Implantation locale des parlementaires : Question préalable

Implantation locale des parlementaires : Question préalable

debate, 12/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Masson, d’une motion n° 25.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique (n° 24, 2021-2022) favorisant l’implantation locale des parlementaires.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la motion.

M. Jean Louis Masson : Madame la ministre, je n’ai pas pour habitude de soutenir le Gouvernement, mais, sur ce dossier, je suis totalement d’accord avec la position que vous avez défendue. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Mes chers collègues, je n’ai pas interrompu ceux qui sont intervenus pour les cumuls ; par correction, il faudrait peut-être laisser parler ceux qui sont contre.
À chaque fois qu’on parle de ce sujet, on peut être certain que les cumulards, ou ceux qui espèrent le devenir, vont se précipiter pour défendre le système ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) On l’a vu lors du vote de la loi organique sous le quinquennat de François Hollande.
Je voudrais dire – j’ai toujours défendu cette position, même quand j’étais député, voilà bien longtemps – que le cumul des mandats et son corollaire direct, l’absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises : deux particularités affligeantes qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Par le passé, les tentatives de limitation des cumuls se sont malheureusement heurtées à l’obstruction de ceux qui profitent et qui abusent du système. Le Premier ministre Édouard Balladur résumait parfaitement la situation en indiquant dans Le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n’y a pas d’enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul. Si on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne. » M. Balladur avait, je le crois, tout à fait raison !
Non sans mal, le président Hollande et son gouvernement sont cependant parvenus à faire voter la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives avec le mandat de parlementaire. C’est un point très positif à mettre à l’actif du bilan de M. Hollande ; comme il n’en a pas beaucoup, laissons-lui au moins celui-là !
Malheureusement, ceux qui ont conduit hier un combat d’arrière-garde contre la loi anti-cumul veulent aujourd’hui essayer d’ouvrir une brèche au profit des cumulards. Je le regrette profondément. Je pense qu’il faudrait au contraire aller beaucoup plus loin.
Ainsi, pour l’application de la limitation des cumuls de mandats, il convient aussi de prendre en compte le mandat de conseiller communautaire. Il est en effet anormal de comptabiliser un mandat de conseiller municipal de base dans une commune de quelques milliers d’habitants si on ne le fait pas pour un mandat de conseiller d’une communauté urbaine ou d’une métropole de plusieurs centaines de milliers d’habitants.
C’est d’autant plus vrai que la montée en puissance des intercommunalités confère aux élus communautaires des responsabilités considérablement plus importantes que celles des élus municipaux.
Un intervenant a évoqué précédemment le cumul horizontal. C’est un véritable problème, et il est injuste qu’il y ait de larges facilités de cumul pour les élus territoriaux et qu’il y en ait beaucoup moins pour les parlementaires.
À mon sens, la solution consiste non pas de permettre aux parlementaires de cumuler, mais au contraire à réduire les possibilités de cumul pour les élus territoriaux Il est honteux que l’on puisse être maire d’une grande ville de 200 000 ou 300 000 habitants, président d’une métropole et vice-président d’un conseil général ou d’un conseil régional. (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) C’était sur ce point qu’il fallait agir ! Là, les cumulards essayent de dénaturer le débat pour recommencer à profiter du système, comme c’était le cas par le passé.

M. Laurent Lafon : C’est fini !

Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : Avis défavorable au regard des arguments que j’ai pu défendre précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadia Hai (Ministre de la Ville) : J’ai expliqué à la tribune pourquoi nous étions défavorables à la proposition de loi organique, mais j’ai également indiqué que la question présentait un intérêt particulier et qu’elle méritait un débat démocratique.
Nous sommes donc opposés à la motion, car nous souhaitons que les échanges sur le sujet puissent se poursuivre.

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 25, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
245
Pour l’adoption
1
Contre
244
Le Sénat n’a pas adopté. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.