Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État : Demande de renvoi à la commission
debate, 06/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie, par M. Jean Louis Masson, d’une motion n° 20.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale la proposition de loi n° 807 (2020-2021) tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la motion.
M. Jean Louis Masson : Madame la ministre, lors des questions au Gouvernement du 9 septembre 2021, je vous ai posé la question suivante, que je reprends mot pour mot.
La carrière des fonctionnaires était jusqu’à présent organisée sur des bases claires, tenant compte de leur réussite aux concours et aux examens. Elle dépendait donc de critères objectifs.
À défaut d’être parfait, ce système était au moins juste. Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut le remplacer par des nominations et des promotions au jour le jour, fondées sur des appréciations qui seront inévitablement arbitraires.
Cela conduira inéluctablement à des passe-droits. On le voit déjà, par exemple, pour certaines nominations au tour extérieur d’inspecteurs généraux ou de conseillers d’État, je le répète. Des personnes sont ainsi nommées davantage grâce à leurs relations qu’en raison de leurs compétences.
M. Claude Malhuret : Vous n’avez rien d’autre à dire ?…
M. Jean Louis Masson : C’est ce que je vous ai dit. Vous avez très bien compris, lorsque j’ai posé cette question, que je défendais les hauts fonctionnaires et la fonction publique en général, dans sa configuration issue de la loi de 1945.
Voilà ce que je vous ai dit, madame la ministre. J’ai été très clair sur ce point.
Or vous m’avez fait une réponse stupéfiante. Vous ne m’avez pas répondu sur le fond. Pis, vous avez tenu à mon égard des propos désobligeants et d’une totale mauvaise foi, comme vous l’avez fait à l’encontre de M. Retailleau tout à l’heure !
M. Claude Malhuret : Pauvre victime…
M. Jean Louis Masson : Vous avez prétendu que je critiquais la compétence et le travail des fonctionnaires, alors que j’avais dit exactement le contraire. Je cite vos propos, madame la ministre : « Ministre de la fonction publique, je ne saurais laisser passer qu’à coups de complotisme ou de fake news vous remettiez en cause la compétence et l’engagement de ses hauts fonctionnaires. »
Répondre ainsi à un parlementaire en lui faisant dire exactement le contraire de ce qu’il a dit, c’est honteux, madame la ministre ! Vous n’êtes pas digne de votre fonction !
Vous pouvez accuser les gens de propager des fake news s’ils le font en effet. En revanche, vous ne pouvez pas leur faire dire ce qu’ils n’ont pas dit pour les accuser ensuite de mensonge. Vous êtes de mauvaise foi, c’est honteux !
Vous ne faites pas honneur à M. Macron. Vous ne faites pas honneur au Gouvernement. (Exclamations.)
M. Jean-Claude Requier : Ni vous au Parlement !
M. Jean Louis Masson : Je tenais à vous le dire par le biais de cette motion tendant au renvoi en commission, car c’est indigne. J’ai été scandalisé en vous entendant et j’ai décidé de déposer cette motion pour vous dire ce que je pensais de vous. (Murmures.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cette motion nous étant également parvenue tardivement, comme la précédente, elle n’a pu être examinée par la commission. Je vais émettre à titre personnel un avis à son sujet.
Notre volonté politique commune est vraiment que le débat ait lieu aujourd’hui et que le texte soit rejeté.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Défavorable, et je ne m’étendrai pas sur le reste.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix la motion n° 20, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)