Intégration des jeunes majeurs étrangers : Article 1er
debate, 13/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 421-36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412-1.
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
égale à celle restant à courir du cycle de formation dans lequel est inscrit l’étranger et dont la durée ne peut être inférieure à un an
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement, que je qualifierai d’amendement de bons sens, vise à garantir un titre de séjour qui couvre la totalité de la durée de la formation des jeunes en question, parce qu’il nous semble contre-productif de fixer un titre de séjour annuel pour des jeunes en formation, laquelle, par définition, peut excéder le délai d’un an.
On doit avoir un objectif fort en matière de formation de ces jeunes, et ce afin de les préparer au mieux à leur avenir professionnel, mais aussi personnel. On peut comprendre qu’ils aient des réticences à s’engager dans des parcours de formation, notamment dans une formation longue, s’ils ne sont pas sûrs de pouvoir la terminer.
C’était d’ailleurs l’un des objectifs de la carte de séjour pluriannuelle pour les étudiants étrangers lorsque celle-ci a été instaurée.
Dans nos départements, nous connaissons, les uns et les autres, les situations de jeunes qui sont en formation, en apprentissage, qui suivent des études pour obtenir un diplôme et qui se voient cependant délivrer des OQTF, ce qui est absolument incompréhensible, comme de nombreux collègues l’ont souligné.
On ne peut à la fois défendre l’idée d’une obligation de formation des jeunes que la France accueille et, en même temps, les empêcher, puisque c’est de cela qu’il s’agit, de terminer leur formation. C’est d’autant plus problématique que ce titre de séjour restreint à une durée annuelle peut rendre les employeurs formateurs plus réticents à accueillir des jeunes, précisément parce que la possibilité que ces derniers terminent leur formation en serait hypothéquée.
Par cet amendement, nous proposons donc tout simplement de permettre que le titre de séjour couvre la totalité de la durée de la formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je veux juste rappeler à notre collègue que la commission des lois s’est prononcée contre le principe même d’une voie d’accès au séjour de droit pour les jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Par cohérence, je suis bien évidemment défavorable à l’assouplissement de ce dispositif.
De même, la durée de droit commun des cartes de séjour salarié ou travailleur temporaire est d’un an. Étendre cette durée pour les seuls MNA pris en charge par l’ASE après l’âge de 16 ans créerait une rupture d’égalité avec les autres demandeurs de titre.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère réel et sérieux se détermine par l’assiduité à la formation, l’engagement du jeune majeur étranger au sein de la formation dont la participation à la vie de l’entreprise, l’apprentissage de la langue française et l’accompagnement effectif de la structure d’accueil dans toutes les démarches administratives. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’article 1er de la proposition de loi modifie le Ceseda afin de permettre l’octroi de plein droit d’une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire aux jeunes confiés à l’ASE ayant atteint leur majorité et suivant depuis au moins six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle.
Il serait préférable d’inclure à cet article un alinéa visant à clarifier le caractère « réel et sérieux » mentionné au premier alinéa de l’article 1er. Cela évitera un flou dans leur caractérisation.
Je propose alors que soient indiquées les bases sur lesquelles l’administration pourra s’appuyer. Il me semble essentiel que tout jeune majeur confié à l’ASE ait le droit à cette carte et que celle-ci soit attribuée au regard des motivations suivantes.
Seront pris en compte l’assiduité à la formation, l’engagement du jeune majeur au sein de la formation comme sa participation à la vie de l’entreprise. Bien entendu, l’apprentissage de la langue française est un élément nécessaire à une bonne intégration dans la société.
Je souhaite insister sur l’accompagnement effectif de la structure d’accueil dans les démarches administratives : ces jeunes doivent être renseignés correctement. Parfois, par manque de temps ou de personnel, des informations ne leur sont pas transmises. C’est alors un véritable parcours du combattant pour obtenir ne serait-ce qu’une aide dans la préparation de leur dossier. Il ne faudrait pas que cela leur porte préjudice dans l’octroi de leur carte.
Cet amendement a donc pour objet d’ajouter ces garanties dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ce sera un avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, la commission s’étant prononcée contre ce principe d’attribution de droit d’une carte de séjour à ces jeunes.
De toute façon, ces critères quant au caractère « réel et sérieux » de la formation prescrite sont des éléments qui sont déjà pris en compte dans le cadre de la délivrance des titres.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Madame la sénatrice, au-delà des arguments de principe, au-delà des raisons qui viennent d’être invoquées, il ne nous paraît pas nécessaire d’encadrer de manière aussi détaillée le pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative.
En effet, l’annexe 10 du Ceseda, qui peut être modifié par un arrêté, prévoit la liste des pièces justificatives à produire à l’appui d’une demande de titre de séjour, notamment les pièces qui permettent d’apprécier les conditions relatives au « caractère réel et sérieux du suivi de la formation » – relevé de notes, attestations d’assiduité, etc. – et à l’intégration.
le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)