Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 4 ter

Lutte contre la maltraitance animale : Article additionnel après l’article 4 ter

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 97 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Saury, Hingray, Genet et Chasseing et Mmes Devésa et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à interdire la vente à crédit des animaux de compagnie. Il me tient à cœur, et j’espère qu’il prospérera.
Pendant les trente années où j’ai exercé comme vétérinaire, j’ai été confronté à des situations où des animaux, victimes d’accidents ou de maladies, avaient besoin de soins parfois coûteux, alors que leurs propriétaires s’étaient déjà endettés sur douze mois pour pouvoir les acquérir et qu’ils avaient du mal à payer leurs mensualités. Prodiguer des soins dans ces conditions reste très compliqué…
Il m’a donc paru raisonnable de supprimer la possibilité de vendre à crédit des animaux de compagnie, au moins à titre d’argument promotionnel. En effet, ce type d’argument renforce les achats d’impulsion, en levant l’inhibition liée aux moyens financiers.
On m’objectera que les gens pourront toujours recourir au crédit à la consommation, en dehors de l’établissement où ils souhaitent acheter un chien, un chat ou un autre animal plus onéreux, appartenant à la catégorie dite « des nouveaux animaux de compagnie », avec les gammes que l’on connaît des reptiles, oiseaux et autres.
Il me semble toutefois que l’argument promotionnel qui lève l’inhibition au moment de l’achat et le recours au crédit relèvent de deux démarches différentes. Il est donc utile d’interdire la vente à crédit pour la protection même des animaux et pour celle des acheteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Si vous aviez interdit les promotions lancées par les vendeurs pour que les clients puissent payer leur animal en plusieurs fois, j’aurais pu comprendre votre amendement. Personne ne contestera qu’accueillir un animal constitue un véritable engagement, y compris financier. Cela figure d’ailleurs dans le certificat de connaissance d’engagement inscrit à l’article 1er.
Cependant, je ne crois pas que le niveau de trésorerie d’une personne à un instant donné soit un bon indicateur de sa capacité à prendre soin de son animal. Que le prix d’acquisition soit réglé en une fois ou en plusieurs ne permet pas non plus de distinguer les bons et les mauvais propriétaires d’animaux.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je suis très défavorable à cet amendement, selon les mêmes arguments que ceux qu’a développés Mme la rapporteure. En effet, monsieur le sénateur, vous ne visez pas les offres promotionnelles, mais vous proposez que toute personne qui doit recourir au crédit pour acquérir un animal de compagnie ne puisse plus le faire.
Cela ne correspond en aucune manière à la conception que je me fais de notre société. Adopter votre amendement reviendrait à inscrire dans la loi que la capacité financière d’une personne conditionne la possibilité d’acquérir un animal de compagnie.
J’émets donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je vous rassure, monsieur le ministre, j’ai aussi déposé un amendement sur la promotion que les animaleries pratiquent pour vendre certains animaux.
La vente à crédit pose véritablement un problème. Soit l’on peut acquérir un animal parce que l’on dispose des moyens financiers pour faire face ensuite à ses besoins, soit on ne les a pas. Lorsque quelqu’un doit emprunter pour acquérir un animal, on peut s’interroger sur la capacité financière dont cette personne disposera pour veiller aux besoins de l’animal.
Il me semble que la formulation de « vente à crédit » couvre la notion de vente en trois ou quatre fois sans frais. Si tel n’est pas le cas, nous pourrons préciser la rédaction. Cette mesure reste très utile à mes yeux.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Mon cher collègue, je vous demande vraiment de retirer cet amendement, qui est gênant d’un point de vue moral. En réalité, cette disposition fait passer pour de mauvais maîtres des gens modestes qui veulent acquérir un animal de compagnie, mais qui ne peuvent pas avoir accès à une facilité de crédit.
Pour prendre un exemple dans le domaine de la consommation, c’est comme si l’on interdisait à quelqu’un d’acheter une voiture en prétextant que, s’il l’achète à crédit, c’est qu’il ne sait pas conduire.
Je pourrais comprendre que vous souhaitiez interdire la promotion sur la vente d’animaux, mais interdire la vente à crédit me semble irrationnel et manque un peu d’humanité. Les effets de bord de la mesure ne sont pas souhaitables.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.

Mme Annick Jacquemet : La question financière est difficile, mais, cher collègue et confrère, pour avoir également exercé comme vétérinaire pendant trente ans, je ne crois pas que l’on puisse dire que les gens qui ont des budgets serrés ne soignent pas leurs animaux. On constate au contraire que certains d’entre eux trouvent des solutions pour que leurs animaux puissent recevoir des soins, même quand ces derniers sont un peu lourds.
Je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Je suis tout à fait sensible aux arguments de Mme la présidente des affaires économiques. Il ne s’agit pas de stigmatiser les personnes qui ont moins de ressources, sans forcément que cela les empêche de très bien soigner leurs animaux.
Cependant, chacun sait que lorsque l’on acquiert un animal, il faut engager des frais pour les visites chez le vétérinaire ou pour la nourriture. Par conséquent, cette mesure vise à lutter contre l’abandon des animaux.
Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Si les familles les plus modestes étaient les seules à abandonner les chiens, les chats et les animaux domestiques, cela se saurait ! (M. le ministre approuve.) La question est à mon avis plus complexe.
Mme la présidente Primas et l’un de nos collègues ont rappelé à juste titre que les familles populaires – sans généraliser, car c’est aussi le cas d’autres familles – vouaient souvent un attachement fort à leur animal de compagnie.
Ces animaux aident les gens à lutter contre la solitude. Il arrive souvent que les propriétaires qui manquent de moyens se privent eux-mêmes pour pouvoir soigner leur animal et le nourrir.
Nous ne sommes pas intervenus dans la discussion précédente sur les sans-abri, mais nous ne pouvons pas laisser passer cette mesure et nous voterons contre cet amendement. Je ne dis pas que M. Bazin cherche à stigmatiser les familles populaires, mais, en réalité, c’est à cela qu’aboutirait l’adoption de cet amendement, les explications de vote de certains de nos collègues en témoignent. Nous ne pouvons pas laisser passer cela.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)