Intégration des jeunes majeurs étrangers : Article 2
debate, 13/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 422-15. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »
Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère réel et sérieux se détermine par l’assiduité à la formation, l’engagement du jeune majeur étranger au sein de la formation dont la participation à la vie scolaire, l’apprentissage de la langue française et l’accompagnement effectif de la structure d’accueil dans toutes les démarches de l’étudiant. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Il serait préférable d’inclure à l’article 2 un alinéa visant à clarifier le caractère « réel et sérieux » mentionné à son premier alinéa. Cela éviterait, comme je l’ai dit précédemment, de maintenir le flou autour des critères d’appréciation.
Les exigences prévues sont les mêmes que pour l’article précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Comme pour les dispositions similaires qui visent l’article 1er, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 n’est pas adopté.)