Intégration des jeunes majeurs étrangers : Article 5

Intégration des jeunes majeurs étrangers : Article 5

debate, 13/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au second alinéa de l’article L. 423-22 et à la première phrase de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’article 5.
Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les cinq articles qui la composent auraient été rejetés. Il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur l’ensemble.
La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote sur l’article.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, en nous présentant sa proposition de loi, Jérôme Durain nous a relaté ce qui s’est passé à Besançon.
Pour ma part, j’habite Besançon, et cette histoire, c’est celle de M. Ravacley, qui est un homme formidable, un boulanger pétri de qualités, si vous permettez l’expression, un honnête homme, quelqu’un qui a du cœur, beaucoup d’humanité, et qui emploie un jeune apprenti formidable, le petit Traoré, qui doit partir pour Dijon y exercer ce métier, toujours par amour pour celui-ci.
À Besançon, d’autres boulangers, confrontés à la même problématique, ont vu la situation réglée par le préfet. Je pense au cas du jeune Guinéen Lamine Diaby.
Il n’y a pas, d’un côté, les bons, qui auraient du cœur, et, à l’opposé, les autres, qui n’en auraient pas au motif qu’ils ne voteront pas cette proposition de loi.
Cela a été dit tout à l’heure, nombre d’enfants et de jeunes ont suivi des parcours prometteurs, et ces jeunes en font partie. Et comme l’ont rappelé tout à l’heure Mme la ministre et Mme la rapporteure, 90 % des dossiers les concernant ont connu une issue favorable en 2021.
Pourquoi une loi, alors que le préfet a la possibilité de discriminer ces parcours ? Il nous faut améliorer les procédures, et les outils juridiques existent. J’ai été sensible aux propos qu’a tenus tout à l’heure Thani Mohamed Soilihi quand il évoquait des « bouleversements ». Je ne sais s’il y aura un appel d’air ; en revanche, je sais qu’il faut mener une vraie réflexion sur l’apprentissage en France et sur les raisons pour lesquelles certains jeunes ne veulent pas s’y engager.
Je ne suis pas certain que ce texte apportera des solutions, lesquelles sont ailleurs. Elles sont diplomatiques – je pense à la Guinée ou à d’autres pays –, ou réglementaires. Madame la ministre, peut-être faudrait-il diffuser une circulaire à l’attention des préfets pour préciser de nouveau leur fonction, leur rôle et leur rappeler le discernement dont ils doivent faire preuve pour ne pas laisser ces jeunes de côté.
Je félicite Jérôme Durain d’avoir provoqué ce débat, mais nous n’avons pas besoin d’une loi : chaque cas doit être étudié précisément.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote sur l’article.

M. Bernard Bonne : Certes, il était intéressant d’aborder cet après-midi la question des mineurs non accompagnés, laquelle l’a déjà été lors de l’examen de la loi 3DS, ou différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification.
Cependant, la plupart de ces problématiques seront traitées dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que le Sénat devrait examiner d’ici à la fin de l’année.
Par conséquent, je confirme que, personnellement, je voterai contre ce texte, non pas que je sois opposé au principe d’une discussion, mais simplement parce que j’estime que l’on ne peut débattre trois fois du même sujet à l’occasion de trois textes différents.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote sur l’article.

M. Jérôme Durain : Lors des débats en commission, l’un de nos collègues nous a dit : « C’est bien, vous êtes généreux », tandis que, tout à l’heure, il a été question d’émotion.
En fait, nous nous fichons un peu de la générosité et de l’émotion : ce que nous voulons, c’est de l’efficacité, comme l’a dit tout à l’heure avec beaucoup de talent notre collègue Jean-Yves Leconte, au service des principes de la République.
Il est question d’humanité, de la dignité de ces jeunes, d’un accès sécurisé à notre territoire. Il ne s’agit pas de « verrouiller » un statut juridique, mais de veiller à offrir à ces jeunes un accueil de qualité, des jeunes qui, comme le disait là encore Jean-Yves Leconte, sont souvent poussés hors de chez eux par leur propre famille.
Cela m’amène à contester très fermement, comme nous le faisons au travers de ce texte, le critère relatif à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine, critère complètement faussé dans la mesure où c’est souvent elle qui pousse ces enfants à cet exil.
Je veux aussi revenir sur la portée juridique de la notion de « plein droit ». Je le répète : il n’est nullement question d’automaticité. L’argument selon lequel nous créerions ainsi un appel d’air est invalidé par ces critères objectifs que nous avons rappelés, lesquels permettent d’attester que des jeunes sont bien inscrits dans un parcours d’intégration, ce qui est souvent le cas.
Comme elles ont été décrites, de manière un peu lisse, l’impression prévaut que l’essentiel des situations serait traité favorablement. Si tel était le cas, alors nous ne verrions pas toutes ces mobilisations en France. Ainsi, une pétition mise en ligne a recueilli près de 50 000 signatures.
Il faut donc mener ce travail, et d’autres textes seront nécessaires. Cette proposition de loi est une occasion manquée de manifester cette humanité que nous devons à ces jeunes dont notre économie a besoin et que leurs patrons soutiennent, mais nous continuerons à porter ce combat juste, qui est à l’honneur de la République.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Je remercie dans un premier temps le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain d’être à l’initiative de cette proposition de loi. Ce texte vient compléter le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet dernier.
Un amendement du Gouvernement a réintroduit la question du sort des jeunes majeurs étrangers, grands oubliés du texte initial. Ainsi, je me réjouis que le Sénat s’empare de ce sujet. Comment ne pas être sensible au sort de ces jeunes, arrivés mineurs, qui ont fait de la France leur pays d’adoption ? Devenus majeurs, ils sont alors menacés d’expulsion et réduits à vivre dans l’indigence, la peur et la clandestinité.
L’objectif de ce texte est de faciliter l’obtention d’une carte de séjour temporaire aux jeunes majeurs étrangers suivant une formation professionnelle ou académique. On ne peut pas les empêcher de poursuivre leur intégration ; on doit plutôt les y encourager. Il faut que ces jeunes, qui suivent assidûment une formation, ne rencontrent pas d’obstacles administratifs. Je suis certaine qu’ils rendront à la France ce qu’elle a investi dans leur formation.
Ce texte est une réponse à ces jeunes, à leurs éducateurs, à leurs enseignants et à leurs employeurs. Leur message a été entendu. Personnellement, je voterai pour.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote sur l’article.

Mme Élisabeth Doineau : Le groupe Union Centriste, cela a été dit par ma collègue Nathalie Goulet, n’est pas favorable à ce texte. Néanmoins, à titre personnel, je salue l’initiative de Jérôme Durain.
Cette proposition de loi soulève deux contradictions et souligne des obligations.
La première des contradictions, c’est que, d’un côté, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance incite les départements à éviter les sorties sèches des jeunes, notamment des mineurs non accompagnés – c’est ce que l’on s’évertue à faire pour certains d’entre eux –, cependant que, d’un autre côté, le ministère de l’intérieur met fin au parcours de ces jeunes quand ils atteignent l’âge de 18 ans.
La seconde contradiction, c’est que des chefs d’entreprise, très heureux d’accueillir ces jeunes, qui nous interpellent – j’ai deux exemples récents à l’esprit –, voudraient leur permettre de poursuivre leur engagement professionnel à leurs côtés.
S’agissant des obligations, je voudrais vous inciter, madame la ministre, à intervenir auprès des préfets, afin que soient mis en place ces protocoles ; si certains le font, d’autres ne le font pas. Ce serait le moyen de rapprocher les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (Casnav) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), qui ne travaillent pas suffisamment ensemble pour préparer en amont l’avenir de ces jeunes.
Les uns et les autres, nous avons tous en tête de très bons exemples d’intégration de ces jeunes, mais nous ne sommes pas capables de les mettre en avant. La communication mériterait d’être améliorée dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, je souhaite tout d’abord remercier l’auteur de ce texte particulièrement important.
Tous, dans nos territoires, nous avons rencontré ces situations, qui concernent des bouchers, des boulangers et bien d’autres professions. Ces jeunes de 16 à 18 ans, inévitablement, ont tissé des rapports humains avec ces artisans, lesquels leur ont transmis leur savoir-faire et les ont accompagnés tout au long de leur cycle de formation. Et quand ils atteignent l’âge de 18 ans, il faudrait leur dire « stop » et tout arrêter ? C’est totalement impossible.
Par conséquent, ce texte est particulièrement important à cet égard. Tout le monde s’accorde sur ce constat, mais certains en tirent la conclusion qu’il suffirait de demander au préfet d’être un peu plus arrangeant.
Or ce serait l’arbitraire le plus total ! Je l’ai moi-même constaté : en fonction des possibilités d’intervenir des préfets, cela marche ou non.

M. Jérôme Durain : Exactement !

M. Guillaume Gontard : Ce n’est pas cela la République ! La République, ce n’est pas l’arbitraire ; c’est tout le contraire. C’est pourquoi ce texte est nécessaire.
Autre réalité, des artisans, des chambres de commerce et d’industrie nous demandent de régler ce problème et expriment leurs besoins de main-d’œuvre et de formations. Et, franchement, l’argument de l’appel d’air, c’est vraiment le dernier des arguments ; on le sait bien, cela ne tient pas.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote sur l’article.

Mme Marie Mercier : Évidemment, nous comprenons l’état d’esprit qui a guidé le travail de Jérôme Durain.
Dans nos communes, nous accompagnons tous des jeunes placés dans de telles situations. Dans ma ville de Chalon-sur-Saône, je suis plus spécifiquement des Maliens ; pour deux d’entre eux, nous avons trouvé des emplois de boucher.
Je tiens d’ailleurs à remercier les patrons qui prennent en charge ces jeunes. Je souligne également le courage dont ces derniers font souvent preuve, en suivant leur formation avec assiduité.
Madame la ministre, il faut effectivement que nous travaillions avec les préfets : chaque situation étant particulière, les cas concrets doivent être examinés au cas par cas.
Cela étant, il faut aussi souligner les failles de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les problèmes auxquels nous sommes confrontés se résoudront sans doute autrement que par un texte de cette nature ; quoi qu’il en soit, nous resterons tous très vigilants ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Très bien !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article 5.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
107
Contre
237
Le Sénat n’a pas adopté.
Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président : La séance est reprise.