Lutte contre la maltraitance animale : Intitulé de la proposition de loi
debate, 30/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Férat et Loisier et MM. Détraigne, Le Nay, J.M. Arnaud, Longeot, Hingray, Lafon et Duffourg, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Le titre initial de ce texte était « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». Au sortir de son examen en commission, le titre était devenu « proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux ».
Il m’a semblé important de retrouver les deux aspects : la lutte contre la maltraitance, d’une part, et le renforcement du lien, de l’autre.
Nos débats de ce soir démontrent, s’il en était besoin, que notre but et nos convictions sont les mêmes, sur toutes les travées de l’hémicycle. La maltraitance est insupportable ; il est de notre responsabilité de la combattre et nous le faisons. Par ailleurs, le lien humain avec les animaux est primordial pour lutter contre leur souffrance ; l’un ne va pas sans l’autre. Or l’intitulé d’un texte a une signification importante, il doit être à l’image de son contenu.
En conséquence, je vous propose, par cet amendement, d’intituler le texte « proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 42 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous souhaitons revenir également, par cet amendement, sur l’intitulé du texte adopté par la commission.
L’intitulé qu’elle a choisi – « proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux » – ne nous semble pas très heureux ; selon nous, il ne correspond pas au contenu du texte, qui porte avant tout sur la maltraitance animale et non sur le renforcement de tels liens.
Nous trouvons même ce titre légèrement provocant, parce qu’il serait assez malvenu de renommer toutes les lois portant sur des violences, quelles qu’elles soient, avec une tournure similaire. Si l’on fait le parallèle avec la maltraitance à l’égard des femmes, on se rend bien compte que l’objectif est non pas de renforcer les liens entre les hommes et les femmes, mais de traiter les problèmes de maltraitance. Pardon pour ce parallèle quelque peu osé, mais il a vocation à illustrer le sens de mon propos.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à l’intitulé initial, étant entendu que le terme de maltraitance doit vraiment y figurer, parce qu’il est parlant, évocateur et plus en rapport avec le contenu de ce texte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 42.
M. Fabien Gay : Nous avons eu ce débat avec Mme la rapporteure, avec laquelle nous sommes en désaccord.
Je rejoins ce qui vient d’être dit, la question de la maltraitance n’est pas exactement la même chose que le bien-être animal. Lorsque nous aurons mis fin à la maltraitance, cela ne signifiera pas pour autant que le bien-être animal sera atteint ou que nous aurons conforté le lien entre l’humain et la nature, entre l’humain et l’animal. En outre, pour le coup, je vous le dis franchement, madame la secrétaire d’État, on ne traite pas de la maltraitance animale dans ce texte ; on traite de quelques maltraitances animales, parce que vous avez fait le tri…
Nous souhaitons donc, au minimum, revenir à l’intitulé originel. Nous aurons un jour le débat politico-philosophique sur la possibilité d’un autre rapport entre l’humain et l’animal, mais, là, on n’y est pas du tout. On a collé quelques rustines, certes, mais ne nommons pas mal les choses, parce que si, par la suite, nous avons un débat sur ce que doit être le bien-être animal et si nous pensons que cela consiste seulement à mettre fin à quelques souffrances, le fossé sera encore plus large…
Oui, nous avons marqué des points ; oui, il y a quelques avancées ; mais nous sommes encore loin d’avoir défini comment et dans quelle humanité nous voulons vivre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 182, présenté par M. Buis, Mmes Havet et Schillinger, M. Marchand, Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à améliorer la condition animale
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cette proposition de loi vise à apporter des réponses concrètes à des enjeux majeurs de société. Il s’agit de lutter plus efficacement contre les actes de maltraitance et, au-delà, de fournir des moyens adaptés pour améliorer le bien-être des animaux, quels qu’ils soient.
Ce texte exprime bien la volonté d’améliorer les conditions de vie de ces derniers, d’où l’intitulé que nous vous soumettons : « proposition de loi visant à améliorer la condition animale ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 61, présenté par MM. Salmon, Labbé et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi initiant les premières mesures contre la maltraitance animale
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Comme mes collègues, je ne pense pas que le titre de la proposition de loi choisi par la commission soit en adéquation avec le contenu du texte. Il s’agit bien ici de maltraitance : nommons les choses avec les bons mots.
Nous proposons donc de rédiger ainsi l’intitulé du texte : « proposition de loi initiant les premières mesures contre la maltraitance animale » afin de préciser que les mesures adoptées dans le cadre de ce texte, aussi nécessaires soient-elles, ne constituent qu’une première étape.
Le périmètre de cette proposition de loi est en effet pour le moins limité sur la question de la maltraitance animale : des sujets importants ne sont pas abordés, comme celui des chasses traditionnelles. C’est la raison pour laquelle il nous paraît nécessaire d’ajuster l’intitulé pour souligner qu’il s’agit bien d’une première étape et que le reste va suivre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Chain-Larché : En proposant cet intitulé en commission, j’ai voulu jeter un pavé dans la mare pour créer le débat.
Je constate aujourd’hui que nous confluons tous vers le même intérêt général, celui de la défense de la cause animale, que l’animal se rapproche de l’homme, ce qui est important, ou qu’il soit maltraité.
La proposition de Mme Férat, qui vise à « lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes », me semble être celle qui synthétise le mieux l’esprit de nos débats.
Ce texte n’est pas le premier à s’intéresser au sujet : la loi Grammont, votée en 1850, répondait déjà au désir de lutter contre la maltraitance animale et de respecter les animaux.
J’ai bien entendu tous les arguments, mais l’amendement n° 20 rectifié a ma préférence. Je considère que vos interventions sont une sorte d’explication de vote sur l’ensemble des travaux que nous avons menés pour œuvrer en faveur de la « bien-traitance » animale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il me semble que le titre de cette proposition de loi doit refléter à la fois l’esprit initial du texte et la tonalité de nos échanges.
Notre responsabilité, dans ce débat sociétal, est non seulement de nous montrer fermes et volontaristes, mais aussi d’apaiser les esprits et d’accompagner ce changement. C’est la raison pour laquelle je préfère un champ lexical positif, sans détourner le regard pour autant.
Ma préférence va donc à l’amendement n° 182 de M. Buis, qui recourt à l’expression « améliorer la condition animale », ce qui sous-tend le changement positif que nous voulons mettre en place, et je demande aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer au profit de celui-ci.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Madame la rapporteure, vous avez porté votre choix sur le titre proposé par Mme Férat, qui me semble tout à fait acceptable, mais il faut alors remplacer « hommes » par « êtres humains » ou « humains », terme qui englobe les femmes et les hommes.
Mme Françoise Férat : Il faut prendre le mot « hommes » au sens générique !
Mme Esther Benbassa : Cela fait trop longtemps que c’est générique, ce qui pose quelques problèmes…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : J’ai déjà produit beaucoup d’amendements aujourd’hui, je n’ai pas voulu participer au concours Lépine du meilleur titre pour la proposition de loi… (Sourires.)
Je comprends parfaitement la position de la commission qui ne souhaitait pas reprendre le terme de maltraitance. En effet, nous mettons fin à certains comportements qui étaient jusqu’ici légaux. Agiter le chiffon rouge de la maltraitance à l’endroit de personnes qui n’ont rien fait d’illégal me paraît malvenu, dans un souci d’apaisement.
Pour dire complètement mon sentiment, il me semble que nous ne renforçons pas vraiment le lien avec l’espèce humaine dans cette proposition de loi. Au contraire, nous avons même cherché parfois à distendre un lien inapproprié.
Je m’en remets complètement à la sagesse de la commission mixte paritaire. Je pense qu’il faut améliorer ce titre et qu’il est surtout très important de ne pas reprendre le terme de maltraitance.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je partage l’avis de M. Bazin : ce texte ne parle pas que de maltraitance, mais aussi d’une évolution civilisationnelle dans notre rapport à l’animal et à son image.
Mme la rapporteure a justement évoqué la loi Grammont, mais il s’agissait d’une époque où c’est la souffrance de l’animal domestique, notamment celle du cheval, qui était au cœur du débat de société. Aujourd’hui, nous avons cherché à nous occuper d’un animal sauvage que nous avons intégré dans notre espace culturel. Ce n’est pas le seul sujet de cette proposition de loi, mais ce point est extrêmement important.
J’aimerais qu’on ne stigmatise pas l’histoire du cirque, dont il a beaucoup été question ici. J’ai travaillé sur ce sujet à une autre époque de ma vie, en lien avec mes études vétérinaires. Dans la deuxième partie du XIXe siècle et au début du XXe siècle, les cirques et les ménageries ambulantes ont contribué à rendre plus acceptables, voire plus « humains », certains animaux dépeints dans l’imagerie populaire comme étant d’une férocité absolue. Notre regard a ainsi pu évoluer.
Aujourd’hui, nous vivons un moment historique dans l’histoire de ce cheminement culturel puisque ce texte nous dit que ce temps est fini. Cette séquence de notre rapport à l’animal et de la perception qu’on en a, y compris dans les sociétés rurales, est révolue.
Je voudrais rendre hommage à tous les intervenants, car notre débat a été loin d’être caricatural. Cela étant dit, le meilleur titre est sans doute celui qui mentionne la condition animale, raison pour laquelle, comme Mme la secrétaire d’État, je voterai l’amendement n° 182.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Ce concours Lépine n’est pas inintéressant et permet de recentrer nos débats. Terminer par la recherche du meilleur titre est parfois positif.
Le terme « maltraitance » fait souvent référence, dans l’esprit des gens, à des pratiques volontaires. J’ai rencontré beaucoup de circassiens qui aiment leurs animaux et ne veulent pas les faire souffrir. On a beaucoup parlé de souffrance, mais elle n’est pas toujours perçue par les personnes concernées.
Terminons sur une note positive en retenant l’intitulé proposé par M. Buis : je retire donc mon amendement au profit de l’amendement n° 182.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 61 est retiré.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat : Le tour que prend notre discussion me surprend un peu.
J’avais cru comprendre que notre rapporteure travaillait depuis février dernier à lutter contre la maltraitance exercée sur les animaux et qu’il était important d’envoyer un signal à tous nos concitoyens, très attachés à ces questions. Et, tout d’un coup, je sens que d’aucuns s’effarouchent à l’idée de nommer les choses.
Nous avons pourtant bien parlé à la fois de combattre la maltraitance et de nouer un lien avec l’humain. Je suis donc un peu surprise de voir tant de vierges effarouchées, si vous me permettez cette expression. (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé, et les amendements nos 30, 42 et 182 n’ont plus d’objet.