Lutte contre la maltraitance animale : Articles additionnels après l’article 12 bis

Lutte contre la maltraitance animale : Articles additionnels après l’article 12 bis

debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 413-2 du code de l’environnement, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « d’accueil tels que définis à l’article L. 413-1-1 ».
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à ce que les structures d’accueil soient assujetties à l’obtention d’un certificat attestant la compétence des personnes responsables des animaux. Cette garantie permet de s’assurer que ceux qui œuvrent dans ces structures disposent des connaissances nécessaires pour assurer le soin des animaux pris en charge.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Retrait ou avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 131 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est adaptée à la situation spécifique des structures d’accueil telles que définies à l’article L. 413-1-1. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à adapter les autorisations d’ouverture aux structures d’accueil. Comme je l’ai expliqué précédemment, ces structures doivent pouvoir répondre à l’évolution de la demande des pouvoirs publics en matière d’accueil d’animaux. Il faut intégrer leur cas particulier dans la catégorie des établissements soumis à l’obtention d’une autorisation d’ouverture. À la différence des zoos ou des cirques, leurs enclos doivent pouvoir être modifiés en fonction des espèces, ce qui nécessite une adaptation de la réglementation relative à la conformité des installations. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché : Retrait ou avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment développées.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je suis frustré par le caractère lacunaire des avis défavorables émis sur les deux derniers amendements. Les structures d’accueil sont lourdes d’enjeux, notamment quand elles se trouvent dans les aéroports – j’en ai visité une – où leur présence est rendue nécessaire par la lutte légitime contre le trafic d’espèces sauvages. Elles reçoivent ainsi régulièrement un nombre considérable d’animaux. Dans la mesure où ces amendements semblent favoriser la souplesse et l’adaptation, je suis surpris qu’ils reçoivent des avis défavorables. Peut-être faudrait-il nous donner un peu plus d’arguments ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché : Dès lors que l’amendement n° 129 rectifié bis de M. Bazin, qui visait à définir les structures d’accueil, n’a pas été adopté, ces amendements n’ont plus d’objet. C’est la raison pour laquelle j’ai rendu les avis de la commission de manière un peu expéditive.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)