Lutte contre la maltraitance animale : Article 10 ter
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l’article L. 131-21-2 du même code. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 19° Les confiscations, les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131-21-1 et 131-21-2 du même code, ainsi que les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, prévues à l’article 521-1 du même code. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : L’article 10 ter prévoit d’inscrire les peines complémentaires d’interdiction de détenir un animal dans le fichier des personnes recherchées.
Le présent amendement vise à la fois à rétablir l’inscription des peines complémentaires de confiscation dans ce fichier, cette mesure ayant été supprimée en commission, et à prévoir celle des peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.
Mme la présidente : L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l’article 131-21-2 du même code et les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, prévues à l’article 521-1 du même code. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, qui vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.
Mme la présidente : L’amendement n° 141 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Demas et MM. Houpert et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
Les
insérer les mots :
confiscations et les
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : L’article 10 ter prévoit la création d’une fiche au sein du fichier des personnes recherchées dans le cas où le juge prononce une peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal. Nous souhaitons rétablir le texte de l’Assemblée nationale et prévoir de nouveau l’inscription dans ce fichier en cas de confiscation d’un animal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : L’amendement n° 149 rectifié tend à rétablir dans la liste des infractions donnant lieu à la création d’une fiche au sein du fichier des personnes recherchées les confiscations d’animaux et à y ajouter les interdictions d’exercer une activité professionnelle. L’amendement n° 141 rectifié, quant à lui, vise à rétablir dans la liste les seules confiscations.
Or nous avons supprimé les confiscations de cette liste en commission. Par conséquent, les amendements nos 149 rectifié et 141 rectifié ne me satisfont pas. En cas de confiscation, en effet, l’animal est confié à une association de protection animale. En aucun cas, l’ancien propriétaire ne peut se retrouver en sa détention. Il n’y a donc aucun problème de bonne application de la peine dans cette hypothèse.
En revanche, l’amendement n° 150 rectifié, qui vise à ajouter les seules interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale au fichier, constitue un apport intéressant et permet de s’assurer de la bonne exécution de cette peine complémentaire. C’est pourquoi j’y suis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 149 rectifié et 141 rectifié, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer Mme la rapporteure.
En revanche, je demande le retrait de l’amendement n° 150 rectifié. Je considère en effet qu’il est déjà satisfait, puisque sont déjà inscrites au fichier des personnes recherchées l’ensemble des interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction, lorsqu’elles sont prévues par la loi à titre de peine complémentaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 141 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.
(L’article 10 ter est adopté.)