Lutte contre la maltraitance animale : Articles additionnels après l’article 15
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 221, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 215-11-… – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
« 1° D’acquérir, de détenir, de commercialiser, de transporter ou de faire se reproduire en vue de le présenter au public dans des établissements itinérants un spécimen d’espèce animale non domestique mentionné au I de l’article L. 211-33 ;
« 2° De contrevenir aux interdictions relatives à l’acquisition, la détention et la participation à des spectacles de cétacés fixées en cas de publication dans le décret prévu au I de l’article L. 211-34 ;
« 3° De présenter au public un animal en discothèque au sens de l’article L. 211-35 ;
« 4° De présenter au public un spécimen d’espèce animale dans un lieu mentionné au II de l’article L. 211-35 ;
« 5° D’élever exclusivement pour la production de fourrure un spécimen de vison d’Amérique ou de toute autre espèce animale non domestique, ou de créer, agrandir ou céder des établissements d’élevage de visons d’Amérique. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement tend à prévoir un régime de sanctions en cas de méconnaissance des interdictions prévues dans le texte issu de l’examen du Sénat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 170, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-11-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait :
« 1° D’acquérir, de détenir, de commercialiser ou de transporter en vue de le présenter au public dans des établissements itinérants un spécimen d’espèce animale non domestique mentionné au I de l’article L. 211-33 ;
« 2° De faire se reproduire un spécimen d’espèce animale non domestique dont la liste est précisée au I de l’article L. 211-33 ;
« 3° De détenir un spécimen de cétacés, sauf en établissement mentionné au I de l’article L. 211-34 ;
« 4° D’acquérir un spécimen de cétacés en captivité, sauf en sauf en établissement mentionné au I de l’article L. 211-34 ;
« 5° De faire se reproduire un spécimen de cétacés ;
« 6° De présenter un spécimen de cétacés lors d’un spectacle ;
« 7° De présenter au public un spécimen d’espèce animale non domestique en discothèque, lors d’évènements festifs analogues y compris dans un cadre privé ;
« 8° De présenter au public un spécimen d’espèce animale non domestique dans un lieu mentionné aux I et au II de l’article L. 211-35 ;
« 9° D’élever exclusivement pour la production de fourrure un spécimen de visons d’Amérique ou de toute autre espèce animale non domestique ;
« 10° De créer, agrandir ou céder des établissements d’élevage de visons d’Amérique. »
II. – Le 1° de l’article L. 215-11-1 du code rural et de la pêche maritime s’applique aux entrées en vigueur du I de l’article L. 211-33 du même code.
Les 2°, 4°, 5°, 7° et 10° du même article L. 215-11-1 s’appliquent dès la publication de la présente loi.
Les 3° et 6° dudit article L. 215-11-1 s’appliquent lorsque le I de l’article L. 211-34 du même code entre en vigueur.
Le 8° du même article L. 215-11-1 s’applique aux dates d’entrée en vigueur du I et du II de l’article L. 211-35 du même code.
Le 9° du même article L. 215-11-1 s’applique aux entrées en vigueur du I de l’article L. 214-9-1 du même code.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Il s’agit de prévoir, par cet amendement, les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des dispositions du chapitre III de la présente proposition de loi, traitant de la fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales.
Ces sanctions s’élèveraient à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Cela permettrait de donner toute leur force coercitive aux dispositions que nous avons adoptées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 170 ?
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à définir un régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des interdictions instaurées par le texte, mais dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Je vous propose d’adopter l’amendement n° 221 de la commission, qui est adapté aux dispositions que nous venons d’adopter.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, au bénéfice de son amendement n° 221.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Sur ces deux amendements, j’ai un souci lié à l’échelle des peines que nous devons, je pense, reconsidérer plus finement, selon que l’on se situe dans le cadre d’un spectacle en discothèque ou dans un autre contexte. Vos propositions doivent être nuancées pour respecter l’équité.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. Bernard Buis : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 170 est retiré.
Mme Anne Chain-Larché : Je retire également le mien, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 221 est retiré.
L’amendement n° 31, présenté par Mme Le Houerou, MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation.
Ce rapport précise le nombre global d’animaux retirés à leurs propriétaires, le nombre d’animaux recueillis par ces établissements, le coût induit par ce recueil pour ces structures et les propositions pour assurer la prise en charge des frais engendrés par ces structures.
La parole est à Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : Avis favorable !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : En ce qui concerne cet amendement, qui tend à prévoir la remise d’un rapport, sachez que le Gouvernement s’attache déjà, et il continuera de le faire, à accompagner les professionnels concernés par les mesures dont nous venons de débattre. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir dans la loi la remise d’un tel rapport.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.