Pacte européen pour l’asile et les migrations
debate, 05/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le pacte européen pour l’asile et les migrations.
Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.
À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en présentant voilà un an son pacte sur les migrations et l’asile, la Commission proposait à l’Europe de prendre un « nouveau départ », à la faveur duquel elle pourrait enfin tourner la page : celle des carences profondes du système de gestion des frontières extérieures et de l’asile, révélées par la crise de 2015, et celle de la division, qui a empoisonné les relations entre États membres et conduit à l’enlisement du précédent paquet Asile.
Le groupe Les Républicains fait naturellement sienne cette ambition de s’attaquer aux principaux maux ayant plongé l’Europe dans un tragique état de fragilité face aux phénomènes migratoires.
Dans un contexte où les flux migratoires vont encore s’accroître en raison du changement climatique ou de l’explosion démographique de l’Afrique, l’enjeu est évidemment immense.
Il est tout d’abord intérieur, car il engage la crédibilité même du projet européen vis-à-vis de nos concitoyens, qui gardent encore en mémoire l’incapacité de l’Union à faire face efficacement à la crise des réfugiés.
Souvenons-nous qu’alors, ce sont les fondations mêmes de l’espace Schengen qui vacillèrent, menaçant d’emporter avec elles le principe de libre circulation et installant la question migratoire comme une question existentielle pour l’Union européenne.
Mais l’enjeu est également extérieur, certains de nos voisins n’hésitant plus à exploiter nos failles et à transformer les migrations en arme géopolitique. La Turquie fut la première à en user, tant pour s’assurer de la retenue des Européens face à sa politique expansionniste que pour en tirer de substantiels revenus – 6 milliards d’euros ont ainsi été versés depuis 2016 et 3,5 milliards d’euros devraient suivre prochainement.
Depuis, ce chantage migratoire a fait des émules : c’est désormais au Maroc et à la Biélorussie de s’essayer à la même méthode pour obtenir de l’Union ou des États membres une inflexion de leur politique étrangère.
Face à ces défis, la réponse européenne doit bien évidemment se déployer sur de multiples fronts, mais elle doit avant tout envoyer un message clair et affirmer ce principe cardinal : nul ne doit pouvoir entrer ou s’installer sur le sol européen sans y avoir été au préalable légalement autorisé.
La constitution d’un système européen robuste, en mesure de faire respecter ce principe, quelles que soient les circonstances, est donc la première des priorités. Les États membres qui sont, et qui doivent rester les seuls maîtres de leur politique migratoire et de leurs frontières en seront les principales chevilles ouvrières. Comme toujours en matière européenne, c’est de leur implication que dépendra la réussite, ou l’échec, de la politique menée.
À ce titre, le pacte prévoit un renforcement du cadre de gouvernance afin de mieux identifier les éventuelles lacunes. Si nécessaire soit-elle, cette approche sera-t-elle pour autant suffisante ? On peut en effet s’interroger, dans la mesure où, en l’absence de régime contraignant, le système proposé ne reposera que sur la pression des pairs et sur l’engagement de la Commission à recourir aux procédures d’infraction à l’encontre des États qui ne rempliraient pas leurs obligations légales.
Bien évidemment, l’Europe ne peut se contenter de surveiller ou de sanctionner les États membres. Elle doit avant tout être pour eux un levier leur permettant de retrouver des marges de manœuvre, tant au niveau des moyens mis à leur disposition que des procédures applicables en matière d’asile et de retour.
Des avancées ont d’ores et déjà été enregistrées en la matière. Je pense, en premier lieu, à la création prochaine de l’agence européenne pour l’asile, ainsi qu’à celle, fin 2016, du corps européen de garde-côtes et garde-frontières, dont la montée en puissance doit s’accélérer.
Je pense également à la création de nouveaux systèmes de contrôle aux frontières, à l’interconnexion des bases de données numériques ou encore au doublement, dans le cadre financier pluriannuel, des fonds dédiés à la gestion des migrations et des frontières.
En ce qui concerne les procédures, les propositions du pacte me semblent aller plutôt dans le bon sens. Ainsi, les nouvelles procédures de filtrage et d’asile à la frontière, couplées à l’élargissement de la base de données Eurodac et aux précédentes propositions de révision des directives Accueil, Qualification et Procédures, devraient permettre aux États membres d’agir plus efficacement.
En n’étant pas tenus d’autoriser l’entrée sur leur territoire et en recourant plus aisément au placement en rétention, ces derniers pourront opérer un contrôle plus strict des demandes d’asile et des mouvements secondaires.
Ils pourront également distinguer plus rapidement les personnes pouvant légitimement prétendre à la protection internationale de celles qui ont vocation à être reconduites dans leur pays d’origine.
Cette nouvelle orientation est d’autant plus essentielle que seules 39 % des demandes d’asile formulées dans l’Union européenne en 2018 avaient reçu une décision positive en première instance.
Toutefois, le nouveau règlement sur la gestion de l’asile et des migrations, proposé en remplacement du très décrié règlement de Dublin, appelle à davantage de circonspection.
La proposition a le mérite d’abandonner définitivement l’idée des quotas de migrants, qui a contribué à tendre à l’extrême les relations entre États membres et qui, de ce fait, était vouée à l’échec.
Pour autant, elle n’abandonne pas l’exigence de solidarité collective. Cependant, le nouveau mécanisme proposé a tout de l’usine à gaz – je pense notamment au laborieux système de « parrainage des retours » imaginé par la Commission pour permettre à la solidarité de s’exprimer. Cette grande complexité est sans doute le prix à payer pour tenter de concilier des points de vue diamétralement opposés, mais elle risque de nuire à l’efficacité et à la lisibilité de l’ensemble.
Enfin, soulignons que la crédibilité du dispositif reposera en grande partie sur l’amélioration de la politique de retour. À ce jour, les chiffres sont catastrophiques : seuls 29 % des personnes qui reçoivent chaque année l’ordre de quitter l’Union européenne regagnent effectivement leur pays, et cette part tombe à 19 % si l’on exclut du calcul les ressortissants des Balkans occidentaux.
Le signal envoyé non seulement à nos concitoyens, mais aussi aux migrants et aux passeurs, est délétère et mine tous les efforts entrepris par ailleurs. À cet égard, il est consternant que le poste de coordinateur de l’Union européenne pour les retours, annoncé lors de la présentation du pacte, n’ait toujours pas été pourvu à ce jour.
Le renforcement de nos procédures et de nos moyens internes, pour s’assurer de la rapidité et de la bonne exécution des décisions de justice, est donc fondamental. Cependant, une fermeté accrue dans le volet extérieur de cette politique de retour est tout aussi indispensable.
La révision du code des visas, adoptée en 2019, qui propose de durcir ou, au contraire, d’assouplir l’octroi de visas en fonction de l’effectivité des réadmissions, montre la voie à suivre. La logique mérite aujourd’hui d’être étendue à d’autres leviers, tels que les accords commerciaux et les politiques d’aide au développement, pour s’assurer une bonne coopération des pays tiers en matière de prévention des migrations ou de réadmission des migrants irréguliers.
Madame le ministre, mes chers collègues, après cinq ans de négociations infructueuses et de psychodrames, l’Europe ne peut plus se permettre, sur un sujet aussi primordial pour nos concitoyens, le luxe de la désunion, de l’attentisme et de l’inefficacité.
Lors de la précédente présidence française du Conseil, en 2008, Nicolas Sarkozy avait réussi, malgré les obstacles, à convaincre ses partenaires d’adopter un texte déjà intitulé « pacte sur l’immigration et l’asile ». Ce pacte a aujourd’hui besoin d’être réformé pour faire face à l’amplification du problème migratoire. Souhaitons que la prochaine présidence française de l’Union se montre à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier le groupe Les Républicains d’avoir souhaité provoquer ce débat devant la Haute Assemblée. Il est pour nous l’occasion d’échanger et de revenir sur la détermination du Gouvernement à agir pour renforcer l’espace de liberté et de sécurité que doit constituer l’Union européenne.
Chacun le constate, la réponse à apporter aux flux migratoires récents, actuels et à venir, est une préoccupation majeure de nos concitoyens. Notre politique européenne commune en matière d’asile et d’immigration doit être revue en profondeur pour mieux répondre aux flux migratoires vers l’Europe et aux situations de crise comme celles que nous avons connues en 2015 et 2016.
Comment faire ? La France appelle depuis longtemps de ses vœux une réforme ambitieuse pour deux raisons principales.
D’une part, parce que notre espace de libre circulation – une des conquêtes les plus précieuses de la construction européenne – appelle des règles communes : on ne peut avoir une frontière extérieure commune, un espace sans frontières intérieures et se satisfaire de la disparité actuelle des pratiques des États membres.
D’autre part, parce que notre environnement est de plus en plus difficile. Les migrations internationales apparaissent comme un phénomène incontournable qui doit être régulé. Nous devons aussi avoir à l’esprit que les flux migratoires alimentent des filières criminelles très prospères qui se nourrissent de la misère humaine.
Enfin, ces flux sont désormais souvent utilisés contre nous par certains États, avec beaucoup de cynisme – nous l’avons vu l’été dernier avec la Biélorussie. Ne croyons pas, cependant, que l’Europe soit restée passive depuis 2015 : je pense, en particulier, au règlement Frontex de 2019, qui nous a permis de doter l’agence de moyens considérables. Nous en déjà débattu ici même.
C’est d’ailleurs pour faire face à ces défis que la Commission européenne a proposé, le 23 septembre 2020, un pacte européen sur les migrations et l’asile. Le Gouvernement est convaincu que cette proposition ambitieuse contient les outils qui vont nous permettre de mettre en place une politique migratoire européenne ambitieuse et cohérente.
Par rapport au paquet Asile de 2016, dont la négociation avait fini par s’enliser, je relève une différence majeure : le pacte embrasse l’ensemble du champ migratoire. Autrement dit, il ne s’agit pas seulement de réformer le régime européen de l’asile, mais de couvrir l’ensemble des instruments dont nous disposons ou d’en développer de nouveaux.
Le pacte contient d’abord une refonte du régime européen de l’asile. Je distingue ici trois sujets.
Premièrement, nous ne pouvons laisser les États membres dits « de première entrée » subir seuls les conséquences de la géographie : ils gardent notre frontière extérieure pour le compte de tous les autres. Cette réalité implique une politique de solidarité que la France soutient. Nous en avons montré l’exemple avec des pays comme la Grèce ou l’Italie.
Deuxièmement, la disparité actuelle des pratiques n’est pas viable, qu’il s’agisse des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, des délais d’instruction des demandes ou même des taux de protection par nationalité. Il nous faut harmoniser tout cela.
Troisièmement, les États membres, et notamment ceux qui, comme la France, sont les principaux destinataires des flux secondaires, doivent avoir la garantie que les migrants arrivant en Europe sont dûment enregistrés dans les systèmes d’information européens et qu’ils peuvent être éloignés rapidement lorsqu’ils sont manifestement inéligibles à l’asile. À défaut, ils alimentent pendant des années des flux secondaires à travers l’Europe.
Ce dernier point renvoie au deuxième aspect majeur du pacte, à savoir la protection de la frontière extérieure. Pour répondre au terrorisme islamiste, qui a frappé notre pays en 2015, nous avons procédé au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, comme le permet le code Schengen. Or, pour conserver l’esprit de Schengen, le Gouvernement juge essentiel le règlement dit « filtrage », qui fait partie du pacte et qui instaurera à la frontière extérieure des obligations de contrôle beaucoup plus strictes.
Le contrôle rigoureux de la frontière extérieure nous semble en effet être l’une des conditions de la solidarité à l’égard des États « de première entrée ».
Enfin, le pacte traite la dimension extérieure des migrations, composante essentielle d’une politique migratoire efficace. Là encore, nous avons bien progressé. Je rappelle, par exemple, que l’Union européenne, notamment sous l’impulsion de la France, a adopté en 2019 un règlement instituant, à l’échelon européen, un mécanisme dit «visa-réadmission» : il s’agit de restreindre l’accès aux visas dans les pays qui ne coopèrent pas suffisamment avec nous en matière de réadmission. Vous le savez, c’est un sujet d’actualité.
D’une manière générale, la France estime que l’Union européenne doit mener un dialogue plus exigeant et mutuellement bénéfique avec les pays d’origine et de transit. Le Conseil européen a adopté en juin dernier des orientations ambitieuses en ce domaine. Dans ce dialogue, nous croyons que toutes les questions doivent être abordées : la coopération en matière de réadmission, mais aussi la gestion concertée des flux migratoires, le soutien opérationnel et financier à ces pays, la lutte contre les trafics d’êtres humains et les réseaux de passeurs ou encore le développement économique.
Nous sommes à quelques semaines seulement de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Les objectifs du Gouvernement sont de construire une Europe plus solidaire et plus souveraine. Le pacte sur les migrations et l’asile, dans un domaine important pour les Européens, y contribue.
La France assurera avec détermination, pendant les six mois de sa présidence, la conduite des négociations européennes. Le pacte peut être une étape dans la construction d’un espace de libre circulation plus sûr et dans la mise en place de partenariats féconds avec les pays d’origine et de transit des migrations. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)