Lutte contre la maltraitance animale : Article 4
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut » ;
2° À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « ou de ladite association » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité ou d’une association de protection des animaux » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur leurs lieux de capture. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié ter est présenté par Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Bonneau, Mme Canayer, MM. Canévet, Cigolotti, Delcros, S. Demilly et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat et Guidez, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Laugier, Le Nay et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot et Louault et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Saint-Pé, Vérien et Vermeillet.
L’amendement n° 138 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Genet, Lefèvre et Laménie, Mme Demas et M. Houpert.
L’amendement n° 197 est présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
1° Supprimer le mot :
même
2° Supprimer les mots :
, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité
III. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié ter.
Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement de précision particulièrement important au regard du code général des collectivités territoriales.
La possibilité d’intervention du président d’intercommunalité, telle qu’elle est envisagée par le texte issu de la commission, ne convient pas s’agissant d’un transfert de pouvoir de police et de responsabilité. En effet, les transferts obéissent à des règles strictes, prévues par le CGCT.
Ce transfert doit par ailleurs pouvoir être rattaché à l’exercice d’une compétence communautaire, ce qui n’est pas le cas dans le texte qui nous est proposé.
Cet amendement a pour objet de clarifier l’intervention de l’intercommunalité par la mutualisation de moyens – embauche de personnel, équipements dédiés, etc. –, au service des maires, et de ne pas créer une concurrence dans l’exercice des pouvoirs de police en la matière.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié bis.
Mme Nadine Bellurot : Il s’agit en effet de faire preuve de précision en ce qui concerne les pouvoirs de police des maires.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 197.
Mme Anne Chain-Larché : Il faut préciser que l’appui de l’EPCI reflète non pas un transfert du pouvoir de police du maire, mais une intervention dans le cadre d’une mutualisation, via des services communs au niveau de l’EPCI.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié ter, 138 rectifié bis et 197.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mmes Muller-Bronn et N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés ;
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Je n’ai pas voulu intervenir dans le débat précédent sur l’obligation pour les communes d’intervenir dans le cadre de la procédure dite « chats libres », pour stériliser et identifier les animaux.
Cependant, il faut bien voir que toute campagne est vouée à l’échec, quand bien même elle serait menée à l’échelle nationale et sans « trou » territorial laissant la possibilité aux animaux de se reproduire, dès lors qu’elle ne donne pas lieu à des efforts réguliers, poursuivis année après année.
Or il faut pour cela que des associations se chargent de capturer les animaux et que des vétérinaires s’occupent de les stériliser, sachant que, contrairement à ce qui a été annoncé, les tarifs pratiqués dans le cas des opérations de protection d’animaux tournent plutôt autour de 80 euros pour une chatte et 60 euros pour un mâle, couvrant à peine les frais dans le premier cas et restant corrects dans le second.
Quoi qu’il en soit, il faut inscrire cette action dans le long terme, faute de quoi elle est vouée à l’échec. Pour avoir œuvré trente ans comme vétérinaire et été maire durant une bonne partie de ces années, je sais combien il est difficile d’agir, malheureusement.
Toute mesure coercitive reste à mon avis inefficace, car rien n’est prévu pour constater et sanctionner les manquements d’un maire défaillant. Mieux vaut donc se concentrer sur la manière dont on peut faciliter la mise en place du dispositif, en traitant notamment la question de son financement, que les orateurs précédents ont parfaitement exposée.
Je propose également d’opérer une modification très simple, en libérant la collectivité de la responsabilité de ces animaux. En l’état actuel, si la commune figure comme détenteur de l’animal sur le certificat d’immatriculation, il lui revient d’en assurer la gestion et le suivi sanitaire, responsabilité qui reste très difficile à exercer dans le cas d’animaux errants qu’on ne peut pas attraper comme on veut. La responsabilité juridique de la collectivité pourrait aussi être mise en cause.
Par conséquent, je vous propose de supprimer les obligations de la commune en matière de « gestion et suivi sanitaire » des animaux. En effet, une commune qui ferait preuve de bienveillance pour traiter le problème des « chats libres » risque d’être doublement sanctionnée, du fait de responsabilités qui ne devraient pas lui revenir et que, en réalité, elle ne peut pas exercer.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : J’entends les arguments de notre collègue Bazin.
Toutefois, nous avons consulté l’Association des maires de France, qui ne nous a fait part d’aucune difficulté particulière à ce sujet. Cette responsabilité des communes figure dans le code général des collectivités territoriales et les maires l’exercent déjà, en prodiguant des soins aux chats errants. En outre, nous avons précédemment supprimé l’obligation faite aux maires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
34
Contre
308
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 198, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-2, la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-5 et la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-10 du code rural et de la pêche maritime sont, à chaque fois, remplacés par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 211-27
Résultant de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux
».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)