Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État : Question préalable

Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État : Question préalable

debate, 06/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie, par M. Jean Louis Masson d’une motion n° 19.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi n° 807 (2020-2021) tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la motion.

M. Jean Louis Masson : Madame la ministre, avec cette réforme, ce que vous voulez introduire en France, ce n’est ni plus ni moins que le système américain des dépouilles ! L’arbitraire le plus total prévaudra pour la gestion des hauts fonctionnaires, car ce sera le Gouvernement qui décidera au jour le jour de ce qu’il en est.
C’est très grave ! Vous faites croire à nos concitoyens que cette réforme donnera plus de chances aux gens qui viennent de la base. Vous leur dites : « Vous qui venez de la base, vous allez voir, avec cette réforme, vous aurez plus de chances. » Or ce n’est pas vrai !
Ceux qui auront le plus de chances, ce sont ceux qui bénéficieront de piston et ceux qui seront soutenus. Et le pauvre petit gars qui, peut-être, aurait pu très bien réussir dans ses études et obtenir un bon classement se retrouvera complètement marginalisé s’il n’a pas la possibilité d’être soutenu par sa famille, par des relations ou par tel ou tel réseau.
C’est extrêmement grave ! Vous faites le contraire de ce que vous dites. Vous faites quelque chose d’antidémocratique et vous mettez à bas en définitive toute la réforme de la fonction publique de 1945.
Jusqu’à présent, le personnel de la fonction publique a toujours été géré en fonction du mérite et des capacités de chacun, appréciés sur la base d’éléments objectifs.
Ainsi, les nominations et les promotions dépendent de la valeur personnelle et de la réussite aux concours et examens – y compris pendant toute la carrière, car il existe des concours internes – et non d’appréciations subjectives. Le système, à défaut d’être parfait, est au moins juste.
Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nominations au jour le jour, en fonction d’appréciations totalement subjectives et arbitraires.
Cela permettra de généraliser un favoritisme systématique et profondément injuste. C’est déjà le cas actuellement pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale, ou pour certains ambassadeurs. Citons à titre d’exemple un ambassadeur ou une ambassadrice chargée des pôles – on ne voit pas le rapport avec la diplomatie… Il en va de même parfois pour des conseillers d’État ou des fonctionnaires d’autres grands corps, qui sont nommés au tour extérieur.
Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou grâce à leurs relations et à divers trafics d’influence, ou encore pour régler des problèmes politiques ? Je pose la question, mais vous en connaissez la réponse.
La carrière d’un fonctionnaire doit dépendre de sa valeur. Hélas, avec le système qui sera mis en place, ceux qui réussiront sont ceux qui ont des relations familiales, ceux qui font partie de réseaux occultes – par exemple, la franc-maçonnerie – ou ceux qui ont un piston politique !

Mme Cécile Cukierman : Sérieusement ?

M. Jean Louis Masson : Cette réforme veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance, mais c’est complètement faux. Et ce n’est pas en dénigrant ceux qui contestent votre réforme, comme vous l’avez fait tout à l’heure envers M. Retailleau,…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Masson, il faut conclure.

M. Jean Louis Masson : … et comme vous l’avez fait aussi à mon égard,…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : C’est terminé, monsieur Masson !

M. Jean Louis Masson : Heureusement que j’ai déposé deux motions. Ainsi, je pourrai terminer mon propos tout à l’heure.

M. François Patriat (Renaissance) : J’en ai déjà assez entendu…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Cette motion nous étant parvenue tardivement, la commission n’a pu l’examiner ce matin. J’émettrai donc un avis à titre personnel, qui sera défavorable.
Le but de cette proposition de loi est précisément d’ouvrir un vrai débat ce soir. Il est hors de question, par conséquent, d’opposer à son examen une question préalable.
Je voudrais par ailleurs répondre à Mme la ministre sur un point. Ce que nous faisons aujourd’hui relève non pas d’une alliance contre-nature, mais d’une volonté commune, partagée sur toutes les travées, de dialoguer avec vous sur cette proposition de loi.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Catherine Di Folco : L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Ce sera le même avis que celui qui vient d’être exprimé par Mme la rapporteure.
À ma connaissance, selon le règlement du Sénat, une question préalable s’applique lorsqu’il n’y a pas lieu de délibérer. Or s’il n’y a pas lieu de délibérer, pourquoi avoir inscrit la proposition de loi à l’ordre du jour, à moins que cette démarche ne traduise une opposition totale à toute réforme, ce qui aurait au moins le mérite de la cohérence ?
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion. Je suis, en revanche, évidemment prête à débattre d’amendements ou de propositions de fond, dont je déplore l’absence.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : J’ai déposé cette motion, car j’aurais beaucoup apprécié que la commission des lois abroge l’article 59 de la loi de transformation de la fonction publique, qui a permis cette ordonnance.
La commission des lois n’a pas été à la hauteur. Il fallait qu’elle décide cette abrogation, qui aurait entraîné celle de l’ordonnance. C’est cela qu’il fallait faire !
Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. Cependant, je ne souhaite pas qu’elle soit adoptée (Exclamations ironiques sur les travées des groupes RDPI et INDEP.), car j’ai déposé également une motion tendant au renvoi en commission, sur laquelle j’ai quelque chose à dire.
Je retire donc cette première motion, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La motion n° 19, tendant à opposer la question préalable, est retirée.

M. Pierre Médevielle : Déposer un texte pour qu’il ne soit pas adopté, c’est incroyable !

M. Claude Malhuret : C’est la journée des dupes ! (Sourires.)