effet, si nous sommes opposés au passage à 75 % de la réduction d’impôt, il est vrai que la question des leviers incitatifs à l’adhésion à une association se pose. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les membres du groupe Union Centriste remercient le groupe du RDSE d’avoir ouvert le débat sur l’accompagnement financier des associations, en particulier celles du monde sportif et du monde de la culture. Nous sommes néanmoins sensibles aux arguments avancés par le rapporteur Arnaud Bazin, mais aussi par Nadine Bellurot, à laquelle je veux rendre hommage pour son travail sur le sujet.
Chacune des réserves émises par nos rapporteurs nous paraît fondée. Le levier budgétaire, par le versement d’aides directes ciblées, est manifestement plus efficace pour soutenir le monde associatif que des mécanismes de dépense fiscale souvent mal calibrés et qui ne parviennent donc pas à atteindre le ou les objectifs fixés par le législateur.
Le soutien de l’État est loin d’avoir été négligeable puisque, comme cela a été rappelé, 600 millions d’euros d’aides spécifiques ont été versés dans le cadre de la crise sanitaire aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative. Les aides budgétaires ont le mérite d’être tangibles pour l’ensemble des acteurs concernés.
À l’inverse, la portée incitative des réductions ou crédits d’impôt tels que ceux que proposent les auteurs de la présente proposition de loi apparaît souvent très aléatoire. Elle pourrait, en l’espèce, s’effacer devant un effet de pure aubaine, les bénéficiaires étant essentiellement ceux des contribuables qui, de toute manière, auraient pris d’eux-mêmes la décision de donner ou d’adhérer aux associations concernées.
Surtout, et notre collègue Bernard Delcros a insisté sur ce point en commission des finances, nous risquerions de créer des disparités entre associations, favorisant celles-ci, mais pénalisant celles-là, selon qu’elles sont ou non éligibles au taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu.
C’est là précisément l’une des raisons pour lesquelles je suis, à titre personnel, défavorable à la multiplication des niches fiscales. J’estime que la loi fiscale doit être la même pour tous, sans qu’il faille réserver les mesures fiscales aux seules situations marginales que l’on désirerait modifier. Nous avons trop souvent tendance à intervenir pour tenter d’infléchir l’activité économique ou sociale dans un sens que nous espérons bénéfique.
Les faveurs interventionnistes font certes des heureux, ceux qui bénéficient des réductions ou des crédits d’impôt. De notre côté, nous sommes satisfaits au spectacle des contribuables qui viennent réclamer les avantages annoncés. Mais les constatations effectuées plus tard sont que les niches fiscales échouent souvent à redresser les situations auxquelles elles étaient censées remédier.
Plutôt que de créer de nouvelles dépenses fiscales, il me semble plus approprié d’en limiter le nombre et la portée. C’est une question d’équité autant que d’efficacité. À cet égard, l’abrogation, sur l’initiative du Gouvernement, loi de finances après loi de finances, de niches inefficientes, me paraît tout à fait justifiée. Sans doute faudra-t-il non pas entraver, mais accélérer ce mouvement de simplification et de clarification.
De manière plus générale, je suis farouchement opposé à toute mesure non financée, qu’elle soit ou non d’ordre fiscal.
Les interventions au moyen de niches fiscales présentent le double inconvénient d’avoir peu d’efficacité réelle et d’être très coûteuses. Leur accumulation conduit à un système fiscal d’une abyssale complexité, illisible pour le commun des contribuables. La fiscalité française, avec ses quelque 471 niches fiscales, si l’on en croit le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2022, est devenue un maquis.
La pratique des niches, dont le nombre a augmenté depuis 2018, malgré l’effort de toilettage que j’ai évoqué, dégrade en profondeur le système fiscal en obligeant à compenser leur coût par la hausse des taux, qui deviennent alors excessifs, ou en creusant encore un peu plus le déficit faute d’économies budgétaires.
Les niches laissent non seulement des traces durables dans la législation fiscale, sous forme d’exceptions ou de régimes spéciaux, mais accentuent aussi les déséquilibres en diminuant les recettes. Pour ma part, vous le savez, mes chers collègues, je crois aux vertus de l’équilibre.
Pour l’ensemble des raisons évoquées par le rapporteur, et auxquelles je souscris, je voterai donc, avec l’ensemble du groupe Union Centriste, contre la proposition de loi, en dépit des intentions louables de ses auteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens, au nom du groupe du RDSE, à remercier mon collègue Éric Gold d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi, qui aborde un sujet de fond dont nous nous accordons tous ici à reconnaître l’importance.
À l’occasion de la crise sanitaire, l’État a versé 600 millions d’euros aux associations. Je m’inquiète et voudrais m’assurer que ces fonds aient aussi bénéficié au monde associatif qui en a le plus besoin, celui qui s’appuie en totalité sur l’engagement des bénévoles et qui n’a pas les moyens d’embaucher des salariés, je pense tout particulièrement aux acteurs associatifs du monde rural.
En premier lieu, il faut être particulièrement attentif à la répartition géographique de ces aides. Il semblerait qu’elle ait été assez déséquilibrée, notamment en faveur de l’Île-de-France et des grandes métropoles régionales.
Il faut considérer aussi la situation des plus petites associations, qui s’appuient sur les bénévoles et qui n’emploient pas de personnel. Elles n’ont pas eu accès aux crédits du chômage partiel ni bénéficié des aides à l’emploi durant la crise sanitaire ; plus généralement, elles n’ont reçu aucune aide, alors qu’elles ont été très durement frappées.
Les grosses associations ont eu accès à ces dispositifs, d’autant plus facilement qu’elles disposent des compétences et des moyens pour constituer leurs dossiers de demande de subvention, ce qui n’est pas le cas des petites associations qui ont donc subi, en quelque sorte, une double peine.
Pourtant le rôle de ces associations de proximité est essentiel : qu’elles soient sportives, culturelles ou récréatives, elles font vivre le tissu social, comme je le vois dans ma commune. Elles s’appuient sur des bénévoles qui s’engagent toute l’année pour les animer, sacrifiant souvent beaucoup de leur temps, de leur vie privée et parfois même de leurs moyens financiers personnels, pour assurer le fonctionnement matériel de ces structures associatives.
Les mesures de défiscalisation prévues par cette proposition de loi sont donc bienvenues en cette période de sortie de crise sanitaire, pleine d’incertitudes sur l’avenir de la pandémie.
Comme je l’ai rappelé en commission, j’ai interrogé oralement le Gouvernement dès le mois de février pour souligner le rôle essentiel des associations dans le monde rural.
Mme la secrétaire d’État Olivia Gregoire m’a répondu en évoquant cette aide de 600 millions d’euros aux associations. Depuis, j’ai mené mon enquête et, dans ma commune qui compte six associations sportives, culturelles ou récréatives, il s’avère qu’aucune d’entre elles n’a touché le moindre euro. Une fois de plus, les communes rurales et les associations rurales ont été les oubliées.
Il faut donc faire quelque chose ! Ce tissu associatif, je le répète, est essentiel. Les caisses sont vides, les adhérents sont partis et les bénévoles sont quelque peu désemparés. C’est pourquoi les dons de proximité au bénéfice de ces bénévoles qui encadrent ces associations pourraient soulager la situation financière de ce tissu associatif.
Lorsque la puissance publique ne parvient pas à atteindre toute sa cible, lorsqu’elle laisse certaines associations sur le bord du chemin, il n’est pas illégitime d’encourager les initiatives citoyennes.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE soutiendra cette proposition de loi, ainsi que les amendements qui ont été déposés pour améliorer la rédaction du texte initial. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Grosperrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe du RDSE visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation culturelle, sportive et récréative dans le contexte sanitaire actuel a été rejetée par la commission des finances. Je ne reviendrai pas sur les motifs de ce rejet. Je les comprends, du principe de non-rétroactivité à celui d’égalité, du doute sur le concept de « récréatif » au rappel des aides versées pendant la crise. C’est donc bien ici du texte initial de la proposition de loi que nous débattons.
J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet et je partage les préoccupations de mes collègues du groupe du RDSE. Je m’attacherai ici essentiellement au secteur sportif, même si l’ensemble du domaine associatif nécessite attention et soutien.
En février dernier, j’ai posé à Mme la ministre déléguée chargée des sports une question orale sur la situation financière très délicate des clubs sportifs, dont les activités étaient à l’arrêt depuis plusieurs mois. La reprise des activités pour les sports collectifs comme pour les sports individuels nous réjouit tous. Elle ne saurait toutefois dissimuler la réalité du secteur sportif en France à l’heure actuelle ni les problèmes auxquels il continue de faire face.
J’avais proposé des mesures exceptionnelles et je considère que mes propositions restent d’actualité. J’avais en particulier avancé l’idée qu’il soit possible de convertir les cotisations et adhésions d’ores et déjà versées en dons, sous réserve que les associations sportives remplissent les conditions pour en recevoir. Mon argumentaire touchait à la sécurisation des activités aussi bien qu’au maintien des emplois, préconisant ces mesures financières et fiscales exceptionnelles pour répondre à une situation elle-même exceptionnelle.
Je le répète, l’amélioration du contexte sanitaire n’a pas bouleversé l’équation : le sport français souffre, les menaces sont réelles. Il serait illusoire de se réjouir prématurément d’une amélioration qui viendrait automatiquement avec la reprise, qui date d’il y a à peine quelques semaines.
Mme la ministre m’avait répondu de façon prudente. Consciente des conséquences graves d’une saison blanche, elle ne rejetait pas a priori mes propositions. Nul n’ignore les aides versées pendant la crise. Beaucoup de mesures ont été prises pour soutenir les associations : mesures transversales, sectorielles, ensemble des mesures en faveur des associations sportives et culturelles. Je pense au fonds d’urgence du ministère de la culture, mais surtout au fonds d’urgence de l’Agence nationale du sport abondé à hauteur de 15 millions d’euros, et à l’allocation de rentrée scolaire sportive, qui représente 50 euros par enfant.
Nous n’en sommes pas quittes pour autant, au vu de la situation du sport aujourd’hui en France et de la place qui lui est laissée. Le rôle des structures et des éducateurs va au-delà du sport lui-même. C’est un outil d’accompagnement éducatif essentiel qui permet de travailler sur beaucoup d’autres thématiques : aide scolaire, citoyenneté, insertion des jeunes.
Le sport est vecteur de lien social et porteur de valeurs. La volonté de portage global de l’ensemble du secteur confié à monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ne doit pas être vaine. Le sport doit disposer des moyens d’une vision républicaine ambitieuse. Cette vision ne peut se réduire à des considérations strictement juridiques ou administratives, au sortir de la période que nous venons de vivre et compte tenu des préoccupations d’une partie de notre jeunesse.
Je veux donc souligner à la fois les efforts de l’État et leur insuffisance, qui perdure. Je m’appuie sur de bonnes sources : celles des propos du Président de la République, tenus lorsqu’il a accueilli en septembre dernier les médaillés français olympiques et paralympiques de retour des jeux de Tokyo. Le président a affirmé que le bilan de Tokyo, décevant, n’était pas celui attendu, et annoncé sa volonté de « faire beaucoup plus » aux jeux de Paris en 2024. Il a promis que l’État ne ferait pas défaut pour soutenir le sport français et ses sportifs de haut niveau.
L’objectif affiché par le Président de la République de faire enfin de la France une « nation sportive » dans la perspective de 2024 est-il atteignable ? Les choses ne sont pas aussi simples. Les retards se sont accumulés et la crise du covid-19 n’a fait qu’y ajouter. Il est difficile de tout bousculer en trois ans. Il est impossible également, sauf à méconnaître complètement ce qu’est le sport ou à ne l’avoir jamais pratiqué, de prétendre que des médailles olympiques pourraient être le retour sur investissement automatique d’un argent public alloué dans l’urgence. Les sportifs, à tous les niveaux, méritent davantage de considération.
Je retiens le message sur les moyens : dans l’attente des mesures concrètes annoncées, notamment d’un plan massif pour les équipements sportifs de proximité, nous devons adopter les mesures qui aideront efficacement le sport dans le quotidien de ses pratiquants. Évitons la disparition d’une partie de nos clubs. Ils forment les championnes et champions du sport français de demain. Ne négligeons aucun moyen, car il y a un lien direct entre la base et la haute performance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Rambaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’intention des auteurs de cette proposition de loi est louable. Ce texte a le mérite, en effet, de faire un état des lieux sur notre tissu associatif. Cependant, le groupe RDPI ne votera pas son adoption. Il y a deux raisons à cela : tout d’abord, le dispositif lui-même appelle quelques réserves de ma part ; ensuite, l’État s’est déjà pleinement mobilisé pour soutenir les associations à vocation sportive, culturelle et récréative.
Cette proposition de loi présente deux dispositifs distincts. D’une part, il est prévu de majorer à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur les dons, contre 66 % actuellement. D’autre part, il est proposé de créer un crédit d’impôt temporaire, assis sur les adhésions souscrites au cours de l’année 2021. Le taux de ce crédit d’impôt serait égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 100 euros par souscription. Comme cela a été souligné en commission, le dispositif ne nous est pas totalement inconnu, puisqu’il a été présenté par voie d’amendement en juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Faire évoluer la législation pour faciliter le quotidien des associations me semble essentiel. Élu local pendant de nombreuses années, j’y suis, comme vous tous, très attaché. Néanmoins, la majoration de réduction d’impôt est permanente et ne cible pas spécifiquement la période de reprise du secteur. Par ailleurs, de très nombreux organismes seraient éligibles à la réduction d’impôt. De ce fait, on peut craindre que la majoration de taux ne bénéficie en réalité qu’aux grosses structures, capables de mener des collectes de dons. En effet, les petites associations qui n’emploient pas de salariés n’ont pas les moyens humains pour émettre des reçus fiscaux. Si l’intention est louable, le dispositif semble donc inadapté.
J’ajoute que la seconde disposition ne concerne que les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2021. Force est de constater le caractère tardif de la proposition de loi. Cette inscription tardive à l’ordre du jour retire, il me semble, son effet incitatif à la mesure. Elle serait rétroactive certes, mais ne permettrait pas de participer à la relance.
Or je suis convaincu que l’enjeu actuel est bien la relance du pays, la relance du sport, la relance de la culture, la relance de nos associations !
Nous l’avons constaté : l’impact de la crise a été majeur pour le monde associatif, qui a subi une chute exceptionnelle de ses activités et une baisse des adhésions.
La situation s’avère toutefois plus nuancée. Comme le rappelle notre collègue Nadine Bellurot dans son rapport, les subventions publiques ont été maintenues et près de 79 000 associations employeuses ont pu bénéficier de l’activité partielle. Avec du recul, le plan de relance a globalement consacré 122 millions d’euros au seul secteur sportif et 2 milliards d’euros en direction des acteurs de la culture.
Dans le détail, le plan de relance a prévu l’augmentation du nombre de parcours emploi compétences dans le cadre du dispositif « 1 jeune, 1 solution », passant ainsi à 80 000 contrats en 2021, contre 20 000 initialement prévus.
Je souhaite également revenir sur le renforcement du dispositif des postes du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire : 2 000 postes supplémentaires ont été créés pour 2021 et 2022, afin de permettre aux associations de pérenniser leurs actions.
Le sport a été également soutenu grâce au dispositif d’aide à l’emploi associatif dans le secteur sportif à destination des jeunes. Je pense au doublement du dispositif Sésame, destiné à accompagner des jeunes de 16 ans à 25 ans vers une formation d’éducateur sportif ou d’animateur. Je pense également au Pass’Sport, qui représente à lui seul le dispositif sectoriel le plus ambitieux, avec un montant estimé à 200 millions d’euros pour les associations sportives, culturelles et récréatives.
À ce propos d’ailleurs, le crédit d’impôt cumulé au Pass’Sport signifierait non seulement que l’État prendrait en charge les adhésions par la subvention, mais ajouterait à la subvention directe un crédit d’impôt, faisant ainsi passer la prise en charge au-delà de 100 % ! Au total, hors mesures transversales, environ 600 millions d’euros d’aides spécifiques ont été déployés afin de préserver la diversité du tissu associatif français.
Dans la mesure où l’articulation des dispositifs me paraît inadaptée, dans la mesure où la proposition de loi est examinée à contretemps et dans la mesure où le Gouvernement a soutenu, et continue de soutenir massivement le monde associatif, le groupe RDPI votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre société gardera longtemps les stigmates des restrictions sanitaires. La pandémie nous a contraints à prendre des mesures de distanciation sociale particulièrement éprouvantes pour nous tous. Cette période difficile aura au moins eu le mérite de nous rappeler une évidence : nous avons tous besoin de lien social.
Tout au long de la crise sanitaire, le tissu associatif s’est révélé aussi essentiel que fragile ; essentiel, car la société ne peut se passer de ses associations ; fragile, car les associations ne vivent que par l’engagement volontaire et les relations humaines.
C’est pourquoi je salue l’initiative du groupe du RDSE, et en particulier de notre collègue Éric Gold. La proposition de loi que nous examinons nous donne aujourd’hui l’occasion de nous interroger sur la situation du secteur associatif et de la placer au cœur de nos débats.
Depuis le début de la crise, beaucoup a été fait en faveur des acteurs de la vie associative. Nous connaissons votre engagement, madame la secrétaire d’État. Vous avez rappelé les initiatives que le Gouvernement a déjà prises, auxquelles il convient d’ajouter les nombreuses initiatives qu’ont prises également les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi permettrait d’agir de façon complémentaire, en encourageant les souscriptions aux associations culturelles et sportives. Le dispositif vise en effet à encourager les Français à soutenir leurs structures de proximité et surtout, à s’engager dans le temps long.
Il a été dit que ce levier manquait un peu de pertinence, au motif qu’une faible part des ressources provient des adhésions. Cela revient à opposer le problème à la solution. Il n’est pas toujours souhaitable que le secteur associatif vive essentiellement des subventions publiques. Plus les ressources issues des contributions volontaires seront importantes, plus le lien avec les adhérents sera fort.
C’est pourquoi il me semble pertinent d’encourager ces souscriptions. Bien sûr, le dispositif n’est pas parfait. Bien sûr, il doit s’articuler avec les dispositifs existants. Bien sûr, il faut trouver le bon calendrier pour le mettre en œuvre, beaucoup d’orateurs précédents l’ont évoqué.
Soyons clairs : il est très peu probable que ce dispositif voie effectivement le jour. Nous continuerons donc de soutenir les dispositifs existants en faveur des associations, notamment le Pass’Sport pour les associations sportives. Le secteur associatif a trop souffert pendant la crise sanitaire. Nous devons donc envoyer un signal positif. Pour ma part, je soutiendrai cette initiative, même si, bien évidemment, je la considère comme perfectible. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2021, seulement 27 % des associations jugent leur situation bonne ou très bonne. Elles étaient 44 % en 2019 et ce chiffre n’a cessé de diminuer depuis. Ce chiffre, issu de l’enquête Covid-19 : où en sont les associations un an après ?, est révélateur des nombreuses difficultés auxquelles est confronté le monde associatif.
Je tiens donc à remercier chaleureusement mon collègue Éric Gold pour sa proposition de loi. Elle nous permet de mettre en lumière la situation de nos nombreuses associations qui jouent, nous en sommes tous conscients, un rôle indispensable dans notre pays.
Je partage son diagnostic : la crise sanitaire a durement touché le monde associatif. Beaucoup de structures se sont retrouvées à l’arrêt, ce qui a affecté leur trésorerie, leurs bénévoles et le lien avec leurs adhérents. En avril 2021, 40 % des associations, j’insiste sur ce chiffre, n’avaient pas repris leur activité.
Les dispositifs de soutien ont permis d’amortir, dans une certaine mesure, les effets de la crise, notamment le chômage partiel, qui a bien fonctionné. Toutefois, l’extrême variété du monde associatif implique des situations disparates selon les structures.
Le référé de la Cour des comptes en date du 10 mars 2021 indique que seulement 10 % des associations éligibles ont fait appel au fonds de solidarité. Avec un modèle fondé sur le chiffre d’affaires, ce fonds a été pensé pour les entreprises, non pour les associations et encore moins pour les petites structures.
Le fonds de soutien à l’économie sociale et solidaire, plus tardif, a été certes plus efficace, même si beaucoup d’associations n’y ont pas eu accès pour diverses raisons, notamment une certaine complexité administrative.
Au bout du compte, il apparaît tout de même que 40 % des associations attestent d’une perte de revenus d’activités significative en 2021, contre 29 % en 2020. L’une des préoccupations majeures des associations est ainsi la confirmation des subventions annoncées, de manière à disposer d’une certaine visibilité sur le moyen et sur le long terme.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à activer le levier fiscal pour venir en aide aux associations. Il comporte deux objets : le premier consiste à relever le plafond de la déduction d’impôt de 66 % à 75 % pour les dons aux associations culturelles, sportives et récréatives, pour un montant inférieur ou égal à 1 000 euros ; le second ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de la souscription, dans la limite de 100 euros par souscription.
En ce qui concerne la première mesure, s’il est bien entendu louable de chercher à encourager les dons, il est possible de douter de son efficacité réelle dans la pratique. En effet, aucune étude n’atteste des effets positifs des dispositifs « Notre-Dame » ou « Coluche », sur lesquels se calque la mesure, malgré leur coût pour les finances publiques.
Je vous rappelle que le coût annuel du dispositif « Coluche » se situerait, selon les estimations, entre 80 millions et 100 millions d’euros et que la Cour des comptes a évalué, dans un rapport de septembre 2020 dressant un premier bilan de la reconstruction de Notre-Dame, le coût fiscal pour l’État à 48 millions d’euros au maximum pour le seul impôt sur le revenu.
Le champ d’application très large de cette déduction, qui concernerait 64 % des associations françaises, c’est-à-dire environ 893 000 structures, pourrait par ailleurs empêcher les petites structures, moins à même de mener des campagnes de dons, d’en bénéficier réellement.
Plutôt que de complexifier encore davantage le régime fiscal applicable à l’impôt sur le revenu, aux donations et aux adhésions, peut-être devrions-nous nous interroger sur la pertinence, à terme, d’une refonte complète du régime fiscal existant pour le financement des activités associatives, mais aussi, pourquoi pas, politiques ou syndicales.
En revanche, le crédit d’impôt pourrait constituer un outil intéressant pour mobiliser les adhérents, et c’est bien là la préoccupation première des associations. Il ressort de l’étude que j’ai citée en tout début d’intervention que le maintien du lien avec les bénéficiaires ou adhérents est une source d’inquiétude pour plus des deux tiers des associations. Il s’agit de la source d’inquiétude la plus fréquemment rapportée dans ces statistiques.
En tant que rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », j’ai eu l’occasion d’auditionner le mouvement associatif. Ce dernier estime que cette mesure pourrait se révéler utile et souhaite la travailler avec le ministère et les commissions des finances des deux assemblées.
La proposition de loi vise à créer un crédit d’impôt qui serait en quelque sorte l’équivalent fiscal des politiques publiques territoriales menées par de nombreuses collectivités sous la forme d’un « chèque d’adhésion associative » ou « chèque sport ». Il convient de noter que cette limite de 100 euros s’applique par adhésion et semble ainsi en l’état cumulable, pour une personne qui adhérerait à plusieurs associations.
Cette mesure paraît de plus quelque peu inaboutie, notamment sur le plan du financement. Par ailleurs, elle ne crée pas une incitation immédiate, puisque son effet n’interviendrait, en cas de mise en œuvre du texte dans les semaines à venir, qu’en 2023, ainsi que l’a rappelé notre rapporteur. Elle présente cependant l’avantage de permettre d’inciter à l’adhésion toutes les familles qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Il me semble donc opportun de creuser cette piste de travail dans les semaines à venir.
Au-delà des questions de ressources, le monde associatif connaît depuis quelques années une crise du bénévolat, qui a sûrement été aggravée par la pandémie. Nous devons donc faire tout notre possible pour redonner aux Français l’envie de s’engager.
Le tissu associatif nous permet de faire vivre nos territoires. Il crée du lien social, répond à d’innombrables besoins de la population et constitue le socle de notre vivre ensemble, vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État.
Enfin, je souhaite profiter de cette tribune pour rendre hommage, d’une part aux collectivités territoriales, qui n’ont jamais cessé d’être à l’écoute des associations et de les accompagner et, d’autre part, aux associations, qui relèvent le défi de l’après-crise.
En conclusion, je remercie de nouveau mon collègue Éric Gold d’avoir ainsi attiré l’attention de notre Haute Assemblée sur la situation du monde associatif. Compte tenu des réserves que j’ai exprimées – je m’en excuse –, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur ce texte, qui devra toutefois servir de piste de réflexion à un prochain travail destiné à soutenir le monde associatif. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Didier Rambaud applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur – en association avec notre collègue Nadine Bellurot –, mes chers collègues, permettez-moi de saluer l’initiative qu’ont prise le groupe RDSE et, en particulier, M. Éric Gold avec le dépôt de cette proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
La crise sanitaire a eu, depuis mars 2020, de terribles répercussions sur le monde économique, social et associatif. Elle a entraîné une chute exceptionnelle des activités associatives. Certes, l’État a soutenu financièrement les associations à vocation sportive, culturelle et récréative, qui, selon le rapport de la commission, représentent 64 % du total des associations en France, soit 892 603 structures.
Pour autant, pendant cette période, tout s’est arrêté. Faute de bénévoles, nombre de petites structures n’ont pu tenir leurs assemblées générales, en particulier dans les villages. Ce fut le cas, par exemple, pour les trois ou quatre associations de la petite commune dont j’ai été maire.
La situation fut difficile également pour les structures beaucoup plus importantes et leurs salariés. Je pense aussi aux associations patriotiques et de mémoire, qui nous tiennent particulièrement à cœur, tant nous sommes toutes et tous attachés au devoir de mémoire. Ces associations, qui portent les valeurs hautement symboliques de la République, ont rencontré beaucoup de problèmes. Les bénévoles porte-drapeaux, par exemple, ont été sevrés de cérémonies qui, quand elles se tenaient, ont eu lieu en comité très restreint.
Heureusement, ces derniers mois, ces associations ont pu réunir à nouveau leurs assemblées générales, ce qui leur redonne un peu de vie. Les pouvoirs publics ont soutenu les associations au maximum, c’est vrai. Je n’oublie pas non plus les différentes lois de finances rectificatives, notamment celles de l’an dernier. Elles ont instauré différents dispositifs d’exonérations ou de reports de charge, ainsi que des prêts garantis par l’État, qui ont concerné de nombreuses associations.
Les subventions publiques ont été versées par l’État, mais également par les collectivités territoriales, qui soutiennent les bonnes volontés et les salariés qui œuvrent au sein des différentes associations.
La commission des finances estime que près de 600 millions d’euros d’aides spécifiques, hors mesures transversales, ont ainsi bénéficié aux associations sportives, culturelles et récréatives dans le cadre de la crise sanitaire. Cette somme comprend notamment 141 millions d’euros consacrés à l’augmentation des missions de service civique pour l’ensemble des associations, et 200 millions d’euros pour le Pass’Sport.
En matière de culture, le soutien aux festivals a mobilisé 30 millions d’euros, le soutien au spectacle vivant dans les territoires – théâtre, musique, cinéma – 53 millions d’euros. Grâce à ces aides, le festival Cabaret Vert, organisé par l’association FLaP, et le festival mondial des théâtres de marionnettes ont pu se tenir en août et en septembre dans les Ardennes.
Pour atteindre l’objectif de la proposition de loi, l’outil budgétaire apparaît globalement mieux adapté que l’outil fiscal. Pour toutes les raisons développées précédemment par mes collègues, en particulier par notre rapporteur, qui a notamment souligné les différences de traitement par rapport aux autres organismes d’intérêt général, il conviendrait de retravailler légèrement ces dispositifs.
Notre groupe suivra donc l’avis de la commission des finances. Bien que saluant l’initiative du groupe du RDSE, il votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Ce débat nous a permis d’évoquer l’importance du travail associatif, mise en lumière par les travaux du groupe du RDSE et du sénateur Gold.
Au-delà du soutien continu aux associations dans toute leur diversité, notre mission consiste assurément à leur faciliter la vie et à faire en sorte que les bénévoles reviennent.
Dès le mois de novembre et afin d’alléger la charge administrative qui pèse trop lourdement, nous le savons, sur les bénévoles, l’outil Le Compte Asso leur permettra, par exemple, de ne renseigner qu’une seule fois leur statut et qu’une seule fois leur pièce d’identité.
Nous allons par ailleurs réviser le Pass’Sport, et l’élargir pour intégrer notamment un certain nombre d’associations dites récréatives – le secteur de la danse, par exemple –, qui se trouvaient jusqu’ici entre deux catégories.
Nous veillons également à l’accompagnement au quotidien. Je citerai ici l’initiative de ma collègue Olivia Gregoire, qui a permis que les associations qui n’étaient pas allées au bout de leur demande d’aides soient rappelées par France Active. Nous faisons face, c’est vrai, à un manque d’ingénierie.
Je retiendrai de vos propos liminaires la reconnaissance du soutien financier apporté aux associations pendant la crise, à la fois par l’État et par les collectivités territoriales, mais aussi l’importance du soutien humain, pour accompagner le retour des bénévoles à ce qui fait l’essentiel de leur engagement en leur facilitant la vie au maximum. Il convient de s’appuyer encore et toujours sur le soutien des collectivités, qui connaissent de près les associations.
Je terminerai par le soutien nécessaire aux associations patriotiques, qui ont été privées également d’une partie de leur raison d’être pendant le confinement, mais qui permettent de créer du lien entre les générations. Ce lien entre les générations, c’est aussi la transmission d’un engagement qui est absolument essentiel, dans un moment où notre pays a besoin d’unité.
En résumé, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il faut apporter à nos associations un soutien financier, bien sûr ; un soutien qui leur facilite la vie, toujours ; enfin, un soutien visant à accompagner l’engagement de toutes les générations, dès le plus jeune âge, en profitant du fait que la vie associative et la jeunesse sont au cœur des missions du ministère de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.