Lutte contre la maltraitance animale : Articles additionnels après l’article 8 quater
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié ter est présenté par MM. H. Leroy, J.B. Blanc, Chasseing, Genet, Menonville et Gremillet, Mme Puissat, MM. Paccaud et Regnard et Mme Boulay-Espéronnier.
L’amendement n° 142 rectifié quater est présenté par MM. Tabarot et Mandelli, Mme Duranton, M. Bascher, Mme Berthet, M. Longeot, Mme Demas, M. Ravier, Mmes Gosselin et Havet, MM. Cambon, Guerriau, Pellevat, Anglars et Calvet, Mme Bellurot, MM. Pointereau, Mouiller, Chauvet et de Nicolaÿ, Mme Perrot, MM. Somon, Klinger, Bonhomme, P. Martin et Détraigne, Mmes Drexler, Gruny et Joseph, M. Verzelen, Mmes Raimond-Pavero et Dumont et M. Hingray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public. »
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié ter.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié quater.
M. Philippe Tabarot : En France, environ 1 300 chiens travaillent aux côtés de nos policiers et de nos gendarmes. Ils font partie intégrante de nos effectifs de police et de gendarmerie. Ces chiens participent aux opérations de police préventives et répressives, en cas de menace réelle et sérieuse.
Lors de leurs différentes interventions, les chiens policiers font souvent l’objet d’attaques. Ils sont ainsi maltraités, brutalisés, frappés lors de contrôles et d’interpellations, sans que les coupables ne puissent être véritablement inquiétés.
Je pense notamment à Tina, ce chien policier qui, lors d’une intervention à Meulan-en-Yvelines dans la nuit du 9 au 10 septembre dernier, a été frappé violemment à coups de pierre par un individu et souffre d’une fracture du crâne.
Sur la base de ces constats, les chiens affectés aux brigades cynophiles doivent être juridiquement protégés. Aussi le présent amendement vise-t-il à considérer comme circonstance aggravante des sévices et des actes de cruauté le fait de les perpétrer spécifiquement sur des chiens policiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : En portant à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende la peine encourue dans les cas évoqués par notre collègue, soit la peine prévue par défaut en cas de circonstances aggravantes, l’adoption de ces deux amendements permettra de protéger les chiens des brigades cynophiles, les chiens sauveteurs ou les chevaux de la gendarmerie.
En conséquence, la commission émet un avis très favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Sur le fond, les actes de violence que vous décrivez sont inacceptables, mais je crains que vos propositions, si l’on en venait à introduire dans le texte des spécificités d’une telle granulométrie, ne compromettent l’efficacité du code pénal.
Vous évoquez le cas des chiens policiers. Mais pourquoi ne pas parler des chevaux de gendarmerie, qui peuvent être exposés aux mêmes actes et donc aux mêmes souffrances lors de manifestations ?
M. Philippe Tabarot : J’en ai parlé !
M. Julien Denormandie : Les sévices graves et délibérés commis sur un animal constituent déjà une circonstance aggravante. Dès lors, vous ne faites qu’y superposer une circonstance aggravante supplémentaire, pour des catégories que nous n’avons pas toutes listées. Des ajouts seront donc nécessaires au fil du temps…
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié ter et 142 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 quater.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 112 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme Bellurot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « à l’encontre duquel l’infraction a été commise ou qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l’infraction ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « à l’encontre duquel l’infraction a été commise ou qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l’infraction ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 14.
M. Pascal Savoldelli : La loi est parfois incomplète, parfois mal adaptée. C’est le cas en ce qui concerne la confiscation des animaux maltraités en vue de les éloigner des personnes qui leur font subir de mauvais traitements.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal et de l’alinéa 2 de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, cette confiscation ne peut advenir que si l’animal appartient au prévenu ou si le propriétaire de l’animal est inconnu.
Ces limites permettent donc aux prévenus de tricher et de garder l’animal en prétendant ne pas en être le propriétaire. Par exemple, les fiches d’immatriculation peuvent ne mentionner qu’un seul propriétaire, ce qui permet aux prévenus d’immatriculer l’animal au nom de leur conjoint et ainsi d’éviter toute confiscation.
Il nous a paru essentiel de remédier à ce manque de précision, dont les conséquences sont dramatiques pour les animaux maltraités – ces derniers, en l’état, ne peuvent être éloignés de l’individu qui les maltraite.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, faciliter la confiscation, afin de protéger plus efficacement les animaux victimes de maltraitance.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin : L’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal relatif aux actes de cruauté, d’abandon, de sévices sexuels et de sévices graves commis à l’encontre des animaux autorise leur confiscation à la seule condition que ceux-ci appartiennent au condamné ou que le propriétaire demeure inconnu.
Or il est facile pour la personne condamnée de nier la propriété de l’animal, de prétendre que celui-ci appartient à quelqu’un d’autre, voire de changer son immatriculation au nom d’un tiers.
L’article 131-21-1 du code pénal, plus récent, a déjà appréhendé cette difficulté. Son premier alinéa est rédigé en ces termes : « Lorsqu’elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d’un animal ou d’une catégorie d’animal concerne l’animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise. »
Mon attention sur cette question a été attirée par l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA), qui apporte son soutien aux pouvoirs publics lorsqu’ils retirent leurs bêtes aux éleveurs particulièrement défaillants. Je ne veux d’ailleurs pas les stigmatiser, ils sont eux-mêmes en très grande souffrance pour laisser ainsi leurs animaux dans un tel état d’abandon. Alors qu’il est nécessaire de leur retirer leurs animaux, les magistrats font face à une grave difficulté lorsqu’ils ne sont pas immatriculés au nom de la personne qui les néglige.
Notre amendement vise à mettre ces deux dispositions du code pénal en cohérence, de manière à pouvoir confisquer de manière effective les animaux, quelles que soient les circonstances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Le problème que ces amendements tendent à résoudre ne semble pas fondé : aujourd’hui, le juge parvient aisément à identifier le propriétaire de l’animal grâce à un faisceau d’indices, à partir de témoins ou de factures notamment.
Ces amendements ne paraissent donc pas utiles.
Si l’auteur de l’infraction est lui-même le propriétaire, l’article 131-21-1 du code pénal permet déjà au juge de prononcer contre lui une peine de confiscation. Si l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire, de deux choses l’une : soit le propriétaire est inconnu, si bien qu’il est déjà possible de lui retirer l’animal sans que cela nécessite une décision de justice, soit le propriétaire est connu, auquel cas il est délicat de le dessaisir de son bien alors même qu’il n’est pas l’auteur des faits.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Il est clair que si l’auteur des faits est le propriétaire ou que si le propriétaire est inconnu, il n’y a pas de sujet ; cela est indiqué dans l’objet de l’amendement.
Les magistrats sont en grande difficulté : telles sont les remontées du terrain dont me fait part l’OABA. Les propriétaires se débrouillent pour transférer la propriété de leur animal à un tiers. Le problème se pose en particulier pour les animaux de rente, qui font l’objet d’abandon et de mauvais traitements de la part d’éleveurs qui déclarent ne pas en être propriétaires.
J’insiste, il y a une réelle difficulté ! Je m’étonnerais que l’on ne mette pas en cohérence deux dispositions d’un même code, l’une prenant en compte cette difficulté, l’autre l’ignorant. Je maintiens donc mon amendement, qui n’est que l’expression du bon sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je profite de la discussion de cet amendement, que je soutiens, pour faire une remarque à la marge.
Dans certains territoires, les propriétaires d’animaux maltraitants sont tranquilles. Ils ne sont même pas inquiétés ! C’est le cas dans mon département, qui ne compte désormais plus que quatre magistrats ; ce genre de dossiers n’est donc pas prioritaire. Il se passe en général un an, dans le meilleur des cas, avant qu’ils ne soient traités. C’est pire par endroits.
Bref, il est des territoires où les magistrats manquent de moyens pour traiter les affaires de maltraitance animale.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 112 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 quater.