Lutte contre la maltraitance animale : Article 14
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Supprimé)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 75 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
L’amendement n° 134 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Saury et Hingray et Mme Bellurot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle résulte de l’article 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 211-36 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-36. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants.
« II. – L’acquisition et la reproduction d’ours et de loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants est interdite.
« III. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement ne peuvent être délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnés au I du présent article. Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus. »
II. – Les I et III de l’article L. 211-36 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 75.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à réintroduire l’article 14, supprimé en commission, pour prévoir l’interdiction, deux ans après la promulgation de la présente loi, de l’acquisition d’ours et de loups devant être présentés au public à l’occasion de spectacles itinérants.
Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet en commission, mais j’y reviens.
Les ours et les loups ont des impératifs biologiques qui ne sont pas compatibles avec la détention et avec des spectacles nécessitant un dressage. Celui-ci provoque des mouvements stéréotypés, qui traduisent une maltraitance de ces animaux. La commission a supprimé l’article 14, considérant que les articles 12 et 14 entraient en conflit, dans la mesure où le dispositif de l’article L. 211-33 instauré à l’article 12 s’appliquerait aux ours et aux loups.
Toutefois, la notion d’« établissements itinérants », mentionnée à l’article 12 du présent texte, fait clairement référence aux cirques itinérants. Or l’activité de montreur d’ours ou de loups est différente, puisque les animaux ont alors un lieu de résidence fixe et qu’ils sont transportés au gré des évènements au cours desquels ils sont présentés.
Il me semble donc que la rédaction proposée permet bien de caractériser ces deux activités, qui sont, en réalité, assez différentes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin : Cela a été dit, il s’agit d’interdire, deux ans après la promulgation de la présente loi, l’acquisition d’ours et de loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants, puis, dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation, la détention de ces animaux dans le même but, ainsi que la délivrance, toujours dans ce but, de certificats de capacité et d’autorisations d’ouverture.
L’avis de la Fédération des vétérinaires d’Europe vaut aussi pour les ours et les loups ; ce genre de vie ne convient à aucune espèce de mammifère non domestique. Je précise que cette fédération a émis un avis scientifique, qu’elle a toutes les capacités pour ce faire et qu’elle n’a pas, elle, de conflit d’intérêts en la matière, puisqu’elle s’est élargie à l’ensemble des associations de vétérinaires en Europe. Il s’agit donc d’un fait scientifiquement établi que les spectacles d’ours et de loups ne sont pas compatibles avec le bien-être de ces animaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Je tiens à le préciser derechef à la Haute Assemblée : nous sommes bien évidemment pour cette interdiction.
Cela dit, la difficulté du travail de rapporteur consiste également à devoir défendre la qualité de la loi avant de défendre la lisibilité politique ; je vais donc m’y atteler.
Je l’ai mentionné en commission, les ours et les loups sont, que je sache, des animaux non domestiques et entrent donc, à ce titre, dans le champ de l’article 12 que nous avons réécrit et adopté. Dès lors, je puis rassurer les auteurs de ces amendements identiques, la suppression de l’article 14 n’aboutit pas du tout au rejet de cette protection ; au contraire. Cette disposition est bien satisfaite par l’article 12.
Les pratiques de montreur d’ours et de loups itinérants seront bien interdites, en vertu de l’article 12 du présent texte, au même titre que d’autres pratiques liées à des espèces non domestiques auxquelles les auteurs de la proposition de loi n’ont pas forcément pensé, sans qu’il soit besoin d’un article spécifique sur ce sujet.
Par conséquent, ces amendements étant satisfaits, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Sur le fond, je rejoins l’avis émis par Mme la rapporteure.
Néanmoins, il a été introduit dans le texte, par l’Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement, un article spécifique sur les ours et les loups. Il se trouve que l’article 12 peut en effet couvrir ces espèces et que, objectivement, l’article 14 n’est pas indispensable.
Toutefois, ajouter une telle précision ne me semble pas non plus poser de problème, c’est pourquoi, sur les amendements nos 75 et 134 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Mme la secrétaire d’État vient d’employer le mot essentiel : « peut ». Il est en effet prévu une liste à l’article 12, sur laquelle on « peut » inscrire l’ours et le loup. Mais quand ? À quelle échéance ? Il vaut mieux tenir que courir. Mme la secrétaire d’État nous dit qu’il est possible de le préciser, qu’il n’y a pas d’objection majeure ; je vous propose donc, mes chers collègues, qu’on le fasse.
Par ailleurs, puisque nous approchons de la fin de soirée, je me permets ce petit clin d’œil : si les spectacles d’ours sont un spectacle médiéval, il ne faudrait pas pour autant que nous ayons un vote moyenâgeux… (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 134 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 14 demeure supprimé.
Chapitre IV
Fin de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure