Lutte contre la maltraitance animale : Article 8 ter
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le dernier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme circonstance aggravante de l’acte d’abandon le fait de le perpétrer dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. »
Mme la présidente : L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Bellurot et Belrhiti, M. Cambon, Mmes Demas, Dumont et Drexler, MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
perpétrer
insérer les mots :
, intentionnellement ou non,
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Cet amendement vise à prendre en compte le caractère intentionnel de l’abandon. L’objectif est d’empêcher certains propriétaires de se dédouaner ou d’atténuer leur responsabilité lorsqu’ils abandonnent leur animal, au prétexte qu’ils n’avaient pas l’intention de mettre en péril la vie de ce dernier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par le droit : il n’est pas besoin de prouver une quelconque intention pour établir cette circonstance aggravante.
Toutefois, je partage la crainte de l’auteur de l’amendement de voir des personnes se dédouaner de leur responsabilité et tenter d’échapper à cette circonstance aggravante en arguant de leur inconscience ou de leur négligence. On est en droit d’attendre du propriétaire ou du détenteur d’un animal qu’il soit conscient des situations qui peuvent présenter un risque de mort pour ce dernier. Sinon, ce serait le signe que le certificat d’engagement et de connaissance prévu à l’article 1er ne fonctionne pas.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émets un avis défavorable sur cet amendement, madame la rapporteure.
La rédaction proposée, qui précise que peut être considérée comme circonstance aggravante de l’acte d’abandon le fait de le perpétrer intentionnellement, est susceptible de provoquer de la confusion. C’est d’autant plus problématique que l’on va déjà très loin en comparaison avec d’autres dispositions du code pénal. Bref, je crains que cela ne nous rende in fine contre-productifs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Bellurot et Belrhiti, M. Cambon, Mmes Demas, Dumont et Drexler et MM. Genet, Houpert, Laménie et H. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte d’abandon perpétré dans les conditions mentionnées au présent article est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ainsi qu’à l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale prévu à l’article 131-5-1 du code pénal. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Le présent amendement tend à accoler à la sanction pénale prévue en cas d’abandon le suivi d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, dont la durée serait fixée par la juridiction de jugement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à autoriser le juge à prononcer une peine de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale en cas d’abandon présentant un risque de mort pour l’animal. Or il n’est pas nécessaire de le préciser, l’article 131-5-1 du code pénal prévoyant déjà la possibilité pour le juge de prononcer une peine de stage pour tout délit puni d’une peine d’emprisonnement.
L’amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis !
Mme la présidente : Madame Bellurot, l’amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 8 ter, modifié.
(L’article 8 ter est adopté.)