Implantation locale des parlementaires : Article additionnel après l’article 1er

Implantation locale des parlementaires : Article additionnel après l’article 1er

debate, 12/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Genet, Mmes Puissat, Berthet et Noël, MM. Perrin, Panunzi et Cadec, Mme Muller-Bronn, MM. Meurant, Laménie et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Charon et Savary, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Longuet, Houpert, B. Fournier, Calvet, Anglars, Lefèvre et Rietmann, Mme Dumont, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Deroche, Bourrat et Thomas, M. Segouin, Mmes Procaccia et M. Mercier et MM. Grand, Belin et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.O. 151 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour le remplaçant d’un député en application de l’article L.O. 176, le délai pour faire cesser une incompatibilité mentionnée au I ou II court à compter de la date du remplacement prévu par cet article. »
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Cet amendement déposé par mon collègue Cyril Pellevat vise à simplifier la procédure à suivre lorsque le suppléant d’un parlementaire est appelé à le remplacer.
À l’heure actuelle, lorsqu’un parlementaire quitte ses fonctions prématurément, son suppléant est obligé de démissionner de ses mandats locaux incompatibles avec un mandat parlementaire, et ce même s’il compte in fine démissionner de son mandat de député. Si le suppléant ne souhaite pas conserver le mandat national, il doit démissionner, dans tous les cas, de ses mandats locaux, puis se faire réélire.
Il s’agit d’une formalité inutilement complexe pour les collectivités, qui doivent organiser des scrutins et bouleverser leur fonctionnement.
Cet amendement vise donc à simplifier la procédure, en prévoyant que le remplaçant dispose d’un délai de trente jours à compter du lendemain de l’événement causant le départ du titulaire.
Il a été rejeté en commission parce que vous considérez, monsieur le rapporteur, que s’il permet de simplifier le fonctionnement des collectivités, il complexifie en revanche celui du Parlement, en créant un risque de vacance du siège et en nécessitant l’organisation plus fréquente de scrutins partiels. Or, lors des dernières élections départementales et régionales, ce cas de figure ne s’est produit que dans trois départements. L’ampleur du risque est donc limitée.
Par ailleurs, vous avez également observé qu’une telle disposition ouvrirait un droit d’option au suppléant, alors que le titulaire ne dispose pas d’une telle possibilité. Mais les situations sont tout à fait différentes ! Le titulaire choisit de se présenter, et il semble normal qu’il soit obligé de garder le mandat le plus récent. En revanche, le suppléant n’a pas forcément cette ambition nationale et accepte souvent la suppléance pour aider le titulaire et lui signifier son soutien. Dès lors, il paraît injuste de l’obliger à quitter ses mandats locaux, lorsqu’il ne souhaite pas conserver le mandat de député.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Sur la forme, la rédaction retenue ne permet pas d’aboutir à l’objectif recherché, nous l’avons dit en commission. Cet amendement aurait donc dû être retravaillé.
Sur le fond, ce droit d’option encourage le fait de choisir le mandat local plutôt que le mandat national. Cela pose problème avant l’échéance de l’élection présidentielle, en favorisant, potentiellement, la vacance des sièges au sein des deux assemblées.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadia Hai (Ministre de la Ville) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu, monsieur Segouin ?

M. Vincent Segouin : Je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23 rectifié est retiré.