Lutte contre la maltraitance animale : Article 12 bis
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – On entend par sanctuaire pour faune sauvage tout établissement fixe qui héberge, soigne et entretient de manière permanente des animaux non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés, dans un but non lucratif.
« On entend par refuge tout établissement fixe qui héberge, soigne et entretient temporairement des animaux mentionnés au premier alinéa en vue de les placer de manière permanente dans des établissements fixes garantissant leur protection et leur bien-être, dans un but non lucratif.
« Toute activité de vente, d’achat, de location ou de reproduction d’animaux est interdite dans les refuges et sanctuaires régis par le présent article.
« L’article L. 413-2 et, lorsque l’établissement est ouvert au public, l’article L. 413-3 du code de l’environnement sont applicables aux sanctuaires et refuges définis au présent article.
« Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature définit les modalités d’application du présent article ainsi que les règles spécifiques applicables aux sanctuaires et refuges ouverts au public. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Hingray et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L 413-1-1.- I – Sont définis comme structures d’accueil, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière temporaire ou permanente des animaux d’espèces non domestiques non indigènes dans des conditions de vie visant à respecter et promouvoir de manière optimale les comportements naturels de l’espèce lorsqu’elle ne peut être réintroduite dans son milieu naturel.
« II. – Les activités de vente, d’achat, de location, de reproduction et d’élevage d’animaux non domestiques sont interdites dans les structures d’accueil.
« IV. – Les structures d’accueil sont soumises aux certificats de capacité et aux autorisations d’ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3.
« V. – Les structures d’accueil sont autorisées à l’ouverture au public dans le respect des besoins biologiques et physiologiques des animaux. Le contact direct du public avec les animaux, les mises en scène et les spectacles impliquant les animaux sont interdits dans ces structures. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« Les modalités d’accueil du public de ces structures sont définies par décret. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à créer une définition juridique des structures d’accueil qui recueillent des animaux sauvages exotiques, c’est-à-dire non domestiques et non indigènes, cédés, saisis ou abandonnés. Il tend à modifier la rédaction de l’article en regroupant les appellations « refuge » et « sanctuaire » au sein d’une même catégorie.
En traitant des « sanctuaires et refuges pour faune sauvage », l’article 12 bis instaure en effet une confusion avec les structures réglementées par l’arrêté de 1992. Celles-ci sont destinées à recueillir la faune sauvage indigène, comme les chouettes ou les hérissons que l’on soigne en vue de les remettre en liberté, alors que les animaux non domestiques et non indigènes ont vocation à rester jusqu’à leur mort dans les établissements qui les accueillent.
L’amendement vise surtout à préciser les critères minimaux auxquels les établissements d’accueil pour animaux d’espèces non domestiques et non indigènes ne doivent pas déroger sous peine d’aggraver la problématique au lieu de la résoudre.
En réalité, nous manquons cruellement de solutions pour replacer ces animaux, alors que le besoin augmente. Il n’existe à l’heure actuelle aucun cadre légal pour des structures d’accueil adaptées.
Celles qui existent obéissent à la réglementation propre aux zoos, alors qu’elles n’exercent pas les mêmes missions de conservation des espèces et de pédagogie et n’offrent pas les mêmes conditions d’accueil du public.
La gestion des populations est également différente dans les structures d’accueil. L’absence de reproduction et le fait de ne pas effectuer de transactions financières pour l’achat ou la vente des animaux sont des points fondamentaux.
Alors que ce n’est pas le cas dans les zoos ou dans les cirques, les enclos peuvent être modifiés en fonction des espèces que les autorités confient aux structures d’accueil, ce qui nécessite d’adapter la réglementation relative à la conformité des installations.
De même qu’il existe un cadre légal pour les fourrières, les refuges et les centres de soins pour les animaux domestiques et les animaux sauvages indigènes, il est important d’en définir un pour les structures d’accueil d’animaux non domestiques non indigènes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Il me semble essentiel de distinguer les trois modalités d’accueil des animaux, à savoir les refuges et les sanctuaires, appellations de plus en plus utilisées, parfois sans fondement, et les centres de soins pour faune sauvage déjà bien encadrés dans la loi. On mettra fin à toute confusion possible et l’on clarifiera le droit, si l’on évite de les regrouper sous la seule catégorie de « structures d’accueil », comme dans la rédaction actuelle du texte.
La commission a donc proposé de compléter l’article par un amendement que je vous présenterai dans la suite de la discussion. Il est important de faire évoluer le droit. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 129 rectifié bis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Certes, cette définition est nécessaire, mais il faut l’établir dans le cadre d’une concertation la plus large possible avec les professionnels. Nous reconnaissons tous la nécessité d’encadrer ces structures tant pour ce qui est des animations, de la reproduction ou du modèle économique, mais il n’est peut-être pas bon d’inscrire dans la loi tous ces critères. En fixant des conditions strictes, on ne pourra plus adapter les dispositifs, qui évoluent pas à pas en fonction des besoins. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 129 rectifié bis au profit de l’amendement n° 180 qui me semble préférable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation “refuge” ou de l’appellation “sanctuaire” les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : La définition d’un refuge ou d’un sanctuaire doit être étudiée dans le cadre d’un travail réglementaire conduit avec les professionnels concernés. Une définition établie en concertation avec tous les acteurs doit s’imposer avant toute inscription dans la loi. Tel est le sens de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
sauvage
par les mots :
non domestique et non indigène
2° Après le mot :
trouvés,
insérer les mots :
dans des conditions de vie visant à respecter et promouvoir de manière optimale les comportements naturels de l’espèce et concernant uniquement des animaux ne pouvant pas être réintroduits dans leur milieu naturel,
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à préciser la mention de « faune sauvage », sans valeur juridique précise, en la remplaçant par celle de « faune non domestique et non indigène ».
La faune non domestique et non indigène ne se trouve pas naturellement France et n’y est bien souvent présente que parce qu’elle y est tenue en captivité ou apprivoisée. Il s’agit par exemple des lions, des serpents exotiques ou des tortues de Floride…
En ce qui concerne les animaux non domestiques indigènes – ours, loups, chevreuils ou chouettes –, il existe déjà une réglementation sur les centres de soins pour les animaux blessés, fixée par l’arrêté du 11 septembre 1992. Les associations nous ont alertés sur le fait que l’article 12 bis risquait d’entrer en conflit avec ce texte, qui régit également les animaux de la « faune sauvage ».
Enfin, l’amendement vise à préciser les conditions d’hébergement des animaux dans les sanctuaires, afin que ces lieux puissent leur offrir un environnement qui respecte au mieux leurs besoins physiologiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 219 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par établissement pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage tout établissement habilité à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans le milieu naturel. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Il s’agit de l’amendement de précision juridique que je vous avais annoncé et qui se justifie par son texte même.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toute activité de vente, d’achat, de location, de reproduction d’animaux ainsi que la présentation de numéros de dressage ou toute forme d’interaction – hors visites – entre le public et les animaux est interdite dans les refuges et sanctuaires régis par le présent article. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Depuis quelques années, les photos et vidéos de particuliers tenant dans leurs bras des animaux sauvages se multiplient sur les réseaux sociaux. Nul besoin d’aller à l’autre bout du monde pour tenter l’expérience ! En effet, certains professionnels utilisent déjà, en dehors de tout cadre juridique, l’appellation de « refuge » ou de « sanctuaire » pour qualifier leur établissement d’élevage.
Or certains de ces établissements pratiquent la reproduction de ces animaux et les vendent à des dresseurs, pour qu’ils participent à des spectacles ou à des interactions, qui peuvent inclure un contact direct avec le public.
Il est donc important que la loi fixe des interdictions claires, pour éviter que certains professionnels peu scrupuleux ne profitent du vide juridique pour s’y engouffrer, en développant de nouvelles sources de revenus en opposition directe avec l’objectif de cette proposition de loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Renvoyer la définition au décret n’est pas de bonne pratique. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 180 ainsi que sur l’amendement n° 73 rectifié, car le terme de « faune sauvage » figure déjà dans la réglementation actuelle sur les centres de soins. Pourquoi donc exclure de ces refuges certains animaux domestiques « en retraite » ?
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 15.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je suis défavorable aux amendements nos 73 rectifié et 15, pour les raisons que j’ai précédemment exposées.
Il me semble que la définition d’un refuge ou d’un sanctuaire doit être précisée à l’issue d’une concertation. Si l’on veut pouvoir la faire évoluer, il ne faut pas la fixer dans la loi. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 180 qui prévoit ce dispositif.
Quant à l’amendement n° 219 rectifié, je rappelle à la commission que les centres de soins de la faune sauvage sont déjà définis dans la réglementation, par l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Comme je l’ai dit pour les refuges et les sanctuaires, une définition par voie réglementaire, en favorisant la souplesse, laisse ouverte la possibilité de certaines évolutions et améliorations du dispositif, en fonction de la réalité des besoins et des situations. Il ne serait vraiment pas judicieux de l’inscrire dans la loi. L’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 12 bis, modifié.
(L’article 12 bis est adopté.)