Les droits des personnes en situation de handicap sont-ils effectifs et respectés ?
debate, 07/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « Les droits des personnes en situation de handicap sont-ils effectifs et respectés ? »
Dans le débat, la parole est à Mme Laurence Cohen pour le groupe auteur de la demande.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Cathy Apourceau-Poly en raison de problèmes de transport. Cette intervention sera donc à deux voix !
À la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, le Sénat a inscrit à l’ordre du jour ce débat sur les droits des personnes en situation de handicap. Il nous a semblé important et utile d’avoir, à six mois de l’élection présidentielle et des élections législatives, une discussion dans notre Haute Assemblée sur l’effectivité et le respect des droits des personnes en situation de handicap.
Nous aurons, le 12 octobre prochain, l’occasion d’aborder une nouvelle fois la question de l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de débattre avec le Gouvernement de la nature de cette allocation. L’AAH est-elle un revenu minimum de subsistance octroyé par l’État, calculé selon le foyer familial, ou une véritable prestation sociale de compensation du handicap individualisée, selon la situation propre du demandeur ? Pour notre part, la réponse est évidemment la seconde.
Sans la déconjugalisation, que nous sommes nombreuses et nombreux ici à soutenir, il est impossible de sortir d’une situation de dépendance. En effet, notre société enferme en particulier les femmes en situation de handicap qui vivent en couple : 75 % d’entre elles se sentent dépendantes de leur conjoint. De surcroît, on estime que 34 % des femmes en situation de handicap en France ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire ou d’un ex-partenaire.
Tout en abordant la question des aides financières, notre objectif est donc de mener une réflexion globale sur les personnes en situation de handicap, en partant de leurs droits et de leur mise en œuvre effective au quotidien. En effet, la crise sanitaire a mis à rude épreuve notre système de protection sociale. Selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, elle a exacerbé les inégalités des publics vulnérables, tels que les personnes en situation de handicap.
Avant toute chose, il faut rappeler qu’il y a, d’un côté, le handicap et, de l’autre, la personne en situation de handicap. Il ne faut pas les confondre. En France, une personne sur quatre souffre d’une incapacité, d’une limitation d’activité ou d’un handicap.
En ratifiant en 2010 la convention relative aux droits des personnes handicapées, la France s’est engagée, sur le plan international, à sortir d’une approche catégorielle du handicap, fondée sur de simples dispositifs en faveur des personnes en situation de handicap.
Le 14 septembre 2021, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a rendu son rapport sur la mise en œuvre, par la France, de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a fortement critiqué le système actuel, qui prévoit des réponses isolées pour les personnes concernées et perpétue la méprise selon laquelle les personnes handicapées seraient objets de soins et non pas sujets de droit.
Il est donc indispensable de changer d’approche et de cesser d’estimer que la personne en situation de handicap a des besoins et qu’il faut lui apporter une aide : il faut considérer qu’elle a des droits et qu’ils doivent être rendus effectifs.
L’ONU estime que la France adopte un modèle médical et des approches paternalistes du handicap, qui nuisent à la bonne application des droits des personnes handicapées. L’approche des personnes en situation de handicap ne doit plus être fondée sur leur état de santé. Ces personnes doivent au contraire être considérées comme des sujets de droit : elles ont droit à l’éducation, à un logement, à un travail, aux loisirs, à une vie familiale et sexuelle, à l’accès à la santé et aux transports.
Notre société doit repenser son approche du handicap dans notre pays. Pourtant, la France avait fait un premier pas en ce sens lors de l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi reconnaissait pour la première fois la responsabilité de l’environnement dans la production du handicap et traitait de la compensation, par le biais de prestations ou de services, en posant le principe de l’accessibilité à tout, pour toutes et tous.
Malheureusement, depuis 2005, les gouvernements successifs ont été incapables de tenir les engagements inscrits dans la loi. Si des avancées ont pu avoir lieu, nous sommes encore très loin d’une société inclusive. Il suffit de constater l’absence de publication de certains décrets pour se convaincre que l’accessibilité à l’école, à l’emploi ou aux bâtiments publics n’a été que partiellement mise en œuvre.
Christel Prado, présidente de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), posait justement la question dans un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de 2014 de l’opportunité de concevoir une société où les biens et services sont accessibles à toutes et à tous et où toutes les citoyennes et tous les citoyens peuvent faire valoir leurs capacités en exerçant leurs droits fondamentaux.
Dans un rapport du mois d’août, la Défenseure des droits a, elle aussi, fait état d’un bilan contrasté s’agissant de l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap. Ainsi, en 2020, le handicap est, pour la quatrième année consécutive, le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination, ce motif représentant 21 % des réclamations.
Pendant la crise de la covid-19, les personnes en situation de handicap et leurs proches ont subi, comme souvent dans leur quotidien, hélas ! l’absence d’aide, de soutien et de répit.
Face à ces constats alarmants, construire une société inclusive et solidaire s’impose, c’est-à-dire une société qui reconnaisse à chaque personne des droits humains inaliénables et universels – civils, politiques, économiques, sociaux, culturels – et s’assure de la réalité de ces droits et de leur mise en œuvre effective dans la vie quotidienne.
Une telle société suppose des politiques d’aménagement et de développement durable qui prennent mieux en compte l’empreinte sociale, économique et environnementale, des politiques qui combattent les préjugés et les discriminations, qui s’opposent à toute logique d’exclusion et d’injustice sociale, qui garantissent et défendent la participation sociale de chacune et chacun, quelles que soient ses capacités. Il s’agit d’affirmer que chaque personne a sa place et doit respecter celle des autres.
En matière de droit à l’éducation, les enfants et les jeunes en situation de handicap sont particulièrement concernés par cette école qui ne s’adapte pas. Il est temps de prendre les mesures nécessaires pour aller vers une éducation véritablement inclusive et émancipatrice, respectueuse des droits humains. Les enfants et jeunes en situation de handicap connaissent de nombreux décrochages et ruptures de parcours, dus à l’inadaptation de la pédagogie.
Des moyens financiers et du personnel d’encadrement formé sont nécessaires pour garantir la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Il faut rendre accessibles tous les lieux d’accueil, d’activités et d’enseignement, mais également former et soutenir les professionnels de l’éducation et de l’enseignement. Il faut enfin soutenir des structures adaptées, car tous les enfants en situation de handicap ne peuvent intégrer une école dite « ordinaire ».
En matière de droit au travail et à la formation, notre pays connaît un terrible retard. Est-il concevable que, en Île-de-France, Pôle emploi ne dispose que d’une seule personne référente sur ces questions ? Pour favoriser l’accompagnement en milieu ordinaire, des moyens supplémentaires doivent être apportés pour recruter et former des conseillers. Je rappelle que, en plus des contraintes budgétaires, le nombre de places disponibles en établissements ou services d’aide par le travail (ÉSAT) est gelé depuis 2013.
En matière d’accessibilité, les retards dans la mise en œuvre des normes, y compris dans les transports publics, doivent être rattrapés au plus vite, afin que ce droit soit enfin effectif.
En matière de droit au logement, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a lui-même signalé les reculs dans le droit français consécutifs à l’adoption de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN). Il recommande « d’abroger les dispositions de la loi réduisant le seuil des exigences en matière d’accessibilité pour le logement neuf ».
En conclusion, la personne en situation de handicap est aujourd’hui considérée non pas comme un sujet de droit, mais comme une personne ayant des incapacités. C’est ce paradigme qu’il convient de changer en adaptant notre législation.
Je terminerai en citant cette phrase de Gabriel Garcia Marquez : « J’ai appris qu’un homme n’a le droit d’en regarder un autre de haut que pour l’aider à se lever. »
Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous entendiez, dans mon propos et lors du débat qui va suivre, les exigences des personnes en situation de handicap et que vous puissiez faire mieux dans les six mois à venir. Je souhaite enfin que ce débat permette de faire avancer les droits de ces millions de femmes et d’hommes qui n’aspirent qu’à une seule chose : le respect. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie le groupe CRCE d’avoir pris l’initiative de ce débat sur les droits des personnes en situation de handicap. Cet échange offre l’occasion d’examiner les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPH), qui a auditionné la France sur l’application de la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010.
Si nous ne partageons pas la vision caricaturale présentée par le CDPH sur les établissements français accompagnant des personnes en situation de handicap, certaines recommandations vont dans le bon sens : renforcer l’accessibilité des maisons pour femmes handicapées victimes de violences, prévenir le risque de suicide des personnes autistes ou en situation de handicap psychique, limiter les disparités territoriales dans l’accès aux droits, notamment en matière d’accessibilité numérique. Plus largement, nous devons renforcer les dispositifs de protection des adultes vulnérables contre toute forme de maltraitance, allant de la négligence aux violences actives.
D’après les estimations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une personne âgée sur six a été victime de maltraitance dans son environnement, qu’il soit familial ou institutionnel. Seulement un cas sur vingt-quatre fait l’objet d’un signalement. Le handicap est un facteur qui aggrave ce risque.
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) fait clairement état dans son rapport publié en juillet 2020 d’une surexposition des personnes handicapées aux violences physiques, verbales ou sexuelles. Les femmes en situation de handicap sont deux fois plus souvent agressées à domicile ou près de chez elles, souvent par une personne de leur entourage. Le rapport sénatorial de la délégation aux droits des femmes publié en octobre 2019 décrit une situation alarmante pour les femmes autistes, dont 90 % seraient victimes de violences sexuelles.
L’accès aux soins des personnes autistes se révèle parfois difficile. D’après les experts, de nombreuses personnes autistes ou Asperger, en particulier des femmes, mettent en place un mécanisme de camouflage social pour des raisons d’acceptation sociale et professionnelle. Si cette stratégie de dissimulation leur permet de ne pas être identifiées comme des personnes autistes et ainsi d’éviter une forme de stigmatisation, cela se fait bien souvent au détriment de l’accompagnement et du soutien dont elles auraient besoin.
Ce mécanisme d’adaptation, qui concerne davantage les femmes, expliquerait pourquoi les hommes sont trois à quatre fois plus nombreux à être diagnostiqués autistes. Il faudrait, pour renforcer l’accès aux soins de ces personnes, adapter les outils diagnostiques à l’existence d’une spécificité féminine de l’autisme et du syndrome d’Asperger, moins visible et moins détectée.
Nous savons que les personnes autistes sont particulièrement vulnérables au harcèlement, à la dépression et au suicide. Selon une étude publiée en 2014, deux personnes autistes sur trois déclarent avoir envisagé de se suicider. Ces chiffres sont extrêmement préoccupants. C’est pourquoi l’accompagnement de ces personnes trop souvent isolées est indispensable.
Nous saluons la généralisation, annoncée par le Gouvernement, à la suite des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, du remboursement des consultations de psychologue ou de psychothérapeute. Il s’agit d’une avancée importante pour améliorer l’accès à la santé de nombreuses personnes vulnérables, dont celles qui sont atteintes d’un handicap.
J’espère que ce débat et les discussions qui se tiendront dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contribueront, par l’attention qu’ils suscitent et les actions qu’ils permettront de mettre en œuvre, à améliorer l’accès des personnes handicapées à leurs droits, au premier rang desquels figure le droit à la santé.
« Dans ma civilisation, celui qui diffère de moi, loin de me léser, m’enrichit, […] car nul ne souhaite entendre son propre écho. » Ces mots d’Antoine de Saint-Exupéry traduisent notre vision du handicap et plus largement de la société à laquelle nous aspirons. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Laugier applaudit également.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans une interview qu’elle a donnée en 2018, Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, affirmait : « Les personnes handicapées ne seront plus des objets de soin, mais des sujets de droit ».
Pensez-vous, madame la secrétaire d’État, que cela soit réellement le cas en 2021 ? Les droits des personnes handicapées sont-ils pleinement effectifs aujourd’hui ?
Pour le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, qui a publié ses conclusions portant sur l’application par la France de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il semblerait que non.
Selon ce rapport sévère et inquiétant, « le modèle du handicap basé sur les droits de l’homme n’a pas été intégré dans la législation ni la réglementation nationales », pas plus qu’il n’est « devenu partie intégrante de la conscience politique et professionnelle » en France.
Malgré la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » du pays dit des droits de l’homme, les personnes en situation de handicap sont laissées de côté, a affirmé Jonas Ruskus, rapporteur de ce Comité.
De toute évidence, il y a eu des avancées ces dernières années, notamment pour inscrire la question du handicap à l’agenda politique et bâtir une société plus inclusive. Des progrès sont à noter.
Depuis la grande loi sur le handicap de 2005, de nombreuses mesures ont été annoncées par les différents gouvernements.
Je pense par exemple à la modification du code du travail obligeant les employeurs à prendre des mesures d’aménagement raisonnables et assimilant le refus d’obtempérer en la matière à une discrimination fondée sur le handicap.
Je pense aussi à la loi d’orientation destinée à favoriser l’autonomie des personnes handicapées et à la stratégie pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
En mars dernier, contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a voté en faveur de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Comment justifier la réduction du montant de l’allocation d’une personne en situation de handicap pour la seule raison qu’elle se mette en couple ? C’est une injustice ! La démarche du Sénat répondait surtout à une attente sociétale profonde en faveur d’une plus grande autonomie financière au sein du couple.
Il y a aussi la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie : confirmée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sa mise en place est toutefois inaboutie.
Ces mesures vont dans le bon sens, mais ne constituent pas toujours des engagements forts…
Dans les faits, qu’en est-il réellement des droits des handicapés en matière d’éducation, de cadre de vie, d’accessibilité, de droit à la vie, d’égalité, de non-discrimination ou encore de participation à la vie politique et publique ?
Le Comité onusien retient trois points de vigilance sur lesquels la France doit évoluer : le placement systématique en institution des personnes handicapées ; les traitements médicaux sous contrainte, notamment chez les personnes ayant un handicap psychosocial ; le dépistage génétique prénatal des déficiences fœtales, notamment de la trisomie 21, basé sur des stéréotypes négatifs à l’encontre des personnes handicapées et entraînant leur dévalorisation.
Le rejet prénatal des personnes porteuses de trisomie 21 se poursuit tout au long de leur vie. C’est ainsi que le Comité onusien reproche à la France le départ de personnes handicapées vers la Belgique – elles sont contraintes de s’exiler, faute de solutions dans notre pays.
Si nous n’accueillons pas pleinement la différence et la fragilité, alors les personnes handicapées n’auront jamais les mêmes droits que les autres. Elles ont besoin d’aide afin de prendre toute leur place dans la société.
C’est une révolution culturelle qu’il faut mener pour faire émerger cette société plus inclusive et faire changer le regard sur le handicap. L’accueil de la fragilité est le premier critère de notre humanisation.
Prenons l’exemple de l’école. Le droit à l’éducation est garanti par l’article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées. L’école est essentielle pour les enfants : ils y sont instruits et y apprennent les règles de la vie en collectivité. Pourtant, de trop nombreux élèves ne sont plus accompagnés, faute de moyens financiers et d’une pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) – je le constate dans mon département.
L’ONU dénonce ainsi le manque d’aménagements raisonnables pour répondre aux exigences éducatives, particulièrement pour les enfants autistes.
Le sujet de l’éducation est primordial, il faut agir !
Il en est de même concernant l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Aujourd’hui, le taux de chômage des actifs handicapés atteint 19 %. Les entreprises préfèrent payer une contribution plutôt que de respecter le quota ; ce n’est pas acceptable ! Nous devons favoriser la rencontre entre l’entreprise et la personne handicapée. Cela constitue bien souvent un choc positif pour l’entreprise, fabrique de la solidarité et accompagne les personnes handicapées vers l’indépendance.
Dans le champ de la simplification administrative, l’Association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales de la Mayenne, mon département, m’a alerté sur le fait que la numérisation des administrations constitue un risque d’exclusion pour les personnes en situation de handicap.
Les démarches auprès des administrations sont parfois complexes et des difficultés existent pour certains dossiers. La non-fourniture d’un document ou l’incompréhension sur une demande peut entraîner des suspensions de droits pour les personnes handicapées.
J’attire par ailleurs votre attention sur le projet de simplification de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap par une centralisation des informations. L’articulation entre la communauté 360 et son guichet unique, la plateforme de répit pour les aidants et la maison départementale de l’autonomie apportera-t-elle la simplification attendue ?
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Le chemin est encore long pour atteindre une société dite inclusive. Trois conditions doivent être remplies : l’accessibilité des services, notamment aux services numériques ; des ressources et des moyens ; une gamme de services d’accompagnement pour les personnes handicapées.
Madame la secrétaire d’État, quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter aux observations formulées par le Comité onusien ? (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 12 millions de personnes sont touchées par un handicap en France. La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de réelles avancées, mais c’était il y a plus de quinze ans maintenant… Il nous faut encore faire des progrès en matière d’égal accès aux droits des personnes handicapées et tendre davantage vers l’objectif d’une société réellement inclusive.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a voulu ce débat pour que, sur toutes les travées de cet hémicycle, des propositions soient faites afin d’améliorer concrètement la vie des personnes en situation de handicap tout au long de leur vie.
Dès la porte d’entrée que constituent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui doivent assurer la reconnaissance du handicap, la prise en charge et l’accompagnement de la personne, les choses coincent : en moyenne, les MDPH mettent quatre mois et douze jours pour répondre à une demande de prestation. Ces délais peuvent même quadrupler dans certains départements !
Nous faisons là face à un problème structurel, qui nécessite sans doute que les départements, compétents en matière d’action sociale, soient mieux dotés financièrement pour répondre à des demandes en augmentation croissante.
De même, l’ensemble des collectivités locales devraient être accompagnées et bénéficier d’un vaste plan leur permettant de concrétiser plus rapidement la mise en accessibilité de leurs structures, transports ou services.
Selon l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei), il manquerait entre 45 000 et 50 000 places dans les structures médico-sociales. De nombreux enfants sont concernés et ne bénéficient pas toujours des solutions éducatives qu’ils attendent, de même que de jeunes adultes, qui doivent rester, du fait de l’amendement Creton, dans des structures mal adaptées à leur âge.
Les personnes handicapées vieillissantes sont également concernées. C’est un sujet à part entière, particulièrement pour celles qui ne peuvent plus bénéficier du soutien de leurs parents disparus. J’insiste sur ce problème, qui plonge de nombreuses familles dans l’inquiétude et auquel il est apporté trop peu de réponses : nos anciens, qu’ils soient handicapés ou non, doivent pouvoir vieillir dignement et bénéficier de l’accompagnement qui leur est dû par la société.
Plutôt que de garantir un nombre de places suffisant, vous développez des services annexes comme la RAPT, le PAG et maintenant le PCPE, autant d’acronymes qui sont incompréhensibles pour les familles, mais qui ne masquent pas l’absence criante de structures adaptées !
La situation est identique dans les ÉSAT – ma collègue Laurence Cohen l’a évoquée –, où des tensions existent sur le nombre de places, notamment depuis 2013, aucune place n’ayant été créée depuis lors. Environ 2 000 jeunes qui devraient relever d’un tel établissement sont ainsi maintenus en institut médico-éducatif (IME) ou en institut médico-professionnel (IMPro), toujours au titre de l’amendement Creton.
En ce qui concerne la construction de logements accessibles, nous continuons de proposer de revenir sur les reculs de la loi ÉLAN, tant les besoins liés au handicap, mais aussi au vieillissement, plaident pour accroître leur nombre.
J’en viens à la scolarisation des enfants et au scandale qui demeure dans certaines académies : la non-prise en compte des élèves relevant des unités localisées pour l’inclusion scolaire, les classes ULIS, dans les effectifs des établissements scolaires. C’est non seulement inhumain, mais en plus, cela a un effet sur le taux d’encadrement, alors même que ces élèves devraient bénéficier d’un accompagnement renforcé.
Pour sécuriser le parcours des élèves en situation de handicap, trois principaux leviers doivent être actionnés selon nous : il faut professionnaliser les AESH et les « déprécariser », renforcer la formation des enseignants et élaborer un véritable partenariat entre l’école et le médico-social.
Pour conclure, permettez-moi de revenir sur un sujet d’actualité : le refus du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, de reconnaître l’autonomie des personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, refus qui touche particulièrement les femmes. Les femmes qui vivent en couple se sentent à 75 % dépendantes de leur conjoint. La déconjugalisation doit être adoptée ; nous sommes nombreux ici à le dire, comme les personnes concernées et les acteurs de l’accompagnement du handicap. Cette légitime revendication doit être entendue. Soyez sûre, madame la secrétaire d’État, que la mobilisation ne faiblira pas sur ce sujet !
L’accès aux droits fondamentaux doit être effectif dans tous les secteurs de la vie quotidienne – logement, transport, scolarité, formation, emploi, culture, sport. Je n’ai pu esquisser ici que quelques-unes des pistes de travail sur lesquelles nous souhaitons que tout le monde se penche. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Devésa : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui nous est proposé aujourd’hui sur l’initiative de nos collègues du groupe CRCE, que je remercie, porte non seulement le droit des personnes en situation de handicap, et donc l’accès à leurs droits, mais également le soutien que nous devons à ceux qui, proches aidants, apportent une assistance essentielle aux personnes malades, âgées ou handicapées.
En 2020, la Conférence nationale du handicap a permis la signature d’un accord de méthode sur le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Il engage l’État et les départements vers une simplification de l’accès aux droits de façon équitable sur l’ensemble du territoire.
Plus récemment, la feuille de route MDPH 2022 a énoncé des objectifs similaires, à savoir un accès aux droits plus simple, plus efficace et plus équitable sur l’ensemble du territoire.
Madame la secrétaire d’État, nous n’ignorons pas les mesures prises par ordonnances pendant la crise sanitaire pour proroger les droits ou pour les attribuer à vie à celles et ceux dont, malheureusement, la situation n’est pas susceptible de s’améliorer.
Le baromètre n° 3 des MDPH, disponible sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, montre que les données de près d’un tiers des 101 MDPH sont soit totalement soit partiellement indisponibles ! Les données des deux tiers restants montrent que les délais moyens de 45 % des MDPH sont supérieurs à la durée légale de quatre mois. J’en profite pour saluer les bons résultats de la MDPH des Bouches-du-Rhône, dont la moyenne pour le premier trimestre de 2021 est de 1,4 mois – il est donc possible d’aller plus vite et de traiter efficacement les demandes.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire si la moyenne de ces délais s’améliore ? Si oui, de combien ? Surtout, pouvez-vous, dans votre réponse, distinguer le délai moyen de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellement ? Dans un souci d’amélioration du service rendu, tant en termes d’efficacité que d’égalité des territoires, quels leviers pourrait-on actionner afin que les départements puissent améliorer ces délais ?
Hier se déroulait la journée nationale des aidants. Leur reconnaissance est de plus en plus forte. Les politiques publiques tendent à considérer l’aidance comme une politique à part entière.
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée en 2005, permet de financer des solutions si le besoin de répit a été identifié lors de l’examen ou du réexamen de la prestation. Si le besoin apparaît en dehors de ces périodes et que le besoin est soudain, la prise en charge devient plus difficile.
En 2015, soit dix ans plus tard, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement réformait l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et consacrait, à la différence de la PCH, un module en faveur du répit d’environ 500 euros par an, permettant le financement d’une solution de répit.
Cette enveloppe sanctuarisée montre l’évolution de la place de l’aidance dans nos politiques publiques. J’ajoute toutefois que, juridiquement, rien ne s’oppose au financement du répit sur le volet relatif à l’aide humaine du plan APA, lorsque ce volet n’est pas saturé et que le département y consent.
Si je fais ce parallèle, madame la secrétaire d’État, c’est que le champ des personnes handicapées et des personnes âgées relève d’une approche similaire, celle de l’autonomie.
Nous savons que l’accompagnement quotidien des personnes en situation de handicap, que celui-ci soit physique ou mental, peut être éprouvant pour les proches aidants. Nous aimerions donc savoir si vous travaillez à une réforme de la PCH pour y inclure, à l’instar de l’APA, un module dédié au répit facilement accessible et mobilisable. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de réaffirmer le droit à l’éducation des personnes en situation de handicap. Le texte pose les principes de l’école inclusive et prévoit que tout enfant ou adolescent en situation de handicap est de droit inscrit dans l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile.
En 2010, la France ratifiait la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et réaffirmait ainsi sur la scène internationale son engagement à protéger les personnes en situation de handicap et à leur garantir la mise en œuvre effective de leurs droits, dont le droit à l’éducation, sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances.
Onze années après la ratification par la France de cette convention, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU dresse un état des lieux qui, je le pense, mérite réflexion.
Le Comité se dit préoccupé par plusieurs éléments, notamment la présence de structures qui, selon lui, perpétuent la stigmatisation et l’exclusion des enfants en situation de handicap, désignant les IME et les ULIS. Cette préoccupation, qui ne doit pas remettre en cause les bénéfices de ces structures, doit en revanche nous inviter à faire preuve de vigilance et à privilégier le milieu scolaire ouvert chaque fois que cela est possible. Le soutien individualisé est insuffisant, alors qu’il est pourtant nécessaire pour permettre, en particulier aux enfants atteints d’autisme et de trisomie, de satisfaire les exigences académiques requises.
Le Comité déplore aussi la faiblesse de la part des personnes en situation de handicap qui accèdent à l’enseignement supérieur. Au cours de l’année universitaire 2020-2021, 40 000 personnes en situation de handicap suivaient une formation d’enseignement supérieur ; c’est certes 14 000 personnes de plus que l’année précédente, mais cela ne représente qu’un étudiant sur cinquante, alors que plus d’un Français sur six est en situation de handicap.
Le Comité constate également une insuffisance de données statistiques sur la scolarisation des enfants en situation de handicap résidant dans les territoires ultramarins. Les données sont également insuffisantes pour certaines populations malheureusement marginalisées : les Roms, les demandeurs d’asile ou encore les réfugiés.
Autre point : le Comité reproche à la France de n’avoir pas pu fournir des équipements satisfaisants aux enfants en situation de handicap lors de la crise sanitaire, en particulier aux enfants malentendants. La pandémie a, on le sait, contribué à aggraver les disparités dans l’éducation et l’absence d’équipements adaptés a constitué un obstacle de plus à l’inclusion.
Enfin, le Comité a jugé insuffisant l’enseignement dispensé en langue des signes, ainsi que celui de la langue des signes elle-même. Il déplore encore l’absence d’usage et d’enseignement du braille.
Dans son rapport de 2020 sur la mise en œuvre de la convention de l’ONU, le Défenseur des droits souligne de son côté le nombre insuffisant d’AESH recrutés. Ceux-ci sont pourtant un maillon essentiel de la scolarisation de ces élèves grâce à leur travail d’accompagnement et de socialisation.
Les accompagnants décrivent des conditions de travail difficiles, accentuées par la mise en place des pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Ce nouveau dispositif d’organisation du travail des AESH a pu avoir pour effet de confier à l’accompagnant un groupe d’élèves trop nombreux, ne lui permettant plus d’assurer son travail dans les meilleures conditions.
Hier encore, à Lyon, dans mon département, 2 000 professionnels du secteur médico-social manifestaient devant la préfecture pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et le manque de personnel qualifié et pour demander l’extension du Ségur de la santé aux établissements médico-sociaux.
Le bilan n’est cependant pas entièrement négatif : des progrès ont été réalisés, notamment, comme je l’ai évoqué, en termes d’accès à l’enseignement supérieur, mais la situation demeure perfectible.
La semaine prochaine, le Sénat examinera en deuxième lecture la question de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Je forme le vœu que le Sénat fasse, de nouveau, le choix de l’extension des droits des personnes en situation de handicap. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat inscrit à l’ordre du jour aujourd’hui sur l’initiative du groupe CRCE porte sur les droits des personnes en situation de handicap : ces droits sont-ils effectifs et respectés ?
Le respect des droits passe inévitablement par une bonne prise en charge des personnes et donc par la garantie d’un accompagnement adapté et qualifié. Les professionnels qui ont pour mission de « prendre soin » doivent eux-mêmes se sentir bien dans leur métier.
Or l’actualité et les sollicitations dont nous faisons l’objet dans nos départements nous interpellent. Ce mardi 5 octobre, à l’appel d’organisations syndicales et de jeunesse s’est tenue une journée de manifestation interprofessionnelle. Les professionnels du secteur médico-social étaient en première ligne.
Hier, 6 octobre, à l’occasion de la journée nationale des aidants, des mobilisations ont eu lieu dans toute la France autour des métiers du soin et de l’accompagnement des personnes dépendantes. Les professionnels du secteur du handicap, les personnes en situation de handicap et leurs familles étaient nombreux pour dire leur impatience face aux tensions majeures et au risque que la pénurie de main-d’œuvre fait courir aux personnes accompagnées.
Tous tirent la sonnette d’alarme sur le manque de moyens, qui met en péril les métiers du « prendre soin » et en danger le respect des droits des personnes en situation de handicap. Problèmes de recrutement, manque de reconnaissance, épuisement des personnels : dans le secteur médico-social, notamment celui du handicap, les démissions et l’absentéisme sont en augmentation.
Le Ségur a créé une concurrence entre les structures selon leur statut et nous constatons un mouvement de fuite des agents vers celles où ils sont désormais mieux rémunérés.
Le Gouvernement a proposé une hausse de salaire de 183 euros net par mois aux personnels des Ehpad et des hôpitaux publics, mais il a écarté ceux du secteur privé non lucratif du handicap.
L’accord résultant de la mission Laforcade, censé corriger les inégalités, a provoqué de nouvelles désillusions au sein des associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux pour personnes handicapées, en créant de nouvelles incohérences, cette fois-ci entre professionnels d’un même établissement.
La question de la juste valorisation salariale pour l’ensemble des professionnels n’est pas le seul point de tension du secteur.
Promotion des métiers, politique de formation, évolution de carrière, qualité de vie au travail : la question de l’attractivité du secteur doit être retravaillée dans son ensemble pour une prise en charge de qualité des personnes en situation de handicap.
Cette pénurie a des effets délétères sur le bien-être des usagers, principalement dans les établissements médicalisés, qui ont dû mettre en place des fonctionnements dégradés. Les professionnels du secteur, les associations et les familles des personnes en situation de handicap nous alertent sur le nombre croissant de défauts de soins observés ces derniers mois.
Le turn-over des aides-soignants dans ces établissements pose aussi un problème en termes de respect de l’intimité. Il nuit également à la création de liens avec les soignants ou les éducateurs, lesquels se tissent au fil du temps et sont nécessaires pour que les personnes accueillies puissent faire leur connaissance et leur accorder leur confiance. C’est là une atteinte à leur dignité. Ces personnes deviennent alors des objets de soins.
Le recours à des intérimaires, à des bénévoles ou à des retraités manquant souvent de formation ne constitue pas une solution. Certaines structures se voient aujourd’hui contraintes de fermer des services et de limiter les accueils de jour.
Nous sommes surpris de constater que l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne prévoie pas les compensations financières liées aux revalorisations salariales des professionnels de l’accompagnement.
Le projet de loi relatif à l’autonomie aurait pu être l’occasion de répondre à ces inquiétudes et de remettre à plat la prise en charge du handicap dans notre pays, mais nous savons désormais qu’il ne verra pas le jour durant ce quinquennat…
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, le secteur médico-social du handicap requiert des mesures d’urgence pour mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et assurer le respect de leurs droits élémentaires. Ces personnes doivent être des citoyens à part entière.
Je tiens aussi à vous alerter sur le manque de moyens mobilisés par l’éducation nationale pour accompagner la scolarisation des enfants en IME ou en milieu ordinaire. Les enfants porteurs de handicap sont privés d’un accès à l’école de la République, du fait d’un manque cruel d’auxiliaires de vie scolaire.
Je sais que Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, est sensible à ces questions et je connais son engagement,…
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je le suis, moi aussi !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : … mais elle n’est pas entendue !
Comment garantir le respect et l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap dans les conditions que je viens de décrire ?
Quelles mesures le Gouvernement prévoit-il afin de répondre au mal-être des professionnels qui s’engagent pour garantir les droits des personnes en situation de handicap, éviter la maltraitance institutionnelle et permettre aux personnes en situation de handicap d’occuper pleinement leur place de citoyen dans notre société ? (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe CRCE a souhaité inscrire à l’ordre du jour de nos travaux un débat sur les droits des personnes en situation de handicap. Je tiens à saluer cette initiative et à rappeler la nécessité pour notre assemblée de s’exprimer régulièrement sur cette question.
Nous le devons bien sûr aux 12 millions de Français touchés par un handicap, particulièrement aux 9 millions d’entre eux dont le handicap est invisible.
Un tel débat est nécessaire aussi afin de mesurer le chemin parcouru depuis l’adoption en 2005 de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et depuis l’entrée en vigueur en 2008 de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
Ce débat est également l’occasion d’évaluer la politique du Gouvernement en la matière et les efforts consentis pour assurer l’effectivité et le respect des droits des personnes en situation de handicap.
Ces droits, quels sont-ils ?
C’est le droit de vivre, de se former, de travailler, d’avoir une vie intime et personnelle, de se déplacer en sécurité, de s’épanouir. Cela semble une évidence, et pourtant…
C’est aussi le droit de bénéficier d’une compensation financière pour faire face à des situations de vie souvent difficiles. Je pense à la prestation de compensation du handicap et à l’allocation aux adultes handicapés – cette dernière a d’ailleurs été revalorisée à deux reprises depuis le début du quinquennat.
Avec un budget annuel de 51 milliards d’euros, soit 2,2 % du PIB, la France figure à la troisième place des pays européens en termes de financement des politiques consacrées au handicap. Cependant, beaucoup reste à faire. La Défenseure des droits en a fait le constat il y a quelques mois dans un rapport sur la mise en œuvre par la France de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies s’en est d’ailleurs ému. S’il a salué l’ambition de la stratégie nationale pour l’autisme ou la feuille de route pour la santé sexuelle des personnes handicapées, il a critiqué une approche jugée trop médicale et souligné l’urgence d’accroître nos efforts pour lutter contre la stigmatisation.
Si beaucoup reste à faire, il est utile, je pense, de rappeler l’ampleur du travail accompli depuis le début du quinquennat : 400 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés à la rentrée 2021, soit près de 20 % de plus qu’en 2017. Nous agissons en faveur de leur droit à l’éducation.
Nous agissons aussi en faveur de leur droit à une inclusion totale dans leur lieu de vie, grâce à la création des communautés 360, ou dans leur vie professionnelle. Le nombre d’apprentis en situation de handicap a ainsi bondi de 3 500 en 2019 à près de 6 000 en 2020.
Depuis janvier 2021, 15 000 recrutements, dont les deux tiers en contrat à durée indéterminée, ont été réalisés dans le cadre du plan de relance, au titre de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés.
Nous agissons enfin pour leur droit à la protection. Je pense notamment aux projets pilotes en Gironde et en Loire-Atlantique lancés en octobre 2020 pour le soutien et l’accompagnement des femmes en situation de handicap victimes de violences conjugales.
J’évoquerai ici la situation particulière des outre-mer, où les besoins sont plus nombreux qu’ailleurs et où les retards en matière de politique du handicap sont réels.
Une enquête menée par la Drees et l’Insee en 2019 a révélé que 11 % des personnes âgées de 15 ans ou plus sont en situation de handicap dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), contre 9 % dans l’Hexagone. En Martinique, la part des personnes handicapées atteint 13 %.
L’écart est encore plus frappant si l’on compare les chiffres de la population âgée. Ainsi, 21 % des personnes âgées de 55 ans ou plus sont handicapées en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion ; ils sont 24 % en Martinique et à Mayotte, contre 16 % dans l’Hexagone. À cet écart, qui exige des moyens adaptés, s’ajoute le retard de prise en charge des personnes handicapées.
Dans un rapport de septembre 2019 consacré à l’accès aux droits dans les outre-mer, la Défenseure des droits notait ainsi que « les insuffisances des dispositifs sanitaires et les inégalités d’accès à la santé y favorisent le renoncement aux soins, ainsi que les discriminations envers les personnes en mauvaise santé, âgées ou en situation de handicap ».
Ce constat est particulièrement vrai en ce qui concerne la scolarisation et l’accompagnement des plus jeunes. La détection des situations de handicap, faute de moyens suffisants, y est ainsi plus difficile qu’ailleurs.
Surtout, le manque de place dans les structures d’accueil des élèves en situation de handicap est compliqué pour leurs familles, bien sûr, qui se retrouvent parfois isolées, mais aussi pour eux-mêmes, puisque les réponses apportées, destinées à être temporaires, s’inscrivent parfois dans la durée.
La consultation sur les discriminations, lancée en avril dernier pour recueillir les propositions des citoyens, et la plateforme de signalement et d’accompagnement des victimes ou témoins de discriminations permettront – je l’espère – d’attirer un peu plus le regard sur ces territoires et d’apporter les réponses qui s’imposent. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie Laurence Cohen et l’ensemble de ses collègues du groupe CRCE d’avoir pris l’initiative de ce débat sur l’effectivité et le respect des droits des personnes en situation de handicap. Il s’agit là d’un vaste sujet de société, concernant des personnes qui méritent beaucoup de respect et de reconnaissance.
Laurence Cohen l’a rappelé, les chiffres sont alarmants et il faut les avoir toujours en mémoire : le handicap concerne une personne sur quatre.
Lorsque j’ai intégré le Sénat – c’était le 26 août 2007 –, j’ai rejoint la commission des affaires sociales, alors présidée par Nicolas About. Paul Blanc, rapporteur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, soutenait alors la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans les départements, même si toutes les collectivités, ainsi que l’État, sont concernées par le handicap. Leur création a été l’occasion de débattre de leur rôle, mais aussi des notions d’accessibilité et de proximité.
L’accessibilité des personnes atteintes d’un handicap physique est un vaste sujet : il concerne les transports, les écoles, collèges, lycées et universités, mais aussi le logement et l’emploi. Combien de bâtiments ne sont pas encore complètement accessibles ? À titre d’exemple, j’évoquerai les transports ferroviaires, que j’emprunte presque tous les jours. Certes, le personnel des trains fait le maximum pour aider les personnes atteintes d’un handicap physique, mais hier encore, l’ascenseur de la gare de Champagne-Ardenne TGV était en panne. Les dysfonctionnements de ce genre sont encore malheureusement trop nombreux.
Madame la secrétaire d’État, vous êtes chargée de l’éducation prioritaire. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.) À ce titre, il vous reste beaucoup à faire, nous en sommes tous conscients.
Sur l’aspect financier, Arnaud Bazin et Éric Bocquet, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances, rappellent chaque année les limites de l’AAH.
Certes, il y a le volet financier, mais il y a aussi le volet humain, qu’il faut toujours avoir à l’esprit. Le contexte sanitaire a encore mis en évidence le respect que nous devons avoir pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, ainsi que pour l’ensemble des personnels qui œuvrent avec cœur, passion et dévouement auprès d’elles.
Le personnel des établissements s’est trouvé en première ligne durant la crise, alors que les visites n’étaient pas possibles.
M. François Bonhomme : Bravo !
M. Marc Laménie : N’oublions pas le rôle des associations et de tous les bénévoles qui œuvrent pour soutenir les personnes en situation de handicap.
Le volet médico-social, cela a été dit, sera abordé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, lorsqu’il sera question de la cinquième branche, mais aussi lors de l’examen, dans le projet de loi de finances, des crédits de l’État et des collectivités territoriales, qui sont des partenaires particulièrement importants.
J’ai récemment rencontré une conseillère municipale de Charleville-Mézières non voyante, accompagnée d’un chien guide d’aveugle. Notre entretien, qui devait durer deux heures, s’est longuement prolongé et j’ai beaucoup appris – on en apprend tous les jours – sur les nombreuses préoccupations des personnes en situation de handicap et sur les progrès qu’il reste à faire.
Nous sommes tous conscients de ces difficultés et du combat qu’il nous faut mener afin que les personnes en situation de handicap soient respectées et reconnues. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Alain Duffourg. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Alain Duffourg : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, garantir l’accès à l’éducation et à une formation qualifiante, c’est préparer l’avenir de nos enfants, tant socialement que professionnellement.
Le 4 septembre dernier, des milliers d’enfants ont rejoint le chemin de l’école pour la rentrée scolaire. Malheureusement, certains d’entre eux, en situation de handicap, n’ont pas eu cette chance. Aujourd’hui, entre 8 000 et 11 000 enfants en situation de handicap – la majorité présente un handicap cognitif ou intellectuel – restent sans solution. De fait, certains enfants sont exclus de l’école de la République. Cette absence de solution hypothèque leur avenir et met les familles en difficulté.
Le nombre limité d’auxiliaires de vie scolaire, d’assistants d’élèves en situation de handicap et d’unités localisées pour l’inclusion scolaire complique la scolarisation. Les enfants présentant un handicap mental sont particulièrement touchés. Or les conséquences du déficit de scolarisation sont lourdes : retards d’apprentissage, manque de socialisation, difficultés d’intégration et autant de potentiels ignorés.
Cette inégalité suscite des interrogations. Stephen Hawking aurait-il été le physicien et le théoricien que nous connaissons s’il avait été français et atteint d’un handicap dès la naissance ? Quelles auraient été ses chances de devenir le chercheur et l’intellectuel qu’il a été ?
Madame la secrétaire d’État, vous avez lancé, avant la rentrée scolaire 2020, le numéro d’appel de l’école inclusive. Sa mise en œuvre a-t-elle permis une amélioration substantielle des situations et de l’accompagnement ? Pourriez-vous nous informer sur la montée en charge de ce dispositif ? Par ailleurs, ce numéro s’appuie-t-il sur une augmentation significative du nombre d’AESH et d’AVS ? Il nous semble qu’il doit être délicat de proposer des solutions pérennes en l’absence d’encadrement adéquat. À cet égard, quelle est la politique de recrutement du Gouvernement dans ce secteur ?
Nous l’avons dit, une meilleure scolarisation est susceptible de favoriser l’accès à un meilleur diplôme et une plus grande inclusion dans le monde du travail. Les données dont nous disposons confirment ce diagnostic : l’insuffisante scolarisation des personnes handicapées induit un faible niveau de formation, qui nuit à leur intégration sociale.
On constate que le niveau de handicap décroît tendanciellement avec le niveau de diplôme. En d’autres termes, plus le handicap d’un individu est important, plus son niveau de diplôme est bas. D’après les chiffres de 2020 de l’Insee, 80 % des personnes handicapées ont un niveau de qualification inférieur au baccalauréat. Cela explique en partie que leur taux de chômage – il est de 16 % – soit deux fois supérieur à celui de la population générale.
L’accès au travail est un droit pour tous, qui ne doit pas être entravé par un handicap. C’est un enjeu sociétal majeur dont nous savons, madame la secrétaire d’État, que vous mesurez pleinement l’ampleur. La France compte aujourd’hui 3,5 millions de personnes en situation de handicap, dont 700 000 en situation de handicap mental. Quelles solutions comptez-vous apporter pour améliorer leur insertion professionnelle ? (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je remercie nos collègues du groupe CRCE d’avoir demandé la tenue de ce débat.
Les personnes handicapées ont le droit à la protection, « à leur domicile comme à l’extérieur, contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, y compris leurs aspects fondés sur le sexe », conformément à l’article 16 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par les Nations unies en 2006 et signée par la France.
Nous savons pourtant que ce droit à la protection contre les violences sexuelles n’est pas correctement assuré, en particulier dans les institutions accueillant des mineurs en situation de handicap.
Dans le rapport qu’elle a remis en 2019, notre mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles commises sur des mineurs hors du cadre familial a relevé l’exposition particulière de ces enfants. Le ratio varie du simple au triple, comparé aux enfants valides, et du simple au quadruple pour les enfants en situation de handicap mental.
Cette exposition est effrayante, presque systématique, pour les jeunes filles atteintes de troubles autistiques : 90 % d’entre elles subissent des violences sexuelles et 31 % subissent un viol avant l’âge de 9 ans, en raison de leur immense vulnérabilité.
Face à ces fléaux, nous proposions quelques pistes pour améliorer la protection des enfants handicapés : renforcer les contrôles des nombreux intervenants, d’une part, développer les mesures de prévention, d’autre part.
Le premier moyen de protéger les enfants est de contrôler qu’ils ne sont pas exposés à des adultes auteurs d’infractions sexuelles. C’est le but du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Nous notions, en 2019, que ce fichier était méconnu des directions d’établissements accueillant des enfants handicapés et que sa consultation n’était pas systématique, faute d’habilitation des services recruteurs.
En février 2020, le Gouvernement a mesuré la marge de progrès pour faire du Fijais le point nodal de la lutte contre le renouvellement des infractions.
Je profite de ce débat pour vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur les résultats de l’audit effectué par le ministère de la justice : des procédures de téléconsultation du Fijais et du bulletin n° 2 du casier judiciaire sont-elles mises en place pour les établissements médico-sociaux, à l’instar de ce qui se pratique dans les centres de loisirs ?
Quel contrôle est effectué des prestataires de services et des animateurs extérieurs qui interviennent dans les instituts médico-éducatifs ou les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ?
Les directions de ces établissements sont-elles sensibilisées à ces contrôles, alors qu’elles sont aujourd’hui fortement confrontées à des difficultés de recrutement ? À cet égard, les appels à bénévolat pour assurer l’encadrement de certaines activités ne sont pas de nature à nous rassurer.
Nous avions été frappés, concernant les mesures de prévention mises en œuvre, par l’absence totale de procédure et même de réflexion sur les pratiques professionnelles des deux grands réseaux associatifs gestionnaires d’établissements auditionnés. Ces préoccupations semblaient totalement hors de leurs radars.
Là encore, le plan du Gouvernement prévoyait « dès 2020 des formations communes pour renforcer la coopération entre professionnels sur les violences intrafamiliales ». En revanche, aucune stratégie n’a été définie pour accroître le repérage et le signalement des violences commises dans les établissements. Il nous semble primordial que ces enjeux soient inclus dans les modules de formation initiale et continue des professionnels.
C’est ainsi que nous avancerons vers un meilleur droit à la protection des personnes en situation de handicap – les enfants comme les adultes – contre les violences sexuelles. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2021, la place des Français en situation de handicap demeure un enjeu majeur. Près de 12 millions de Français sont actuellement touchés par un handicap et souffrent d’une incapacité ou d’une limitation d’activité.
Certes, les politiques publiques en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap ont été renforcées ces dernières années. Je pense bien sûr à la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’objectif de favoriser l’intégration des personnes handicapées et leur participation à la vie sociale demeure tout aussi important. Pour atteindre cet objectif, la loi privilégiait les éléments essentiels d’une vie normale à laquelle chacun aspire : l’accès aux lieux publics, aux transports en commun, à un logement, ainsi que l’obtention d’un travail adapté.
Pourtant, quinze ans après son entrée en vigueur, l’effectivité de cette loi reste incertaine.
De même, quinze ans après la loi pour l’égalité des droits et des chances, 18 % des personnes souffrant de handicap sont au chômage, soit près du double de la moyenne nationale. En outre, 67 % des personnes souffrant de handicap font face à un manque d’accessibilité des lieux publics et déclarent rencontrer des difficultés pour se déplacer.
Dans cette optique, le 14 septembre dernier, le Comité des Nations unies pour les droits des personnes handicapées relevait les limites de la loi pour l’égalité des droits et des chances de la France. Le Comité regrette par ailleurs que la loi de 2005 définisse un « modèle de prise en charge médico-sociale » favorisant l’institutionnalisation systématique sur la base du handicap.
Les Nations unies ont, par conséquent, recommandé à la France de mettre en œuvre des stratégies afin d’éliminer les représentations négatives ou dévalorisantes des personnes handicapées.
L’ONU a par ailleurs encouragé la France à renforcer les mécanismes tels que la surveillance indépendante et le contrôle judiciaire afin de prévenir toutes les formes de mauvais traitements et de protéger de la surmédication les enfants handicapés placés en institution.
Nos concitoyens en situation de handicap ont en principe les mêmes droits que le reste de la société. En pratique, l’application de ces droits reste souvent parcellaire.
L’exemple de l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés illustre cette inégalité des droits. De nombreuses propositions de loi ont été déposées afin de désindexer l’AAH des revenus du conjoint et du foyer, mais le Gouvernement s’y est malheureusement encore opposé.
Difficultés de niveau de vie, impossibilité d’obtenir l’AAH en deçà d’un certain degré de handicap, baisse de l’AAH de la personne en situation de handicap au fur et à mesure qu’augmentent les revenus du conjoint valide, impossibilité d’acquisitions immobilières : les problématiques posées par l’AAH sont multiples et reflètent la situation à laquelle se heurtent encore nombre de nos compatriotes en situation de handicap. L’ONU invite d’ailleurs le Gouvernement à réformer le règlement de l’AAH en ce sens.
Nous le constatons encore et encore, la personne handicapée est considérée comme une personne souffrant d’incapacités avant d’être considérée comme un sujet de droit.
Il nous revient dorénavant de changer ce paradigme, pour peu que nous voulions réellement que notre pays franchisse une étape importante pour l’inclusion des personnes handicapées. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser ma collègue Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, qui est retenue à l’Assemblée nationale.
En quatre ans, beaucoup a déjà été accompli pour rendre notre société toujours plus inclusive et pour faire toute leur place aux 12 millions de personnes en situation de handicap et à leurs 8 millions d’aidants.
Des mesures historiques, qui étaient attendues depuis longtemps par le secteur, ont été prises pour l’exercice de la pleine citoyenneté, comme le droit de vote, rendu aux majeurs sous tutelle, ou l’allégement de la charge de la preuve pour l’octroi de droits à vie lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
L’engagement de campagne de revaloriser l’AAH a été tenu, son montant ayant été porté à 900 euros par mois pour plus d’un million de bénéficiaires de l’augmentation à taux plein.
Un effort inédit a été fait pour le service public de l’école inclusive et il sera poursuivi.
Enfin, pour la première fois, et au lendemain de la douzième journée nationale des aidants, nous œuvrons pour la reconnaissance des proches aidants. Nous avons créé un congé de proche aidant, indemnisé depuis octobre 2020, et nous investissons dans le développement de solutions de répit.
Nous disposons ainsi d’une feuille de route ambitieuse pour la dernière partie du mandat, établie en concertation avec les personnes en situation de handicap, les associations, les collectivités locales et, bien sûr, la société civile et dont les objectifs ont été renforcés par le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale.
Dans le champ du handicap, quatre réformes prioritaires ont été intégrées au dispositif gouvernemental : elles visent à simplifier l’accès aux droits pour les personnes handicapées, à permettre une intervention précoce auprès des enfants souffrant de troubles du neuro-développement, à offrir une scolarité inclusive et adaptée à tous les enfants handicapés et, enfin, à mieux accompagner les aidants.
Je vais à présent vous présenter les deux réformes dont le secrétariat d’État assure le pilotage en vous faisant part à chaque fois de leur état d’avancement et de l’ambition que nous portons d’ici la fin du mandat, chère Sophie Cluzel. (Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées arrive au banc du Gouvernement.)
Notre première réforme prioritaire porte sur la simplification de l’accès aux droits des personnes handicapées. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l’accès aux droits des personnes en situation de handicap et assurer une équité territoriale, quel que soit le lieu de résidence des personnes concernées.
Nous avons fait le choix de mobiliser tous les leviers réglementaires et budgétaires pour permettre aux MDPH d’accélérer le traitement des dossiers afin que nos concitoyens bénéficient de leurs droits sans avoir à multiplier les démarches.
C’est la logique qui a sous-tendu la création, au début de l’année 2019, de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, le passage de six à douze mois de la validité des certificats médicaux, la simplification des formulaires de demande ou le déploiement d’un système d’information harmonisé pour près de 99 MDPH.
Nous menons cette action en lien étroit avec les conseils départementaux dans le cadre de la Conférence nationale du handicap. Le 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l’État et l’Assemblée des départements de France pour optimiser de façon significative, en deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH.
Après des années de stagnation, l’État mobilise désormais d’importants moyens financiers pour accompagner cette transformation, avec un rehaussement inédit de 15 millions d’euros, dès 2021, du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements au titre du financement des MDPH. Il s’accompagnera d’une meilleure prise en compte de la réalité de la démographie et de l’activité des MDPH afin de soutenir l’équité de la réponse.
Par ailleurs, pour soutenir les départements, la CNSA a mis en place une équipe de sept personnes afin d’épauler les MDPH sur le terrain et améliorer leur processus de traitement et leur pilotage. Il s’agit de réduire le stock des dossiers.
Enfin, pour permettre en toute transparence à chaque citoyen de suivre les avancées et de s’assurer de l’équité territoriale de notre action, nous avons créé, avec Dominique Bussereau, le baromètre des MDPH. Il s’agit d’un tableau de bord de l’activité des 104 MDPH, qui permet de suivre chaque trimestre la progression des différents chantiers et de favoriser une dynamique positive entre les territoires.
L’ensemble de nos actions permet aujourd’hui de disposer d’indicateurs très positifs de suivi de la réforme, même si les moyennes nationales masquent encore des disparités territoriales. Ainsi, à la fin du mois de décembre 2020, il fallait en moyenne de 4,2 mois pour obtenir une réponse de la part d’une MDPH, alors que l’objectif fixé pour 2022 est un délai de 4 mois.
Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux pour le délai d’attribution de l’allocation adulte handicapé, le délai de réponse devant être inférieur à 3 mois. Nous sommes, là encore, au rendez-vous : la moyenne s’établit désormais à 4,1 mois et décroît de trimestre en trimestre.
Le taux d’attribution de droits sans limitation de durée atteint 56 % selon les derniers chiffres, quand l’objectif était d’atteindre 65 %. Ce taux a progressé de 7 points au cours du dernier trimestre de l’année 2020.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, notre action porte ses fruits et notre dynamique se poursuivra en 2021. Nous opterons pour une approche territorialisée en faisant porter nos efforts notamment sur les MDPH qui sont les plus en retard, avec l’appui des services de l’État dans les départements. Nous simplifierons et fluidifierons encore et toujours le travail de ces maisons.
Notre seconde réforme prioritaire vise à permettre une intervention précoce auprès des enfants atteints de troubles du neuro-développement. Chaque année, 35 000 enfants en moyenne naissent en France avec un trouble du neuro-développement. Ils sont diagnostiqués en moyenne vers l’âge de 6 ou 7 ans, alors même qu’il est possible de repérer ces troubles plus précocement. L’enjeu est ainsi d’agir tôt, alors que l’enfant bénéficie encore d’une grande plasticité cérébrale permettant d’améliorer son développement.
Le forfait « intervention précoce » est l’une des mesures phares de la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement pour la période 2018-2022. L’objectif de ce nouveau dispositif est d’identifier le plus tôt possible ces troubles afin de mettre en place pour les enfants de 0 à 7 ans une intervention adaptée afin de favoriser leur développement et de limiter leur surhandicap.
Ce forfait repose sur la mise en place par les agences régionales de santé de plateformes de coordination et d’orientation capables de proposer aux familles, dès les premiers signes d’alerte, des interventions adaptées ou bien de les orienter vers les professionnels libéraux respectant les recommandations de bonnes pratiques, avec lesquels elles auront passé un contrat.
L’intégralité du parcours est évidemment pris en charge par l’assurance maladie. Un forfait sera attribué pendant 24 mois afin de rémunérer les interventions de psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens exerçant en libéral, dont les bilans n’étaient jusqu’alors pas remboursés. Cela représente pour les familles une dépense évitée de 1 500 euros en moyenne.
À ce jour, 63 plateformes sont d’ores et déjà en place et 15 plateformes supplémentaires seront ouvertes avant l’été. Elles auront permis de repérer plus précocement 6 800 enfants et de déclencher 3 807 forfaits de bilan et d’intervention précoce.
D’ici 2022, cent plateformes seront installées sur l’ensemble du territoire, ce qui permettra de repérer 30 000 enfants et d’attribuer 19 000 forfaits au total. Dans les territoires où le déploiement du dispositif se révèle plus difficile, nous faisons appel à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) pour soutenir les ARS.
En parallèle, les premières plateformes dédiées aux enfants de 7 ans à 12 ans présentant des troubles du neurodéveloppement seront également mises en place dès 2021.
Vous pouvez constater que cette réforme change profondément la vie des enfants diagnostiqués et de leurs familles. Il nous faut continuer dans cette voie en mobilisant encore davantage les professionnels de la petite enfance, les médecins généraux et les pédiatres, en lien avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la secrétaire d’État, chère Sophie, l’action de transformation que nous menons. Cette politique facilite la vie de nos concitoyens en situation de handicap, dans la mesure où nous leur accordons tout simplement des droits et le meilleur accompagnement possible dans un projet de société toujours plus inclusive. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Laurence Cohen : Madame la secrétaire d’État, vous n’avez apparemment pas bien écouté le débat : vous n’apportez aucune réponse !
M. François Bonhomme : Ce n’est pas faux !
M. le président : Madame Cohen, le Gouvernement dit ce qu’il veut…
Mme Laurence Cohen : Avec ce gouvernement, tout va bien : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
M. le président : Madame Cohen, un peu de calme. Après tout, chacun est libre de s’exprimer. (Sourires.)
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Les droits des personnes en situation de handicap sont-ils effectifs et respectés ? »