Lutte contre la maltraitance animale : Article 4 sexies
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3.
« L’expédition d’animaux via des systèmes d’envoi de colis postaux est interdite.
« La mention “satisfait ou remboursé” ou dérivé est interdite. »
Mme la présidente : L’amendement n° 67, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites de vente en ligne, » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Seuls les sites internet spécialisés de vente en ligne dont la liste est déterminée par décret sont autorisés à céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie.
« L’expédition d’animaux via des systèmes d’envoi de colis postaux est interdite.
« La mention “satisfait ou remboursé” ou dérivé est interdite. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : La vente d’animaux sur des sites généralistes, comme s’il s’agissait de simples objets, renforce l’impulsivité de l’achat.
Or un achat irréfléchi suscite une triple peine : il expose l’animal au risque d’abandon, il nuit à la profession d’éleveur et il favorise un trafic international.
Il s’agit du troisième trafic en volume financier, après la drogue et les armes. Tant que l’on autorisera la vente d’animaux sur des sites et plateformes non spécialisés, on ne pourra pas lutter.
Après avoir reconnu aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, nous ne pouvons les vendre comme de vulgaires objets. L’utilisation de plateformes en ligne et de réseaux sociaux pour proposer des animaux de compagnie à la vente est en pleine expansion : en 2020, comme l’a rappelé la commission, près de 420 000 petites annonces concernant les chiens et les chats, ont été déposées sur le site Leboncoin. Ce canal, très peu réglementé, laisse libre cours à un certain nombre de dérives.
Pour mettre un terme à ces flux, qui ne sont plus acceptables, il est essentiel d’interdire la vente d’animaux sur les plateformes et sites non spécialisés.
Malheureusement, la rédaction de cet article, en évoquant les sites internet et non les plateformes, ne permet pas d’encadrer réellement cette situation. Sur ces plateformes, certains vendeurs falsifient des numéros Siren pour se faire passer pour des entreprises spécialisées.
La seule manière de protéger efficacement les animaux est donc d’interdire leur vente sur les sites et les plateformes non spécialisés pour permettre un contrôle plus simple et plus efficace. À défaut, nous verrons fleurir de faux professionnels dotés de faux numéros Siren et Siret, inventés par des particuliers désireux de gagner un peu d’argent.
Par ailleurs, cet amendement vise à renvoyer à un décret le soin de dresser la liste des sites internet spécialisés autorisés à vendre des animaux de compagnie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Les dispositions de cet amendement, qui tend à réécrire l’article, pour prévoir que les cessions sur internet ne peuvent avoir lieu que sur des sites dédiés et autorisés par décret, vont dans le bon sens.
Toutefois, j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 205 rectifié bis, que je vais présenter dans quelques instants, et qui dont les dispositions vont encore plus loin.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Salmon, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon : Oui, je le maintiens, madame la présidente. Si l’on a mieux ensuite, ce sera parfait ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Le sujet de la vente en ligne est extrêmement important, puisque 80 % des animaux sont vendus de cette façon dans notre pays.
Les députés ont cantonné la possibilité de cession d’un animal de compagnie sur un site internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.
Or le III de l’article L. 214-6 dudit code précise qu’un particulier qui cède à titre onéreux un chien ou un chat dont il détient la mère est considéré comme éleveur.
Ainsi, cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ne supprime pas la possibilité pour un particulier de proposer à la vente en ligne une portée de sa chienne ou de sa chatte. Toutefois, il supprime la possibilité de proposer sur un site internet la cession à titre gratuit de chiens ou de chats par des éleveurs, donc également par des particuliers détenant la mère.
De même, il supprime la cession, à titre gratuit ou onéreux, des nouveaux animaux de compagnie (NAC) par des éleveurs ou des particuliers, puisque la définition d’élevage de l’article L. 214-6-2 se rapporte uniquement aux chiens et aux chats.
Ces deux interdictions pourraient paraître pertinentes, mais les risques encourus dépassent les bénéfices espérés. D’autres solutions de substitution me paraissent moins risquées pour atteindre les mêmes objectifs.
En effet, si les particuliers ne peuvent plus passer d’annonces internet pour céder des portées de NAC, beaucoup s’en débarrasseront dans la nature : une partie de ces animaux ne survivra pas ; l’autre partie, si elle comporte des espèces exotiques envahissantes, risque de poser un problème environnemental majeur. Il s’agit d’ailleurs d’un sujet extrêmement coûteux à l’échelle planétaire.
Nous avons déjà retenu le principe d’une liste positive sur cette question, avec un contrôle automatisé des annonces en ligne, la mise en place de sites labellisés, l’interdiction de contrepartie financière lors de cession à titre gratuit, des amendes administratives pour non-respect des obligations, la suppression de l’interdiction de la vente « matérialisée », visible et contrôlable – nous avons voté cette mesure –, l’obligation de fournir un justificatif de domicile – nous avons également voté cette disposition –, l’interdiction de cession à des mineurs – nous allons y venir – et l’extension à toute cession de l’attestation de cession.
Il y a bien des façons d’atteindre cet objectif. Je propose donc de supprimer cette disposition.
Mme la présidente : L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :
« VII. – La mise en ligne d’annonces de cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’animaux de compagnie est interdite.
« Par dérogation au premier alinéa du présent VII, seules sont autorisées à publier des annonces en ligne de vente d’animaux, le cas échéant pour le compte d’un tiers, les personnes morales titulaires de l’agrément prévu au VIII.
« VIII. – L’agrément pouvant bénéficier aux personnes morales mentionnées au VII est délivré par le ministre chargé de l’agriculture. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n’est pas cessible.
« Il garantit le respect par l’opérateur d’un cahier des charges prévoyant notamment que :
« 1° L’offre présentée en ligne par le titulaire de l’agrément figure dans une rubrique spécifique dédiée à la publication d’offres de cession d’animaux ;
« 2° Les modalités de présentation de l’offre sont conformes aux obligations prévues à l’article L. 214-8-1 ;
« 3° Le titulaire de l’agrément met en œuvre un système de contrôle préalable suffisant afin de contrôler la validité des informations de l’offre de cession ;
« 4° Le titulaire de l’agrément diffuse des messages de sensibilisation et d’information à l’utilisateur sur l’acte d’acquisition d’un animal.
« Tout refus d’agrément ou de renouvellement est motivé. L’agrément ou son renouvellement ne peut être refusé que pour un motif tiré de l’incapacité technique du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à ses capacités à assurer suffisamment d’opérations de vérification en amont de la fiabilité des informations remplies dans l’offre de cession.
« Si l’opérateur ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément, ou s’il n’en a pas fait usage dans un délai de douze mois ou lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, le ministère chargé de l’agriculture peut abroger d’office cet agrément.
« Le ministère chargé de l’agriculture établit et tient à jour la liste des opérateurs titulaires de l’agrément prévu au VIII. Cette liste est publiée au Journal officiel.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de délivrance des agréments, le contenu du cahier des charges à respecter, les modalités de lutte contre la fraude que les opérateurs déploient et les modalités de contrôle par l’administration des opérateurs titulaires de l’agrément. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : La vente d’animaux en ligne est une source majeure d’abandon et de trafic.
Le renforcement des mentions obligatoires et de l’immatriculation des vendeurs ne vont pas assez loin, dès lors que les opérateurs de plateforme ne réalisent pas un contrôle systématique préalable.
Avec l’appui des pouvoirs publics, il faut développer des plateformes spécialisées, comportant des règles spécifiques strictes. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à définir, pour la première fois, un encadrement de la publication d’offres en ligne de cession d’animaux de compagnie, en faisant peser une plus grande responsabilité sur les plateformes, eu égard à l’objet de la transaction.
Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces, conformes au formalisme légal, renforcé par les dispositions de ce texte, et à la condition que ces opérateurs aient un système de contrôle de la véracité des informations saisies pour mieux lutter contre les trafics.
Mme la présidente : L’amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« VII. – La cession en ligne d’animaux de compagnie n’est autorisée que si l’offre est présentée dans une rubrique spécifique, consacrée aux animaux de compagnie, d’un site de vente en ligne ou d’une plateforme en ligne, répondant aux obligations prévues au IV de l’article L. 214-8-1.
« La cession en ligne à titre onéreux ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-2 à L. 214-6-3.
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Je tiens beaucoup à cet amendement. En effet, comme Mme la rapporteure et M. Bazin l’ont souligné, il s’agit là d’un sujet essentiel.
Une très grande partie des acquisitions d’animaux – M. Bazin a rappelé les chiffres à l’instant – se font aujourd’hui par internet. Ce phénomène devrait s’intensifier encore à l’avenir.
Le problème est que l’on constate des comportements absolument inacceptables : voilà quelques semaines, un chiot était en vente dans la catégorie « jouets » d’un grand site internet. Or un animal de compagnie n’est ni un jouet ni un consommable et ne doit jamais être considéré comme tel.
Il nous faut absolument réguler, régir et contraindre ces ventes sur internet. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, pour trouver les dispositions les plus opérationnelles dans le contexte difficile d’internet.
Cet amendement, qui sera complété par un autre à l’article 5, vise tout d’abord à permettre l’acquisition d’animaux de compagnie seulement sur des pages dédiées – que l’on parle de pages dédiées ou de sites spécialisés, il s’agit de la même chose. Autrement dit, il ne faut plus trouver d’annonce pour un animal domestique dans la rubrique « jouets » d’un site internet.
Il vise également à préciser que les cessions à titre onéreux ne peuvent être faites que par des professionnels authentifiés – c’est l’objet de l’article 5 – dans un fichier national et dont l’identité sera ainsi contrôlée. C’est là, à mon sens, un point extrêmement important.
L’amendement n° 205 rectifié bis de la commission tend à faire peser la charge de la preuve sur l’État, c’est-à-dire qu’il reviendra au ministère de l’agriculture de délivrer les agréments. A contrario, aux termes de l’amendement n° 162 du Gouvernement et des dispositions de l’article 5, il reviendra à l’hébergeur de procéder aux contrôles.
Les services de l’État accomplissent certes un travail formidable, mais ils ne seraient pas en mesure demain de délivrer ces agréments et de vérifier toutes les annonces publiées sur internet. Un tel dispositif ne serait pas opérant. La responsabilité du contrôle doit incomber aux sites internet eux-mêmes, qui doivent être sanctionnés s’ils n’y procèdent pas.
Je tiens beaucoup à l’amendement n° 162, dont l’adoption constituerait une avancée importante.
Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VII. – Au 1er janvier 2023, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : À l’instar des auteurs de plusieurs amendements qui viennent d’être présentés, nous sommes favorables à l’interdiction de la vente en ligne d’animaux de compagnie sur des plateformes non spécialisées et par des non-professionnels.
Nous nous interrogeons, en effet, sur la réelle efficacité du dispositif tel qu’il est proposé aujourd’hui. Il sera très difficile de distinguer les vendeurs professionnels de ceux qui ne le sont pas. Les milliers de petites annonces qui paraissent chaque jour ne pourront jamais être contrôlées, soyons honnêtes !
C’est pourquoi, malgré des avancées rédactionnelles introduites en commission au Sénat, nous considérons que seule une interdiction générale de la vente des animaux en ligne sur les plateformes non spécialisées permettra d’obtenir un résultat significatif.
Toutefois, nous sommes également sensibles à l’amendement proposé par le Gouvernement, qui nous semble tendre à proposer un bon équilibre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : L’amendement n° 205 rectifié bis de la commission constitue pour moi une avancée significative, car il vise à encadrer efficacement la vente d’animaux en ligne.
En pratique, il satisfait en grande partie les amendements nos 101 rectifié bis, 162 et 28. Je comprends bien, monsieur le ministre, votre préoccupation sur la capacité des services du ministère de l’agriculture à réaliser les contrôles. C’est un point dont nous pourrons discuter en commission mixte paritaire.
Quoi qu’il en soit, s’il était adopté, l’amendement de la commission satisferait tous les autres, même s’il diffère sur le principe. Plutôt que d’interdire la publication d’offres de cession tout court ou les publications des particuliers, ce qui n’est ni possible ni contrôlable, il vise à prévoir un encadrement très strict de ces pratiques, en ne les autorisant que sur des sites agréés, chargés de contrôler la fiabilité des informations saisies.
L’octroi des agréments nécessitera des efforts raisonnables des équipes du ministère, mais l’agrément est à mon sens le seul moyen d’inciter les grandes plateformes à s’investir sur le sujet.
L’amendement de la commission me semble être un bon équilibre et constituer une grande avancée pour éviter les ventes en ligne d’animaux.
J’appelle donc au retrait de l’ensemble de ces amendements et à l’adoption transpartisane de l’amendement n° 205 rectifié bis de la commission, dont je demande également le vote par priorité.
Mme la présidente : Je suis saisie par la commission d’une demande de priorité sur l’amendement n° 205 rectifié bis.
Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission et sur les amendements en discussion commune ?
M. Julien Denormandie : La lutte contre les ventes non régulées sur internet est pour moi un combat majeur. Il nous a fallu beaucoup de temps pour trouver un système opérationnel.
Je comprends l’amendement défendu par Mme la rapporteure, mais il vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités de délivrance des agréments et qu’il appartient au ministère de l’agriculture d’identifier les éleveurs ayant le droit de vendre sur internet, puis d’en établir la liste, laquelle est ensuite publiée au Journal officiel.
Premièrement, vous imaginez le travail ! Deuxièmement, il existe un immense trou dans la raquette : dans ce dispositif, les hébergeurs n’ont aucune responsabilité. C’est cela qui pose problème ! Or la responsabilité doit absolument incomber aux sites internet, non au ministère.
En outre, le fichier d’identification national permet déjà de facto de tracer l’animal et son propriétaire. Notre amendement, ainsi que les dispositions de l’article 5, vise à imposer l’obligation aux hébergeurs de vérifier le type de l’annonceur, sachant que seuls des éleveurs ou des refuges auront la possibilité de réaliser des cessions à titre onéreux. Si l’hébergeur n’effectue pas ce contrôle, il se verra infliger une sanction administrative de cinquième catégorie.
Un tel dispositif serait opérationnel dès maintenant. Surtout, il responsabiliserait les hébergeurs, car le ministère n’y est pour rien lorsqu’un animal de compagnie est mis en vente dans la catégorie des jouets : au contraire, nous luttons avec acharnement contre ce type de pratiques !
Je le répète : il faut absolument que l’hébergeur soit tenu pour responsable. J’insiste donc sur l’importance de l’amendement n° 162, d’autant qu’il a été examiné avec le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV).
Cela étant, j’accepte que l’amendement de la commission soit voté par priorité.
Mme la présidente : La priorité est donc ordonnée.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Monsieur le ministre, nous avons en fait très peu de points de divergence.
Mon amendement vise uniquement à prévoir la délivrance d’un agrément à des plateformes spécialisées : c’est tout !
M. Julien Denormandie : Mais vous désignez le vendeur, non l’hébergeur !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Nous sommes très ennuyés, car nous préférerions que soit mis aux voix par priorité l’amendement n° 162 du Gouvernement plutôt que l’amendement n° 205 rectifié bis de la commission. En effet, l’idée de responsabiliser les hébergeurs nous paraît pertinente.
En outre, je ne comprends pas très bien, madame la rapporteure, pourquoi vous parlez d’« efforts raisonnables » concernant les contrôles que tend à prévoir l’amendement n° 205 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Nous sommes tous d’accord sur l’objectif : les annonces sur internet constituent un problème majeur. Le sujet est déjà compliqué techniquement, mais dès que l’on ajoute la dimension internet, il devient compliqué au cube, car l’extraterritorialité nous pose énormément de problèmes.
Idéalement, nous voudrions que les annonces ne soient prises en compte que si toutes les rubriques obligatoires sont remplies. Nous souhaitons aussi qu’elles soient vérifiées automatiquement, en l’occurrence par I-CAD pour les chiens et les chats.
Si les annonces étaient publiées dans une rubrique spécialisée, après la vérification automatique que j’avais prévue, mais qui n’est même plus nécessaire puisqu’elle se fera en amont, cela me conviendrait parfaitement.
Toutefois, alors que l’objet de l’amendement du Gouvernement mentionne que « seules les personnes professionnelles (éleveurs, animaleries) seront autorisées à proposer à la vente en ligne », le dispositif de l’amendement tend à prévoir que la cession à titre onéreux ne pourra être réalisée que par les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3. Or, comme je l’ai souligné précédemment, aux termes de ces articles un particulier est considéré comme un éleveur dès lors qu’il possède la mère du chien qu’il met en vente. C’est une difficulté qu’il va falloir traiter.
M. Julien Denormandie : C’est effectivement à corriger !
M. Arnaud Bazin : Il existe d’autres problèmes. Je souhaite, je le répète, que l’on puisse proposer les nouveaux animaux de compagnie à la vente sur internet, faute de quoi nous serons confrontés à des catastrophes : des gens vont se débarrasser des petits nés chez eux !
Nous sommes d’accord sur l’essentiel et sur l’objectif. Il faudrait maintenant arriver à mettre tout cela en forme de façon rigoureuse. Si l’on n’y parvient pas tout de suite, ce ne sera pas dramatique. Le dialogue se poursuivra en commission mixte paritaire, où nous pourrons discuter des aspects juridiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, l’important est de parvenir à un dispositif réellement opérationnel.
Concrètement, je crains qu’une labellisation ne soit très simple à contourner. Il suffira pour cela de vendre depuis l’étranger. Comment contrôler dans ce cas ? Si l’on met la pression en France, il sera facile pour certain de contourner cette difficulté.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Nous l’avons tous compris, nous sommes d’accord. Nous avons simplement un problème de rédaction de l’amendement.
La commission a souhaité mettre en œuvre une labellisation des plateformes. Ces dernières seraient ainsi responsables des annonces qu’elles publient. Ce sont donc bien elles qui vérifieront la légalité de leurs annonces. Le ministère doit être capable de donner des labels au Bon coin ou à je ne sais quel autre site.
Je demande donc, madame la présidente, une suspension de séance afin que nous puissions travailler quelques minutes à une rédaction commune puisque notre objectif est commun !
Mme la présidente : Je suspendrai la séance pour cinq minutes dans quelques instants, madame la présidente, car il reste des orateurs inscrits.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : J’évoquerai trois sujets.
Premièrement, quid des hébergeurs qui ne sont pas installés en France ? Le problème est européen, voire mondial. Si nous adoptions en France un cadre strict, ce que j’approuve, des hébergeurs s’installeront nécessairement en Allemagne, en Roumanie, en Espagne. En l’absence de dispositions similaires dans ces pays, on pourra toujours acheter en France des animaux qui seront exportés.
Deuxièmement, monsieur le ministre, se pose la question du transport, sujet sur lequel vous ne m’avez pas répondu. Il existe en effet un angle mort : quel que soit l’hébergeur, dans quelles conditions les animaux de compagnie sont-ils transportés jusqu’à leur adoptant ?
Troisièmement, je penche plutôt pour l’amendement de la commission. La question, monsieur le ministre, n’est pas tant celle de la contrainte qui pèsera sur le ministère. Ce qui importe, c’est que l’on puisse déterminer quels sites sont autorisés ou labellisés, peu importe le mot, et qu’ensuite ces sites fassent le travail d’authentification et d’identification.
Prenons donc quelques minutes pour rédiger une proposition commune. Pour notre part, nous voterons cet amendement rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : En réponse à M. le sénateur Gay, j’indique que nous examinerons juste après un amendement très important du sénateur Bazin sur les transports, qui vise à interdire tout achat sur internet supposant un envoi par voie postale. C’est une disposition à laquelle je suis très favorable.
L’adoption de cet amendement permettra également de résoudre le problème des plateformes situées à l’étranger, qui procèdent à des envois postaux. C’est un point extrêmement important ; c’est d’ailleurs l’un des éléments de l’architecture globale que nous essayons de construire.
Par ailleurs, il faut envisager l’amendement n° 162 du Gouvernement en lien avec l’article 5, qui prévoit des contrôles via le fichier national d’identification, comme l’a demandé tout à l’heure M. Bazin.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Il est évident que nous partageons tous le même objectif. Pour autant, nous ne sommes pas encore parvenus à une rédaction commune. Nous allons donc nous laisser le temps d’y travailler, dans la perspective de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Je confirme ce que vient de dire Mme la rapporteure. Pour le Gouvernement, trouver un système qui permette de réguler et d’encadrer les ventes sur internet est une ligne rouge absolue.
Des avancées sont nécessaires. Elles passeront par un système de contrôle à l’image de celui qui a été travaillé avec les vétérinaires et qui fonctionne bien, c’est-à-dire en passant par des pages ou des sites spécialisés et des contrôles par les hébergeurs eux-mêmes. Ces derniers se verront infliger des sanctions financières s’ils ne respectent pas les contraintes imposées.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, nous bloquons sur des détails techniques de mise en forme de ces amendements, mais c’est également pour le Sénat une ligne rouge absolue que de réguler internet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
237
Pour l’adoption
199
Contre
38
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 101 rectifié bis, 162 et 28 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 102 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Au début
Ajouter la mention :
VIII.-
2° Remplacer les mots :
via des systèmes d’envoi de colis postaux
par les mots :
par voie postale
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais qui est important, puisqu’il tend à remplacer, à l’alinéa 3 de l’article, les mots « via des systèmes d’envoi de colis postaux » par la simple expression « par voie postale ».
En effet, le colis n’est qu’un type d’emballage permettant de contenir un objet ou un animal destiné à être expédié ; il peut revêtir diverses formes. A contrario, la voie postale est un système d’envoi, qui ne prend pas en compte la réglementation relative au transport d’animaux, contrairement à un transporteur.
Cet amendement tend donc à prévoir une interdiction plus ciblée et à proscrire tout système d’envoi postal, pas uniquement le colis. Que la vente se fasse par internet ou non, l’expédition par voie postale doit être proscrite pour le confort des animaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 173, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
animaux
insérer les mots :
vertébrés vivants
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à compléter l’article qui interdit l’expédition d’animaux via des systèmes d’envoi de colis postaux.
Nous souhaitons préciser que cette interdiction ne concerne que les animaux vertébrés et vivants afin d’exclure notamment les appâts de pêche, les insectes, voire les huîtres ou les crustacés.
Il s’agit donc, mes chers collègues, d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Avis favorable sur cet amendement de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 103 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Au début
Ajouter la mention :
IX.-
2° Remplacer les mots :
ou dérivé
par les mots :
ou toute technique promotionnelle assimilée
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement tend à préciser que l’interdiction des techniques promotionnelles pour la vente d’animaux vise toute technique dont le but est de lever les hésitations des acheteurs en minimisant le risque.
En effet, en plus de la mention « satisfait ou remboursé », il n’est pas rare de trouver des mentions telles que « promo » sur des terrariums renfermant des reptiles par exemple.
Ces techniques de marketing favorisent les achats impulsifs et s’inscrivent donc aux antipodes d’une acquisition réfléchie et faite en connaissance de cause d’un animal, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un animal exotique.
Il me semble donc que toutes les techniques promotionnelles, quelles qu’elles soient, doivent être bannies : tel est l’objet de cet amendement, qui tend également à viser l’ensemble des ventes, et pas seulement celles sur internet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Les discussions que nous avons eues précédemment sur la vente à crédit nous ont éclairés sur la pertinence de cet amendement.
Bien qu’il ait reçu un avis défavorable en commission, j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 sexies, modifié.
(L’article 4 sexies est adopté.)