Lutte contre la maltraitance animale : Article 4 ter
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 64 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter, supprimé en commission, qui prévoit l’interdiction de la vente de femelles gestantes sans l’information préalable de l’acheteur.
L’objectif est de lutter contre les tromperies et d’éviter qu’un acquéreur ne soit encouragé à abandonner ou euthanasier les petits à naître.
Pour supprimer cet article, le rapporteur a notamment argué du fait qu’il serait très difficilement applicable, faute de technique fiable de diagnostic de la gestation animale.
Nous estimons pour notre part qu’un professionnel sérieux doit être en mesure de savoir si une femelle est gestante ou non. S’il n’y parvient pas, notamment dans le cas de petits animaux, le vendeur mis en cause pourra toujours invoquer sa bonne foi et démontrer qu’il n’est pas en mesure d’avoir cette information.
La suppression de cet article ne semble pas favoriser le renforcement du bien-être animal, car l’on sait le sort qui peut être réservé à des portées d’animaux non voulues.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Daniel Salmon : Il est très fréquent que des animaux gestants soient vendus et que cela conduise à l’abandon des petits, dont la naissance n’était pas prévue dans le contrat.
Cet amendement a pour objet que les acheteurs soient informés si la femelle est gestante, dans la mesure du possible, car on ne peut effectivement pas toujours le savoir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Nous avons discuté ce sujet en commission et nous avons adopté l’amendement de suppression de l’article présenté par M. Bazin.
En effet, le dispositif est de facto inapplicable, puisque l’on ne sait pas déterminer dès le premier jour, ni biologiquement ni techniquement, si un animal est gestant. Il semble donc disproportionné de faire peser une telle obligation sur des vendeurs, a fortiori sur des particuliers qui n’ont pas les moyens de s’en acquitter.
En outre, s’il est prouvé qu’un vendeur a volontairement caché une gestation, le code civil prévoit déjà que l’acquéreur peut se retourner contre lui pour réticence dolosive.
Enfin, il suffira au vendeur d’évoquer la « possibilité » d’une gestation, en rappelant que celle-ci reste toujours très difficile à démontrer, pour contourner l’obligation.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le sujet est important.
Sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je remercie la commission d’avoir adopté mon amendement.
La gestation d’une chatte dure deux mois. Il faut attendre trois à quatre semaines avant de pouvoir poser un diagnostic de gestation.
En outre, dans le cas d’une espèce comme celle des rongeurs, où les animaux sont de petite taille – souris, gerbilles ou autres –, comment savoir si les femelles sont gestantes ou pas ? C’est rigoureusement impossible.
En votant ces amendements, nous risquons de créer des situations infernales. L’intention est sans doute bonne, mais la mesure est techniquement impossible à mettre en œuvre.
Que les vendeurs soient des professionnels sérieux ou non, ils se heurtent aux réalités de la physiologie. Pour la plupart des espèces, ils sont dans l’incapacité de poser un diagnostic précoce, et dans le cas de certaines espèces de petite taille, ils ne peuvent pas poser de diagnostic du tout. En effet, la mesure ne concerne pas seulement les chiens et les chats, mais tous les animaux de compagnie, dont font partie les reptiles, les amphibiens, les oiseaux…
Dans la mesure où nous sommes confrontés à un véritable problème technique, malgré toutes les bonnes intentions, il ne faut surtout pas rétablir cette disposition.
Mme la présidente : Monsieur Tissot, l’amendement n° 26 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot : Non, je vais le retirer. Nous souhaitions favoriser le bien-être animal, mais nous ne nous étions pas rendu compte de la difficulté qu’il pouvait y avoir à constater une gestation. Les explications de M. Bazin et l’exemple des rongeurs sont convaincants.
Je retire donc l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 26 est retiré.
Monsieur Salmon, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon : Nous n’avions effectivement pas envisagé le cas des gerbilles en rédigeant cet amendement, mais plutôt celui des chats et des chiens, dont la gestation peut être connue et que certains vendeurs cachent parfois de manière intentionnelle… Je comprends néanmoins la difficulté technique de la mesure.
Je retire donc moi aussi mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 64 est retiré.
En conséquence, l’article 4 ter demeure supprimé.