Lutte contre la maltraitance animale : Article 8 bis
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 143 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie et Mme Demas, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l’article 122-7 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « , un animal » et, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « , de l’animal ».
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Cet amendement vise à garantir l’irresponsabilité pénale d’un individu qui commet une infraction dans l’accomplissement des actes nécessaires à la sauvegarde d’un animal. La reconnaissance d’une telle irresponsabilité est déjà possible en application de l’article 122-7 du code pénal. Pourquoi dès lors ne pas la prévoir dans le cas de la sauvegarde d’un animal ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Lors des travaux en commission, j’avais précisé que l’article 8 bis était inutile. C’est pourquoi nous l’avons supprimé.
Aux termes de l’article 122-7 du code pénal, qui définit l’état de nécessité, toute personne peut déjà être exonérée de responsabilité pénale pour un délit qu’elle aurait commis afin de sauver une personne ou un bien. Or, de jurisprudence constante, les animaux sont soumis au régime des biens et sont déjà couverts par l’état de nécessité – il n’y a aucune ambiguïté sur ce point, même si les animaux ont leurs spécificités, bien entendu. (M. le ministre acquiesce.)
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis !
Mme Nadine Bellurot : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 143 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.