Protection de la rémunération des agriculteurs

Protection de la rémunération des agriculteurs

debate, 14/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte de la commission n° 4, rapport n° 3).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés à la dernière étape d’une procédure législative fructueuse, puisqu’elle a abouti à un vote favorable de la commission mixte paritaire le 4 octobre dernier.
Les débats entre députés et sénateurs ont été vifs. Ils ont connu des rebondissements pour aboutir finalement à un consensus sur ce sujet qui nous tient à cœur à tous nos collègues, à savoir assurer une meilleure et une plus juste rémunération à nos agriculteurs. Au-delà, il s’agit de pérenniser nos exploitations pour assurer notre souveraineté alimentaire.
Je tiens à saluer l’esprit d’écoute qui a présidé à nos échanges, à remercier mon collègue rapporteur de l’Assemblée nationale, ceux qui l’ont entouré et notre présidente de commission avec laquelle nous avons étroitement travaillé.
L’accord auquel nous sommes parvenus est le fruit d’un dialogue nourri et respectueux entre les deux assemblées, mais aussi avec vous et vos services, monsieur le ministre. Nous savons combien ces « correctifs » de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Égalim 1 », vous tiennent à cœur.
Le Sénat avait et a toujours quelques réserves quant à la portée de cette loi, qui ne s’intéresse qu’au prix. Comment parler de « revenu » sans considérer les charges toujours croissantes et la perte de compétitivité sur les marchés à l’export ? Comment parler « avenir des agriculteurs » et « souveraineté alimentaire » sans tenir compte d’une politique agricole commune (PAC) et d’une stratégie Farm to Fork faisant l’actualité aujourd’hui, qui pourraient conduire à une chute de production agricole estimée entre 7 % et 12 % ?
Dès lors, nous craignons, monsieur le ministre, que cette proposition de loi ne soit toujours pas à la hauteur des espoirs suscités chez nos agriculteurs.
Néanmoins, le travail mené par la commission des affaires économiques et par l’ensemble de mes collègues en séance a été largement reconnu et préservé par la commission mixte paritaire.
S’agissant des options de l’industriel pour afficher, dans ses conditions générales de vente, la part des matières premières agricoles dans son tarif, le Sénat a fait le choix de revenir sur les trois possibilités offertes initialement.
La nouveauté, issue des débats du Sénat, réside dans le fait que ces trois options sont désormais mises sur le même plan, non hiérarchisées, avec interdiction pour le distributeur d’imposer le choix de l’une plus que de l’autre, sous peine de sanctions.
Les débats au Sénat ont également permis de simplifier considérablement les mécanismes instaurés par cette proposition de loi, les rendant plus adaptables et plus réalistes pour les acteurs économiques, ainsi que plus lisibles, en définitive, pour les consommateurs.
Le dispositif de non-négociabilité des matières premières agricoles et donc de protection de la rémunération des agriculteurs s’appliquera désormais à tous les produits alimentaires, quel que soit leur volume dans le produit. Il ne dépendra plus de la recette choisie par l’industriel. C’est une sécurité et un gage de meilleure rémunération pour le producteur.
Un décret permettra, le cas échéant, d’exclure certains produits très spécifiques pour lesquels le dispositif de la loi ne serait pas opportun.
La commission mixte paritaire a également conservé la clause générale de renégociation des prix des contrats de produits alimentaires en fonction de l’évolution des intrants, comme le transport, l’énergie ou les emballages. Il s’agit d’un principe de réalisme dont l’actualité nous rappelle chaque jour la pertinence et l’urgence.
L’encadrement inédit proposé par le Sénat sur les produits vendus sous marque de distributeur et l’encadrement lié aux pénalités logistiques figurent dans le texte final, excepté quelques légères modifications.
Désormais, les contrats sous marque de distributeur (MDD) disposeront d’une clause de révision automatique du prix en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles.
Concernant l’exclusion des fruits, légumes et bananes de la majoration de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10), un arrêté ministériel pourra exempter de l’expérimentation en cours certains produits pour lesquels la mesure s’est révélée dangereuse et coûteuse.
S’agissant du comité de règlement des différends, en cas de litige sur l’exécution d’un contrat, les parties auront toujours la possibilité de saisir le juge en la forme des référés, ce qui constitue une incitation supplémentaire pour privilégier un règlement amiable du conflit.
Enfin, sur affichage de l’origine de certains produits, afin de préserver toutes les chances d’aboutir au décret de notification, nous avons accepté que l’ordre pondéral décroissant de l’origine des miels ne figure pas explicitement dans la loi. M. le ministre s’est s’engagé à proposer un décret rédigé dans les termes les plus exigeants, et à le confirmer ou à le modifier en fonction de la réponse de la Commission européenne. Nous faisons donc le choix de la confiance et nous espérons bien évidemment le déblocage rapide d’une situation qui perdure depuis plus d’un an.
Tels sont, mes chers collègues, les différents points sur lesquels la commission mixte paritaire a adopté un texte commun.
Je vous invite donc à adopter ces conclusions qui comportent des avancées, certes partielles, mais néanmoins attendues par les agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec un très grand plaisir que je m’exprime devant vous ce soir, car j’ai la conviction que cette nouvelle loi permettra à l’agriculture de redevenir ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être, à savoir un métier d’avenir, un beau métier, qui non seulement permet de produire, d’entretenir les paysages et de chérir la biodiversité, mais aussi de faire vivre des femmes et des hommes qui, chaque jour, se lèvent tôt pour nourrir le peuple de France.
Les avancées, vous l’avez souligné, madame la rapporteure, sont grandes également parce que ce texte permettra d’agir réellement sur les rapports de force en permettant de garantir cette fameuse « marche en avant » du prix et en apportant de la transparence de façon à passer de la défiance à la confiance dans les relations commerciales.
Cette loi donne tout son sens au travail parlementaire au service de l’intérêt général. Je voudrais vous remercier sincèrement du travail collectif qui a été réalisé ici depuis la loi Égalim 1 jusqu’à aujourd’hui.
Les discussions furent parfois âpres, je le sais, mais quel bel exemple de démocratie que de tels débats aient permis d’aboutir à un vote à l’unanimité en commission mixte paritaire. C’est suffisamment rare pour être souligné, et j’en remercie celles et ceux d’entre vous qui y ont participé, car c’est le témoignage d’un vrai travail partenarial.
Je ne peux que me satisfaire des principales dispositions de ce texte. Elles sont conformes à mes convictions exprimées depuis le début sur la transparence, sur la contractualisation pluriannuelle, sur l’équilibre du rapport de force entre les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, au profit de nos agriculteurs.
La commission mixte paritaire a ainsi réintroduit la possibilité pour le fournisseur de donner le prix de chaque matière première agricole qui compose son produit, aux côtés de modalités plus agrégées.
De même, elle a finalement maintenu le comité de règlement des différends.
Enfin, en ce qui concerne le seuil, elle a accepté que le champ de l’article 2 puisse être restreint par décret dans une fourchette allant de 0 % à 25 %.
Sur la difficile question du seuil de revente à perte pour les fruits et légumes, l’article voté en séance au Sénat a été amendé en commission mixte paritaire pour que cette légère entaille à l’augmentation du SRP ne puisse être autorisée qu’en cas de preuve que le revenu des agriculteurs est affecté et surtout à la demande de l’interprofession. Comme nous l’avons toujours fait depuis le début de la législature et comme vous nous y encouragez, nous responsabiliserons les acteurs au sein de l’interprofession, sachant qu’y siègent certes les producteurs, mais aussi, dans beaucoup de cas, des industriels et des distributeurs.
Enfin, le Sénat a introduit dans la loi des dispositions sur l’étiquetage. Elles ont été confirmées par la commission mixte paritaire, ce qui permettra enfin de mettre en place des mesures qui me sont chères et qui avaient été votées ici même en juin 2020 dans la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
Je pense, par exemple, à l’obligation d’indiquer l’origine des viandes dans les cantines ou en restauration. C’est un de mes combats et je compte bien le mener jusqu’au bout, parce que le consommateur a le droit de savoir d’où vient ce qu’il mange et parce que l’information sur la qualité nutritionnelle des produits fait partie de ce qu’il est en droit d’attendre.
Nous sommes allés encore plus loin, grâce au vote d’un amendement du Gouvernement au Sénat, puisque nous avons étendu cette obligation aux plats préparés. En effet, comme j’ai coutume de le dire, si un poulet français n’a rien à voir avec un poulet ukrainien, un nugget français n’a rien à voir non plus avec un nugget ukrainien. Il fallait donc absolument que cette information soit aussi transmise aux consommateurs.
La commission mixte paritaire a accepté également de revoir les modalités de rédaction du Sénat sur les articles relatifs à l’étiquetage. Je pense à la disposition sur le miel, qui permettra enfin, là aussi, de prendre rapidement les textes correspondants. Je sais que certaines modalités d’écriture tenaient à cœur à certains d’entre vous, à commencer par Mme la rapporteure. Mais il n’était pas possible de les maintenir en l’état, l’Union européenne l’avait signalé. Cela étant, je m’engage ici solennellement à défendre ce dossier au niveau européen, ainsi que toutes les thématiques importantes liées à l’origine des produits.
Le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires sera sur la table des négociations l’an prochain à Bruxelles. Nous aurons alors l’occasion de revenir très concrètement et structurellement sur le sujet. Comme je l’ai souligné récemment, les règles du commerce sur ces points ne sont pas admissibles. Que l’on puisse interdire à un État d’indiquer l’origine des miels par ordre pondéral décroissant sur une étiquette, c’est totalement incompréhensible pour le citoyen. Il faut donc changer les choses.
Il nous faut maintenant aller vite pour mettre en œuvre cette loi Égalim 2 avant les prochaines négociations commerciales qui s’annoncent. C’est un texte qui, loin de complexifier, régule. Je réunirai très bientôt les parties prenantes pour expliquer ce texte dans le détail et je mettrai en consultation dans les plus brefs délais les projets de décrets d’application, en particulier celui sur les filières exemptées de l’article 2 en raison de leurs spécificités et celui sur les dates avancées d’obligation de contractualisation au titre de l’article 1er.
Enfin, des formations sont d’ores et déjà prévues pour les entreprises et les acteurs concernés. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher et moi-même ne manquerons pas de réunir très prochainement le comité de suivi des négociations commerciales et de mettre en œuvre tous les dispositifs de contrôle qui s’imposent.
Pour conclure, je voudrais une nouvelle fois vous remercier toutes et tous. Je remercie notamment Mme la rapporteure, ainsi que les députés, au premier rang desquels Grégory Besson-Moreau, qui a défendu cette proposition de loi. Je salue cet engagement collectif et collégial pour faire en sorte que nous puissions revenir définitivement sur la loi de modernisation de l’économie et réintroduire les dispositifs de la loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland », voire aller au-delà.
Ce texte n’épuise pas tout, notamment la question des charges que vous avez évoquées, mais il constitue une étape très importante. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.