Lutte contre la maltraitance animale : Article 7 ter

Lutte contre la maltraitance animale : Article 7 ter

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au sein des modules visant à développer une culture de l’engagement et à transmettre un socle républicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l’éthique animale.
II. – L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement d’éducation civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux et à l’éthique animale. »

Mme la présidente : L’amendement n° 46 rectifié ter, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, M. Cambon, Mmes Dumont et Drexler, MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l’Homme avec l’animal sous le prisme philosophique et scientifique.
La sensibilisation à l’éthique animale est effectuée, à titre bénévole, par des professionnels exerçant une activité professionnelle dont les compétences dans la protection et la défense des droits des animaux sont reconnues par les organismes d’État agréés.
Par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, du ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre des armées, sont précisés le contenu et les modalités de mise en œuvre de la sensibilisation à l’éthique animale.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Cet amendement a été déposé par ma collègue, Mme Borchio Fontimp.
La proposition de loi prévoit d’enrichir les modules d’enseignement présentés aux volontaires du service national universel (SNU) en y ajoutant une session de sensibilisation à l’éthique animale. C’est en effet en sensibilisant et en informant les enfants dès leur plus jeune âge que les futurs adultes seront le plus à même d’adapter leur comportement à l’égard de l’animal et d’être sensibilisés à leur cause.
Toutefois, si l’objectif de l’article 7 ter est louable, nous regrettons que ses rédacteurs n’aient ni défini ce qu’il fallait entendre par « éthique animale » ni développé le contenu ou la mise en œuvre de ce module de sensibilisation.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune en fixant des critères définitionnels permettant l’émergence des contours généraux de ces termes et tend à renvoyer au Gouvernement le devoir d’élaborer le contenu et de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de ce module de sensibilisation.
Afin qu’il remplisse pleinement son rôle, il serait judicieux que cet enseignement soit dispensé par des professionnels du secteur animalier tels que des vétérinaires ou des bénévoles intervenant dans des refuges ou des associations et qu’il soit axé sur de grandes thématiques : les différentes formes de violences envers les animaux domestiques et sauvages – la sensibilisation serait ainsi double –, la lutte contre l’abandon, etc.
Le but est de permettre aux bénéficiaires de ce module de réagir de manière adaptée dans le cas malheureux où ils se trouveraient confrontés à un acte de cruauté envers un animal. Enfin, ils disposeraient ainsi des connaissances nécessaires afin d’accueillir un animal dans leur vie s’ils le souhaitent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Nous avons abordé ce texte avec la volonté de mettre l’accent sur la sensibilisation et l’éducation à la condition animale, sujet transpartisan.
Mme Borchio Fontimp précise utilement, par cet amendement, que des professionnels doivent être chargés de cette sensibilisation. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : La loi doit donner une vision, le Gouvernement doit appliquer la loi, mais on ne peut légiférer sur le contenu pédagogique du SNU et entrer dans ce niveau de détail et de précision à l’échelon législatif.
En revanche, je suis totalement d’accord avec vous sur le fond, dont il nous faudra discuter avec le ministère de l’éducation nationale et le ministère des armées.
Par principe, compte tenu de ce qu’est une loi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, je partage votre avis, nous ne devons pas maintenant définir le programme du SNU, mais nous sommes en première lecture au Sénat et nous envoyons des signaux. Le signal que veut aujourd’hui envoyer notre commission, c’est prévention et éducation.
Pour cette raison, je demande à mes collègues de voter cet amendement, afin d’envoyer un signal avant la tenue de la CMP.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185 rectifié, présenté par Mmes Jacquemet, Doineau, Devésa, Vérien, Guidez, Létard, de La Provôté et Morin-Desailly, MM. Henno, Le Nay, Laugier et Levi, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mmes Férat et Perrot, MM. Duffourg et Détraigne et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’éducation
par les mots :
moral et
La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet : Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, c’est-à-dire l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, parmi les enseignements dispensés dès l’école primaire.
En effet, former les élèves au respect des animaux et à la responsabilité que nous avons envers eux ne pourra que contribuer à la diminution des pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et à l’amélioration de leurs conditions de vie.
Nous savons tous que les enfants sont des vecteurs intéressants dans les familles. Même s’il est difficile de faire cette comparaison, on a bien vu que les enfants ont été de très bons ambassadeurs lorsqu’il s’est agi de mettre en place le tri sélectif des ordures ménagères.
Notre rôle est donc double : éduquer les enfants et faire entrer l’éthique animale dans les familles.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 189, présenté par M. Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Amendement n° 185 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation présente l’espèce animale comme une espèce sensible et contribue à l’apprentissage du respect de l’espèce animale ainsi qu’à prévenir tout acte de maltraitance envers elle.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Ce sous-amendement, auquel tient beaucoup notre collègue Patricia Schillinger, vise à préciser le contenu de la sensibilisation à l’éthique animale dispensée dans le cadre de l’enseignement moral et civique.
Au cours de cet enseignement, les élèves seraient sensibilisés au respect de l’espèce animale.
La loi française reconnaît les animaux comme des êtres sensibles depuis 1976 dans le code rural et de la pêche maritime et depuis 2015 dans le code civil. La perception des relations qu’entretiennent les humains avec les animaux a considérablement évolué.
Ce sous-amendement vise donc à tirer les conséquences d’une attente plus forte de la société, qui souhaite que l’on fasse preuve d’une plus grande considération envers les animaux.
Il importe donc de former les élèves au respect des animaux et à la responsabilité que nous avons envers eux. Nous contribuerons ainsi à prévenir les pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et à améliorer leur condition.

Mme la présidente : L’amendement n° 209, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il présente les animaux comme sensibles, contribue à inculquer le respect des animaux et à prévenir tout acte de maltraitance animale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 209 et donner l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 189 et l’amendement n° 185 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché : Le sous-amendement de M. Buis vise à préciser le contenu de la sensibilisation à l’éthique animale dispensée dans le cadre de l’enseignement moral et civique.
La commission a déposé un amendement visant à instaurer une sensibilisation à l’éthique animale. Le sous-amendement de M. Buis et de Mme Schillinger tend à aller plus loin et à définir les modalités et le contenu de cette sensibilisation : cette formation devra inculquer le respect des animaux et présenter ces derniers comme des êtres sensibles.
Si nous partageons les intentions des auteurs du sous-amendement n° 189, nous sommes en revanche défavorables à l’amendement n° 185 rectifié. Nous demandons donc leur retrait. L’amendement n° 209 de la commission vise à reprendre le contenu de ce sous-amendement.
L’amendement rédactionnel de Mme Jacquemet vise à remplacer les termes : « éducation civique » par les termes : « enseignement moral et civique » dans le code de l’éducation. C’est en effet le nouveau nom donné dans les programmes à cette matière, qui a souvent changé de nom. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, le choix a été fait de conserver, par cohérence, les termes utilisés dans le code de l’éducation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 185 rectifié pour des raisons de cohérence : il convient d’utiliser les mêmes termes dans la proposition de loi et dans le code de l’éducation.
En revanche, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 189 et sur l’amendement n° 209. Le contenu de l’enseignement y est là aussi précisé avec une granulométrie trop fine.

M. Bernard Buis : Je retire mon sous-amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 189 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le troisième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’éducation à l’environnement et au développement durable comporte également, pour les élèves d’école primaire, de collège et de lycée, une formation à l’éthique animale. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’éthique animale est précisément l’étude du statut moral des animaux. Former dès le plus jeune âge au respect de l’environnement et des animaux par un enseignement de l’éthique animale permettrait de prévenir les actes de maltraitance animale chez ces adultes en devenir.
Le présent amendement vise à prévoir l’enseignement de l’éthique animale pour les élèves dès le premier et second degrés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : L’éducation au développement durable est non pas une matière autonome, mais un enseignement transversal intégré dans toutes les matières.
En revanche, l’enseignement moral et civique est évalué lors du brevet des collèges. Il me semble plus pertinent d’intégrer l’enseignement de l’éthique animale à l’enseignement moral et civique.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : Madame Benbassa, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 44 est retiré.
Je mets aux voix l’article 7 ter, modifié.
(L’article 7 ter est adopté.)
Chapitre II
Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques